Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) depuis le 1^er janvier 2011 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 23ème mois suivant.

Un abattement. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’un abattement, applicable sur le montant de ses bénéfices, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

• 75 % pour la 1^re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 50 % pour la 2^de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 25 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

En conséquence. Au total, l’entreprise nouvellement créée bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 5 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Omission. Si l’entreprise omet de déclarer une partie de son bénéfice, le montant omis ne sera pas exonéré d’impôt (ou ne pourra pas se voir appliquer un abattement) et sera donc soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun.

Mais. Par mesure de tolérance, l’administration admet de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent expliquer un retard ou une absence de déclaration d’une partie du bénéfice. Quoiqu’il en soit, l’administration examinera chaque situation au cas par cas !

Un plafonnement... L’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis.

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, une entreprise nouvelle qui fait le choix de s’implanter dans une ZAFR peut bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Régime d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), à condition qu’elles soient imposables suivant un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.

Attention. L’entreprise devra être imposée suivant un régime réel pendant toute la durée d’application du régime de faveur (5 ans).

Détention. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Une activité... Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit donc être implantée exclusivement en ZAFR, mais elle doit aussi exercer une activité dite éligible, à savoir une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Certaines activités immobilières pourront être assimilées à des activités commerciales à condition d’être exercées à titre professionnel. Ainsi, pourront bénéficier du régime de faveur les activités de marchands de biens ou les activités d’intermédiaires en immobilier.

Attention. L’activité de construction-vente d’immeuble (promotion immobilière) est une activité civile par nature, même si elle est exercée à titre professionnel et même si les résultats qui en sont tirés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un promoteur immobilier ne pourra donc pas bénéficier des avantages fiscaux liés à l’implantation en ZAFR.

Activités non commerciales. La liste ci-dessus ne mentionne pas les activités libérales et non commerciales. En principe l’exercice de ce type d’activité par l’entreprise ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Sauf… Il existe une dérogation à ce principe : les entreprises qui exercent sous forme de société et qui sont imposables à l’IS pourront bénéficier du régime de faveur pour l’exercice d’une activité non commerciale, à condition qu’elles emploient au moins 3 salariés à la clôture du 1er exercice de création et à la clôture de chacun des exercices suivants.

Attention. Le titulaire d’un office ou d’une charge (notaire, huissier, etc.) ne pourra pas bénéficier des allégements, même si les conditions spécifiques aux professions non commerciales sont réunies. En effet, ces fonctions sont le plus souvent transmises par un ancien officier public : l’entreprise n’exerce donc pas une activité nouvelle.

Activités exclues. Ne pourront pas bénéficier du régime de faveur les activités suivantes :

• activités civiles et agricoles ;
• activités bancaires, financières et d’assurances ;
• activités de gestion ou de location d’immeuble (sauf les gérants d’affaires) ;
• activités de pêche maritime.

Caractère nouveau. Dernier point, l’entreprise doit exercer une activité « nouvelle ». Sont donc exclues du régime de faveur :

• les entreprises issues d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes (fusion, scission, apport partiel d’actifs, filialisation, etc.) ;
• les entreprises issues d’une extension d’activité préexistante ;
• les entreprises reprenant une activité préexistante (location-gérance, acquisition, transfert, etc.).

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : où ?

Localisation. En plus de relever d’un régime réel d’imposition, l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZAFR.

Date. L’implantation ZAFR ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront des avantages fiscaux les entreprises qui s’implantent entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.

Une implantation exclusive. Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l’entreprise doit être implantée de façon exclusive en ZAFR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Exemple. Il y aura bien implantation exclusive si l’activité ou les moyens d’exploitation se situent dans plusieurs ZAFR. De même, une entreprise de transport sera considérée comme implantée exclusivement en zone si le lieu de stationnement habituel de ses véhicules, le lieu de sa direction effective et le lieu de ses installations d’entretien sont bien en ZAFR. Dans cette hypothèse, le fait que l’entreprise effectue ses transports hors zone n’a aucune incidence.

Entreprises nouvelles : comment ?

Une demande ? Les avantages fiscaux liés à l’implantation en ZAFR s’appliquent de plein droit : l’entreprise qui estime pouvoir en bénéficier n’a aucune demande à formuler. Elle devra toutefois être en mesure d’apporter la preuve qu’elle est bien éligible au dispositif fiscal.

Une mention ? Si l’entreprise estime pouvoir bénéficier du régime de faveur, il lui suffira de faire mention du bénéfice exonéré directement sur sa déclaration de résultats. Elle devra également joindre à cette dernière un état conforme au modèle fourni par l’administration.

Attention. Il est important de rappeler que toutes les conditions d’application du régime de faveur doivent être respectées dès la constitution de l’entreprise, et à tout moment de son existence. Si elles ne sont pas respectées au moment de la création, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’allègement d’impôt, quand bien même elle remplirait les conditions ultérieurement.

De même. Si l’entreprise cesse de remplir les conditions requises à un quelconque moment pendant les 5 années d’application du régime de faveur, elle en perdra le bénéfice pour l’avenir, sans remise en cause des exonérations déjà appliquées, sauf à prouver que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.

Mais… il existe plusieurs situations qui, si elles interviennent, ne viendront pas faire perdre le bénéfice de l’avantage fiscal à l’entreprise. Il s’agit notamment :

• de la transformation de l’entreprise, lorsqu’elle n’a pour effet que d’entraîner un changement de forme sociale, sans création d’une nouvelle entreprise ni changement de régime fiscal ;
• de l’apport de l’entreprise en société ;
• de la poursuite de l’activité par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale ;
• etc.

Crédit d’impôt Corse : pour qui ?

Bénéficiaires. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, sous réserve de répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) ou des très petites entreprises (TPE).

PME. Sont des PME les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un CA inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

TPE. Une TPE, quant à elle, est une entreprise qui répond aux critères suivants :

• employer moins de 11 salariés ;
• dégager un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’€.

Régime d’imposition. L’avantage fiscal est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. Plus simplement, les entreprises qui choisissent de se déclarer au micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro BNC (bénéfices non commerciaux) ou micro BA (bénéfices agricoles) ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.

Crédit d’impôt Corse : pour quoi ?

Un investissement. Si votre entreprise répond à la définition des TPE/PME, elle pourra prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à condition de réaliser un investissement, c’est-à-dire qu’elle doit :

• acheter, créer ou louer (par l’intermédiaire d’un crédit-bail) un bien d’équipement amortissable selon le mode dégressif ;
• réaliser des agencements ou installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ;
• acheter ou créer un logiciel rattaché à un investissement éligible et nécessaire à l’utilisation de ce dernier ;
• entreprendre des travaux de rénovation d’hôtel ;
• depuis le 1er janvier 2021, construire ou rénover un établissement de santé privé réalisé pour l’exercice de son activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, et ses actions de prévention et d'éducation à la santé.

Une définition. Les investissements réalisés doivent être considérés comme des « investissements initiaux » au sens de la réglementation européenne. La quote-part d’un investissement de « remplacement » qui correspond à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise est assimilable à un « investissement initial ».

Biens d’équipement. Sont qualifiés de biens d’équipement :

• les biens, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, c’est-à-dire les :
  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
  • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
  • installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
  • machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • installations de magasinage et de stockage ;
• les investissements hôteliers, mobiliers et immobiliers ;
• les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans : à ce titre, un hangar agricole servant de support aux panneaux solaires exploités par une société spécialisée dans l’exploitation de ce type de matériel n’est pas un bâtiment industriel.

À noter. Peu importe que l’entreprise amortisse effectivement le bien selon le mode dégressif. Pour que l’investissement ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, il suffit que le bien acquis, créé ou loué puisse faire l’objet d’un tel amortissement.

Précision. Peu importe que l’entreprise exploite directement les locaux commerciaux. Pour que l’investissement ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, il suffit qu’elle en soit propriétaire. Le fait de mettre en location les locaux commerciaux et d’en déléguer ainsi l’exploitation à un tiers ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.

Agencements ou installations… Il s’agit généralement de réaliser des travaux ou d’installer des dispositifs ou des éléments qui permettent l’exploitation des locaux commerciaux en faisant corps avec eux. Ainsi, sont considérés comme des agencements ou des installations les devantures de magasin, les éléments de rangement incorporés (rayonnages, placards, etc.), les installations frigorifiques, les escaliers roulants, etc.

…ou non. Même s’ils sont utilisés dans des locaux ouverts habituellement à la clientèle, l’acquisition des biens suivants ne permettra pas à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt :

• les meubles meublants et mobiliers de bureau ;
• les matériels divers utilisés dans le cadre de l’exploitation.

Attention. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit, encore une fois, prouver que les agencements ou installations réalisées ont été acquis, créés ou loués à l’état neuf.

Cas particulier des mobil-homes. L’administration considère que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l’hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l’offre d’un petit-déjeuner, d’une demi-pension ou d’une pension complète, sont fournies aux clients.

Logiciels. Lorsque vous achetez un logiciel pour moins de 500 €, vous pouvez choisir de déduire directement la somme payée de votre résultat imposable. Si vous décidez de passer cet achat en charge déductible, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse.

Hôtels. Vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal si vous décidez d’engager des travaux de rénovation d’un hôtel. Outre les établissements entendus classiquement comme étant des hôtels, le crédit d’impôt profite également aux entreprises qui engagent des travaux de rénovation de centres classés comme « villages vacances », de résidences tourismes (classées ou non) et de gîtes ruraux.

Une rénovation. Les travaux doivent aboutir à une rénovation de l’établissement. Les travaux de rénovation consistent en une reprise importante, voire totale de la structure de l’hôtel. Il peut également s’agir de travaux destinés à améliorer le bâtiment pour le faire correspondre aux normes actuelles de confort.

Précision. Concernant les travaux de rénovation d’hôtel et les travaux de construction et de rénovation d’établissements de santé privés, les travaux doivent consister « en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l’activité et qui sont immobilisés ».

Un investissement éligible. Pour pourvoir bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit réaliser un investissement éligible, à savoir un investissement qui répond simultanément aux conditions suivantes :

• être exploité en Corse ;
• être exploité pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ne pas remplacer des investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible ;
• être financé directement par l’entreprise, sans aide publique, pour 25 % au moins ;
• être acquis, créé ou loué (pris en crédit-bail) entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027.

Corse. Pour être éligible, le bien objet de l’investissement doit être exploité en Corse. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait son siège ou son principal établissement en Corse. Toutefois, elle doit y avoir au moins une implantation matérielle, par exemple un atelier, une succursale, un bureau de vente, etc.

Activités. Seuls les investissements affectés à l’exploitation d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Exclusion. N’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

• les activités « autres » c’est-à-dire les activités civiles (location d’immeuble nu, gestion de portefeuilles titres, etc.) ;
• les activités expressément exclues par la Loi :
  • la gestion ou la location d’immeuble (autre que la location d’immeuble nu) lorsque les prestations correspondantes ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
  • l’exploitation de jeux de hasard et d’argent ;
  • la production et la transformation de houille et de lignite ;
  • la sidérurgie ;
  • l’industrie des fibres synthétiques ;
  • la pêche ;
  • le transport, à l’exception des investissements réalisés pour les besoins des activités de transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia ;
  • la construction et la réparation de navires d’au moins 100 tonnes de jauge brute ;
  • la construction automobile ;
  • l’agroalimentaire et l’agriculture, sauf si l’entreprise qui investit apporte la preuve qu’elle peut bénéficier des aides à l’investissement attribuées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
  • pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse.

Une précision pour les meublés de tourisme. Les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. À ce titre, sous réserve des conditions requises, le crédit d’impôt peut s’appliquer, quel que soit le nombre de lits proposés à la location.

Affectation exclusive. Le principe est que seuls les biens (objets de l’investissement) qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation d’une activité éligible permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Mais… Il existe toutefois une tolérance à ce principe : si l’investissement est affecté à l’exploitation d’une activité qui n’est pas éligible, mais que cette activité est le complément indissociable d’une activité éligible, l’entreprise pourra bénéficier de l’avantage fiscal.

Complément indissociable. Une activité non éligible sera considérée comme un complément indissociable d’une activité éligible si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• prépondérance de l’activité éligible dans le chiffre d’affaires global ;
• identité de clientèle ;
• exercice d’une activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales.

Conservation. Dernier point important, l’entreprise devra conserver les biens objets de l’investissement pendant 5 ans ou pendant la durée normale d’utilisation (si elle est inférieure à 5 ans). Si ce délai de conservation n’est pas respecté, le crédit d’impôt accordé pourra être remis en cause.

Crédit d’impôt Corse : combien ?

Base d’imposition. Le crédit d’impôt sera calculé sur le prix de revient, c’est-à-dire sur le prix d’acquisition hors taxes du bien. Notez que pour calculer le prix de revient, il ne faudra pas oublier de déduire les éventuelles subventions reçues par l’entreprise.

Taux. De façon générale, le taux du crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient de l’investissement.

Attention. Pour les investissements réalisés par les TPE à compter du 31 décembre 2017, le taux du crédit d’impôt sera égal à 30 % du prix de revient.

Dépassement. Si, au cours d’un exercice, la TPE atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés, le taux de 30 % se maintiendra pour l’exercice du dépassement et pour les 2 exercices suivants.

Utilisation. Le crédit d’impôt viendra s’imputer sur l’impôt dû pour l’année au titre de laquelle l’investissement a été réalisé. Si l’impôt dû n’est pas suffisant pour absorber le montant du crédit d’impôt, l’excédent pourra s’imputer sur l’impôt dû au titre des 9 années suivantes.

Remboursement. Dans certaines situations, l’entreprise pourra demander un remboursement du crédit d’impôt. Ainsi, cette demande pourra être faite :

• à l’issue de la période de 10 ans (année de l’investissement + 9) : l’excédent non utilisé est remboursable dans la limite de 50 % du montant du crédit d’impôt sans pouvoir dépasser la somme de 300 000 € ;
• à l’issue d’une période 5 ans : l’entreprise peut demander le remboursement de l’excédent dans la limite de 35 % du montant du crédit d’impôt sans pouvoir dépasser la somme de 300 000 € ;
• immédiatement pour les entreprises suivantes :
  • entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou conciliation, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
  • PME communautaire ;
  • entreprise nouvelle ;
  • jeune entreprise innovante (JEI)

Une déclaration. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser au service des impôts la déclaration n° 2069-D-SD avec votre déclaration de résultats.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : comment est-il calculé ?

Calcul. Pour calculer le montant de l’avantage fiscal auquel l’entreprise pourra prétendre, il faut commencer par déterminer l’assiette du crédit d’impôt, c’est-à-dire la somme lui servant de base de calcul. Une fois cette assiette déterminée, il faudra lui appliquer un taux qui varie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise, et parfois du département d’Outre-mer (DOM) dans lequel l’investissement est réalisé.

Base de calcul. En principe, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée en fonction du montant de l’investissement lui-même (ce que l’on appelle le prix de revient), diminué des taxes et frais de toute nature (par exemple, la TVA ou les commissions d’acquisitions). Il faut aussi soustraire de ce prix de revient les aides publiques (par exemple l’aide d’Etat pour la rénovation hôtelière) éventuellement perçues par l’entreprise dans le cadre de cet investissement.

Mais… Comme tout principe, celui-ci comporte des exceptions. Elles sont au nombre de 3 et concernent les secteurs de l’énergie renouvelable, de l’hôtellerie et du logement. Dans ces 3 secteurs, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée selon des règles particulières.

Logement. Dans ce secteur, la somme servant de base au calcul du crédit d’impôt est déterminée classiquement : montant de l’investissement – taxes, frais et subventions publiques. Néanmoins, pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, il existe une particularité : l’assiette du crédit d’impôt est plafonnée à un montant déterminé par mètre carré.

Plafonnement. Ce plafond, fixé au 1er janvier de chaque année, est relevé dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice national du coût de la construction. Pour les investissements réalisés en 2019, le plafond est fixé à 2 538 € HT par m² de surface habitable.

Hôtellerie. Lorsque l’entreprise décide d’investir dans la rénovation de son hôtel, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée en faisant la différence entre le prix de revient (valeur) de l’hôtel une fois les travaux de rénovation réalisés et le prix de revient (valeur) de l’hôtel avant la réalisation des travaux et, à compter du 1er janvier 2022 (ou d’une date fixée par Décret pour Saint-Martin), de la fraction du prix de revient des travaux financés par une aide publique.

En clair. L’assiette du crédit d’impôt est constituée du montant des travaux de rénovation qui ont réellement pour conséquence la majoration de la valeur de l’hôtel lui-même.

Énergie renouvelable. Là encore, la somme servant de base au calcul du crédit d’impôt est déterminée classiquement : montant de l’investissement – taxes, frais et subventions publiques. Mais le montant de l’investissement éligible au crédit d’impôt tient ici compte des frais d’acquisition et d’installation directement liés aux équipements, dans la limite d’un montant par watt installé.

Limitation. Cette limitation est soumise à l’adoption d’un texte de loi, qui n’existe pas encore ! A suivre…

Taux. Une fois l’assiette du crédit d’impôt déterminée, il convient de lui appliquer un taux qui permettra de calculer précisément le montant de l’avantage fiscal auquel l’entreprise peut prétendre. Ce taux varie selon le régime d’imposition de l’entreprise, mais aussi selon le DOM dans lequel l’investissement est intervenu.

Impôt sur le revenu (IR). Pour les entreprises relevant de l’IR, le taux du crédit d’impôt est fixé à 38,25 %.

Sauf. Si l’entreprise a réalisé un investissement dans les départements de Guyane ou de Mayotte, le taux sera porté à 45,9 % (sous réserve des limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’Etat).

Impôt sur les sociétés (IS). Pour les entreprises relevant de l’IS, il n’y a pas de spécificité liée au lieu de réalisation de l’investissement. Pour elles, le taux du crédit d’impôt est toujours fixé à 35 %.

Spécificité pour les navires de pêche. Pour les investissements relatifs aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 m et inférieure ou égale à 40 m, le taux du crédit d’impôt est réduit à 25 % pour les entreprises à l’impôt sur le revenu comme pour celle soumises à l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : pour quelle année ?

Mise en service. L’entreprise se verra accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’année au titre de laquelle l’investissement a été mis en service, c’est-à-dire en état de fonctionner conformément à l’utilisation qui en avait été prévue par l’entreprise.

Cas particuliers. Dans certains secteurs d’activité, le crédit d’impôt sera accordé à une date ne correspondant pas nécessairement à celle de la mise en service de l’investissement. Tel est le cas en matière de :

• crédit-bail ou location avec option d’achat : l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt à compter de l’année de la mise à disposition du bien à son profit par le bailleur ;
• travaux de rénovation ou de réhabilitation : l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt à compter de l’année d’achèvement des travaux ;
• construction ou acquisition d’immeuble à construire :
  • l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt de manière étalée dans le temps, soit 50 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de l’achèvement des fondations ;
  • 25 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de la mise hors d’eau de l’immeuble ;
  • 25 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de la livraison de l’immeuble.

Utilisation. L’entreprise pourra imputer le crédit d’impôt obtenu sur le solde d’impôt sur les bénéfices qu’elle doit au titre de la même année. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour absorber le montant de l’avantage fiscal, l’entreprise pourra demander la restitution immédiate de l’excédent.

Impôt sur le revenu (IR). Si l’entreprise est soumise à l’IR, l’imputation du crédit d’impôt se fera au moment du paiement du solde de l’impôt. Quant à l’excédent, elle pourra en demander la restitution immédiate au moment de la liquidation de l’IR, à condition d’avoir préalablement reporté le montant de l’avantage fiscal sur le formulaire n°2042 C PRO.

À noter. Lorsque l’investissement porte sur la construction d’un immeuble ou l’achat d’un immeuble à construire, nous avons vu que l’entreprise bénéficiait du crédit d’impôt de façon échelonnée, suivant l’état d’avancement des travaux. Cet échelonnement s’appliquera également au moment de l’imputation du crédit d’impôt et des demandes de remboursement éventuelles.

Exemple. Une entreprise achète un immeuble à construire dont les fondations sont achevées en 2017 et dont la mise hors d’eau intervient en 2018. Elle pourra donc bénéficier de 50 % de l’avantage fiscal en 2017 qu’elle imputera sur l’impôt dû en 2018 au titre des revenus de l’année 2017 et de 25 % de l’avantage fiscal en 2018 qu’elle imputera sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus 2018.

Impôt sur les sociétés (IS). Si l’entreprise est soumise à l’IS, l’imputation du crédit d’impôt se fera sur le relevé de solde n°2572-SD. Quant à l’excédent, elle pourra en demander la restitution immédiate à l’aide des imprimés n°2573-SD et n°2079-CIOP-SD.

Une obligation générale. Outre le respect de ses obligations fiscales et sociales habituelles, l’entreprise devra conserver et affecter à son exploitation le bien objet de l’investissement pendant une durée de 5 ans ou pendant une durée égale à la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure à 5 ans.

À compter du 1er janvier 2022, ce délai peut être porté à 7 ans lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans.

Une exception. Cette nouveauté ne s’appliquera pas à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2022. Pour les investissements réalisés sur ce territoire, cette mesure s’appliquera à compter d’une date fixée par Décret à paraître, qui ne pourra pas être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à sa conformité à la réglementation européenne.

Une obligation spéciale. Lorsque l’entreprise décide d’investir dans un immeuble à construire, elle devra non seulement conserver le bien objet de l’investissement pendant 5 ans, mais elle devra également apporter la preuve que l’immeuble a bien été achevé dans les 2 ans suivants l’achèvement de ses fondations.

Une sanction. En cas de non-respect de ses obligations par l’entreprise, par exemple en cas de vente de l’immeuble dans les 3 ans de l’investissement, l’administration procèdera à une reprise du crédit d’impôt au titre de l’année de réalisation de la vente.

Des exceptions. Une fois n’est pas coutume, il existe certaines situations dans lesquelles, même si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, l’administration ne remettra pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Il s’agit :

• de certains cas de transmissions d’entreprises, si le bénéficiaire prend l’engagement de conserver le bien et de maintenir son affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir:
  • transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ;
  • apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ;
  • fusion ou scission de société placée sous le régime spécial des fusions ;
  • apport partiel d’actif comprenant les biens objets de l’investissement et placé sous le régime spécial des fusions ;
• de la reprise de l’investissement par une autre entreprise suite à la défaillance de l’entreprise initiale, si le bénéficiaire prend l’engagement de conserver le bien et de maintenir son affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : un agrément nécessaire ?

Oui. Pour certains investissements, si l’entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt, elle devra obtenir un agrément préalable du Ministre chargé du budget (si la somme investie est supérieure à 1 500 000 €) ou du Directeur départemental ou régional des Finances publiques.

Mais... Seuls certains investissements sont concernés par cette procédure d’agrément préalable. Il s’agit :

• des investissements d’un montant supérieur à 1 000 000 d’€ réalisés par une entreprise IR ou IS ;
• des investissements d’un montant supérieur à 250 000 € réalisés par une entreprise « translucide » : une entreprise translucide est une entreprise ayant un objet civil, qui est imposée à l’IR uniquement, qui a une personnalité juridique distincte de celle des associés et dont les revenus sont imposés entre les mains desdits associés à proportion de leurs droits dans l’entreprise ;
• des investissements réalisés par une entreprise IR ou IS, quels que soient leurs montants, dans l’un des secteurs d’activité suivants :
  • transports,
  • navigation de plaisance,
  • agriculture,
  • pêche maritime et aquaculture,
  • industrie charbonnière et sidérurgie,
  • construction navale,
  • fibres synthétiques,
  • industrie automobile,
  • rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés,
  • exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Attention. Depuis le 2 mars 2017, les offices HLM qui investissent dans l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif faisant l’objet d’un contrat de location-accession ne sont plus soumis à la procédure d’agrément préalable.

Brièvement. L’entreprise soumise à la procédure d’agrément préalable devra déposer sa demande, par écrit, avant la réalisation de tout investissement. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour lui répondre. A défaut de réponse à l’expiration de ce délai, l’entreprise sera considérée comme ayant obtenu un agrément tacite.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, quelle que soit leur forme (société, entreprise individuelle, groupement) et qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si votre entreprise est imposable selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), vous ne pourrez pas bénéficier de l’avantage fiscal.

Mais aussi… La condition tenant au régime d’imposition de l’entreprise est importante, mais ce n’est pas la seule que vous devez remplir…

Outre-mer. Cela va de soi, mais le crédit d’impôt est ouvert aux seules entreprises qui exercent leur activité dans un département d’Outre-mer (DOM) et qui exploitent leurs investissements dans ces mêmes départements.

À noter. Il existe une particularité propre aux secteurs du transport maritime et aérien. Toute la difficulté porte sur le fait de savoir à quel moment il est possible de considérer que ces entreprises exercent leurs activités dans un DOM. L’administration répond à cette question en posant les critères suivants qui, s’ils sont remplis, permettent de considérer qu’une entreprise de transport exerce bien en Outre-mer :

• le siège de l’entreprise et les installations nécessaires à la maintenance des avions ou des navires doivent être situés dans un DOM ;
• les investissements réalisés par ces entreprises dans le cadre de leurs activités doivent porter uniquement sur le trafic local ou régional.

Géographie. Les notions de trafic local/ trafic régional sont à apprécier d’un point de vue strictement géographique.

Exploitation… Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit également exploiter l’investissement qu’elle réalise.

…personnelle. Cette exploitation doit être personnelle : l’entreprise doit agir soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire (location avec option d’achat ou crédit-bail). Notez que le crédit d’impôt ne profite pas aux locations simples qui ne comportent pas d’option d’achat.

Location. Si l’entreprise exploite son investissement en qualité de locataire, elle devra respecter les conditions suivantes :

• le contrat de crédit-bail (ou de location avec option d’achat) doit être conclu pour une durée minimum de 5 ans ou pour une durée couvrant la durée normale d’utilisation du bien ;
• l’entreprise bailleur doit être propriétaire de l’investissement qui est loué : en clair, le crédit d’impôt n’est pas possible dans l’hypothèse d’une sous-location ;
• l’entreprise qui exploite le bien aurait pu bénéficier du crédit d’impôt si elle avait choisi d’acquérir le bien plutôt que de le louer.

Activités... En plus d’être exploité personnellement par l’entreprise, l’investissement doit être exploité dans le cadre d’un secteur d’activité éligible.

...éligibles. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt l’investissement doit être exploité par une entreprise qui exerce une activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale.

Attention. De nombreux secteurs d’activités sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Pour connaître la liste de ces secteurs, n’hésitez pas à consulter le document ci-dessous.

     =>  Consultez l’annexe des activités ne permettant pas de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer.

À noter. Seuls les investissements exploités exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle ouvrent droit à l’avantage fiscal : les investissements affectés totalement ou même partiellement à l’usage personnel de l’exploitant en sont exclus.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : quels investissements ?

Biens neufs. Par principe, seuls les investissements portant sur des biens corporels neufs sont éligibles à l’avantage fiscal.

Biens amortissables. Les biens objets de l’investissement doivent pouvoir être amortis par l’entreprise, c’est-à-dire que l’usage de ces biens doit être limité dans le temps.

Investissement initial. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit réaliser un investissement « initial », c’est-à-dire un investissement qui ne sert pas à remplacer un équipement usé ou obsolète dans le simple but de maintenir la capacité de production.

Mais... Si l’investissement réalisé vise à remplacer un équipement dans le but, par exemple, d’augmenter significativement la capacité de production, il sera considéré comme étant un investissement « initial ».

Attention. Certains investissements sont expressément éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit :

• des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages vacances classés ;
• des travaux de rénovation de biens immobiliers autres que ceux portant sur les hôtels, résidences de tourisme et villages vacances classés ;
• des logiciels, sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à l’utilisation d’un investissement éligible ;
• des véhicules suivants :
  • véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme ;
  • véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitant (taxis par exemple) ;
• des investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
• de l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements et des opérations de pose de câbles sous-marins ;
• de l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ;
• l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :
  • les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
  • les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Acquisition ou construction de logements. Seuls les investissements réalisés par les entreprises imposables à l’IS (ou sous conditions par les offices HLM) et portant sur les opérations suivantes pourront bénéficier du crédit d’impôt :

• achat ou construction de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire ;
• achat ou construction de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire mis à disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail conclu pour une durée minimale de 5 ans ;
• achat ou construction de logements neufs à usage locatif qui sont loués dans le cadre de contrats de location-accession.

Attention. Pour les investissements réalisés depuis le 2 mars 2017 et portant sur l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif, les entreprises n’ont plus à respecter de condition relative au secteur d’activité. En clair, toutes les entreprises soumises à l’IS (peu importe leur activité) et exerçant dans un DOM pourront bénéficier du crédit d’impôt si elles choisissent d’acheter ou de construire un logement neuf destiné à être placé en location.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements afférents aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect de diverses conditions cumulatives :

• les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
• les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
• le navire navigue sous le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• la société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires mentionnés ci-dessus ;
• le volume annuel d'opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l'arrivée d'un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; notez qu’au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l'un des ports de ces collectivités ;
• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : une option ?

Une option. Suivant le chiffre d’affaires (CA) annuel qu'elle réalise, l’entreprise qui exploite l’investissement devra formellement opter (ou non) pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

Chiffre d’affaires. Les entreprises qui réalisent un CA annuel supérieur ou égal à 20 millions d’€ n’ont pas besoin d’opter : le crédit d’impôt s’appliquera automatiquement. En revanche, si le CA annuel de l’entreprise est inférieur à 20 millions d’€, elle devra opter de façon formelle sur un document conforme au modèle établi par l’administration.

     =>  Consultez le modèle d’option fourni par l’administration

Date. L’option doit être exercée au plus tard :

• à la date de mise en service de l’investissement ;
• à la date de mise à disposition de l’investissement s’il fait l’objet d’un crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat ;
• à la date d’achèvement des travaux si l’investissement porte sur des travaux de rénovation et de réhabilitation d’immeubles ;
• à la date d’achèvement des fondations si l’investissement consiste à acheter un immeuble à construire ou à faire construire un immeuble.

Tolérance. Par mesure de tolérance, l’administration accepte que l’entreprise formalise son option en cochant simplement la case adéquate de sa déclaration de résultat. Néanmoins, pour garantir la sécurité de l’opération, il est préférable de joindre également un courrier d’option.

À noter. Si votre CA annuel est inférieur à 20 millions d’€ et que vous n’optez pas dans les conditions prévues, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’investissement réalisé et ce, même si vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Crédit d’impôt recherche : qui peut en bénéficier ?

Un contrôle assuré ? L’administration fiscale s’en défend, mais il est vrai que l’on assiste à une recrudescence des contrôles fiscaux qui aboutissent souvent à une remise en cause du crédit d’impôt recherche (CIR) dans les entreprises qui l’ont appliqué. Mais il faut aussi reconnaître que, parfois, une entreprise se lance dans le CIR alors que les conditions requises ne sont pas nécessairement remplies. À commencer par le champ d’application même de cet avantage fiscal : n’oublions pas que dans « crédit d’impôt recherche », il y a « recherche »…

Des conditions strictes. Comme tout dispositif avantageux sur le plan fiscal, il faut respecter des conditions strictes et précises. Et comme ce dispositif date de quelques années maintenant et qu’il a fait l’objet de nombreuses modifications, les méandres sont nombreux, pour ne pas dire nébuleux. Tentons d’y voir un peu plus clair : à quelles conditions, aujourd’hui, pouvez-vous obtenir un CIR ?

Qui ? On commence par définir les entreprises qui peuvent bénéficier du CIR. Sont éligibles toutes les entreprises, quel que soit le régime fiscal, exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d’être imposées selon un régime réel d’imposition (ce qui exclut de facto les micro-entreprises soumises au régime micro-BIC).

Et les associations ? Le fait d'exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du CIR dès lors que l'organisme est soumis à l’IS, et qu’il exerce une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.

Quoi ? Mais pour qu’elles bénéficient du CIR, ces entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique. Et c’est bien souvent à ce niveau que les discussions portent pour savoir si une entreprise peut ou non bénéficier du CIR.

Pour les entreprises du secteur du textile. Le bénéfice du crédit d’impôt, ouvert à ces entreprises à raison de l’élaboration de nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), ne vise que les entreprises qui exercent une activité industrielle dans ce secteur : cela suppose donc une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation des produits et pour laquelle les moyens techniques, les matériels et l’outillage jouent un rôle important. Cette circonstance n’empêche pas le recours à la sous-traitance à la condition que l’entreprise achète elle-même la matière première et qu’elle assume tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. Notez qu’il a été rappelé que cette tolérance ne s’applique pas aux entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d'activités française) « industrie de l'habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l'intégralité de la production.

Cas particulier de la fabrication de tissus. Parce qu’une société élabore des échantillons de tissus, au sein d’un laboratoire, sur commande de ses clients, en respectant un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, elle demande à bénéficier du CIR. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que le crédit d’impôt recherche ne bénéficie aux entreprises du secteur textile qu’à raison de l’élaboration de nouvelles collections. Or, ici, la société n’élabore pas de « nouvelles collections » : elle fabrique simplement des échantillons de tissus…

Sauf qu’en produisant ces échantillons, et même si elle n’élabore pas elle-même de nouvelles collections, la société participe à l’élaboration des nouvelles collections de ses clients, ce qui lui permet bel et bien de bénéficier du CIR, estime le juge.

Un avantage fiscal limité dans le temps. Le crédit d’impôt collection est désormais limité dans le temps et cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2024.

Pour les entreprises de portage salarial. Une entreprise de portage salarial a mis à disposition de ses clients, dans la cadre d’un contrat commercial de portage, des ingénieurs « chercheurs ». Ces ingénieurs ayant été chargés, par les entreprises utilisatrices, de participer à des travaux de recherche, l’entreprise de portage a demandé à bénéficier du CIR.

Refus. L’administration refuse rappelant que le fait, pour une entreprise, de mettre à disposition de ses clients des salariés « chercheurs » ne la fait pas automatiquement participer aux travaux de recherche qui sont menés. Une position partagée par le juge de l’impôt qui rappelle à son tour que :

• seules les sociétés clientes de l’entreprise de portage ont engagé des dépenses de recherche en recourant, pour des besoins temporaires, aux prestations des ingénieurs de l’entreprise de portage ;
• le contrat commercial de prestation de portage, même s’il reprend les éléments de négociation de la prestation conclue entre le salarié porté et la société cliente (périmètre des recherches, etc.), ne permet pas de considérer que l’entreprise de portage réalise, elle aussi, une activité de recherche.

Crédit d’impôt recherche : quel type de dépenses de recherche engager ?

Attention ! Le bénéfice du CIR suppose que vous exposiez des dépenses de recherche, qui présentent un réel caractère de nouveauté ou d'amélioration substantielle de produits ou procédés : sont définies comme telles les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

De quoi s’agit-il ? Ces différentes activités se définissent de la manière suivante :

• la recherche fondamentale consiste en des travaux entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière ;
• les activités de recherche appliquée sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance ; le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;
• les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

=> Consultez la fiche dédiée ce crédit d’impôt innovation

Une frontière parfois floue… La frontière entre une activité de recherche éligible et une activité connexe, non éligible, est parfois difficile à établir (d’où la recrudescence des contrôles fiscaux et du nombre d’entreprises qui pensent, à tort, pouvoir bénéficier du CIR). Ainsi, par exemple, certaines activités s’inscrivent dans le cadre d’un processus d’innovation sans pour autant relever des activités de recherche, ce qui pourra être le cas des études de conception industrielle, du démarrage de la production et la commercialisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés, etc.

Un critère fondamental ! Un projet de recherche doit combiner un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Autrement dit, le projet de recherche vise à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré. Les opérations de recherche représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application concerné.

Exemple 1. Un joaillier subit un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration vient remettre en cause le CIR dont il estimait pouvoir bénéficier pour la conception de 4 bijoux (manchette, collier, bracelet et boucles d’oreilles). À tort selon le professionnel, qui estime avoir mené des opérations de recherche, puisque :

• les bijoux ont été conçus grâce à une collaboration entre joailliers et infographistes ;
• certaines pièces ont nécessité une modélisation mathématique ;
• les prototypes imaginés ont été produits à l’aide de nouveaux logiciels (CAO Solidwork et logiciels de conception 3D).

Mais. Le juge considère néanmoins que les dépenses de conception engagées par le joailler ne sont pas des dépenses de recherche : il a fait appel à des techniques existantes qu’il s’est contenté d’appliquer au domaine de la joaillerie. N’ayant résolu aucune incertitude technique ou scientifique et la conception des 4 bijoux ne présentant aucun caractère de nouveauté, le professionnel n’a pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.

Exemple 2. Une société ayant pour activité l’élevage, le débourrage, le pré-entraînement et le commerce de chevaux de course se voit refuser par l’administration le bénéfice du CIR pour 2 projets, qui portent sur :

• l’étude des pedigrees, et la collecte, l’archivage et le traitement de données, afin d’améliorer la prédiction d’un cheval gagnant à partir de données généalogiques ;
• la mise en place d’un plan d’expérience pour identifier les paramètres les plus performants, et la mise en œuvre de programmes pour faire participer chaque facteur à l’amélioration.

Dans cette affaire, l’administration et le juge ont considéré que les projets menés par la société consistent seulement à améliorer la compétitivité des poulains de course : il s’agit donc de travaux dépourvus de caractère substantiel, qui portent uniquement sur l’amélioration ou le perfectionnement de techniques déjà existantes. En conséquence, puisque la société ne mène pas de véritables opérations de développement expérimental, elle ne peut pas prétendre au bénéfice du CIR.

La question du brevet. Un brevet obtenu dans le cadre d’un projet peut être un indicateur de l’existence de travaux de recherche. Mais il faut savoir qu’un brevet n’implique pas que des travaux de recherche ont été nécessaires et, inversement, des travaux de recherche ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. Par conséquent, l'existence ou l'absence de brevet ne peut caractériser à elle seule l'existence d'activités de recherche. Le caractère brevetable d'une création technique peut cependant être utilisé comme l’un des éléments d'analyse de l’existence de travaux de recherche, mais, comme l’a rappelé le juge, le dépôt d’un brevet ne suffit pas à lui seul à caractériser l’innovation technique nécessaire à l’obtention du CIR.

À noter. Les dépenses engagées par l’entreprise pour se protéger contre la cybercriminalité ne peuvent pas être regardées comme des dépenses d’innovation et, de fait, ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.

De même, les refacturations de frais de prise, de maintenance et de défense des brevets ne sont pas, en tant que telles, des dépenses de recherches, et ne peuvent donc pas vous permettre de bénéficier du crédit d’impôt recherche.

La question de la sous-traitance. Lorsqu’une entreprise confie à un sous-traitant l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son CIR. Le fait que les opérations sous-traitées, prises isolément, ne constituent pas des travaux de recherche est sans incidence.

La question des organismes de recherche agréés. Pour le calcul de leur propre crédit d’impôt, les organismes de recherche agréés qui interviennent en tant que sous-traitant doivent déduire les sommes reçues de leurs donneurs d’ordre.

Crédit d’impôt recherche : quel avantage fiscal ?

Une base de calcul. Le CIR aura pour base de calcul un certain nombre de dépenses qui sont limitativement énumérées. Sont notamment concernés les amortissements des biens et équipements neufs affectés aux opérations de recherche, les dépenses de personnel des personnes directement et exclusivement affectées à ces opérations (salariées ou mises à disposition de l'entreprise, mais à la condition qu'elles effectuent les opérations de recherche dans les locaux de l'entreprise et avec ses moyens), les frais de brevet, etc.

=>  Consultez la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche

Pour la petite histoire… Le juge vient de nous le rappeler à l’occasion d’une affaire impliquant la gérante d’une société d’aromathérapie. Il a constaté que la gérante n’avait ni diplôme, ni expérience de chercheuse et que sa fonction consiste essentiellement à assurer la coordination des projets en cours, en lien avec des sous-traitants. Dès lors, elle ne peut pas être qualifiée de chercheuse et les rémunérations qui lui sont versées ne peuvent pas être prises en compte pour la détermination du CIR.

Cas particulier d’une convention de management. Une SARL signe avec l’une de ses filiales (une SAS) une convention de management aux termes de laquelle il est prévu qu’elle prenne en charge la rémunération du responsable de la recherche et du développement de cette filiale.

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale examine les dépenses de recherche pour lesquelles la SAS demande à bénéficier du CIR, et décide d’exclure du calcul de cet avantage fiscal les rémunérations versées au responsable de la recherche et prises effectivement en charge par la SARL.

Une contestation. La SAS conteste, rappelant que si son responsable de la recherche a bien été rémunéré par la SARL, en application de la convention de management conclue, celle-ci n’a eu aucune incidence concrète sur les conditions dans lesquelles ce salarié a exercé ses fonctions : il a continué à réaliser des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la SAS. Les rémunérations versées par la SARL à son responsable de recherche doivent donc être prises en compte dans le calcul de son CIR. Ce que confirme le juge.

Un taux. Calculé par année civile, le CIR est égal à 30 % (50 % dans les départements d’outre-mer) des dépenses éligibles retenues dans la limite de 100 M€ (au-delà, le taux est abaissé à 5 %). Le taux est fixé à 30 % (60 % dans les départements d’outre-mer) pour les dépenses (retenues dans la limite de 400 000 €) liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (correspondant au crédit d’impôt innovation).

Cas particulier de la Corse depuis le 1er janvier 2021. Le taux du crédit d’impôt recherche fixé à 50 % est supprimé (le taux de 30 % s’applique donc pour la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€). Pour le crédit d’impôt innovation, le taux majoré est fixé 40 % pour les petites entreprises (occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ) et à 35 % pour les moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€).

Un état descriptif. Les entreprises ont l’obligation de déposer cet état descriptif de la nature et du déroulement des recherches dès lors qu’elles engagent plus de 100 M€ de dépenses éligibles. À défaut, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

Une nouvelle obligation déclarative. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche dont le montant est compris entre 10 et 100 M€ sont tenus à nouvelle obligation déclarative. Elles doivent fournir à l’administration un document précisant :

• la part de doctorants financés par ces dépenses de recherche (ou recrutés sur la base de ces dépenses) ;
• le nombre d’équivalents temps plein correspondant ;
• la rémunération moyenne de ces personnes.

Pas d’amende. L’amende de 1 500 € pour non-production de l’état descriptif ne s’applique pas à cette nouvelle obligation déclarative.

Si vous obtenez une subvention… Vous devez tenir compte des subventions publiques que vous auriez obtenues et qui viennent en diminution du montant des dépenses éligibles. Selon l’administration fiscale, ces subventions publiques doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt l’année au titre de laquelle les dépenses que ces subventions ont vocation à couvrir sont engagées. L’administration précise toutefois que s’il s’agit d’une subvention remboursable, elle doit être déduite de la base de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle la dépense faite grâce à cette subvention a été effectivement exposée (corrélativement, le montant que vous remboursez constitue une dépense de recherche éligible au crédit d’impôt calculé au titre de l’année du remboursement).

Une subvention publique ? Pour le juge de l’impôt, la notion de « subvention publique » fait référence aux aides versées par une personne morale de droit public, à raison d’opérations ouvrant droit au CIR.

Un remboursement ? Par principe, ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise ; l’excédent éventuellement non imputé constitue une créance fiscale qui pourra servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (le reliquat non utilisé est alors remboursé). Mais vous pouvez obtenir le remboursement immédiat de cette créance, sans attendre le délai de 3 ans, dans les cas suivants :

• les entreprises nouvelles (répondant à certaines conditions) ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• les petites et moyennes entreprises (PME) remplissant les critères suivants : employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€).

Cas particulier des sociétés qui sortent d'un groupe fiscalement intégré. À l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration a précisé que lorsqu’une société, qui répond à la définition des PME, sort d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées, elle peut elle-même demander, au cours de l’année N+1, le remboursement de sa créance de crédit d’impôt au titre de l’année N, toutes conditions part ailleurs remplies.

Une réclamation. Cette demande de remboursement immédiat constitue une réclamation fiscale (elle ne peut pas faire l’objet d’une acceptation tacite de la part de l’administration à défaut de réponse dans les 3 mois). Ce qui entraîne 2 conséquences à connaître :

• d’une part, elle peut demander des informations complémentaires pour instruire la demande de remboursement, ce qui implique, en substance, que le remboursement n’est pas automatique ;
• d’autre part, si l’administration ne répond pas à votre demande dans les 6 mois, cette dernière est considérée comme rejetée ce qui vous autorise à saisir le juge de l’impôt (faites en sorte d’envoyer votre demande de remboursement en recommandé avec AR pour lui donner une date certaine et non contestable).

En cas de retard…Comme indiqué plus haut, l’administration est tenue d’assurer l’instruction des demandes de remboursement de CIR dans les 6 mois de la demande. Notez que toute décision de remboursement prise au-delà de ce délai donne lieu au versement d’intérêts légaux au profit de l’entreprise.

À noter. Sachez que l’administration a mis en place un processus de sécurisation de la restitution des créances de CIR, non imputées sur l’impôt sur les bénéfices : dans ce cadre, elle envoie souvent des demandes de renseignement avant de procéder au remboursement du crédit d’impôt non imputé.

Une formalité. Pour l’obtention du crédit d’impôt, vous devez compléter une déclaration spéciale n°2069-A, à joindre à votre relevé de solde d’IS pour les sociétés soumises à cet impôt. Les entreprises relevant de l’IR doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration de résultat.

Attention. Depuis le 1^er janvier 2020, la déclaration de crédit d’impôt recherche n°2069-A et, le cas échéant, les déclarations annexes n°2069-A-1-SD et n° 2069-A-2-SD, doit / doivent être adressée(s) à l’administration par voie de télétransmission.

Notez. Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 % calculée sur le montant des droits dus.

Crédit d’impôt recherche : quel contrôle ?

Une dépense sous contrôle ? Bien entendu, le bénéfice du crédit d’impôt peut faire l’objet d’un contrôle fiscal a posteriori, l’administration fiscale pouvant procéder à des rectifications si elle estime que les conditions requises pour bénéficier de cet avantage fiscal ne sont pas réunies.

2 types de contrôles ! Par principe, seule l’administration fiscale est compétente pour procéder à des redressements fiscaux si elle estime que le bénéfice du CIR dont prétend bénéficier l’entreprise n’est pas fondé. Mais il faut aussi savoir que les agents du ministère chargé de la recherche sont habilités à vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses qui seront prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Des obligations. Dans le cadre de cette intervention, les agents du ministère doivent :

• adresser à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs ;
• lui garantir un délai de 30 jours pour y répondre ;
• lui reconnaître la faculté de s’entretenir avec l’agent chargé du contrôle lorsque, ne pouvant mener à bien son expertise, ce dernier lui a adressé une 2nde demande d’informations complémentaires ; en conséquence, en dehors du cas où l’agent vérificateur adresse une 2de demande d’informations, il n’est pas tenu d’engager avec l’entreprise contrôlée un débat oral et contradictoire sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR.

Exemple. C’est précisément ce que le juge vient de rappeler à l’occasion d’une affaire opposant l’administration fiscale à une société ayant développé une solution informatique destinée à automatiser les rapports entre les vendeurs et les plateformes de vente en ligne. Ici, après avoir sollicité le ministère de la recherche afin qu’il procède au contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR de la société, l’administration a notifié à cette dernière un redressement fiscal.

Le problème, c’est que l’agent du ministère qui est intervenu a souligné l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par la société pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu’elle soutenait avoir développées, alors même qu’il ne lui a envoyé ni demande d’éléments justificatifs, ni demande d’informations complémentaires pour mener son expertise à bien. Parce que la société a, de fait, été privée d’une garantie fondamentale, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé !

Un avis possible. Lors d'une vérification du crédit d'impôt recherche, l'administration fiscale peut solliciter l'avis du ministère chargé de la recherche toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire (dans un souci de transparence et d’impartialité, vous devez avoir connaissance du nom de l’agent du ministère de la Recherche). Dans ce cas, les résultats de ces contrôles, communiqués à l'administration fiscale, sont aussi portés à votre connaissance.

Dans ce cas… Si elle rectifie votre impôt sur les bénéfices, notamment parce qu’elle remet en cause votre crédit d’impôt, les éléments communiqués par le ministère, s’il a été sollicité, doivent figurer en termes clairs dans le corps même de la notification de redressements. Notez que le simple renvoi à la notification des résultats du contrôle effectué par les services du ministère chargé de la recherche ne devrait pas être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l'administration fiscale.

Comité consultatif. Pour favoriser la conciliation, en cas de conflit portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR, il est possible de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qui rendra un avis sur cette affectation.

Un document de synthèse. Les entreprises qui souhaitent saisir ce comité consultatif doivent transmettre au service vérificateur un document de synthèse des contestations. Ce document doit être établi conformément au modèle édité par l’administration (formulaire 2211-SD, CERFA n°16147), disponible sur les sites Internet des impôts et du ministère chargé de la recherche et de l’innovation, et doit être transmis dans les 60 jours qui suivent la demande de saisine du comité consultatif (délai non contraignant).

Un rapport complémentaire. Notez que le comité pourra demander aux services du ministère de la recherche un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport sera communiqué à l’entreprise et à l’administration dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance au cours de laquelle il sera amené à émettre un avis.

Conseil. Dans le cadre du CIR, il peut être utile de solliciter au préalable l’avis de l’administration fiscale, ou des services du ministère de la Recherche dans le cadre de la procédure dite des « accords implicites » : vous interrogez l’administration sur l’éligibilité de votre projet de recherche et l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre (un défaut de réponse dans ce délai ou une réponse non motivée vaut accord tacite). Il est toutefois vivement conseillé de ne pas réaliser seul une telle demande : le recours aux conseils et services d’un spécialiste dans ce domaine vous permettra de sécuriser votre dossier et d’éviter les mauvaises surprises.

Mécénat : à qui pouvez-vous faire un don ?

Une 1^re condition à vérifier ! Le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que le don soit fait au profit d’une association « éligible » : entendez par-là une association qui est habilitée par la réglementation fiscale à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt. Au profit de qui devrez-vous faire ce don ?

Plus exactement… Voici la liste exhaustive des organismes éligibles à cette réduction d’impôt :

• œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• fondations universitaires, fondations partenariales, fondations d’entreprise, projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
• fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
• musées de France ;
• associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
• établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle, initiale et continue, et de recherche ;
• sociétés ou organismes de recherche scientifique et technique, publics ou privés, agréés ;
• organismes publics ou privés, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;
• Fondation du patrimoine ou fondations ou associations qui affectent irrévocablement ces versements à la Fondation du patrimoine ;
• organismes de sauvegarde du patrimoine culturel d’intérêt mondial ;
• fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui, soit constituent eux-mêmes un organisme éligible, soit reversent à un tel organisme les revenus tirés des versements reçus ;
• organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises ;
• sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
• sociétés nationales de programme pour le financement de programmes audiovisuels culturels ;
• orchestres de Radio France, fédérations ou unions d’organismes, dûment agréées, ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres ;
• communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

Exemple des centres de santé associatifs. Les centres de santé, même constitués sous forme associative, ne peuvent pas recevoir de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat si leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel, notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires. Cela tient au fait qu’en concurrençant le secteur privé, l’association ne peut pas être assimilée à un organisme « d’intérêt général ».

Mécénat : quel avantage fiscal ?

Une réduction d’impôt. Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise. Mais le bénéfice de cette réduction d’impôt est entouré de conditions précises.

Quel montant ? Cette réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M €. Pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 M €, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Des exceptions. Le taux de 40 % ne s’appliquera pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

• fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
• logement de personnes en difficulté ;
• lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
  • soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
  • matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
  • matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
  • fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;
  • vêtements, y compris chaussures ;
  • produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
  • produits de protection hygiénique féminine ;
  • couches pour nourrissons ;
  • produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;
  • produits contraceptifs.

Quelles conditions ? La réduction d’impôt a pour base le don que vous ferez à l’association choisie. Et qui dit « don », dit versement effectué sans aucune contrepartie directe ou indirecte à votre profit. L’administration précise que le mécénat s’entend, en effet, d’un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

À ne pas confondre ! C’est en cela qu’un don se distingue d’une dépense de sponsoring, qui, elle, supposera une contrepartie, notamment un retour en termes de retombées publicitaires.

Quel type de don ? Dans la majorité des cas, le don se fera sous la forme d’un versement en numéraire (somme d’argent), mais rien n’interdit de faire un don en nature (biens, moyens en personnel, services, compétences.)

Un don de denrées alimentaires. Dans le cas d’un don en nature, même portant sur des denrées alimentaires, vous devrez retenir le prix de revient comme valeur servant de base au calcul de la réduction d’impôt. Ce prix de revient, qui correspond en général à la valeur marchande des denrées alimentaires, comprend également les coûts qui peuvent être supportés par la société pour acquérir ou produire les produits en question. De même, si la société a engagé des frais liés à des prestations relatives à ces dons (par exemple, si elle a fait appel à une entreprise de transport pour livrer les denrées à l’association), ces frais seront inclus dans le prix de revient, à condition bien sûr qu’ils puissent être rattachés à un don.

Un don sous forme de mise à disposition de personnel. Dans cette hypothèse, aussi appelée « mécénat de compétence » pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant du don est évalué à son prix de revient, c’est-à-dire à hauteur de la rémunération et des charges sociales y afférentes. Ce prix de revient est plafonné, par salarié mis à disposition, à hauteur de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023).

Des salariés « pompiers » ? Si vous comptez parmi vos salariés des sapeurs-pompiers volontaires, vous pourrez bénéficier de cette réduction au titre de leur mise à disposition, à titre gratuit, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des formations nécessaires pour la réalisation d’interventions opérationnelles. Pour le calcul de la réduction d’impôt, le don sera évalué à son prix de revient, c’est-à-dire à hauteur de la rémunération et des charges sociales y afférentes, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier).

Des salariés « réservistes » ? Il en sera de même si vous comptez parmi vos salariés des réservistes : l’administration admet que la mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale constitue du mécénat, éligible à la réduction d’impôt. L’entreprise devra justifier cette mise à disposition par une attestation précisant les dates et heures des interventions des salariés au titre de cette réserve.

Mécénat : un reçu

Demandez un reçu ! Pour éviter toute remise en cause de la réduction d’impôt par l’administration fiscale, il vous faudra apporter la preuve que votre don répond aux conditions exigées par la règlementation : en clair, vous allez devoir prouver la réalité du don, la nature, la date et le montant du versement, ainsi que l’identité de l’association bénéficiaire.

Une obligation supplémentaire. Pour les dons et versements effectués depuis le 1^er janvier 2022, l’entreprise doit être en mesure de présenter les pièces justificatives de la réalité des dons et versements effectués à la demande de l’administration fiscale, ainsi que le reçu fiscal conforme au modèle établi par l’administration.

À noter. L’administration peut se rendre directement dans les locaux d’une association pour contrôler les reçus fiscaux émis, et surtout, pour vérifier que les dons, mentionnés sur les reçus, ont réellement été encaissés par elle. Depuis le 1^er janvier 2022, elle peut également contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à une entreprise qu’elle est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt.

Garanties de l’organisme contrôlé. Ce contrôle sera toutefois assorti de diverses garanties pour l’organisme bénéficiaire, puisqu’il ne pourra notamment être engagé qu’à la condition que l’organisme qui bénéficie des dons et versements en ait été préalablement informé par le biais d’un avis de contrôle. De plus, la durée du contrôle sera limitée à 6 mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature nécessaires à l’administration.

Une amende. Le fait, pour une association, de délivrer sciemment un reçu permettant d'obtenir indûment une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause. Le montant de l’amende sera calculé sur la base des sommes indûment mentionnées sur le reçu. À défaut d’une telle mention, l'amende sera égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.

Une déclaration annuelle. Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquelles ils indiquent à une entreprise qu’elle est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt sont dans l’obligation, chaque année, au plus tard le 31 décembre, de déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
• et le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Les exclusions. Notez que cette disposition ne s’applique pas :

• aux dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste ;
• aux dons ou des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

Quelle sanction ? Pour mémoire, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document devant être remis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 150 €. Ce montant est porté à 1 500 € en cas d’infraction, pour la 2^e année consécutive, à l’obligation de déposer la déclaration annuelle.

Mécénat : une obligation déclarative

Une déclaration spécifique. Vous devez, par principe, remplir et adresser avec votre déclaration de résultats l’imprimé n° 2069-RICI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice) obligatoirement par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Pour les gros « donateurs ». Les entreprises qui engagent des dépenses de mécénat à hauteur de plus de 10 000 € par exercice doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie. À défaut de respecter cette obligation, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

Une transmission par voie électronique. Ces informations doivent être transmises par voie électronique, par l’intermédiaire du tableau joint au formulaire n°2069-RCI-SD, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats.

Crédit d'impôt « métiers d'art » : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu. Mais ce ne sont pas les seules conditions que vous devez remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal…

Exercer un métier d'art. Pour bénéficier de crédit d’impôt, il faut « exercer un métier d’art ». Plus exactement, les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale de l’entreprise.

Concrètement. Les artisans et les dirigeants d’entreprises artisanales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation, de restauration, etc., caractérisée par une maîtrise de gestes techniques et un savoir-faire nécessitant un apport artistique exercent un métier d’art.

Artisan d’art. Pour obtenir la qualité d’artisan d’art, vous devez justifier, soit d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), soit d’un brevet d’études professionnelles (BEP), soit d’un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles, soit d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans pour exercer un métier d’art.

       •   Consultez la liste des métiers d'art

Bijouterie, horlogerie, ameublement, art de la table, jouet... Peuvent, ensuite, bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement.

       •   Consultez les nomenclatures des activités et produits concernés

« Entreprise du patrimoine vivant ». Sont concernées les entreprises bénéficiant du label « Entreprise du patrimoine », c'est-à-dire les entreprises qui détiennent un patrimoine économique composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire (même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas spécifiquement des métiers d’art).

Le label ne fait pas tout. Attention, si les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, encore faut-il qu’elles remplissent toutes les conditions requises.

Entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Il s’agit des entreprises ayant une activité de restauration portant sur l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Elles peuvent bénéficier de cet avantage fiscal pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017.

Pas pour les prestataires de services. La condition liée à l’exercice d’une activité de production de biens meubles corporels est de nature à exclure les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services, ou encore celles qui exercent une activité de production de biens immobiliers ou de biens incorporels. Par exemple, une entreprise dont l’activité consiste en la restauration d’œuvres d’art ou encore celle dont l’activité consiste à produire des logiciels ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Il en sera de même à propos des entreprises de conception et de design graphique.

Sauf si… Une entreprise de conseil en communication et en création publicitaire a toutefois pu obtenir le crédit d’impôt métier d’art à propos de la réalisation de compositions graphiques destinées à être imprimées notamment sur des boîtes ou des livres : les juges ont considéré que ces illustrations revêtaient la nature de « produits » ; en outre, ils ont estimé qu’elles résultaient d’un travail de création original.

Crédit d'impôt « métiers d'art » : quelles dépenses prendre en compte ?

Ouvrages uniques ou fabriqués en petite série ? Pour bénéficier du crédit d'impôt, encore faut-il engager des dépenses, jusqu’au 31 décembre 2026, liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs.

Le 1er critère. L’ouvrage en question doit s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage : ainsi, par exemple, un céramiste pourra être amené à effectuer des tests, en fonction de la température du four pour obtenir la couleur souhaitée ou l’effet esthétique recherché d’un ouvrage réalisé. Il s’agit, en pratique, des différentes expérimentations qui vont permettre de parvenir au résultat souhaité en tenant compte des incertitudes techniques liées à la réalisation de l’ouvrage en question.

Le 2nd critère. L’ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne doit pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise. 2 observations doivent être ici apportées :

• la « petite série » s’entend d’une production limitée à quelques dizaines d’unités, l’entreprise devant numéroter chaque exemplaire : à titre d’exemple cité par l’administration, la production en 50 exemplaires (référencés de 1 à 50) d’une chaise établie sur la base d’une maquette et de plans, ne figurant pas à l’identique dans les collections précédentes de l’entreprise, correspond à une production en petite série ;
• vous devez être en mesure de démontrer que l'ouvrage réalisé n’est pas identique aux réalisations précédentes de l’entreprise, au regard, notamment de sa forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes, étant précisé que ces critères ne sont pas cumulatifs : à titre d’exemple, il est admis qu’un ébéniste peut être amené à reproduire un meuble qu’il a déjà réalisé, mais dans une nouvelle dimension ou dans une autre essence de bois, et bénéficier du crédit d’impôt.

Un double contrôle. Non seulement le bénéfice du crédit d’impôt pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale, mais sachez aussi que des agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat peuvent intervenir, soit de leur propre initiative, soit sur demande de l’administration fiscale. Le contrôle portera notamment sur la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série : ils pourront, à ce titre, vous demander tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle.

Crédit d'impôt « métiers d'art » : quel avantage fiscal ?

La base de calcul. Pour calculer le crédit d’impôt, vous devez prendre en compte les dépenses suivantes :

• les salaires et charges sociales des salariés chargés directement de la conception des nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers concernés (incluant les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons), sans qu'il soit nécessaire que ces salariés soient affectés exclusivement à ces travaux ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations achetées neuves ou créées, directement affectées à la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes éligibles ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles concernant ces nouveaux produits ;
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
• le cas échéant, les dépenses liées à la création d’ouvrages confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.

Quelles charges sociales ? Les charges sociales à prendre en compte sont celles qui correspondent à des cotisations obligatoires à savoir : les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIMA et ouvrant directement droit, pour les salariés concernés, à des prestations et avantages.

À noter. S’agissant des dirigeants, seules les rémunérations ayant la nature de salaires (ainsi que les charges sociales relatives à ces salaires) peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt. Les rémunérations des dirigeants non-salariés ne peuvent donc pas être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt, quand bien même ils participeraient aux opérations de création d’ouvrages uniques ou en petite série. Pour un entrepreneur individuel, le temps passé pour la réalisation d’un ouvrage unique ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

À noter (bis). Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles liées aux travaux concernés par le crédit d’impôt métier d’art, le montant des charges de personnel est alors calculé prorata temporis : le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié concerné est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié aux opérations précitées et le nombre d’heures total travaillées.

Les taux. Le principe est relativement simple : le crédit d'impôt, calculé par année civile (quelle que soit la date de clôture de votre exercice) est égal à 10 % des dépenses éligibles que vous aurez engagées au cours de la dernière année civile écoulée. Le taux est porté à 15 % pour les entreprises bénéficiant du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Un plafond. Ce crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. En outre, il est soumis à la règlementation européenne « de minimis ».

Une utilisation. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez exposé les dépenses éligibles (l’éventuel excédent non imputé vous sera restitué).

En faire la demande. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser la déclaration n° 2069-RICI avec votre déclaration de résultats. Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-ART-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer cette réduction d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Crédit d'impôt formation : qui peut en bénéficier ?

Un avantage à connaître. Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, dont l’objectif affiché est d’aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.

Un avantage limité dans le temps. Le crédit d’impôt formation des dirigeants ne s’applique qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour vous, dirigeant d’entreprise. Ce crédit d'impôt a vocation à s'appliquer dès lors que l’entreprise engage des dépenses de formation dont le bénéficiaire sera le chef d'entreprise. Entendez par « chef d'entreprise » les dirigeants d'entreprises ou de sociétés, quelles que soient leur forme et leur activité, et qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou soient soumises à l'impôt sur les sociétés.

Sauf... Une contrainte existe toutefois : l'entreprise doit être imposée selon un régime réel d'imposition, que ce soit le régime simplifié ou le régime normal. Si vous relevez du régime de la micro-entreprise, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Concrètement. Que vous soyez entrepreneur individuel, gérant de SARL, président de SA ou de SAS, directeur général d’une société par actions, membre du directoire ou du conseil d'administration d'une SA ou d’une SAS, etc. vous êtes éligibles à ce dispositif. Pour autant que vous suiviez une ou des formations dites « éligibles »…

Quelles formations ? Vous devez suivre une formation qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue (et, à ce titre, admise en déduction du bénéfice imposable de votre entreprise). Sont donc visées :

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les actions de formation par apprentissage.

Attention. Bien entendu, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de votre entreprise. Voilà pourquoi l'administration a précisé, par exemple, à propos des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise, que le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et, a fortiori, aux formations rémunérées (comme c'est souvent le cas des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires qui sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable). Faites en sorte d'obtenir des conventions de formation (ou, en l'absence de conventions, des factures ou des bons de commande) qui préciseront l'intitulé, la nature, la durée, les modalités de déroulement, etc. de la formation que vous suivez.

Crédit d'impôt formation : quel avantage fiscal ?

Un crédit d’impôt... Le montant du crédit d'impôt que vous pouvez obtenir est égal au produit du nombre d'heures que vous avez passées en formation, au cours de l’année (plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du SMIC (le taux horaire à prendre en compte étant celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt). Parce que ce crédit d'impôt est calculé sur l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice, vous devez prendre en compte les heures de formation suivies au cours de la dernière année civile écoulée.

Exemple. Pour 2023, le Smic horaire étant passé à 11.65 € au 1er janvier 2024, le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise s'élève à 450,8 € (11.65 x 40) au maximum.

... imputable sur votre impôt sur les bénéfices. Calculé sur l'année civile (quelle que soit la date de clôture de votre entreprise), le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle ont été suivies les heures de formation. Comme tout crédit d'impôt, l'excédent qui n’aura pas pu être imputé sera restitué à votre entreprise.

Pour les microentreprises. Pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, les microentreprises (soit celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€) peuvent bénéficier d'un montant de crédit d'impôt égal au double du produit indiqué ci-dessus. Cet aménagement est toutefois subordonné au respect de la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Complétez un imprimé spécifique. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser avec votre déclaration de résultats la déclaration n° 2069-RICI (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice). Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer ce crédit d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration spéciale n°2069-RICI doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Prise en charge de la formation ? Renseignez-vous auprès de votre organisme de formation pour vérifier les éventuelles conditions de prise en charge du coût de la formation. Des aides régionales peuvent également être mises en place au bénéfice des dirigeants d’entreprise pour financer une partie de leur formation. Des avantages supplémentaires à ne pas négliger…

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Que vous exerciez votre activité sous l’égide d’une société ou dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous pourrez bénéficier du CICE. Toutefois, cet avantage fiscal ne bénéficiera à votre entreprise ou société que si elle est imposée selon un régime réel d’imposition, peu importe qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou relève de l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si vous êtes imposé selon un régime forfaitaire, vous n’êtes pas concerné : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faudra alors opter pour l’imposition de vos résultats selon un régime réel. Mais ce ne sera pas là la seule condition…

Employer des salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) suppose que votre entreprise emploie du personnel salarié, puisque sa base de calcul et l’avantage fiscal qui y est lié repose sur le montant des rémunérations versées. Tous les salariés de l’entreprise sont potentiellement visés par ce dispositif, mais seuls ceux dont la rémunération n’excède pas 2 fois et demie le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) seront effectivement pris en compte : vous pouvez tenir compte, le cas échéant, des rémunérations versées aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation, etc.

Et vous, dirigeant de société ? A priori, vous n’êtes pas concerné : votre rémunération, perçue en qualité de dirigeant, ne sera pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seule la rémunération versée au titre de votre mandat social est toutefois exclue : si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, la rémunération perçue à ce titre sera prise en compte. Il faut cependant rappeler que des conditions strictes doivent être respectées pour qu’un tel cumul soit valablement admis : vous devez exercer des fonctions techniques, distinctes de votre mandat social, dans le cadre d’un lien de subordination avec la société.

Et vous, exploitant individuel ? La même sanction s‘applique : parce que la rémunération d’un exploitant individuel est représentée par le bénéfice même de l’entreprise, elle ne peut pas être prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Ce n’est pas « gratuit ». Le CICE a pour objet de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises : vous devez donc faire des efforts d’investissements, de recherche, de recrutement, etc. La Loi précise que vous ne pouvez pas utiliser ce CICE, ni pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni pour augmenter vos rémunérations perçues au titre de vos fonctions de direction.

Pas de sanction ? Sachez toutefois que l’absence d’utilisation du CICE conformément à ces objectifs ne sera pas sanctionnée. Il vous est toutefois demandé de faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : à ce titre, vous devez faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, des informations relatives à l’utilisation du CICE en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (l’administration précise que ces informations ne conditionnent pas l’attribution du CICE, mais correspondent à une obligation de transparence).

A noter. De nombreux entrepreneurs se sont plaints de subir un chantage au CICE qui consiste à subir de la part de leurs clients professionnels des pressions tendant à leur rétrocéder une partie des sommes perçues au titre du CICE sous forme d’une baisse de leurs tarifs. Pour information, ce type de pratique constitue une pratique abusive illicite. En effet :

• les clauses prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises ou de ristournes sont nulles de plein droit ;
• la demande de rétrocession des avantages tirés du CICE peut également constituer une soumission ou une tentative de soumission à une obligation créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », sanctionnée par la Loi ;
• si par ailleurs, la demande s'accompagne d'une menace de rupture de la relation commerciale, la pratique sera également sanctionnée par le Code de Commerce qui prohibe l'obtention ou la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : combien ?

Une base de calcul. Vous prenez en compte les rémunérations versées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice (en cas de clôture en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations versées au titre de la dernière année civile). Bien entendu, vous ne tenez compte que des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) : les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC ne sont pas prises en compte, même pour leur fraction inférieure à ce seuil.

Un taux. Le CICE est égal à 6 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

A noter. Dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte), le taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Sur le territoire de Mayotte, le CICE est maintenu dans les conditions jusqu’à présent applicables : application d’un taux de 9 % assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

A noter. Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans le calcul du CICE ne peuvent pas l'être, par exemple, dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : comment ?

Imputable sur l’impôt de votre entreprise. Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant, l’excédent (qui constitue pour vous une créance fiscale) peut être utilisé au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (la fraction de cette créance non utilisée est remboursée à l’expiration de ces 3 ans). L’administration a précisé que cette créance fiscale ne constitue pas un produit imposable du résultat de l’exercice au titre duquel vous la constatez (il faut donc déduire le montant de cette créance de manière extracomptable dans le cadre de la détermination du résultat fiscal).

Un remboursement immédiat ? Certaines entreprises peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE. Il s’agit :

• des entreprises nouvelles,
• des jeunes entreprises innovantes,
• des PME n’employant pas plus de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€,
• des entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En matière d’IS. Une créance de CICE qui n'a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l'impôt peut s'imputer sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant (il s’agira des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives au CICE). Ce qui vous offre en pratique un choix si votre société répond à la définition de la PME : soit vous en demandez le remboursement immédiat, soit vous l’utilisez pour payer vos acomptes d’IS à venir.

Pour information. Le montant du CICE doit être comptabilisé au crédit d'un sous- compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». Par voie de conséquence, et dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la cotisation sur la valeur ajoutée due par votre entreprise. 

Vos obligations déclaratives. Vous êtes soumis à plusieurs obligations déclaratives, tant auprès du service des impôts des entreprises que des services de l’URSSAF dont relève votre entreprise.

Une obligation « sociale ». Vous devez mentionner le montant cumulé de la masse salariale et le nombre de salariés concernés par le CICE sur vos bordereaux URSSAF (une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » est mise en place). Sur chaque bordereau figurera, en pratique, le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier de l’année concernée. Ces données sont ensuite transmises par l’URSSAF, à la direction générale des finances publiques, au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Des obligations « fiscales ».

• vous devez, tout d’abord, souscrire une déclaration qui permettra de déterminer le montant du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier ;
• le montant du crédit d’impôt doit, ensuite, être mentionné sur votre liasse fiscale (tableau n° 2058-B ou 2033-D) ; si vous exercez votre activité dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, n’oubliez pas de reporter le montant du crédit d’impôt (ou la quote-part) vous revenant sur votre déclaration de revenus.

A noter. Le crédit d’impôt est à reporter sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice), à déposer en même temps que la déclaration de résultats. Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer ce crédit d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration spéciale n°2069-RICI doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).