Coronavirus (COVID-19) : vers un allègement des restrictions sanitaires

Suite aux annonces du Premier Ministre, voici les dates clés à retenir pour l’allègement des mesures sanitaires :

• à partir du 24 janvier 2022, le rappel vaccinal sera ouvert à tous les adolescents de 12 à 17 ans ;
• à partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé ;
• à partir du 2 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire à l’extérieur ;
• à partir du 2 février 2022, les jauges seront levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.) ; pour accéder à ces lieux, le port du masque restera obligatoire ;
• à partir du 16 février 2022, les discothèques pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire ;
• à partir du 16 février 2022, les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire ;
• à partir du 16 février 2022, la consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

Par ailleurs, notez que le « pass vaccinal », concernant toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans, entrera en vigueur le 24 janvier 2022, sous réserve de sa validation par le Conseil Constitutionnel.

Coronavirus (COVID-19) et retard de travaux : les recommandations du gouvernement

La circulation active de la covid-19 affecte tous les secteurs économiques, ce qui a amené le gouvernement à préconiser le télétravail.

Toutefois, certains professionnels, comme les professionnels du BTP, ne peuvent pas télétravailler. En conséquence, l’activité est désorganisée et l’exécution des contrats de la commande publique prend du retard.

Dans ce contexte, pour ne pas pénaliser les entreprises du BTP qui démontrent que les difficultés rencontrées sont liées à une pénurie de main d’œuvre résultant de la covid-19, le gouvernement recommande aux acheteurs publics :

paragraphe

• de renoncer à l’application des pénalités contractuelles ;
• d’aménager les délais d’exécution.

Démolition et rénovation : un diagnostic obligatoire

Depuis le 1er janvier 2022, la règlementation obligeant les maîtres d’ouvrage à effectuer un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition est désormais étendue aux travaux de rénovation significative.

Celui-ci doit être établi :

• soit avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ou, le cas échéant, avant le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public ;
• soit avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux dans les autres cas.

L’objectif de ce diagnostic est de lutter contre le gaspillage des produits et matériaux et ainsi, de favoriser l’économie circulaire. Il doit notamment contenir une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation :

• des matériaux, produits et équipements constitutifs des bâtiments faisant l’objet des travaux ;
• des déchets pouvant être générés par ces derniers ;
• des déchets résiduels ;
• des matériaux, produits et équipements pouvant faire l’objet d’un réemploi ;
• des produits, équipements, matériaux et déchets pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés.

Notez que cette obligation s’applique à tous les travaux de démolition ou de rénovation significative :

• des bâtiments ayant une surface cumulée supérieure à 1 000 m2 (on prend en compte la surface de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés par les travaux) ;
• des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant permis l’utilisation, le stockage, la fabrication ou la distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour la santé ou l’environnement.

De plus, l’ensemble de ces dispositions concerne les bâtiments pour lesquels la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux (ou la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés) est survenue après le 1er janvier 2022.

Enfin, pour s’assurer de la qualité du diagnostic, le maître d’ouvrage doit confier sa réalisation à une personne ou une entreprise justifiant de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ce type de mission (expérience professionnelle minimale, diplômes, etc.) et disposant d’une assurance spécifique.

Sources :

• Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
• Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

Economie circulaire : pas de démolition ou de rénovation sans diagnostic ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : l’accès aux établissements sportifs et culturels

Les mesures d'encadrement des conditions d'accès aux établissements recevant du public (ERP) doivent être strictement proportionnées en fonction de leur capacité d’accueil.

Pour les stades, la limite des 5 000 personnes peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante.

De même, pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante.

Notez que jusqu'au 1er février 2022 inclus, le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 2 000 dans les établissements sportifs couverts et 5 000 dans les établissements de plein air.

Et jusqu'au 15 février 2022 inclus :

• les spectateurs accueillis doivent avoir une place assise ;
• la vente et la consommation d'aliments et de boissons sont interdites, sauf dans les espaces où le public est accueilli pour les activités de restauration.

Coronavirus (COVID-19) : les aides financières pour le secteur de la culture et du sport

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a mis un place un dispositif qui permet aux entrepreneurs de spectacles vivants (théâtre, festivals), aux organisateurs de manifestations sportives et aux salles de sport privées, contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets ou d’abonnement du fait de la crise sanitaire, de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées.

Ce dispositif était applicable jusqu’au 1er juin 2021.

En raison de la recrudescence de la covid-19, ce dispositif est réactivé pour les contrats intervenus entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022.

Coronavirus (COVID-19) : transformation du pass sanitaire en pass vaccinal

• Quand et où le pass vaccinal est-il obligatoire ?

A compter du 24 janvier 2022, la présentation d’un pass permettant de justifier d’un schéma vaccinal complet, appelé « pass vaccinal », est obligatoire pour pouvoir :

• entrer dans les établissements exerçant une activité de loisirs ;
• entrer dans les restaurants ou les débits de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• accéder aux foires, séminaires et salons professionnels ;
• effectuer un déplacement de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de la métropole, de la Corse ou des territoires d’Outre-mer ; il existe toutefois une exception lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé (dans ce cas, la personne devra présenter le résultat négatif à un test de dépistage, sauf en cas d’urgence) ;
• entrer dans certains grands magasins et centre commerciaux, si le préfet l’exige en raison de la situation sanitaire du territoire dont il a la gestion.

Notez également que si la situation sanitaire l’exige, le gouvernement peut imposer, en plus du pass vaccinal, la présentation d’un test négatif pour accéder à ces établissements ou activités.

Par ailleurs, le pass sanitaire reste valable pour accéder aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les personnes qui accompagnent ou rendent visite à un patient, ainsi que pour les patients ayant des soins programmés.

Enfin, sachez que les personnes justifiant de l'injection depuis au plus 4 semaines d'une première dose de vaccin peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements précités sur présentation :

• du justificatif de l'administration de leur 1ère dose ;
• et d’un test négatif de moins de 24 heures.

Cette dérogation est valable pour les injections intervenues au plus tard le 15 février 2022.

• Qui doit présenter un pass vaccinal ?

Le pass vaccinal ne concerne que les personnes âgées de 16 ans et plus.

De 12 à 15 ans, c’est le pass sanitaire qui demeure applicable.

• La vérification du pass vaccinal

Notez que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement de la personne qui souhaite y accéder : il n’a pas l'obligation de contrôler ces documents.

La nuance est importante : il ne faut pas confondre le contrôle de la détention d’un document avec le contrôle du document en question.

• L’accès aux établissements de santé et médico-sociaux

La présentation des justificatifs (pass sanitaire ou pass vaccinal) est requise pour accéder aux établissements de santé, aux établissements de santé des armées, ainsi qu’aux services et établissements médico-sociaux, sauf en situation d’urgence ou pour l’accès à un dépistage de la covid-19 :

• lors de leur admission, pour les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence des justificatifs est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ;
• pour les personnes accompagnant celles accueillies dans les services et établissements de santé ou médico-sociaux ou leur rendant visite à l'exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico-sociaux pour enfants.

• Les sanctions

Le montant des sanctions est modifié. Il est désormais prévu une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour :

• les établissements qui ne procèdent pas à la vérification de la détention des documents (pass sanitaire ou vaccinal) lorsqu’ils sont concernés par cette obligation ;
• les personnes présentant un pass sanitaire ou vaccinal appartenant à quelqu’un d’autre ;
• les personnes transmettant leur pass sanitaire ou vaccinal en vue d’une utilisation frauduleuse.

En cas de 3 récidives en moins de 30 jours, la sanction peut être portée à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, accompagnée d’une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Pour mémoire, l’établissement d’un faux pass sanitaire ou vaccinal ainsi que la détention, la procuration ou la proposition de procuration d’un tel document est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

• Une mise en œuvre différée ?

L’application immédiate du pass vaccinal au 24 janvier 2022, notamment pour l’accès à certains établissements recevant du public, peut conduire à d’importantes difficultés. Pour les éviter, le préfet peut adapter les conditions de sa mise en œuvre dans le département dont il a la gestion.

Coronavirus (COVID-19) : création d’un droit de repentir

Les personnes ayant commis l’une des infractions suivantes ne devront payer aucune amende, si dans les 30 jours à compter de la date de l’infraction, elles présentent un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre la covid : méconnaissance de l’obligation de présentation d’un pass, présentation d’un pass appartenant à autrui et usage d’un faux pass.

Afin de tenir compte de la situation des personnes qui auraient commis ces infractions avant le 24 janvier 2022, il est également prévu qu’elles ne paieront aucune amende, si elles présentent un justificatif d’administration d’une dose vaccin dans les 30 jours de la publication de la loi.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’état d’urgence à La Réunion

Pour mémoire, l’état d’urgence à la Réunion a été déclaré depuis le 28 décembre 2021 à minuit. Il est étendu jusqu’au 31 mars 2022.

En outre, si l’état d’urgence est déclaré dans un autre territoire d’Outre-mer avant le 1er mars 2022, celui-ci sera également mis en place jusqu’au 31 mars 2022.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les systèmes d’informations

Pour mémoire, il a été mis en place des systèmes d’information (« SI-DEP », « TousAntiCovid », etc.) permettant de lutter contre la propagation de la covid-19. Ceux-ci permettent notamment :

• d’identifier les personnes infectées ;
• d’identifier les personnes présentant un risque d’infection ;
• d’orienter les personnes infectées ;
• de surveiller l’épidémie au niveau national et local ;
• d’accompagner sur le plan social les personnes infectées et celles qui sont susceptibles de l’être.

Notez que, désormais, ces systèmes d’information auront également pour objectif de contrôler le respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes isolées ou en quarantaine.

Enfin, ces informations pourront également être transmises aux services préfectoraux afin qu’ils puissent assurer leur mission de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les copropriétés

En raison de la situation sanitaire qui peut empêcher ou rendre difficile les réunions des assemblées générales de copropriétaires, il est permis de :

• participer à distance aux assemblées générales de copropriété, par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique sécurisé ;
• voter par correspondance en cas de réunion dématérialisée ;
• prévoir, en cas d’impossibilité de tenir la réunion selon un format dématérialisé, que seul le vote par correspondance est admis ;
• prévoir qu’un mandataire puisse recevoir plus de 3 délégations de vote (sans que le total des voix dont dispose le mandataire ne puisse excéder 15 % des voix du syndicat) ;
• renouveler les contrats de syndics et les mandats des membres des conseils syndicaux, en cas d’impossibilité de réunir une assemblée générale jusqu’au 15 février 2022.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’obligation de sécurité de l’employeur

Par dérogation aux règles habituelles de sanction, les employeurs ne respectant pas une mise en demeure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour non-respect de leur obligation de sécurité, peuvent se voir condamner au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500 €.

Ce montant est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement à l’obligation de sécurité. Le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 50 000 €.

L’employeur peut contester le paiement de l’amende devant le ministre du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la condamnation, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation de la contestation et annulation de l’amende.

Cette mesure vaut seulement pour les situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 jusqu’à une date déterminée par un décret à venir et au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les employeurs et travailleurs indépendants

Afin de soutenir l’activité économique dans le contexte de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales au bénéfice des employeurs et travailleurs indépendants ont été mis en place.

Les réductions et allègements de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions, portent également, désormais, sur l’année 2022, et non plus seulement sur les années 2020 et 2021.

Dans le contexte de la 5e vague de l’épidémie, ces aides pourront être prolongées par décret.

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation du PGE validée

Suite à la validation des instances européennes, le gouvernement a acté la prolongation du prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022.

De même, il est désormais prévu que les concours totaux apportés par l'établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie :

• par rapport au niveau qui était le leur au 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021 ;
• ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l'octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, sachez que le PGE est désormais ouvert à toutes les associations employeuses.

Enfin, un accord a été signé entre le gouvernement et la Banque de France permettant de réaménager les PGE de faibles montants, au terme d’une procédure confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Cette procédure va permettre de maintenir gratuitement la garantie de l’Etat sur les PGE au-delà de 6 années.

RGPD et RIFI : les conditions à respecter

La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI) est une technique d’analyse automatique du Web. Elle permet à un organisme de vérifier si les données qu’il a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou en raison d’un acte malveillant.

Cette opération porte donc sur l’analyse d’un important volume de données comprenant également des données personnelles. Pour cette raison, les prestataires effectuant une RIFI doivent impérativement respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle qu’il est important de répartir les rôles et responsabilités des acteurs intervenant dans le cadre de la RIFI. A titre d’exemple, l’entreprise qui effectue cette recherche par l’intermédiaire d’un prestataire reste seule responsable du traitement de données.

De plus, elle précise également les points importants sur lesquels les organismes et leurs prestataires doivent être particulièrement vigilants :

• la RIFI doit être justifiée par un intérêt légitime ;
• elle doit être nécessaire pour atteindre l’objectif souhaité et l’entreprise souhaitant recourir à cette technique doit montrer qu’elle ne dispose pas d’autres moyens moins intrusifs ;
• la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la RIFI doit être limitée ;
• la mise en place de moyen permettant de ne collecter que les données pertinentes est nécessaire et aucune donnée sensible ne doit pouvoir être collectée grâce à la RIFI. Toutefois, si certaines de ces données sont quand même collectées, elles devront être supprimées sans tarder ;
• les droits des personnes concernées doivent être respectés (droit à une information claire, droit de s’opposer à l’utilisation des données, droit de rectification des informations inexactes, etc.).

Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation

A partir du 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus tenues de fournir un extrait de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RNCS) ou au répertoire des métiers (RNM) pour certaines demandes ou déclarations auprès de l’administration, dont la liste est disponible ici.

A la place, elles devront fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (Siret).

Brevet européen : vers la fin d’une procédure complexe ?

Actuellement, lorsque l’on souhaite protéger son invention, on peut déposer un brevet national ainsi qu’un brevet européen.

Le problème, c’est que le titulaire d’un brevet européen doit ensuite le faire valider dans chaque pays dans lequel il souhaite bénéficier d’une protection de son innovation.

En outre, en cas de litige, il peut se voir contraint d’engager plusieurs actions juridiques dans différents pays.

Afin d’harmoniser cette règlementation, de réduire les coûts pour les inventeurs et de faciliter la défense de leurs droits en matière de brevet, 2 nouveautés vont bientôt voir le jour à l’échelle européenne :

• la juridiction unifiée du brevet qui sera compétente en matière de contentieux concernant les brevets européens et les brevets à effet unitaire ;
• le brevet européen à effet unitaire qui, contrairement au brevet européen, sera valable dans l’ensemble des pays qui auront signé l’accord, sans avoir besoin d’effectuer de formalités supplémentaires.

Notez que ces dispositifs sont encore en cours d’élaboration. Affaire à suivre…