Intelligence artificielle : quelle(s) responsabilité(s) ?
Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprises
La Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.
Objectif ? Favoriser l’innovation technologique tout en garantissant aux victimes qu’elles puissent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits numériques et reconditionnés leur causent un préjudice.
Il est notamment prévu :
- que les règles de responsabilité soient claires et équitables pour les entreprises qui modifient substantiellement les produits ;
- de permettre l'indemnisation des dommages lorsque des produits tels que des robots, des drones ou des systèmes de maison intelligente sont rendus dangereux par des mises à jour logicielles, l’intelligence artificielle ou des services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à résoudre les vulnérabilités de la cybersécurité ;
- de permettre aux consommateurs lésés par des produits dangereux importés de l'extérieur de l'UE (Union européenne) de se tourner vers l'importateur ou le représentant européen du fabricant pour obtenir une indemnisation ;
- plus de flexibilité dans les délais pour introduire des réclamations et un allègement de la charge de la preuve pour les victimes dans les cas complexes, tels que ceux impliquant des produits pharmaceutiques ou l'IA (intelligence artificielle).
Outre une modernisation de la responsabilité du fait des produits défectueux, la Commission européenne prévoit de publier une Directive IA pour établir des règles uniformes pour :
- faciliter l'accès aux informations et l'allégement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par les systèmes d'IA ;
- établir une protection plus large pour les victimes (qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises) et favoriser l'IA secteur.
Les nouvelles règles qui devraient être mises en place faciliteront, par exemple, l'obtention d'une indemnisation pour la personne victime de discrimination dans un processus de recrutement impliquant l'IA.
Pour atteindre ces objectifs, 2 garanties principales vont voir le jour :
- la présomption de causalité : si les victimes peuvent prouver que quelqu'un a commis une faute en ne respectant pas une certaine obligation (en lien avec leur préjudice), et qu'un lien de causalité avec la performance de l'IA est raisonnablement probable, le juge peut présumer que cette non-conformité a causé le dommage ;
- l’accès aux preuves pertinentes : les victimes pourront demander au juge d'ordonner la divulgation d'informations sur les systèmes d'IA à haut risque ; cela leur permettra d'identifier la personne qui pourrait être tenue responsable et de découvrir ce qui n'a pas fonctionné. Notez que cette divulgation sera soumise à des garanties appropriées pour protéger les informations sensibles, telles que les secrets commerciaux.
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 28 septembre 2022, « De nouvelles règles de responsabilité sur les produits et l'IA pour protéger les consommateurs et favoriser l'innovation »
Entrepreneurs : une formation (gratuite) au numérique
« Ma TPE gagne avec le numérique ! » : une formation qui débute en novembre 2022
À partir du 21 novembre 2022, débutera la formation gratuite en ligne « Ma TPE gagne avec le numérique » à destination des dirigeants : les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes.
La formation durera 3 semaines pour leur permettre d’apprendre à manier au mieux les outils numériques dans le cadre de leur stratégie, afin d’encourager le développement et d’améliorer le fonctionnement quotidien de leur activité.
Des scénarios personnalisables les aideront à construire leur stratégie numérique et à en comprendre les implications.
- Actualité de francenum.gouv.fr du 3 octobre 2022 :« Ma TPE gagne avec le numérique ! Une formation en ligne pour accélérer avec le numérique »
Plan de résilience : prolongement et adaptation de l’aide « gaz et électricité »
Une aide prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 !
Pour mémoire, une aide a été mise en place à l’été 2022 par le Gouvernement afin d’aider les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d’électricité à faire face à l’augmentation des prix en raison, notamment, de la guerre en Ukraine.
Cette aide, qui devait prendre fin le 31 août 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, comme l’avait annoncé le Gouvernement.
Outre ce prolongement, des adaptations ont également été réalisées concernant les conditions d’octroi de l’aide, cette dernière variant selon la situation de l’entreprise. Ainsi :
- pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) ou ayant un EBE négatif, une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros est octroyée. La baisse de l’EBE est désormais calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 (il n’est plus nécessaire d’avoir une baisse d’EBE de 30 %) ;
- pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles, une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d'euros, peut être octroyée, cette aide étant désormais plafonnée à 80 % du montant des pertes ;
- pour les entreprises respectant les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent dans l'un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d'euros et à 80 % du montant des pertes peut être octroyée.
Toutes les conditions d’éligibilité que doivent remplir les entreprises pour prétendre à cette aide sont consultables ici.
- Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Crise énergétique : comment les fournisseurs d’énergie peuvent-ils aider leurs clients ?
Crise énergétique : signature d’une charte par les fournisseurs d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont signé une charte comportant 25 engagements pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.
Ces 25 engagements sont regroupés autour de 7 axes que voici :
- Axe 1 : informer les consommateurs sur les enjeux de sobriété, les mesures mises en place par le Gouvernement et les répercuter rapidement ;
- Axe 2 : jouer un rôle actif auprès des clients individuels pour réduire leur consommation et pour trouver une offre adaptée ;
- Axe 3 : jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation ;
- Axe 4 : améliorer la lisibilité du processus de renouvellement des contrats professionnels ;
- Axe 5 : permettre à chaque consommateur professionnel de trouver un contrat adapté ;
- Axe 6 : accompagner les clients professionnels les plus vulnérables ;
- Axe 7 : préserver la soutenabilité financière de la fourniture d’énergie.
À titre d’exemple, concernant les clients professionnels, les fournisseurs d’énergie s’engagent à :
- les informer sur la conjoncture des prix de l’énergie de manière adaptée à chaque segment de clientèle, notamment sur les écarts de prix de marché entre heure creuse/heure pleine et semaine vs week-end, ainsi que sur le panel de contrats-type disponibles ;
- les encourager à mettre en place un outil de suivi et de pilotage de leur consommation d’énergie ;
- éviter toute mesure les incitant à la consommation d’énergie, y compris par le biais d’une incitation financière.
- Dossier de presse du ministère de l’Économie du 5 octobre 2022 : « Charte des fournisseurs d’énergie – 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique »
Produits fertilisants : un secteur sous contrôle
Matières fertilisantes et supports de culture : la DGCCRF enquête
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur le respect de la réglementation qui concerne les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) utilisés par les agriculteurs.
Elle a noté des améliorations par rapport aux contrôles précédents, malgré la persistance de quelques anomalies, à savoir :
- l’absence d’autorisation pour commercialiser tel ou tel produit en France ;
- l’absence de correspondance entre la composition des produits et les mentions sur l’étiquette ;
- l’absence d’étiquetage conforme ;
- le recours à des mentions valorisantes infondées ;
- l’absence d’efficacité des mesures d’autocontrôle par les fabricants.
Finalement, notez que 79 % des établissements contrôlés présentaient au moins 1 anomalie. Pour cette raison, la DGCCRF a annoncé le maintien des enquêtes dans ce secteur…
- Actualité de la DGCCRF du 6 octobre 2022 : « Les fertilisants et supports de culture passés au crible »
Plan sobriété énergétique : quelles sont les mesures pour les entreprises ?
Plan sobriété énergétique : les mesures phares pour les entreprises
Voici les mesures phares à retenir pour les entreprises, dans le cadre du Plan sobriété énergétique (dont l’application, pour rappel, n’est pas obligatoire) :
- la température maximale de chauffe dans les bureaux est de 19°C le jour, de 16°C la nuit et de 8°C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours ;
- le début et la fin de la période de chauffe doivent être décalées de 15 jours, si la température extérieure le permet ;
- l’éclairage intérieur des bâtiments doit être éteint dès leur inoccupation. L’éclairage extérieur doit être réduit, notamment publicitaire, et il faut l’éteindre au plus tard à 1 heure du matin ; dans les bureaux, il faut moderniser l’éclairage et l’associer à des automatismes de détection de présence et d’asservissement à la lumière du jour ;
- l’utilisation de l’eau chaude sanitaire dans les bureaux doit être réduite ;
- des dispositifs de chauffage autonome ou de récupération de chaleur doivent être mis en place ;
- le covoiturage est favorisé grâce à un bonus financier en cas d’inscription sur une plateforme spécifique (non encore créée) ;
- le train doit être privilégié pour les trajets professionnels de moins de 4 heures ;
- le train et les transports en commun doivent être privilégiés à la voiture ;
- dans chaque établissement, il faut désigner un ambassadeur ou un référent de la sobriété énergétique ;
- en cas de tension particulière sur le réseau (signal ÉcoWatt rouge), les entreprises doivent mettre en place une organisation en télétravail adaptée.
Certaines mesures visant les collectivités publiques vont intéresser le secteur sportif. Ainsi, il est prévu que :
- le chauffage des équipements sportifs publics doit être réduit ;
- le temps d’éclairage avant et après les matchs pour les compétitions se déroulant en journée doit être réduit de près de 50 % et de plus de 30 % pour les matchs en soirée.
D’autres mesures ciblent les Français, de manière générale :
- mise en place d’un bonus sobriété pour valoriser les économies d’énergie et faire baisser les factures ;
- le montant de MaPrimeRénov peut atteindre 9 000 € pour passer d’une chaudière au gaz à une pompe à chaleur en logement individuel ;
- mise en place d’aides permettant un reste à charge de 250 € en moyenne par appartement pour raccorder un bâtiment de logement collectif à un réseau de chaleur.
- Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 6 octobre 2022 : « Plan sobriété énergétique : une mobilisation générale »
- Actualité du ministère de l’Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s’engagent en faveur de la sobriété énergétique »
Des chartes de sobriété pour les commerçants et le secteur du tourisme
Quand les secteurs du commerce et du tourisme s’engagent à réduire la consommation énergétique…
Pour rappel, le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté le contenu de son plan de sobriété énergétique qui doit permettre d’éviter les coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023.
Les professionnels du secteur du commerce (commerçant, distributeur, etc.) et du tourisme (CHR, évènementiel, domaine skiable, etc.) ont pris des engagements qui dépassent ceux prévus par ce plan.
En voici quelques-uns :
- une température de consigne réglée à 19°C dans les locaux commerciaux et touristiques ;
- une température de consigne réglée à 17°C dans les commerces, les centres commerciaux et la grande distribution en cas de tension sur les réseaux (Écowatt rouge) ;
- une température de consigne de 17°C dans les salles de restaurants et les parties communes des hôtels en l’absence des clients et du personnel de salle ;
- une baisse de température de 10 % dans les congrès, foires et salons par rapport à l’édition précédente de l’évènement ;
- une extinction des panneaux publicitaires lumineux et enseignes lumineuses dès la fermeture au public des centres commerciaux et des magasins de la grande distribution ;
- une extinction des enseignes lumineuses dans les restaurants dès le dernier client arrivé et à minuit au plus tard dans les hôtels.
Ces engagements sont matérialisés dans 8 chartes correspondant aux différents secteurs qui les ont adoptées. Vous pouvez les consulter ici.
- Actualité de gouvernement.fr du 6 octobre 2022 : « Les engagements du commerce et du tourisme en faveur de la sobriété énergétique »
- Actualité du ministère de l’Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s’engagent en faveur de la sobriété énergétique »
Déplacements à l’étranger : un guide pour protéger ses données
De simples précautions qui font une différence
Que cela soit pour les données personnelles du salarié ou des données sensibles de l’entreprise, un déplacement professionnel à l’étranger représente un risque tout particulier d’exposition des données.
C’est pourquoi, le gouvernement propose quelques comportements préventifs à adopter pour limiter les risques et les graves conséquences d’une violation de données.
- Source : Actualité de economie.gouv.fr du 10 octobre 2022 : « Entreprises : comment protéger vos données sensibles lors de vos déplacements à l’étranger ? »
Voyages d’affaires et piraterie : quelques précautions à prendre… © Copyright WebLex - 2022
Crise énergétique : soutenir les entreprises en difficultés
Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises
Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :
- l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » : cette aide comprend plusieurs volets dont les plafonds, fixés respectivement à 2, 25 et 50 M€, varient selon les spécificités de l’entreprise demandeuse ;
- l’appel à projets « industrie Zéro fossile », pour décarboner l’industrie ;
- le PGE (prêt garanti par l’État) résilience, qui permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
- le prêt à taux bonifié résilience, qui est un prêt direct de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
En outre, le Gouvernement rappelle qu’une charte de 25 engagements a été signée par les fournisseurs d’énergie pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.
De plus, il annonce une prolongation du bouclier tarifaire jusqu’en 2023, ainsi qu’une extension du dispositif aux petites entreprises. Pour le moment, retenez qu’il ne s’agit que d’une annonce et que des précisions formelles sont attendues.
Enfin, d’autres mesures sont actuellement à l’étude, comme :
- l’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
- la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur.
- Actualité du ministère de l’Économie du 6 octobre 2022 : « Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises »
Vendre du carburant non conforme à la réglementation : possible ?
Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 !
Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu’au 15 novembre 2022, la vente :
- de supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa ;
- de gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de - 10°C maximum au lieu de - 15°C maximum.
Notez que les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.
En outre, ils doivent informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ces carburants dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.
Enfin, retenez que cette information doit également être portée à la connaissance des clients, pour le gazole, durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C.
- Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications
- Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications
