Un loueur de voiture conclut un contrat de location avec option d’achat avec un particulier. Au terme du contrat, le client ne lève pas l’option d’achat, mais continue d’utiliser la voiture. Le loueur finit par réagir et lui demande donc de restituer ce véhicule…

Plus de 2 ans après la fin du contrat, donc bien trop tard, fait tout de même remarquer le client, qui considère qu’il peut alors conserver le véhicule : il rappelle que le loueur, en qualité de professionnel, dispose justement d’un délai de 2 ans au maximum pour demander la restitution du véhicule à un client particulier (un « consommateur » en l’occurrence). Sauf que ce délai ne s’applique pas dans le cadre d’une location de voiture avec option d’achat non levée, rappelle le loueur. Et ils sont précisément dans ce cas-là, fait-il remarquer à son tour au client récalcitrant…

A raison, confirme le juge qui rappelle alors au client qu’il n’est pas dans son droit : il est ici dans l’obligation de restituer la voiture au loueur.

Le propriétaire d’une maison fait appel à un ami pour l’aider à réaliser des travaux. Travaux qui provoquent un incendie de la toiture en lien avec l’utilisation d’un fer à souder… que manipulait son ami à ce moment-là, et à qui il réclame alors une indemnisation…

« Pourquoi ? », s’étonne et conteste son ami qui, selon lui, n’a commis qu’une simple imprudence lors de l’utilisation de la lampe à souder. Il rappelle qu’il est venu aider son ami gratuitement et ajoute qu’il appartenait au propriétaire de garantir la sécurité de sa propre maison. Il refuse donc de payer. « Faux ! », rétorque le propriétaire : même bénévole, il devait tout mettre en œuvre pour éviter un départ de feu avant l’utilisation de la lampe à souder. Puisqu’il ne l’a pas fait, il est responsable des dégâts causés par l’incendie…

… et doit l’indemniser, confirme le juge ! Une personne qui en aide une autre, même bénévolement, engage sa responsabilité lorsqu’elle commet une faute causant un dommage, même par imprudence.

Un bailleur loue son local à un locataire dans le cadre d’un bail d’une durée d’un an, reconductible tous les ans dans la limite de 3 ans. 2 ans plus tard, il donne son congé au locataire, qui refuse toutefois de partir : le bailleur ne peut pas le priver comme ça de son local, estime-t-il…

« Pourtant si », maintient le bailleur qui lui réclame alors des indemnités pour ne pas avoir libéré le local : il rappelle que le local est loué dans le cadre d’un « bail dérogatoire » qui l’autorise à donner son congé au locataire comme il l’a fait. « Non ! », conteste le locataire : parce qu’il est resté dans les lieux loués au-delà du 1er terme d’un an, le bail « dérogatoire » s’est transformé en « bail commercial » ; un nouveau statut, plus protecteur, qui impose au bailleur des règles précises pour donner son congé au locataire… qu’il n’a pas respectées ici, relève le locataire…

« Non ! », tranche le juge qui donne raison au bailleur… et lui octroie des indemnités que devra verser le locataire !

Une entreprise de travaux intervient sur un chantier de construction de pavillons, à la demande d’un client, maître d’ouvrage, pour poser des revêtements. Pour cela, elle utilise une colle qui jaunit très vite. Trop vite, au goût du client qui réclame une indemnité à l’entreprise de travaux…

A tort, pour l’entreprise de travaux qui estime qu’il faut plutôt rechercher la responsabilité du côté du fabricant de la colle. « Non ! », maintient le client : non seulement l’entreprise n’a pas respecté l’obligation d’utiliser une colle acrylique (qui lui a pourtant été imposée par le cahier des clauses techniques particulières), mais, en plus, elle a utilisé une colle néoprène qu’elle a posée sans même respecter la notice d’utilisation. D’où le jaunissement accéléré du revêtement des sols, indemnisable, selon le client…

Une méthode de travail qui peut lui être effectivement reprochée, confirme le juge pour qui l’entreprise de travaux, ici fautive, doit donc indemniser le maître d’ouvrage !

Le gérant d’une société, condamné pour des fautes commises dans la gestion de son entreprise, se voit interdire de diriger, gérer ou contrôler la moindre entreprise, commerciale ou artisanale, pendant 5 ans. Une interdiction qui va trop loin, selon lui…

Il estime que si la loi autorise la justice à interdire au gérant fautif, en raison de fautes commises, de diriger une entreprise « commerciale » ou « industrielle », elle ne prévoit pas d’interdiction de diriger une entreprise « artisanale ». Pourtant, il a fait l’objet d’une telle interdiction, qui est donc irrégulière, selon lui ! « Régulière ! », maintient le procureur de la République, qui considère que les interdictions prononcées contre le gérant, au vu des abus de biens sociaux qu'il a commis, sont tout à fait justifiées…

« Irrégulière ! », tranche le juge, qui rappelle que la peine d’interdiction de diriger une entreprise artisanale n’existe pas... et qui lève l’interdiction pour le gérant de gérer ce type d’entreprise !

Un restaurateur installe une terrasse après avoir obtenu une autorisation d’occuper le domaine public par la commune. Une fois cette autorisation expirée, il ne libère pas les lieux et continue d’exploiter sa terrasse…

« Une exploitation interdite ! », estiment ses 2 concurrents, qui soulignent qu’il ne pouvait occuper ces lieux que pour une durée déterminée et qu’il devait obligatoirement quitter les lieux lorsque l’autorisation est arrivée à son terme. Puisqu’il ne l’a pas fait, il a commis un acte de concurrence déloyale qui mérite indemnisation selon eux. « Faux ! », rétorque le restaurateur qui précise que la commune ne l’ayant pas averti du non-renouvellement de l’autorisation, il ne pouvait donc pas savoir qu’il devait libérer les lieux…

« Faux ! », selon le juge : l’autorisation ne prévoyant aucune reconduction tacite, le restaurateur devait libérer les lieux sans que la commune n’ait besoin de l’avertir. Il doit donc indemniser ses concurrents victimes de concurrence déloyale.

Le système d’extinction incendie d’une société se déclenche par erreur en raison d’une défaillance du système de télétransmission de l’alarme, provoquant l’écoulement des eaux d’extinction pendant plusieurs heures…

Une défaillance que la société reproche à l’installateur du système de télétransmission qui n’a pas bien fonctionné. Sauf que l’installation s’est parfaitement déroulée, rétorque l’installateur, les tests réalisés le jour de l’installation révélant le bon fonctionnement du système. Il n’est donc pas responsable, d’autant plus qu’il a été missionné pour installer ce matériel et non pour entretenir ou assurer la maintenance du système… qu’il n’a d’ailleurs plus touché depuis son installation…

Des arguments qui vont convaincre le juge : l’installateur a rempli la seule obligation qui lui incombait, à savoir mettre en service le système de télétransmission ; il n’est donc pas responsable de la défaillance survenue ultérieurement… et n’a donc pas à indemniser la société !

Un agent commercial reproche à la société immobilière qu’il représente de lui verser ses honoraires avec retard, et des erreurs de calcul dans le montant des honoraires versés (à son désavantage). De quoi justifier, selon lui, la rupture du contrat et le paiement d’une indemnité…

D’accord pour la rupture, mais pas pour l’indemnité, conteste la société : si elle reconnaît des retards de paiement occasionnels, il n’existe selon elle aucun motif empêchant l’agent commercial de poursuivre l'exécution du contrat. Puisqu’elle n’a commis aucune faute grave, l’agent commercial ne peut pas obtenir d’indemnité de rupture de contrat. Un raisonnement que conteste l’agent commercial : pour lui, le retard de paiement de certains honoraires (2 ans parfois !) justifie le paiement d’une indemnité…

Ce que confirme le juge : même en l’absence de faute grave de la société, le retard de paiement des honoraires justifie, à l’occasion de la rupture du contrat, le versement d’une indemnité à l’agent commercial.

Un garagiste, à la recherche d'une fuite d’huile sur un tracteur, demande au propriétaire du véhicule d’actionner le démarreur. Le tracteur se met alors en mouvement et roule sur le garagiste, le blessant gravement. Il réclame une indemnisation…

… refusée par son client : ayant confié le tracteur au garagiste, il n’en était plus le gardien lors de l’accident. Et s’il a démarré le tracteur, c’est uniquement sur ordre du garagiste. Il est donc totalement innocent. « Totalement coupable », conteste au contraire le garagiste : d’une part, le client a laissé une vitesse enclenchée sur le tracteur et, d’autre part, il ne l’a pas informé que le système de sécurité qui se met en route en cas de démarrage avec une vitesse enclenchée était défaillant. D’où une faute indemnisable…

Ce que confirme le juge : au vu des circonstances de l’accident, le propriétaire du tracteur, fautif ici, en était toujours le « gardien », même si le véhicule était chez le garagiste. Il doit donc l’indemniser !

Une société dépose auprès des services de l’INPI une demande d’homologation de son cahier des charges, en vue d’obtenir une indication géographique protégée (IGP) pour l’un de ses produits. En l’occurrence, un (célèbre) savon…

Une demande refusée par l’INPI qui estime que ce cahier des charges est incomplet. Elle rappelle que l’IGP permet d’identifier un produit dont la qualité et la réputation sont liées à une zone ou un lieu déterminé. Or, ici, la dénomination du produit fait référence au nom d’une ville alors que la zone géographique, définie dans le cahier des charges, désigne l’ensemble du territoire national. « Peu importe ! », rétorque la société : rien ne l’oblige à faire correspondre la zone géographique figurant dans le cahier des charges avec la dénomination de son produit…

« Non », rétorque le juge : en visant l’ensemble du territoire national alors que la dénomination du produit associe ce dernier à une ville de France, le cahier des charges est effectivement incomplet.