Le conseil stratégique. Il s’appuie sur un diagnostic des contraintes liées à l'environnement dans lequel opère l'utilisateur, afin d'intégrer les enjeux spécifiques de santé publique et d'environnement.

Utilisateur agricole. Lorsque le conseil porte sur une exploitation agricole, le diagnostic comprend un bilan de l'utilisation des pesticides et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits. Ce bilan prend en compte notamment :

• l'évolution des quantités utilisées par type de produits ;
• l'indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé, pour des parcelles, unités de cultures ou itinéraires techniques considérés comme représentatifs de l'exploitation, son évolution dans le temps et son positionnement par rapport à l'indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible ;
• le cahier d'enregistrement des traitements phytosanitaires.

Attestation. La réalisation du diagnostic donne lieu à la délivrance d’une attestation.

Mise à jour du diagnostic. Le diagnostic est actualisé au moins tous les 6 ans.

Combien de conseils stratégiques ? 2 conseils stratégiques doivent être délivrés par période de 5 ans, à intervalle de 2 à 3 ans. Notez qu’un conseil stratégique est obligatoirement dispensé 3 mois au plus tard après l'établissement ou l'actualisation d'un diagnostic.

Par dérogation, un seul conseil stratégique est délivré par période de 5 ans :

• pour les exploitations agricoles satisfaisant aux 2 conditions suivantes :

• ○ leurs surfaces affectées à l'arboriculture, la viticulture, l'horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de 2 hectares ;
• ○ leurs surfaces portant d'autres cultures, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de 10 hectares ;

• pour les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d'être traités correspondent à l'emprise d'une infrastructure linéaire d'une longueur de moins de 10 kilomètres ;
• pour les autres utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d'être traités ont une superficie de moins de 10 hectares.

Par dérogation (bis). La délivrance du conseil n'est pas requise :

• lorsque l'entreprise n'utilise que des produits de biocontrôle ;
• lorsque l'exploitation agricole est engagée, pour la totalité des surfaces d'exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des pesticides, à savoir :

• ○ l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique ;
• ○ la certification environnementale de 3e niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale ».

Conservation des documents. Le conseil stratégique à l'utilisation de pesticides ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne qui les a établis pendant une durée de 6 ans.

Le conseil spécifique. C’est une préconisation écrite de produits phytopharmaceutiques ou de substance active pour faire face à un bioagresseur donné, notamment en cours de campagne. Il est délivré à la demande des exploitants agricoles.

Un écrit obligatoire. Il est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d'utilisation.

Conservation du conseil écrit. Ce document est conservé par l'utilisateur et par la personne qui l'a délivré pendant une durée de 3 ans.

À noter. Il doit recommander en priorité les produits ou substances qui ont le moins d'impact sur la santé publique et l'environnement.

Un constat. Compte tenu de la durée de vie limitée de certains produits, leur renouvellement régulier est nécessaire. Ce qui pose le problème des équipements devenus défectueux ou usagés...

Une solution. Pour permettre aux ménages de se débarrasser de leurs déchets facilement, et dans un but de protection de l’environnement (les déchets sont recyclés), la Loi a mis en place la responsabilité élargie des producteurs (REP). La REP comporte un certain nombre d’obligations, dont l’obligation de reprise des déchets par les distributeurs.

Quels déchets ? L’obligation de reprise des distributeurs vaut pour les décehets suivants :

• équipements électriques et électroniques ;
• contenus et contenants de produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement et aux déchets issus de ces produits ;
• éléments d’ameublement, aux produits rembourrés d’assise ou de couchage et aux éléments de décoration textile ;
• cartouches de gaz combustible à usage unique ;
• jouets, aux articles de sport et de loisirs et aux articles de jardin et de bricolage ;
• produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (depuis le 1er janvier 2023 et la prise en charge de ces déchets par les éco-organismes).

Sanctions. Le distributeur qui ne respecte pas ses obligations de reprise des déchets ou d’information en la matière peut être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.

2 types de reprise. L’obligation de reprise des déchets prend 2 formes : la reprise « 1 pour 1 » et la reprise « 1 pour 0 ».

Reprise 1 pour 1. Les distributeurs doivent reprendre sans frais les produits usagés de même type quand ils vendent un produit neuf, dans la limite du nombre de produits vendus (dispositif de reprise dit « un pour un »). En cas de vente à distance, le produit doit être repris sur le lieu de livraison.

Reprise 1 pour 0. Ils sont aussi tenus par une obligation de reprise sans frais des déchets issus des produits du même type que ceux qu’ils commercialisent, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat (dispositif de reprise dit « un pour zéro »). Cette obligation s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qu’ils proposent à la vente. Et lorsqu’ils proposent temporairement des produits à la vente, ils ne sont pas tenus d'assurer leur reprise, en dehors des périodes de vente.

2 critères à retenir. Les distributeurs doivent respecter l'obligation de reprise si des critères de seuil de surface et/ou de chiffre d’affaires sont remplis, variables selon les déchets en question.

Pour les équipements électriques et électroniques :

• reprise dite « un pour un » : il n’existe pas de critère à respecter ;
• reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques est d'au moins 400 m².

Pour les contenus et contenants de produits chimiques (à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs) :

• reprise dite « un pour un » et « un pour zéro : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ;
• reprise dite « un pour un » : pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 €.

Pour les produits pyrotechniques et des extincteurs : les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent sans seuil.

Pour les éléments d’ameublement :

• reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
• reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 000 m².

Pour les cartouches de gaz combustible à usage unique :

• les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent dès lors que la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 m² en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente ;
• reprise dite « un pour un » : il n’y a pas de seuil à respecter pour ceux dont la distribution s’effectue par livraison.

Pour les jouets, les articles de sport et de loisir, ainsi que des articles de bricolage et de jardin :

• reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
• reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 400 m² ; cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins dont la surface de vente reste inférieure à 1 000 m², aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite aucun équipement.

Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment :

• reprise « un pour zéro » : la surface de vente doit être supérieure à 4 000 m² (la surface de vente est définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients).

Pour les déchets pneumatiques (à compter du 1er janvier 2024) :

• pour la reprise « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à la vente de pneus destinés pour la reprise « un pour un » : sans seuil (pour rappel, dans les autres filières, pour que la REP soit applicable, des seuils sont requis) ;
• aux véhicules légers et aux motos est d’au moins 250 m², dans la limite de 8 pneus usagés par an et par personne (hors professionnel).

Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

• au point de livraison ;
• ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement ;
• ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent ;
• ou auprès d’un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

Information de l’acheteur. L’acheteur est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

En cas de vente à distance, le distributeur doit s'assurer que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

Les distributeurs et les points de collecte de proximité doivent mettre gratuitement à disposition des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés, ainsi que les équipements de protection individuels associés.

Refus du distributeur. Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Il faut toutefois que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en ne permettent pas d'éviter ce risque.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

Mettre en place des animations musicales… Mettre en place des blind tests, des karaokés, des concerts, etc. dans votre établissement participe à l’attrait de votre clientèle pour votre établissement et à sa fidélisation.

…ce n’est pas gratuit ! Lors de ces animations, la diffusion de la musique, à des fins commerciales, n’est pas gratuite : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation, ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable.

Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM et y faire une demande d’autorisation de diffusion de musique, à l’adresse suivante : https://clients.sacem.fr/autorisations/animations-musicales-dans-les-cafes-hotels-et-restaurants.

Un forfait spécial. La SACEM a créé un forfait spécial qui permet aux professionnels du CHR (cafés, hôtels, restaurants) d’organiser des animations musicales. Son montant dépend du nombre d'animations organisées annuellement. En souscrivant ce forfait, il n’y a pas à effectuer de déclarations ou de démarches supplémentaires.

Conditions. Pour relever de ce forfait :

• les animations musicales doivent être en libre accès (pas de billetterie) ;
• les prix pratiqués habituellement ne doivent pas être majorés ;
• les animations musicales ne doivent pas être organisées pour le compte d'un tiers (privatisation par une entreprise ou évènement professionnel) ;
• le budget artistique ne doit pas excéder 650 € par animation (salaires / cachets des artistes et du personnel technique) ;
• les animations musicales doivent être réalisées sans le soutien d’une structure scénique fixe ;
• le nombre d’animations musicales ne peut pas dépasser 50 par an ; au-delà, c’est un autre tarif qui s’applique.

Quel est le montant du forfait ? Le montant du tarif est le suivant :

FORFAIT ANNUEL EN € HT (2022-2023)

Nombre d’animations par an

Tarif général

Tarif réduit

Jusqu’à 6

546,77

437,42

Jusqu’à 12

984,19

787,35

Jusqu’à 18

1 405,98

1 124,78

Jusqu’à 24

1 718,42

1 374,74

Jusqu’à 30

2 265,19

1 812,15

Jusqu’à 36 + 1 offertes

2 702,60

2 162,08

Jusqu’à 42 + 1 offerte

3 124,40

2 499,52

Jusqu’à 48 + 2 offertes

3 436,83

2 749,46

Tarif réduit. Il s’agit d’un tarif obtenu en effectuant sa demande d'autorisation à l'avance.

Bon à savoir. Les établissements réalisant, au titre de leur exercice écoulé, un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 100 000 € et situés dans une commune jusqu’à 2 000 habitants bénéficient, sous réserve d’en apporter la justification à l’aide des documents comptables appropriés, d’une réduction de 10%.

Un nouveau classement. Depuis 2009 le nouveau classement des hébergements touristiques marchands (et notamment celui des campings) est entré en application. L’objectif affiché est de moderniser les critères de classement et de refondre la procédure permettant d'obtenir les étoiles. Voyons cela de plus près, à propos des campings...

Tableau de classement. Les nouvelles normes de classement, résolument tournées vers la satisfaction des clients, comportent 5 catégories (de 1 à 5 étoiles). Elles ont pour objectif de faire bénéficier à la clientèle d’une garantie sur les engagements suivants :

• un accueil soigné dans un établissement bien entretenu ;
• une information fidèle et complète sur les services proposés ;
• le traitement et le suivi de la satisfaction et des réclamations ;
• une équipe sensibilisée à l'accueil des clients en situation de handicap ;
• une équipe sensibilisée au développement durable.

204 critères. Pour procéder aux classements des hôtels de tourisme, 204 critères sont retenus, répartis en 3 grands chapitres :

• un chapitre consacré aux équipements et aménagements : sont visés l’accès du camping, la densité d’occupation, la délimitation des emplacements, les terrains de jeux et activités, l’espace baignade, les équipements sanitaires, etc. ;
• un chapitre consacré aux services aux clients : fiabilité et qualité de l'information client, traitement de la réservation, réception et accueil, service de restauration, etc. ;
• un chapitre consacré à l'accessibilité et au développement durable : accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, environnement et développement durable.

S'agissant spécifiquement des campings, consultez le tableau de classement complet

Depuis le 1er avril 2022, il est tenu compte du partage d’équipements ou de services entre des hébergements touristiques, dès lors que ceux-ci se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d'un même domaine. Les conditions à respecter sont consultables ici.

Valable 5 ans. Le classement attribué est valable 5 ans.

Atout France. L'agence de développement touristique de la France, Atout France, a pour mission d'animer, de gérer et de promouvoir ce nouveau classement, à la fois auprès des professionnels du secteur et du grand public. Atout France est responsable de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, terrains de camping, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, à l'exception des meublés de tourisme). Les demandes doivent donc être adressées, par voie électronique, à Atout France, via le site www.classement.atout-france.fr.

www.classement.atout-france.fr. Vous trouverez sur ce site dédié au nouveau classement des hébergements touristiques l'ensemble des informations utiles, que ce soit la procédure pour l'obtention du classement, la liste des cabinets de contrôle, les nouveaux panonceaux, etc.

Une visite de contrôle. Tout d’abord, vous devez commander une visite de contrôle auprès d'un organisme évaluateur, accrédité par le Comité Français d'accréditation (COFRAC). Cet organisme vous remettra un certificat de visite qui comprendra un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée. Ce certificat comportera, en outre, mention de l'avis de l'organisme sur le classement dans cette catégorie : attention, ce rapport étant valable 3 mois, vous devez faire en sorte que cette visite intervienne dans les 3 mois précédant la transmission de la demande. Ce certificat de visite vous est transmis, sous forme numérique, dans les 15 jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de votre établissement.

Une demande de classement. Par la suite, vous effectuez votre demande de classement auprès d’ATOUT France : cette demande doit être transmise par voie électronique, accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité. Atout France doit prendre la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement.

Perdre son classement ? Atout France peut abroger sa décision de classement ou la modifier pour la durée restant à courir de la décision initiale. Pour cela, il faut préalablement mener une procédure contradictoire devant établir que votre établissement n’est pas conforme à votre tableau de classement. Pour prendre cette décision d’abrogation ou de modification de la décision initiale de classement :

• Atout France doit vous demander d’évaluer votre pratique professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ;
• Atout France doit mettre en avant un écart de conformité réel et sérieux entre la réalité de la situation de votre hébergement par rapport à la décision initiale de classement ;
• à défaut d’évaluation ou si l’évaluation est insuffisante, Atout France doit vous demander de mettre en œuvre un plan d’actions avec des mesures correctrices ;
• ensuite, une contre-visite de l’établissement sera effectuée ; un certificat de contre-visite précisant la catégorie de classement à laquelle l’établissement doit appartenir vous sera remis ; vous devrez le transmettre à Atout France ;
• en cas de changement de catégorie, Atout France doit prononcer une décision modificative de classement, valant pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement :
• en l’absence de transmission du certificat de contre-visite, Atout France doit abroger sa décision initiale de classement de l’établissement

Réclamation d’un organisme de contrôle. À la suite d’une visite de contrôle, un organisme évaluateur peut émettre une réclamation auprès d’Atout France, s’il estime que l’établissement visité doit être déclassé.

Auto-évaluation. Atout France va alors accorder un délai à l’exploitant afin qu’il évalue sa pratique professionnelle au regard des critères de classement.

Mise en œuvre de mesures correctrices. En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, Atout France va ensuite demander à l’exploitant de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices.

Contre-visite. Par la suite, un organise évaluateur procède à une contre-visite, à l’issue de laquelle un certificat est remis au gérant du camping, précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé. Dans les 15 jours qui suivent la transmission du certificat à Atout France, celle-ci prononce le déclassement du camping, si nécessaire. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.

Attention ! Si le certificat de contre-visite n’est pas transmis, la décision de classement est purement et simplement abrogée !