Qui peut transiger et pour quoi ?

Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies pour :

• infractions douanières ;
• infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ;
• infractions relatives au contrôle de l’argent liquide.

Sont autorisés à transiger :

• les directeurs interrégionaux des douanes ;
• les directeurs régionaux des douanes en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte ;
• les chefs de service à compétence nationale ;
• le ministre chargé des douanes.

Les directeurs régionaux et interrégionaux, ainsi que les chefs de service peuvent transiger pour :

• les infractions douanières constatées à la charge des voyageurs et n’ayant pas donné lieu à des poursuites ;
• les infractions douanières et les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l’argent liquide, dès lors qu’elles sont dégagées de tout soupçon d’abus et qu’elles ne donnent lieu qu’à des amendes de principe ;
• les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l’argent liquide, dès lors qu’elles portent sur des sommes d’argent liquide dont le montant n’excède pas 300 000 € ;
• les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis (ou des avantages obtenus indûment du Fonds européen agricole de garantie) n’excède pas 100 000 € ;
• les infractions douanières sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses ne dépasse pas 300 000 € ; attention, en présence de marchandises contrefaites, ce seuil est fixé à une valeur de 600 000 € sur le marché authentique.

Dans tous les autres cas, la possibilité de transiger appartient au ministre chargé des douanes.

Utilisation conjointe ne veut pas dire perte de contrôle…

Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier qui comporte plusieurs bâtiments. Elle en utilise une partie et loue l’autre partie à des entreprises tierces.

Ce même ensemble immobilier comporte des terrains et des aménagements qui, bien que non compris dans les contrats de location, sont utilisés conjointement par la société et ses locataires.

Une situation qui lui permet de demander, et d’obtenir, une réduction du montant de sa cotisation foncière des entreprises (CFE), estime la société.

« Non », conteste l’administration fiscale, qui refuse d’accéder à sa demande et indique :

• que l’utilisation conjointe des terrains et aménagements, ainsi que la refacturation de frais de gestion et d’entretien de ces biens, n’a pas pour effet de restreindre le contrôle qu’exerce la société sur les biens en cause ;
• que les terrains et aménagements ne constituent pas l’accessoire des bâtiments loués.

Des éléments suffisants pour établir que la société dispose en totalité des terrains et aménagements… qui doivent donc être pris en compte pour le calcul de sa CFE.

Ce que confirme le juge.

« Subvention publique » : la définition du juge…

Les entreprises qui engagent certaines dépenses de recherche peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour le calcul de cet avantage fiscal, il est prévu que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.

A l’occasion d’un litige dont il était saisi, le juge vient d’apporter des précisions sur la notion de « subventions publiques » qui n’est pas, en tant que telle, définie par la loi.

Pour lui, sont des « subventions publiques », toutes les aides qui sont versées en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, qui proviennent de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Handisport : une TVA à 5,5 % pour quels équipements ?

Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique, en compétition ou en loisir, vont désormais pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Sont concernés :

• les appareils et équipements de mobilité adaptés (luge, ski, bateau de paravoile, etc.) ;
• les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, etc.) ;
• les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d’escrime, etc.) ;
• les matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d’aviron, rampe de mise à cheval, etc.) ;
• les matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (matériel de cécifoot, sonorisation pour guidage, etc.).

Cette mise à jour de la liste des appareils et équipements éligibles au taux réduit de TVA s’appliquera aux opérations (livraison de biens, importations, etc.) pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er juillet 2022.

Abandon de créances : quand a été ouverte la procédure de sauvegarde ?

Constatant que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières, une société décide, un 19 juin, de renoncer au paiement de certaines factures et donc, d’abandonner des créances.

Corrélativement, elle déduit le montant de ces abandons de créances de son résultat imposable… Ce que l’administration fiscale conteste : ces abandons ayant été réalisés pour des raisons financières (et non pas commerciales), ils ne sont pas déductibles.

Par principe, en effet, seuls les abandons de créances à caractère commercial sont déductibles. Toutefois, comme souvent en matière fiscale, des exceptions existent. Ainsi, il est prévu que les abandons de créances à caractère financier soient déductibles dès lors qu’ils sont consentis à une entreprise pour laquelle une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, toutes conditions par ailleurs remplies.

Or, ici, une procédure de sauvegarde a justement été ouverte à l’encontre de la filiale le 24 septembre, rappelle la société, ce qui lui a permis de matérialiser ces abandons dans ses propres comptes dès le 30 septembre.

« C’est là tout le problème », conclut le juge : si la société a matérialisé dans ses comptes les aides consenties après l’ouverture de la procédure de sauvegarde intervenue, rappelons-le le 24 septembre, elle a pris la décision de renoncer au paiement de ses factures 3 mois avant l’ouverture de cette procédure (le 19 juin).

Pour cette raison, les abandons de créances consentis à la filiale ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société, décide le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Accréditation des représentants fiscaux : quoi de neuf ?

Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s’engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la taxe.

Depuis le 23 avril 2022, il est prévu que les demandes d’accréditation relative à l’activité de représentation fiscale doivent être déposées auprès du service des impôts, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnées d’un certain nombre de pièces justificatives (numéro unique d’identification du représentant, bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois, etc.).

Notez également que l’accréditation peut désormais être retirée :

• sur demande du représentant fiscal ou de la personne représentée ;
• par l’administration fiscale, en cas :

• ○ de manquement du représentant à ses obligations en termes de moralité fiscale et commerciale, d’organisation administrative, de moyens humains et matériels et de solvabilité financière ;
• ○ de non-respect de ses obligations déclaratives et de paiement des taxes.

Pour finir, pour les accréditations délivrées avant le 23 avril 2022, retenez que le respect de la condition tenant à la solvabilité financière du représentant ne sera vérifié par l’administration fiscale qu’à compter du 1er janvier 2024.

Moyens techniques importants = bâtiment industriel ?

Une société, qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros, exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m².

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère, au vu de l’importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins de l’activité, que le local exploité par la société est un local industriel. Ce qui lui permet de rehausser le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due.

Pour preuves, elle rappelle, en effet, que la société utilise :

• 3 transpalettes pour décharger les livraisons de médicaments ;
• des installations froides permettant le stockage à basse température de médicaments ;
• 2 automates de préparation de commandes ;
• un système de convoyage commandé par ordinateur ;
• un logiciel de gestion d’entrepôt ;
• 2 cercleuses automatiques ;
• des scanners, des camionnettes, des racks, bacs et couvercles, et du matériel permettant le contrôle des températures dans l’entrepôt.

Sauf que si elle utilise des moyens techniques importants, ils ne jouent pas un rôle prépondérant au regard de l’ensemble de l’activité exercée au sein de l’établissement, conteste la société, qui rappelle à son tour que :

• si la préparation des commandes est réalisée à 62 % par des automates, cette méthode nécessite des interventions manuelles (approvisionnement de l’automate notamment) ;
• la préparation des commandes représente moins de la moitié de son activité ; elle indique à ce titre que la panne récente de l’un des automates n’a pas désorganisé son activité ;
• si elle exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m², les automates et les installations froides occupent moins de 3 % de la surface du bâtiment, le reste de l’espace étant affecté à la circulation des employés et au stockage des médicaments ;
• etc.

Au vu de ces éléments, le juge conclut que l’établissement exploité par la société n’est pas un local industriel, et annule donc le redressement fiscal.

Marques acquises, marques créées : rien ne change !

Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de l’actif incorporel immobilisé. A l’inverse, les marques créées en interne ne peuvent pas être inscrites à l’actif du bilan.

Une distinction importante qui trouve sa traduction sur le plan fiscal puisque les dépenses liées à la création d’une marque en interne (frais de recherche, frais de dépôt de marque, etc.) ne peuvent pas être immobilisées et doivent être déduites immédiatement en charges.

Interrogé sur la possibilité de mettre fin à cette distinction, le gouvernement répond par la négative.

Charges déductibles = charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation

Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des avocats, dont les frais sont en partie supportés par sa société.

Des dépenses que la société a naturellement déduites de son résultat imposable… Ce que conteste l’administration fiscale, qui considère qu’ici, les frais d’avocats ont été engagés dans l’intérêt personnel du dirigeant et non dans l’intérêt de l’exploitation de la société.

Une position partagée par le juge, qui maintient donc le redressement fiscal.

Comment apprécier le caractère excessif d’une rémunération ?

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l’entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies.

A ce titre, rappelons que pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif, ne doit pas être excessive et doit être réellement versée.

Interrogé sur les modalités d’appréciation du caractère excessif ou non d’une rémunération, le gouvernement indique que l’administration fiscale examine habituellement les critères suivants :

• le niveau de rémunération des personnes qui occupent un emploi analogue ;
• l’importance de la rémunération (dont la déduction est demandée) par rapport à celle des autres membres du personnel, ou par rapport aux bénéfices sociaux ;
• la qualification professionnelle ;
• etc.

Il précise tout de même que pour mener à bien cette appréciation, il est important de tenir compte de toutes les circonstances factuelles et de ne pas se limiter aux seules données internes à l’entreprise.