Fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage : à payer au 30 juin ?

Pour rappel, la taxe d’apprentissage, calculée sur la base des rémunérations versées par l’entreprise en appliquant le taux de 0,68 % (0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), se décompose en 2 fractions :

• une fraction égale à 87 % du montant de la taxe qui est destinée au financement de l'apprentissage, à payer avant le 1er mars (pour les entreprises de moins de 11 salariés) ou sous forme d’acompte dont le 1er est à payer avant le 1er mars et le 2nd avant le 15 septembre (pour les entreprises d’au moins 11 salariés) ;
• une fraction égale à 13 % du montant de la taxe qui est destinée au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, à payer avant le 31 mai directement par l’entreprise auprès d’établissements habilités

En raison de la crise sanitaire, il est envisagé, pour cette année, de reporter la date limite de paiement de cette seconde fraction de la taxe au 30 juin 2020.

Pour mémoire, cette seconde fraction de la taxe d’apprentissage peut prendre la forme de dépenses exposées en vue de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l'insertion professionnelle ou de subventions versées aux centres de formation des apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Source : Direction Générale des Finances Publiques

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Coronavirus (COVID-19) : remboursement trimestriel de la TICPE

Les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier de voyageurs peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Actuellement, ce remboursement n’est possible que 2 fois par an (tous les 6 mois), ce qui peut générer d’importantes difficultés de trésorerie au regard des sommes en jeu.

Parce que cette périodicité semestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques, qui se trouvent aggravées dans le contexte de la pandémie de covid-19, il est désormais prévu que ce remboursement ait lieu à la fin de chaque trimestre civil.

Source : Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs

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Une dispense expresse des intérêts de retard, sous conditions…

Un auteur, qui exerce en même temps l’activité de scénariste et de réalisateur, a déclaré ses droits d’auteur dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro-BNC, mais à tort puisque le montant de ses droits d’auteur excédait le seuil d’application du régime micro-BNC.

L’administration n’a, dans un 1er temps, pas tenu compte de ses droits d’auteur pour le calcul de son impôt sur le revenu, puis, dans un 2nd temps, à l’occasion d’un contrôle, a rectifié le montant de son impôt personnel en imposant le montant de ses droits d’auteur dans la catégorie des traitements et salaires.

Et elle a assorti ce redressement fiscal du montant des intérêts de retard (aujourd’hui calculé au taux de 0,20 % par mois de retard).

Mais l’auteur lui rappelle qu’il a annexé à sa déclaration d’impôt une note écrite faisant mention du montant des recettes tirées de ses droits d'auteur pour lesquels il demandait à ce qu’ils soient taxés comme des traitements et salaires.

Si la rectification du montant de son impôt sur le revenu n’est pas contestable, il réclame toutefois l’annulation des intérêts de retard, rappelant que ces derniers ne sont pas dus en présence d’une « mention expresse ».

Or, la note qu’il a annexée à sa déclaration de revenus présente toutes les caractéristiques d’une mention expresse : elle comporte des éléments précis et circonstanciés permettant à l'administration d'apprécier parfaitement sa situation et de corriger l'erreur qu'il avait commise dans sa déclaration de revenus.

Il n’a - pas à payer les intérêts de retard… Ce que confirme le juge de l’impôt !

Source :Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 mai 220, n° 18PA02359

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Coronavirus (COVID-19) et CFE : des allègements qui dépendent de votre activité !

Pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter automatiquement (et sans pénalités) le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020.

Les entreprises concernées n’auront donc pas à payer l’acompte de CFE initialement prévu pour le 15 juin 2020.

Notez que les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels, sans pénalités : le paiement du solde de la CFE est également reporté au 15 décembre 2020.

Toutes les autres entreprises sont autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE du mois de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée : elles pourront donc déduire de leur acompte le montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement, une marge d’erreur de 30 % étant tolérée.

A toutes fins utiles, retenez que dans le cadre du prochain projet de Loi de Finances rectificative, le Gouvernement propose d’autoriser les communes et intercommunalités qui le souhaitent à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE dû par les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire.

Les communes qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devront délibérer en ce sens au plus tard au mois de juillet 2020.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 juin 2020, n°1048

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Un professionnel RGE pour quels travaux ?

Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), de la prime de transition énergétique (aussi appelé CITE 2020), ou de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils éligibles respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE ».

La liste des travaux concernés, ainsi que les critères de qualification professionnelle viennent d’être modifiés.

• Depuis le 6 juin 2020

Depuis le 6 juin, les travaux d’installation ou de pose d’équipements et de matériaux au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement doivent être réalisés par un professionnel RGE pour pouvoir ouvrir aux différents avantages fiscaux.

Notez que ces nouveautés ne s’appliquent pas aux dépenses payées depuis le 6 juin 2020 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.

De plus, les critères tenant aux qualifications professionnelles requises viennent d’être durcis, puisque dorénavant, seules les entreprises qui remplissent les conditions posées par la norme NF EN ISO 17065 et qui respectent les exigences générales relatives aux organismes de certification peuvent prétendre au label RGE.

• A compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, les travaux ouvrant droit aux différents avantages fiscaux et pour lesquels l’entreprise sera soumise au respect des critères de qualification RGE seront ceux portant sur la pose ou l’installation :

• de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
• d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• d'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• d'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• de pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
• de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
• d'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
• d'équipements de ventilation mécanique ;
• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
• de matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
• de matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
• de matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
• de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
• d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

Si l’entreprise réalise plusieurs travaux compris dans cette liste, seuls ceux qui relèvent de catégories pour lesquelles elle est titulaire des qualifications conformes au label RGE ouvriront droit au CITE, à la prime de transition énergétique ou à l’éco-PTZ.

Toujours à compter du 1er janvier 2021, les audits énergétiques, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire, devront être réalisés par un auditeur qualifié pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition énergétique.

Notez que cette obligation de qualification ne s’appliquera pas aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte seront intervenus avant cette date.

Enfin, les critères de qualification que vous devrez respecter en tant que professionnel à partir du 1er janvier 2021, pour pouvoir vous prévaloir du label RGE viennent d’être redéfinis par un arrêté, que vous pouvez consulter ici.

Contrôle et sanction des professionnels RGE

Avant toute chose, rappelons qu’une même entreprise qui propose la réalisation de travaux de nature différente (isolation, installation de chaudière, etc.) peut être titulaire de plusieurs signes de qualité éligibles au label RGE.

A compter du 1er septembre 2020, lorsqu’un contrôle des travaux réalisés relève une ou plusieurs non-conformité(s) majeure(s), l’organisme contrôlant pourra exiger de l’entreprise un complément de formation conditionnant le maintien de la ou les qualification(s) RGE détenue(s).

Toujours à compter du 1er septembre 2020, les entreprises RGE qui contreviennent aux règles qui leur sont applicables en réalisant des travaux présentant des non-conformités aux règles de l’art, tout en se prévalant, sans en être titulaires, d’un signe de qualité RGE, ou en prenant l’identité d’une autorité publique (ou en indiquant appartenir à l’un de ses services) pourront être sanctionnées de la façon suivante :

• suspension du signe de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans ;
• retrait d’un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE ;
• interdiction d’accès à un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans.

Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, ou qui ne respectent pas les modalités de sous-traitance.

A toutes fins utiles, retenez qu’avant le prononcé de ces sanctions, l’autorité administrative pourra mettre en demeure les entreprises concernées de présenter leurs observations.

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : c’est quoi une « partie commune » ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, propriétaire de bureaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble, un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste.

Pour la société, en effet, l’administration fiscale a commis une erreur : pour le calcul de la taxe effectivement due, elle a tenu compte non seulement de la surface des bureaux, mais aussi, de certaines surfaces utilisées par l’ensemble des occupants de l’immeuble (dites « parties communes »).

Or les « parties communes » ne doivent jamais être prises en compte dans le calcul de la taxe.

« Sauf que la société en est la seule propriétaire », rappelle l’administration. Il ne s’agit donc pas, à proprement parlé, de « parties communes ». Le calcul effectué par elle, est donc parfaitement justifié.

Sauf que pour le calcul de la taxe, les surfaces qui correspondent à des « parties communes », sont celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de l’immeuble (ou de plusieurs d’entre eux), quand bien même elles seraient la propriété d’une seule et même personne, rappelle le juge.

Parce qu’il prend en compte ces « parties communes », le calcul de l’administration est donc erroné, et le redressement fiscal doit être annulé !