Qui peut bénéficier de ce régime ?

Etes-vous concerné ? Les entreprises concernées par le régime simplifié en matière de TVA sont les mêmes que celles bénéficiant du régime simplifié d'imposition pour la détermination de leur résultat imposable : les seuils de chiffre d'affaires sont identiques. Concrètement, votre entreprise sera soumise à ce régime si votre chiffre d’affaires annuel de l’année précédente, apprécié hors taxes, ne dépasse pas 840000 € pour l’année 2024 (pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place), ou 254000 € pour l’année 2024 (pour les prestataires de services).

Peu importe l’activité… Ce régime s’applique à toutes les entreprises, respectant ces seuils de chiffre d’affaires, quelles que soient leurs activités (et même si l’entreprise exerce une activité non commerciale), à l’exception des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment. Sachez, toutefois, que ne peuvent pas bénéficier de ce régime simplifié en matière de TVA les entreprises se livrant à des importations et des exportations, ou encore celles réalisant des opérations immobilières assujetties à la TVA. De même, les entreprises se livrant à une activité occulte, ainsi que celles à l'encontre desquelles l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, sont exclues du champ d'application de ce régime.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, le régime simplifié est maintenu au titre de la 1ère année du dépassement, pour autant toutefois que le chiffre d'affaires (éventuellement ajusté au prorata temporis), n'excède pas le seuil de 925 000 € HT (pour les entreprises de vente) ou 287 000 € HT (pour les entreprises prestataires de services), seuils appréciés hors taxes. Si ces montants sont dépassés en cours d'exercice, l'entreprise devient soumise au régime réel normal à compter du 1er jour de l'exercice en cours.

Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Vous payez, au cours de l’exercice, des acomptes de TVA. Au cours de l'exercice, vous n'avez aucune déclaration de TVA à remplir : vous acquittez normalement votre TVA sous forme d’acomptes au cours de l’exercice, puis vous régularisez votre TVA annuelle due au cours de l’exercice suivant.

2 acomptes. Vous avez deux acomptes à verser : le 1er en juillet (égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent) et le 2nd versé décembre (égal à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent), le montant de l’acompte étant toujours apprécié avant déduction de la TVA relative aux immobilisations.

Sauf pour certaines entreprises… Si le montant de votre TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 15000 € (référez-vous à la ligne « TVA due » de votre déclaration annuelle récapitulative), vous serez dans l’obligation de déclarer et payer votre TVA mensuellement. Pour la 1ère année du dépassement du seuil de 15000 €, l’administration admet que vous déposiez votre première déclaration mensuelle une fois votre déclaration récapitulative faite : cette 1ère déclaration mensuelle couvrira alors la période qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de cette déclaration récapitulative. Par la suite, vous déclarez votre TVA tous les mois.

Pour les entreprises nouvelles. Pour votre première année d’imposition, vous êtes autorisé à payer votre TVA au moyen d’acomptes semestriels dont vous déterminez vous-même les montants. Cette liberté est toutefois encadrée, puisque vous devez verser au moins 80 % de la TVA due au titre du semestre correspondant (tolérance qui vous permet de calculer le montant de la TVA effectivement due, mais de n’en verser que 80 %, ce qui sera toujours un gain de trésorerie bienvenu).

Attention ! Soyez vigilants si vous recourez à ces mécanismes de dispense ou de modulation du montant des acomptes : s'il s'avère qu'un acompte a été indûment minoré, une majoration de 5 % vous sera appliquée, à laquelle s'ajouteront les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Vous déterminez le montant de la TVA nette due une fois par an. Dans le cadre de ce régime, vous ne déposez qu’une seule déclaration (annuelle) au titre de l'exercice, récapitulant les opérations de l'exercice : cette déclaration fera apparaître un solde à payer ou un excédent de versement (imputable sur les acomptes futurs ou, le cas échéant, remboursé) et servira de base de calcul aux acomptes futurs. Cette déclaration devra être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre exercice est clos au 31 décembre de chaque année, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans le cas contraire.

Est-ce (toujours) intéressant ?

Un régime simple… Le régime simplifié d’imposition simplifie la gestion de votre TVA au cours de l’exercice : vous avez 2 acomptes à payer (sauf si votre TVA annuelle excède 15000 €, dont vous connaissez les montants puisqu’ils sont calculés sur la base de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. En termes déclaratifs, vous n’êtes astreint à une obligation spéciale qu’une fois par an.

Mais qui n’est pas nécessairement avantageux… Effectivement, le paiement de la TVA au moyen d’acomptes consiste, ni plus, ni moins, à faire l’avance de la TVA au cours de l’année. Ce n’est qu’une fois l’exercice écoulé que vous déterminez le montant effectivement dû. En outre, dans l’hypothèse où le montant de votre TVA déductible est plus important que votre TVA collectée, vous ne pouvez pas constater de crédit de TVA remboursable (une seule exception est admise en ce qui concerne la TVA ayant grevé vos achats de biens immobilisés : si son montant est au moins égal à    760 €, le crédit correspondant à cette TVA déductible est remboursable au titre du trimestre où il est constaté). Vous ne pourrez, éventuellement, constater un crédit de TVA remboursable qu’au moment de la déclaration annuelle, lorsque vous ferez le récapitulatif des opérations de l’année, s’il est au moins égal à 150 €.

Conclusion. Il peut donc être intéressant de renoncer, dans certains cas, aux formalités simplifiées pour votre imposition à la TVA et opter pour le régime normal : vous déclarerez et paierez le montant de la TVA effectivement dû, tous les mois ou tous les trimestres. Bien entendu, cette option ne concerne que les entreprises dont le montant de la TVA annuelle est inférieur à 15000 € (les autres étant automatiquement tenues de déclarer et payer leur TVA mensuellement).

Et si le chiffre d’affaires excède les seuils ? Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils requis, la franchise en base de TVA est maintenue à certaines conditions. Ainsi :

• l’année du dépassement, la franchise sera maintenue si le chiffre d'affaires n'excède pas 101000 € ou 39100 € (selon l'activité exercée) ;
• l’année suivant celle du dépassement (N+1), la franchise sera maintenue si le chiffre d’affaires de l’année N-1 est compris entre 91900 € et 101000 € ou entre 36800 € et 39100 € (selon l'activité exercée), si le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'excède pas 36800 € ou 36800 € (selon l'activité exercée) et si le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 39100 € ou 39100 € (selon l'activité exercée).

Franchise en base de TVA : une application qui mérite réflexion

L’intérêt du régime : pas de TVA ! Le principe de la franchise en base de TVA est relativement simple. Comme nous vous l’indiquions en préambule, ce régime vous exonère purement et simplement de la TVA. Mais, entendons-nous bien : cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Par voie de conséquence, vous n'êtes pas redevable de la TVA et vous n'avez donc aucune déclaration à remplir, tous les mois ou tous les trimestres. Attention : si vous facturez à tort de la TVA, sachez qu'elle vous sera malgré tout réclamée.

La contrepartie à connaître… En contrepartie, parce que vous n’êtes redevable d’aucune TVA, vous ne pouvez déduire aucune TVA qui vous serait facturée par vos fournisseurs. Ce qui peut occasionner un surcoût évident en termes de trésorerie, puisque vous voilà placé dans la même situation qu’un particulier, utilisateur final du bien ou de la prestation achetée, mais surcoût atténué en partie puisque vous déduirez de votre résultat imposable des charges TTC.

Vous avez peut-être intérêt à opter pour le paiement de la TVA. L’impossibilité de déduire la TVA constituera l’un des arguments principaux qui milite pour une option pour le paiement de la TVA (en optant pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal) : certes, vous devez facturer (et reverser à l'administration) la TVA à vos clients, mais vous pouvez, en contrepartie, déduire la TVA qui vous est facturée par les fournisseurs.

Crédit de départ. L’option pour le paiement de la TVA, permet, en outre, de bénéficier d’un crédit de départ, au titre des stocks et des immobilisations détenues à la date d’effet de l’option. Cela signifie que vous pourrez récupérer partiellement la TVA payée au moment de l’achat de ces investissements.

Concrètement, pour les stocks. Vous pourrez déduire la TVA payée lors de l’acquisition du stock que vous détenez à la date de l’option (il est alors impératif d’établir un inventaire du stock à cette date).

Concrètement, pour les immobilisations. S’agissant des immobilisations qui n’ont pas encore été utilisée à la date de l’option, la récupération de la TVA est intégrale. Pour les immobilisations en cours d’utilisation à la date de l’option, la TVA est récupérable après application d’un abattement d’1/5ème par année civile ou fraction d’année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe est devenue exigible (l’abattement est d’1/20ème pour les immeubles).

Avantages. Le bénéfice de la franchise en base TVA peut présenter des avantages non négligeables. Prenons l’exemple d’une entreprise de services dont la clientèle est composée, dans une très large majorité, de particuliers. Face à une entreprise concurrente soumise à la TVA, elle sera capable de proposer un prix inférieur, parce qu’elle ne facturera pas de TVA (à prix de vente égal, l’autre entreprise doit facturer en sus de la TVA) ; ou, autre option, en proposant un prix identique ou proche à celui proposé par l’autre entreprise, TVA incluse, elle accroît singulièrement le montant de sa marge, même si cet avantage peut être nuancé du fait de l’absence de récupération de TVA sur ses factures fournisseurs.

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Les entreprises concernées. Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, votre entreprise doit avoir réalisé l’année précédente un chiffre d'affaires annuel pour les années 2023, 2024, 2025, apprécié hors taxes, inférieur à 840000 € si l'activité de votre entreprise consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou inférieur à 254000 € si votre entreprise réalise des prestations de services. Notez qu'en cas de création d'entreprise en cours d'année, de même qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, ces limites seront à ajuster au prorata du temps d'exploitation.

Peu importe l’activité… Le critère essentiel d’application de ce régime concerne les seuils de chiffre d’affaires : peu importe l’activité exercée par l’entreprise, ainsi que la forme juridique de cette dernière. Cela étant, deux remarques doivent être ici faites :

• les entreprises non commerciales dont le chiffre d’affaires excèdent 77700 € sont automatiquement placées sous un régime particulier, appelé le « régime de la déclaration contrôlée » (il en est de même pour les sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu, dont les membres exercent une activité non commerciale) ;
• les entreprises qui se rendent coupables de l'exercice d'une activité occulte sont exclues du régime simplifié d'imposition.

Dans le cadre de ce régime, quelles sont vos obligations ?

Vous déclarez le résultat effectivement dégagé… Votre bénéfice imposable correspondra à la différence entre le chiffre d’affaires acquis au titre de l’exercice (la vente des marchandises, les prestations de services réalisées, les revenus mobiliers encaissés, etc.) et les dépenses et charges engagées au cours de l'exercice, prises pour leur montant réel (et justifié). Quant à l’éventuel déficit constaté, il sera imputable dans les conditions dites de droit commun, à savoir :

• pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, sur votre revenu global (dans le cadre des sociétés, chaque associé pourra imputer sur son revenu global la quote-part de déficit lui revenant) ;
• pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit s’impute sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Pour les entreprises industrielles et commerciales. Vous devez établir (ou faire établir) une comptabilité régulière, à l’appui de laquelle vous conservez toutes les pièces justificatives (factures de vente, d’achat, etc.). En fonction de certains critères, vous pouvez toutefois bénéficier d’allègements spécifiques :

• vous pouvez adopter une présentation simplifiée de vos comptes annuels si votre entreprise correspond aux caractéristiques des petites entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 6 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 12 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 50 personnes ;
• si vous exploitez une entreprise répondant aux critères des « micro-entreprises », vous n’êtes pas tenu d’établir d’annexe (sont qualifiées de micro-entreprises les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice clos : 350 000 € de total du bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) ;
• si vous exploitez votre entreprise sous la forme individuelle, soumise au régime simplifié d’imposition, vous pouvez opter pour une comptabilité super-simplifiée, qui consistera à tenir une comptabilité de caisse en cours d'année (et vous conformer aux règles de la comptabilité d'engagement, à savoir constater les créances acquises et les dettes certaines, qu'en fin d'année) et à procéder à l’évaluation de votre stock de manière forfaitaire ; en outre, si votre chiffre d'affaires hors taxes de l’année civile précédente n'excède pas 158 000 € (activité de ventes) ou 55 000 € (prestations de services), vous pouvez être dispensé de produire un bilan (ces règles sont aussi valables pour les sociétés civiles de moyen) ;
• si vous exploitez une société placée de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d’imposition, vous pouvez tenir une comptabilité de trésorerie et enregistrer les créances et les dettes à la clôture de l’exercice (sauf si la société est elle-même contrôlée par une société qui établit des comptes consolidés) et présenter une annexe abrégée de vos comptes.

En ce qui concerne les déclarations fiscales… Au plan fiscal, vous êtes tenu, au titre de chaque exercice, de souscrire une déclaration annuelle de résultat, le contenu des tableaux annexes comptables et fiscaux étant allégé (seuls 7 tableaux sur 18 sont à fournir). Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, votre déclaration n° 2031, accompagnée de ses annexes, devra être envoyée par voie dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (quelle que soit la date de clôture). Si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065, accompagnée de ses annexes, devra être souscrite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (par exception, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre société clôture son exercice le 31 décembre ou dans l'hypothèse où aucun exercice n'est clos au cours de l'année).

A noter. Depuis la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables, sur le site impôts.gouv.fr, sous la forme d’un document unique et non plus formulaire par formulaire.

Pour les entreprises non commerciales. Comme nous l’avons précisé précédemment, les entreprises non commerciales relèvent du régime de la déclaration contrôlée qui s'applique obligatoirement lorsque le montant annuel des recettes excède 77700 € (seuil applicable pour les années 2023, 2024, 2025). Selon les règles applicables à ce régime, vous devez tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements, ces documents devant être tenus en respectant les plans comptables professionnels si vous adhérez à une association de gestion agréée. Vous déterminez et déclarez votre résultat annuel au moyen de la déclaration n° 2035, à produire au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

Régime réel normal d'imposition : en ce qui concerne l'imposition des bénéfices

Etes-vous concerné ? Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède la limite du régime simplifié, ou qui sont exclues de ce régime, sont soumises de plein droit au régime réel normal d'imposition. Sont, donc, en pratique, concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’année précédente excède 840000 € HT si l'activité consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 254000 € HT si l'entreprise réalise des prestations de services.

Vos obligations comptables. Dès lors que vous relevez (de plein droit ou sur option) du régime réel normal d'imposition, vous êtes astreint à la tenue d'une comptabilité complète et régulière, conformément aux prescriptions de la règlementation comptable : livre journal, grand livre, documents annuels (bilan, compte de résultat, annexes), etc.

Attention. Le livre d’inventaire ne figure plus au titre des documents obligatoires pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.

Vos obligations déclaratives. Au plan fiscal, vous êtes tenu, au titre de chaque exercice, de souscrire une déclaration annuelle de résultat, accompagnée de l'ensemble des tableaux annexes comptables et fiscaux. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, votre déclaration n° 2031, accompagnée de ses annexes, devra être envoyée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (quelle que soit la date de clôture) ; si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous êtes astreint au dépôt de la déclaration n° 2065, accompagnée de ses annexes, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (par exception, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre société clôture son exercice le 31 décembre ou dans l'hypothèse où aucun exercice n'est clos au cours de l'année).

Des obligations allégées ? Vous pouvez adopter :

• une présentation simplifiée de vos comptes annuels si votre entreprise répond aux caractéristiques des petites entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 6 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 12 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 50 personnes ;
• une présentation simplifiée du compte de résultat si votre entreprise répond à la définition des moyennes entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 20 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 40 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 250 personnes.

En outre... Si vous exploitez une entreprise répondant aux critères des « micro-entreprises », vous n’êtes pas tenu d’établir d’annexe (sont qualifiées de micro-entreprises les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice clos : 350 000 € de total du bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice).

Pour les entreprises non commerciales. Les entreprises non commerciales dont les recettes annuelles excèdent 77700 € relèvent du régime de la déclaration contrôlée, régime qui se caractérise par l'obligation de déclarer le montant exact de leur bénéfice (au moyen de la déclaration n° 2035 et de ses annexes, à produire au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai), déterminé à partir de leur comptabilité. Elles sont tenues, en outre, à l'obligation de tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements (ces documents devant être tenus en respectant les plans comptables professionnels si vous adhérez à une association de gestion agréée).

A noter. A compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables, sur le site impôts.gouv.fr, sous la forme d’un document unique et non plus formulaire par formulaire.

Régime réel normal d'imposition : en ce qui concerne la TVA

Etes-vous concerné ? Les entreprises qui relèvent obligatoirement du régime réel normal d'imposition sont celles dont le chiffre d'affaires annuel excède, là encore, les limites du régime simplifié ou qui sont exclues de ce régime : vous serez donc normalement concerné de plein droit par ce régime si votre chiffre d'affaires de l’année précédente excède 840000 € HT si votre activité consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 254000 € HT si vous êtes prestataire de services. Bien entendu, les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition.

À noter. Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié et qui exercent l'option pour le régime réel normal ont la possibilité de conserver le régime du réel simplifié pour la TVA.

Vos obligations. Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez déclarer et payer votre TVA due tous les mois : vous déposez mensuellement à cet effet une déclaration CA3 indiquant l'ensemble des opérations réalisées au titre du mois précédent, et récapitulant le montant de votre TVA collectée et votre TVA déductible. Le paiement de la taxe nette due se fait en même temps que l'envoi de la déclaration de TVA.

Régime micro : qui peut en bénéficier ?

Serez-vous concerné par le régime « micro » ? En pratique, sont ici visées les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l’année précédente n'excède pas 188700 € HT si votre entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement, ou 77700 € HT si votre entreprise exerce une activité de prestations de services : on parle alors du régime « micro-BIC ». S'agissant des activités non commerciales, le régime micro, appelé le « micro-BNC », s'applique aux exploitants individuels qui réalisent un montant annuel de recettes non commerciales n'excédant pas 77700 € HT.

Non, si… Si vous exploitez votre activité sous forme de société (qu'elle relève de l'impôt sur le revenu ou qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés), vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime (sauf s’il s’agit d’une EURL dirigée par une personne physique). Par ailleurs, il faut noter, à titre d’information, que certaines activités sont expressément exclues du régime micro : les opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs, le tourisme à la ferme (chambres d'hôtes, tables d'hôtes...) dans le cadre d'une exploitation agricole, les professions de santé telles que les médecins ou infirmiers, les notaires et commissaires de justice ainsi que les activités des agents immobiliers, etc. ne peuvent pas relever du régime micro.

À noter. Les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable peuvent relever du régime du micro

À noter. Pour apprécier les seuils de chiffres d’affaires, il faut faire référence à l’année civile N-1.

Concrètement. Voici comment cela va se passer désormais :

• Le régime micro-BIC s’appliquera en 2023 si :
  • pour les ventes : le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € HT ;
  • pour les prestations de services : le chiffre d’affaires n’excède pas 77700 € HT ;
• Le régime micro-BNC s’appliquera en 2023 si le chiffre d’affaires n’excède pas 77700 € HT.

Attention. Le régime du micro et la franchise en base de TVA sont déconnectés. En conséquence :

• une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;
• une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

Quant opter pour le régime "micro"? L'option pour le régime "micro" s'effectue lors de la création de l'entreprise via la déclaration de début d'activité ou de constitution de société. Si l'option n'est pas exercée à la création, un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour adresser un courrier au service des impôts des entreprises. Ce courrier doit dénoncer l'option effectuée pour le régime réel d'imposition. Si l'option intervient en cours d'activité, elle doit être effectuée avant le 1er février de l'année considérée pour les commerçants et artisans ou avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les libéraux.

Régime micro : quelles sont vos obligations ?

Comment ça marche ? On rappelle tout d’abord que le bénéfice réalisé dans le cadre de votre entreprise sera soumis à l’impôt sur le revenu, déclaré et imposé à votre nom personnel. Dans le cadre de ce régime, votre bénéfice imposable (hors plus ou moins-values professionnelles) est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitations, qui varie selon l'activité exercée (cet abattement forfaitaire ne pouvant être inférieur à 305 € ; si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées, ainsi la déduction minimale est de 610 euros) :

• cet abattement est fixé à 71 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité consiste en la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter ou la fourniture de logement ;
• cet abattement est fixé à 50 % du chiffre d'affaires pour les entreprises prestataires de services ;
• cet abattement est fixé à 34 % du montant des recettes brutes pour les entreprises non commerciales.

Vous l’aurez noté… Dans le cadre de ce régime, vous ne pouvez pas constater de déficit, quand bien même votre activité est susceptible d’en générer.

Si vous vendez des biens de votre exploitation… Le calcul des plus-values professionnelles, dégagées à l’occasion de la vente de biens affectés à l’exploitation (un véhicule, une machine, des locaux d’exploitation, etc.), ne rentrent pas dans ce dispositif. Elles font l’objet d’une imposition séparée, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature de la plus ou moins-value dégagée. Au préalable, il est fait une compensation entre les plus ou moins-values pour faire apparaître le montant net de la plus ou moins-value (cette compensation étant effectuée entre plus ou moins-value de même nature). Ensuite, il faut appliquer l’impôt sur le montant net ainsi déterminé :

• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à court terme », elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• s’il s’agit d’une moins-value nette à court terme », elle va générer un déficit qui s’imputera sur votre revenu global, et donc diminuer d’autant votre revenu qui sera soumis à l’impôt ;
• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à long terme », elle sera imposée en appliquant sur son montant un taux réduit de 12,8 % (on parle d’imposition « proportionnelle », à la différence de l’imposition progressive, soumise au barème de l’impôt), auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % ;
• s’il s’agit d’une « moins-value nette à long terme », elle ne pourra que s’imputer sur une ou des plus-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants : concrètement, cette moins-value est placée en réserve et si, dans ce délai de 10 ans, vous réalisez une plus-value à long terme, cette moins-value viendra diminuer le montant de la nouvelle plus-value pour le calcul de l’impôt dû.

Comment distingue-t-on le court terme du long terme ? Voici un petit tableau récapitulatif pour vous aider à qualifier la nature de la plus ou moins-value, nature qui diffère selon la durée de détention du bien vendu et son caractère amortissable ou non.

Comment déclarer vos bénéfices ? Il vous suffira de reporter sur votre déclaration de revenus, à l'emplacement réservé à cet effet, le montant brut de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes. Le bénéfice net imposable sera calculé directement par l'administration (une vérification s’imposera tout de même pour s’assurer de la bonne application par l’administration de cet abattement). Quant aux éventuelles plus-values ou moins-values qui auront été réalisées au cours de votre exercice, les modalités déclaratives sont, là encore, très allégées, puisqu’il vous suffira de reporter leurs montants sur la déclaration de revenus dans la case ad hoc.

Est-ce intéressant ? Vous l’aurez compris, ce régime micro trouve son intérêt dans la simplicité qu’il entraîne au quotidien. Les modalités déclaratives, sur le plan fiscal, sont très simples, et, sur le plan comptable, vos obligations sont allégées : vous êtes dispensé d’établir des comptes annuels, mais vous devez tenir un registre récapitulant le détail de vos achats et un livre-journal détaillant vos recettes professionnelles (vous aurez soin de conserver les factures et les pièces justifiant vos recettes et vos dépenses). Cela étant, ce n’est pas nécessairement le meilleur des régimes pour optimiser l’imposition de vos résultats puisqu’il n’est pas tenu compte de vos charges réelles. Un rapide calcul du montant de ces charges par rapport au résultat de l’application de l’abattement vous démontrera peut-être l’intérêt d’opter pour un autre régime…

Au moment de créer l’entreprise…

Un choix entre plusieurs régimes… Que ce soit pour l’imposition des bénéfices de l’entreprise ou pour les modalités déclaratives et de paiement de la TVA, plusieurs régimes existent :

• le régime micro-BIC, le régime réel simplifié ou le régime réel normal pour l’imposition des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux ;
• le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition des revenus tirés d’une activité dite non commerciale (activité libérale notamment) ;
• la franchise en base, le régime simplifié ou le régime normal pour la TVA.

… dicté par des seuils de chiffre d’affaires. Vous n’avez pas nécessairement le choix entre ces différents régimes, puisque votre assujettissement à l’un ou l’autre de ces régimes dépendra de votre activité et de votre niveau de chiffre d’affaires (CA), apprécié hors taxes. Schématiquement, voici un panorama des différents régimes :

• pour les entreprises commerciales :
  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 188700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 77700 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 840000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites précédentes ;
• pour les entreprises non commerciales :
  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 77 700 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;
• en matière de TVA :
  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 91900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 36800 € pour les prestataires de services ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 840000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites précédentes.

Mais des options sont possibles… Cela étant, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. Options qui peuvent présenter quelques intérêts en fonction des situations… Dans tous les cas, il est conseillé de solliciter l’appui de votre expert-comptable ou de votre avocat afin de sécuriser un éventuel changement de régime d’imposition qui doit être analysé en fonction des sujétions propres à chaque entreprise.

Un point important à connaître… Le choix du lieu de l’implantation de l’entreprise peut être guidé par une optimisation fiscale et sociale, certains dispositifs permettant de bénéficier d’avantages non négligeables, pour autant, bien entendu et comme toujours, que les conditions d’application de ces dispositifs soient respectées (on pense aux dispositifs des entreprises nouvelles implantées dans des zones à finalité régionale, des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises intégrées dans un pôle de compétitivité, etc.). Parmi les conditions d’application de ces régimes figure souvent l’obligation d’être soumis à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).

Par la suite : changer de régime d’imposition des bénéfices

Si vous relevez du régime micro. Vous pouvez trouver un intérêt à opter pour un régime réel d'imposition, que ce soit le régime simplifié ou le régime normal. Différents critères peuvent être retenus, et notamment :

• la prise en compte des charges d'exploitation réellement exposées (en lieu et place de l'abattement forfaitaire obligatoirement appliqué dans le cadre du régime micro), de sorte que le montant effectivement soumis à l'impôt sur les bénéfices soit optimisé (un calcul rapide consistant à comparer le montant des charges réelles d’exploitation, en y incluant la variation des stocks, par rapport au montant de l’abattement vous donnera un premier éclairage sur l’intérêt d’exercer une telle option) ;
• la possibilité d'imputer les déficits constatés au titre d'un exercice, ce que ne permet pas le régime micro ;
• la possibilité de bénéficier des crédits ou réductions d'impôt qui sont réservés aux entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (par exemple : crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt apprentissage, crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise, etc.).

Quand ? Comment ? Cette option peut être exercée, par lettre recommandée avec accusé réception, jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. L'option est valable 1 an (elle est irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement tant que l'entreprise reste dans le champ d'application du régime micro (bien entendu, si votre entreprise dépasse les seuils d'application du régime micro, l'option devient caduque). Si vous désirez renoncer à votre option, vous devez notifier (par lettre recommandée avec accusé réception) votre choix à votre service des impôts des entreprises dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

À noter. Les entreprises non commerciales relevant du régime micro-BNC ont, de la même manière, la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée, cette option devant être exercée (par lettre recommandée avec accusé réception) dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration des bénéfices non commerciaux, fixé, en pratique, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Comme pour les entreprises relevant du régime micro-BIC, l'option est valable 1 an (elle est également irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement. Là encore, si vous désirez renoncer à votre option, vous devez notifier ce choix (par lettre recommandée avec accusé réception) à votre service des impôts des entreprises dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Sachez que les entreprises, relevant du régime micro et qui optent pour un régime réel d'imposition (ou pour le régime de la déclaration contrôlée, s'agissant des entreprises non commerciales) peuvent conserver, si besoin est, le cas échéant, le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA.

Si vous relevez du régime réel simplifié. Vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition, étant ici précisé que la différence essentielle entre ces deux régimes, au regard de l'imposition sur les bénéfices, consiste en un allègement des obligations au bénéfice du régime simplifié. Attention, l'option pour le régime réel normal est globale, de telle sorte qu'elle s'applique à la fois pour l'imposition des bénéfices et de la TVA (vous pouvez toutefois opter pour le régime normal uniquement en matière de TVA et conserver le bénéfice du régime simplifié pour l'imposition des bénéfices).

Quand ? Comment ? L'option, là encore, doit être exercée (par lettre recommandée avec accusé réception) dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. Notez que l’option est valable 1 an et est reconduite tacitement, chaque année, pour cette même durée. Enfin, notez que les entreprises ont la possibilité de renoncer à leur option : pour ce faire, elles doivent notifier leur choix à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Par la suite : changer de régime d’imposition en matière de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base. Le régime de la franchise en base de TVA vous dispense de tout paiement de TVA : vous ne facturez aucune TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous êtes privé de toute possibilité de déduction de la TVA payée à vos fournisseurs. Vous pouvez donc trouver un intérêt à opter pour le paiement de la TVA, ce qui vous permettra de récupérer la TVA acquittée auprès de vos fournisseurs, et notamment à raison des investissements que vous pouvez être amené à réaliser dans le cadre de votre exploitation. Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous relèverez du régime simplifié ou, sur option, du régime normal.

Option pour le paiement de la TVA : comment faire ? Vous pouvez exercer cette option à tout moment (par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à votre service des impôts des entreprises), étant précisé qu'elle prendra effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option couvre obligatoirement une période de 2 ans ; elle est renouvelable par tacite reconduction (vous pouvez dénoncer votre option à l'expiration de chaque période).

Si vous relevez du régime simplifié. Si vous relevez, de plein droit ou sur option, du régime simplifié d'imposition, vous acquittez votre TVA, d'abord sous forme d'acompte au cours de l'exercice, pour ensuite, l'année suivante, régulariser le solde à payer en récapitulant sur une déclaration annuelle l'ensemble des opérations de l'exercice écoulé. Vous pouvez, toutefois, renoncer à ces formalités simplifiées et opter pour le régime réel normal en matière de TVA : l'option pour le régime réel normal d'imposition suppose que vous souscriviez des déclarations de TVA tous les mois (ou, le cas échéant, tous les trimestres), récapitulant votre opération du mois (ou du trimestre) écoulé ; vous ne faites donc plus l'avance de la TVA (au moyen des acomptes) et vous n'acquittez que la TVA nette due déterminée au titre de la période déclarée.

À noter. Cette option en matière de TVA n'entraîne pas automatiquement d’assujettissement pour le régime normal en matière d'imposition sur les bénéfices : vous pouvez donc, pour l'imposition des résultats, continuer à bénéficier du régime réel simplifié.

Option pour le régime réel normal : comment faire ? Vous notifiez votre option (par lettre recommandée avec accusé réception) à votre service des impôts : cette option est valable pour une période 2 ans (elle est irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement. Elle prendra effet au 1er janvier de l'année en cours si vous exercez cette option avant la date limite de dépôt de votre déclaration récapitulative annuelle ; elle prendra effet au 1er janvier de l'année suivante dans le cas contraire.

Le rôle du centre de gestion agréé

Un peu de terminologie. Un centre de gestion agréé s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, alors qu’une association agréée s’adresse aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices. Un organisme mixte de gestion agréé s’adresse tout aussi bien aux commerçants, artisans, industriels qu’aux professionnels libéraux.

Une aide à ne pas négliger… Une association (pour les professions libérales) ou un centre (pour les entreprises) de gestion agréé ont pour mission principale de vous aider dans le cadre de la gestion de votre entreprise. À ce titre, un tel centre sera investi d’un certain nombre de missions :

• dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;

• formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;

• restitution de statistiques ;

• examen de conformité fiscale ;

• audit technique lié à l’activité de l’entreprise ou du professionnel ;

• aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

À noter. Le formulaire d’adhésion doit reprendre la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficultés est proposée par l’organisme de gestion agréé ». Un renvoi vers l’adresse www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises doit être prévu.

… à condition d’être transparent. L’adhésion à un centre de gestion agréé suppose que vous lui fournissiez votre liasse fiscale (intégrant votre bilan, votre compte de résultats et les documents annexes) et tous documents utiles, à partir desquels le centre procèdera à un examen de cohérence et de concordance. Sachez que le centre de gestion agréé vous remettra un compte rendu de mission à l’issue de cette opération de contrôle, une copie de ce compte-rendu étant transmise au service des impôts dont vous dépendez. En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations, l’entreprise pourra être exclue du centre.

À ce sujet… Dans le cadre de sa mission, non seulement l’organisme doit fournir un dossier de gestion qui présentera la situation économique et financière de votre entreprise, mais il devra aussi réaliser un examen périodique de sincérité de vos pièces justificatives afin de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies. L’organisme sélectionne, chaque année, un panel d’adhérents qui subiront cet examen. La réalisation de cet examen doit, en tout état de cause, être effectuée au moins tous les 6 ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire.

Examen de conformité fiscale. Depuis le 30 octobre 2021, le centre, l’association, l’organisme ou le professionnel de l’expertise comptable sera dispensé de réaliser cet examen périodique si, au titre de l’exercice concerné, l’adhérent ou le client a demandé la réalisation d’un examen de conformité fiscale.

Attention. Si les professionnels qui adhèrent à un organisme de gestion agréé ont l’obligation d’accepter les paiements par chèques ou par cartes bancaires, cette obligation présente un caractère alternatif. Ainsi, les adhérents devront choisir :

• soit d’accepter seulement les règlements par carte bancaire ;

• soit d’accepter seulement les règlements par chèque ;

• soit d’accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Qui peut adhérer ? L’adhésion est ouverte à toutes les entreprises : entreprises individuelles, sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, SNC, etc.), celles soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA ; SAS, etc.), quel que soit leur régime fiscal et leur activité.

À noter. Il est admis que la première année d’adhésion, l’organisme de gestion pratique une cotisation réduite. Mais uniquement au titre de cette 1^re année d’adhésion… Quant à l’adhésion, elle peut être réalisée directement en ligne (sous réserve qu’un mécanisme d’authentification de la signature électronique soit prévu).

Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité. Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € (activité de vente) ou 77700 € (activité libérale ou prestataire de services) et que vous avez opté pour un régime réel d’imposition (ou pour le régime de la déclaration contrôlée), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale aux dépenses que vous engagez pour tenir votre comptabilité et adhérer à un centre de gestion agréé. Le montant de cette réduction est égale aux 2/3 des dépenses de tenue comptable et d’adhésion et, au maximum, à 915 €. En contrepartie, les frais correspondant ne seront pas déductibles des résultats imposables (dans la limite de 915 €).

Un dossier de gestion complet. Le centre de gestion vous fournit, dans un délai de 9 mois suivant la clôture de votre exercice comptable, un dossier comprenant :

• les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;

• un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;

• à partir de la clôture du 2^e exercice suivant celui de l'adhésion et dans le même délai de 9 mois, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise (pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation est fournie) ;

• un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir.

Pour la petite histoire… La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la majoration appliquée aux revenus des entrepreneurs non-adhérents n’était pas conforme aux droits et libertés des individus. L’État a été condamné à rembourser les impôts payés par un avocat du fait de l’application de cette majoration. Notez que cette incitation fiscale a pris fin en 2023.

Faut-il adhérer ?

En pratique, et compte tenu des contraintes fiscales qui peuvent s’imposer aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu non adhérentes, force est de constater que ces dernières ne disposent pas d’un réel choix.

Mais pour les autres ? Si la motivation d’une adhésion n’est pas à rechercher dans le bénéfice de quelconques avantages fiscaux, vous pourrez néanmoins y trouver un intérêt certain au regard des services que vous apportera le centre de gestion agréé. Mais sachez aussi que les experts comptables sont également à même de vous procurez ce type de services. Une étude tarifaire sur les coûts d’adhésion pourra aussi guider vos choix en la matière.

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour les TPE et PME. Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) suivant un régime réel d’imposition, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

Quels bâtiments ? Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Des travaux engagés sur une certaine période. Cet avantage fiscal s’applique à certaines dépenses de travaux, engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021, ainsi qu’à celles engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Une liste précise. Les travaux concernés sont les suivants :

• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
• acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
• acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
• acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
• acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
• acquisition et pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• acquisition et pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• acquisition et pose d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Des caractéristiques techniques précises. Les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l’achat et la pose ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sont consultables ici.

Un professionnel qualifié. Notez que pour être éligibles, certains de ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). La liste des travaux concernés est consultable ici.

Un crédit d’impôt : combien ?

Un taux. Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Pour les sociétés de personnes. Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés de personnes, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

Appréciation du plafond. Le plafond de 25 000 € s’apprécie, le cas échéant, en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes.

A noter. Cet avantage fiscal est soumis au respect du plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Un crédit d’impôt : comment ?

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

En cas d’option pour le régime de l’intégration fiscale, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe.