Analyser et exploiter les données d’audience de son site web

En tant qu’entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l’audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses pour établir votre stratégie commerciale.

Connaître l’audience de votre site web vous permet dans un premier temps :

• de déterminer les habitudes d’audience de vos visiteurs (origine géographique, jours et heures de visite sur votre site, etc.) ;
• de faire évoluer votre référencement et vos contenus, pour améliorer la visibilité de votre site et augmenter sa fréquentation (par exemple, en vous appuyant sur les mots-clés les plus efficaces et les articles et sujets les plus consultés) ;
• de positionner votre site web par rapport à vos concurrents.

Ensuite, cela va vous permettre d’analyser le comportement de vos clients :

• découvrir les types de contenus appréciés ;
• apporter des réponses ciblées sur les sujets qui les intéressent ;
• comprendre et éliminer les points bloquants dans le parcours utilisateur (abandons de page, de panier, etc.).

Enfin, l’analyse de vos données d’audience va également vous permettre de mesurer l’efficacité de votre site web :

• vous savez ce qui plaît et ce qui ne plaît pas ;
• vous pouvez utiliser les canaux de communication les plus efficaces (moteurs de recherche, e-mailings, publicités en ligne, etc.) ;
• vous pouvez optimiser le coût des développements de votre site web et des campagnes que vous menez.

Mais comment analyser vos données d’audience ?

Tout d’abord, il faut mesurer le trafic de votre site web (origine du trafic, nombre de visites, géolocalisation, pourcentage de nouveaux visiteurs).

Ensuite, il faut évaluer le comportement des visiteurs (fréquence, temps passé sur le site, sur une page).

Enfin, il faut analyser l’efficacité de votre site web (nombre de contacts qualifiés ou de prospects obtenus, coût d’acquisition d’un prospect, volume des ventes, etc.).

Ces analyses se font via des outils de mesure d’audience (ou « web analytics »). À ce titre, privilégiez les outils recommandés par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Ces outils vous permettront :

• de générer des tableaux de bords statistiques ;
• de mesurer le trafic, le référencement, la performance des mots-clés utilisés ;
• d’intégrer des balises dans le code du site pour collecter des données spécifiques ;
• de mesurer l’efficacité de la publicité ; etc.

Infogreffe au secours du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif.

Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire.

Pour rappel, cette procédure, toujours d’actualité, s’appuie sur la plateforme du guichet-entreprises et sur les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) :

• les formalités non prises en compte par le guichet unique, c’est-à-dire principalement les modifications et les cessations d’activités, sont à réaliser sur le guichet-entreprises ;
• en cas de carence du guichet-entreprises, le site renvoie vers les formulaires Cerfa qu’il convient de remplir et d’envoyer, par courrier ou par voie dématérialisée selon les organismes, aux anciens CFE.

Depuis le 20 février 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, la plateforme Infogreffe est à nouveau disponible pour les formalités de modifications et de cessations comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Notez que cette réouverture est temporaire et partielle, puisque les formalités prises en charge par le guichet unique ou le guichet-entreprises ne peuvent être déposées sur Infogreffe.

Concrètement, vous ne pourrez pas immatriculer une SCI sur Infogreffe. Cette formalité étant prise en charge par le guichet unique, vous n’aurez pas d’autre choix que de passer par ce dernier.

Précisons que les procédures de secours, dématérialisées ou papier, ne doivent pas faire l’objet de frais de traitement de dossier supplémentaires par les organismes venant en renfort du guichet unique.

• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
• Article Entreprendre.Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Guichet unique : une procédure de secours instituée »
• Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 614 du 16 février 2023 : « Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités »

Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe © Copyright WebLex - 2023

Logiciels libres : une solution flexible et économique

Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s’avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d’exploitation trop coûteuse.

France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce qui concerne les logiciels libres (des outils dont le code source est accessible à tous les utilisateurs).

Ces logiciels, également appelés « open source », ont l’avantage d’être utilisables gratuitement par quiconque.

Mais au-delà de leur gratuité, ils présentent de nombreux avantages, dont :

• la sécurité, puisqu’ils sont mis à jour régulièrement et bénévolement par les utilisateurs ;
• l’adaptabilité, chacun pouvant modifier le logiciel pour répondre au mieux à ses attentes et usages.

Sur son site, France Num détaille l’ensemble des avantages de ces logiciels et propose des informations sur les logiciels libres existants utiles pour les TPE-PME.

Le « coup d’accordéon » : valable sous condition

Le « coup d’accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d’apurer les pertes d’une société.

La loi interdit en effet à une société commerciale d’avoir ses capitaux propres, c’est-à-dire schématiquement l’ensemble des ressources qui lui sont propres, inférieurs à la moitié de son capital social. Si ce cas se présente, les associés doivent choisir entre reconstituer les capitaux propres de la société ou la dissoudre.

C’est ici qu’intervient la technique dite du « coup d’accordéon » dont la partition se joue en 2 temps :

• d’abord, une réduction du capital social qui est décidée pour apurer les pertes de la société et assainir sa situation comptable ;
• ensuite, une augmentation de capital, grâce à de nouveaux apports.

Suspension d’un « coup d’accordéon » : en totalité ou pas du tout !

Dans une récente affaire, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de réduire à 0 son capital social puis de l’augmenter par création d’actions nouvelles.

Comme il n’est pas possible d’avoir une société avec un capital social à 0, cette opération doit être faite sous condition de l’augmenter ensuite.

À l’issue de l’opération de réduction / augmentation, l’associé majoritaire souscrit à l’intégralité de l’augmentation du capital, devenant ainsi l’unique associé de la SAS.

L’associé minoritaire, qui se retrouve de fait exclu de la société, obtient du juge la suspension provisoire, non pas de toute l’opération, mais uniquement de la partie constatant l’augmentation du capital social.

Malgré cette suspension, l’associé majoritaire continue de prendre des décisions et de les faire appliquer dans la société. Ce qui pousse l’associé minoritaire à saisir un nouveau juge.

« Une contestation irrecevable ! », s’insurge l’associé majoritaire : depuis la réduction à 0 du capital social, l’associé minoritaire a perdu purement et simplement cette qualité. Par conséquent, de quel droit pourrait-il contester les opérations d’une société dont il ne fait plus partie ?

« Faux ! », réplique l’intéressé qui conteste le « coup d’accordéon ». Comme il s’agit d’une opération unique et indivisible, elle ne pouvait pas être suspendue partiellement comme cela a été fait par le 1er juge.

Et le 2d juge lui donne raison ! La réduction du capital social à 0 n’est valable qu’accompagnée d’une augmentation de capital. En suspendant l’augmentation de capital, la réduction est privée d’effet. Par conséquent, l’associé minoritaire reste associé et peut valablement contester les décisions prises.

Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant !

En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation généralisée d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et ce pour toutes les communes.

Ce qui a contrarié un syndicat, pour qui ces nouvelles dispositions sont illégales. La raison ? À l'exception des publicités lumineuses supportées par du mobilier urbain, aucun régime transitoire n’a été prévu pour permettre aux professionnels d’intervenir sur les dispositifs d’éclairage qui ne sont pas pilotables à distance (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas équipés d’un système permettant de programmer une extinction entre 1 heure et 6 heures).

Conséquence : les entreprises concernées ont parfois dû intervenir pour régler ces dispositifs et programmer leur extinction nocturne.

Mais celles qui ne sont pas intervenues se sont retrouvées « hors la loi »… et parfois contraintes de régler des amendes.

C’est pourquoi le Gouvernement aurait dû prévoir des mesures transitoires pour différer l’entrée en vigueur de cette obligation généralisée d’extinction nocturne afin de permettre aux professionnels du secteur de se mettre en conformité…

Un raisonnement validé par le juge : l’entrée en vigueur de l’obligation généralisée d'extinction nocturne dès le lendemain de la publication de la nouvelle réglementation a bien porté une atteinte excessive aux intérêts des entreprises du secteur.

Le Gouvernement aurait dû, pour des motifs de sécurité juridique, prévoir, pour les entreprises concernées, un délai supplémentaire d’un mois pour pouvoir se mettre en conformité.

En pratique, cette décision du juge n’intéressera que les professionnels verbalisés « à tort » entre le 7 octobre 2022 et le 7 novembre 2022...

Construction : comment limiter les surcoûts liés au respect de la RE2020 ?

Pour rappel, la RE2020 (réglementation environnementale 2020) vise à renforcer la sobriété énergétique des constructions neuves et comporte 2 nouveaux objectifs par rapport à la RT2012 qu’elle remplace : limiter l'impact de la construction sur le changement climatique et garantir un confort d'été minimal pour anticiper des épisodes caniculaires qui s’annoncent plus intenses et réguliers.

La mise en œuvre de la RE2020 va progressivement se renforcer entre 2022 et 2031, pour permettre aux professionnels du BTP de s’y adapter.

Les améliorations qu’elle comporte sont sources de surcoûts de construction, que le Gouvernement évalue de la manière suivante :

• entre 2,5 % et 3,5 % pour le jalon 2022 ;
• entre 5 % et 7,5 % pour le jalon 2025.

Ces surcoûts ont été évalués à date et n'intègrent pas les effets d'apprentissage qui doivent permettre, selon lui, de réduire l'impact financier de la réglementation dans le temps.

Par conséquent, le Gouvernement ne prévoit aucun dispositif spécifique de soutien à la construction RE2020.

REP bâtiment : le cahiers des charges des éco-organismes est complété !

Pour rappel, pour lutter contre la prolifération des déchets, la France a mis en place la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui se décline dans plusieurs filières, dont la filière du bâtiment.

La mise en œuvre de la filière REP bâtiment est juridiquement effective depuis le 1er janvier 2023 et va se traduire, tout au long de l’année 2023, par la création de points de collecte des déchets issus du bâtiment.

C’est notamment pour cela que des éco-organismes chargés de gérer cette collecte pour les producteurs de déchets ont vu le jour.

Ils doivent respecter un cahier des charges dont le contenu vient d’être complété.

À titre d’exemple, et pour améliorer le maillage territorial, outre la mise en place d’installations spécifiques de reprise des déchets du bâtiment, un éco-organisme va devoir couvrir les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoir à cette reprise, selon les modalités suivantes :

Zone agricole + bâtiment agricole = activité agricole ?

Par le biais du plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités locales peuvent réserver certaines portions de leur territoire à des usages déterminés selon une nomenclature regroupant une vingtaine de types de zones définies.

Ces zones peuvent ainsi être destinées à l’urbanisation, au commerce, à l’industrie, à la protection des espaces naturels ou encore à l’agriculture.

Dans le cas des zones agricoles, le choix est fait au regard du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres visées. Lorsqu’un espace est désigné comme zone agricole (Zone A), les règles concernant la construction de nouveaux bâtiments deviennent très restrictives.

Les nouveaux bâtiments, en effet, doivent avoir pour vocation une exploitation agricole ou le stockage et l’entretien du matériel nécessaire à cette activité afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation d’urbanisme.

Le Gouvernement a néanmoins été interpellé au sujet des bâtiments construits en Zone A dans le respect des règles d’urbanisme, mais qui après un certain temps, ne sont plus exploités à des fins agricoles. Une autre entreprise peut-elle s’y établir ?

Le Gouvernement indique que malgré les restrictions concernant les constructions nouvelles, il est possible qu’une entreprise à l’activité non agricole s’établisse en Zone A dans un bâtiment déjà existant. Une procédure de changement de destination du bâtiment doit néanmoins être suivie.

Il faudra pour cela démontrer que l’activité envisagée ne portera pas atteinte au potentiel agricole ou à la qualité paysagère du site et obtenir l’accord de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Dans l’hypothèse où une entreprise déciderait de s’installer dans un bâtiment de Zone A sans réaliser le changement de destination, des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 € sont prévues, ainsi que des peines d’emprisonnement en cas de récidive.

Bail commercial : la valeur locative, une notion mystérieuse ?

Lorsqu’un bail commercial est conclu, le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Au cours de la vie du bail commercial, le loyer peut être amené à être modifié. Cela se fera, selon les circonstances de modification, soit en appliquant un plafonnement, soit en déplafonnant le montant.

En cas de déplafonnement du loyer, la loi prévoit que le nouveau montant doit correspondre à la « valeur locative » du bien. Cela correspond au niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée.

On comprend bien que ce niveau de loyer est très variable selon les situations. La loi indique que, pour déterminer cette valeur locative, en cas de désaccord des parties, il faut prendre en compte :

• les caractéristiques du local considéré ;
• la destination des lieux ;
• les obligations respectives des parties ;
• les facteurs locaux de commercialité ;
• les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Et ces critères posent problème pour un sénateur : comment déterminer la valeur locative d’un bien à partir de ces éléments qui ne sont pas communiqués au public ? Il y a, selon lui, un problème d’accès à l’information qui rend plus difficile le calcul de la valeur locative.

Pas de barème officiel, mais des sources à disposition

Le Gouvernement indique qu’aucun barème de référence public général ne peut être mis en place, les situations et les locaux étant trop différents sur tout le territoire.

Il rappelle cependant que la loi détaille ces 5 critères. Par exemple, elle indique que, concernant les caractéristiques du local, il faut prendre en compte sa situation géographique, son accès, sa surface, son état d’entretien général, etc.

Il invite également à utiliser des sources qui peuvent apporter des éléments de réponses, notamment :

• les revues spécialisées en baux commerciaux ;
• les décisions de justice ;
• les comptes-rendus des observatoires privés des loyers judiciaires des locaux commerciaux ;
• les revues spécialisées dans les décisions rendues par les chambres des loyers commerciaux des tribunaux, etc.li>

Autant de sources qui peuvent orienter les bailleurs et locataires pour les aider à comprendre et déterminer la valeur locative du bien loué…

Société étrangère : et si vous avez un « gérant » en France ?

Une entreprise de maçonnerie portugaise exerce la majeure partie de son activité en France. Cependant, elle ne paye pas l’impôt sur les sociétés en France, mais au Portugal.

L’administration fiscale française, qui n’aime pas beaucoup cette « fuite » de recettes, le fait savoir : un avis de vérification part en direction du gérant français de cette entreprise…

…Qui fait la sourde oreille : ce n’est pas à lui que l’avis doit être envoyé, mais au siège de la société au Portugal !

L’administration rétorque qu’il est le mandataire de la société pour le paiement de la TVA : il représente la société pour les questions de fiscalité en France, et il est donc possible de lui notifier le redressement.

« Non ! », répond le dirigeant récalcitrant : il est seulement mandataire pour la TVA. Or, ici, il est question de l’impôt sur les sociétés.

Mais l’administration insiste : il assure la gestion matérielle et technique de l'activité française, peut engager la société auprès des tiers et a ouvert en France, au nom de la société, deux comptes bancaires auxquels il est le seul à pouvoir accéder. Il assume donc les fonctions de « gérant de fait » et la notification réalisée est parfaitement valide !

Saisi de l’affaire, le juge commence par rappeler que le mandataire désigné pour la TVA ne peut pas se voir adresser les redressements pour les autres impôts…

…Pour autant, il donne tout de même raison à l’administration : si, par principe, la notification doit être faite au siège de la société, elle peut néanmoins être adressée au gérant de fait, lorsqu’il est démontré qu’il en existe un… Ce qui est le cas ici.

Le redressement fiscal est donc validé !