Licenciement abusif d’une salariée enceinte = révocation

Le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Motif ? Il a, entre autres, licencié une salariée enceinte, sans justifier d’une faute grave à son encontre, ce qui constitue un licenciement abusif.

« Et alors ? » réplique le gérant : l’ex salariée n’ayant pas saisi le juge pour demander des dommages et intérêts, la société n’a pas subi de préjudice financier. Et sans préjudice financier, estime-t-il, sa révocation n’est pas justifiée, et doit donner lieu à une indemnisation.

« Faux » répond le juge : le fait d’avoir licencié abusivement une femme enceinte constitue, à lui seul, un motif valable pour révoquer le gérant d’une société. Et peu importe que l’ancienne salariée n’ait pas réclamé de dommages et intérêts… Le gérant, valablement révoqué, n’a donc pas droit à une quelconque indemnisation !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 18-12009

Révocation du gérant : pour quel motif ? © Copyright WebLex - 2020

Comment s’opposer à un brevet ?

A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal pour contester un brevet délivré en France : vous pourrez former une opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette nouvelle procédure, moins coûteuse que la procédure judiciaire, ne sera applicable qu’aux brevets délivrés à compter du 1er avril 2020.

• S’opposer à un brevet : pourquoi ?

Vous ne pourrez vous opposer à un brevet que si :

• l’objet du brevet n’est pas brevetable : c’est le cas par exemple des méthodes mathématiques, des théories scientifiques, des plans, des programmes d’ordinateur, etc. ;
• le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
• l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

Notez que l’opposition peut porter sur tout ou partie d’un brevet.

• Une rectification par le titulaire du brevet ?

Pendant la procédure d’opposition, le titulaire du brevet qui fait l’objet d’une contestation pourra modifier les revendications de ce brevet (pour mettre un terme à la procédure), sous réserve que :

• les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition soulevé par l'opposant ;
• les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ;
• les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet ;
• les revendications modifiées sont conformes aux critères de brevetabilité d’une invention et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par un décret (non encore paru à ce jour).

Au-delà de la modification de ses revendications, le titulaire du brevet pourra également modifier la description de son brevet et, le cas échéant, ses dessins, sous réserve que :

• les modifications visent à répondre au motif d'opposition soulevé par l'opposant ;
• les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Pour mémoire, les revendications dans les demandes de brevet servent à définir la portée et les limites des droits exclusifs accordés au titulaire du brevet.

• S’opposer à un brevet : comment

Si vous souhaitez vous opposer à un brevet, vous devrez saisir le Directeur général de l’INPI dans des conditions qui devront être fixées par Décret (non encore paru à ce jour).

Ce même Décret devra également fixer le délai dont vous disposez pour engager cette procédure.

Pour statuer sur votre demande, le Directeur général de l’INPI devra respecter une procédure contradictoire, comprenant une phase d’instruction, dont le contenu devra être fixé par Décret (non encore paru à ce jour).

En l’absence de réponse du Directeur général de l’INPI dans un délai qui devra, lui aussi, être fixé par Décret (non encore paru à jour), l’opposition sera réputée rejetée.

Si le Directeur général de l’INPI fait droit à votre demande d’opposition, le brevet sera :

• révoqué en tout ou partie : la révocation intégrale du brevet produira ses effets à compter du dépôt de la demande de brevet, tandis que la révocation partielle obligera le titulaire du brevet à déposer des modifications pour se conformer à la décision du Directeur général de l’INPI ;
• maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire pendant la procédure d’opposition.

S’il rejette votre demande d’opposition, le brevet sera maintenu.

Chacune des parties à l’opposition (vous et le titulaire du brevet) devra supporter les frais qu’elle a elle-même engagés.

Toutefois, dans la limite d’un plafond qui devra être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour), le Directeur général de l’INPI pourra décider d’une répartition différente.

Source : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition ! © Copyright WebLex - 2020

Artisan : protocole transactionnel ≠ réception des travaux !

Un chantier prenant du retard, des tensions naissent entre l’artisan et son client. Ils décident alors de signer un protocole transactionnel par lequel ils mettent fin à la mission de l’artisan. A cette occasion, il est convenu que les travaux seront achevés par un nouvel artisan.

Mais, quelque temps plus tard, des malfaçons apparaissent : la toiture, la plomberie et l’électricité sont à refaire.

De quoi réclamer une indemnisation à l’artisan évincé pour les malfaçons dont il est responsable, estime le client.

Tenant compte de cette demande, l’artisan évincé demande alors à son assureur de venir en garantie et donc, de prendre en charge l’indemnité réclamée.

Ce que celui-ci refuse : la garantie en responsabilité contractuelle de l’artisan ne le couvre pas pour ce type de dommages.

Sauf que ce n’est pas sa responsabilité contractuelle qui est mise en jeu, répond l’artisan, mais sa responsabilité décennale.

« Non », persiste l’assureur : la garantie décennale ne commence à courir qu’une fois les travaux réceptionnés. Or, aucune réception des travaux n’a ici eu lieu.

« Si », rétorque l’artisan : le protocole transactionnel ayant donné lieu à une inspection du chantier, il vaut réception des travaux.

« Non », estime à son tour le juge : le protocole transactionnel, qui a permis de mettre fin à la relation contractuelle entre l’artisan et son client, n’a pas eu pour effet de réceptionner les travaux déjà réalisés.

Dès lors, c’est bien la responsabilité contractuelle de l’artisan qui est engagée… C’est donc à lui qu’il revient d’indemnise son client.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 18-22868

Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ? © Copyright WebLex - 2020

Lorsque le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux…

A l’issue des travaux de construction de son local professionnel et suite à l’apparition de malfaçons, un boulanger se plaint de la qualité des travaux réalisés par l’artisan et lui réclame des indemnités.

Si l’artisan reconnaît ses torts, il estime toutefois que le montant des indemnités dues doit être limité car le boulanger est en partie responsable de l’apparition des malfaçons : il a, en effet, réclamé des modifications par rapport aux travaux initialement convenus pour des raisons de commodité, notamment pour faciliter le déplacement de son matériel professionnel. Et ce sont ces modifications imprévues qui ont occasionné la survenance des malfaçons.

Pour l’artisan, les demandes du boulanger constituent une « immixtion fautive » dans la réalisation des travaux, ce qui justifie une réduction du montant des indemnités réclamées.

Ce que conteste le boulanger, qui ne voit pas en quoi il aurait commis une « immixtion fautive » en demandant à l’artisan de satisfaire des désirs émis pour des raisons pratiques : en tant que professionnel de la construction, il pouvait tout à fait refuser de satisfaire à ces demandes s’il estimait qu’elles pouvaient augmenter les risques de malfaçons… Ce qu’il n’a pas fait.

Pour le juge, le boulanger a raison : lui aussi estime que les arguments de l’artisan sont insuffisants pour caractériser une « immixtion fautive » du boulanger.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 19-10294

Quand un artisan estime avoir été mené à la baguette par un boulanger… © Copyright WebLex - 2020