Coronavirus (COVID-19) : quelle valeur pour le protocole national sanitaire ?
Coronavirus (COVID-19) : un protocole national pour respecter son obligation de sécurité
Des syndicats ont reproché au protocole sanitaire national de prévoir des mesures plus restrictives de liberté que la Loi elle-même. Rappelons, à titre d’exemple, qu’il impose le port du masque en entreprise, et par conséquent aux salariés. Ces syndicats estimaient donc que son application devait être suspendue.
Mais pour le juge, qui maintient son application, le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en rappelant les obligations imposées par la Loi.
Et alors que l’absence de protocole ne dispenserait pas l’employeur de son obligation de sécurité, sa publication permet de prendre les mesures pertinentes propres à assurer efficacement la sécurité des personnes.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 19 octobre 2020, n° 444809
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Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte !
Convention de forfait annulée = heures supplémentaires à payer ?
Un salarié et une entreprise signent une convention de forfait annuel en jours. Mais parce qu’il estime qu’il ne pouvait pas être soumis à une telle convention, le salarié sollicite du juge son annulation et réclame en conséquence le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies.
Refus de l’employeur, qui considère que le salarié, dont la rémunération est largement supérieure au minimum conventionnel, ne prouve pas que les heures supplémentaires qu’il réclame n’ont pas été payées.
Sauf que quand une convention de forfait est nulle, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires (qui, pour rappel, sont majorées), souligne le juge. Et ce n’est pas parce que la rémunération du salarié convenue au forfait est largement supérieure au minimum conventionnel que cela suffit à prouver que les heures supplémentaires, et leur majoration, ont été payées.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n° 19-15173
Annulation de la convention de forfait d’un salarié (trop ?) payé… © Copyright WebLex - 2020
Coronavirus (COVID-19) : un geste du gouvernement pour les foyers les plus modestes et les jeunes
Coronavirus (COVID-19) : retour de l’aide financière exceptionnelle pour les foyers les plus modestes et les jeunes
Dans le cadre du reconfinement, les foyers modestes et les jeunes de moins de 25 ans pourront bénéficier, sous conditions, d’une aide financière exceptionnelle pour les aider à faire face à leurs difficultés financières.
Elle sera directement versée par les organismes à l’origine du versement des différentes prestations rendant éligibles au versement de cette aide.
- Bénéficiaires de cette aide
Les personnes concernées par le versement de cette aide sont celles bénéficiant :
- du revenu de solidarité active (RSA) ;
- du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (RSO) ;
- de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale ou de l’allocation de logement sociale ;
- de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
- de l’allocation équivalent retraite (AER).
Notez qu’il ne pourra être versé qu’une seule aide par foyer
- Montant de cette aide
Le montant de cette aide exceptionnelle est variable en fonction du bénéficiaire et de sa situation familiale.
Ainsi, elle est de 150€ pour les bénéficiaires du RSA, sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre 2020 ne soit pas nul.
C’est aussi le cas pour les bénéficiaires du RSO, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou de l’AER. Ces derniers ne touchent pas l’aide exceptionnelle si son versement est déjà dû pour leur foyer au titre du RSA.
Cette aide est également de 150 € pour les bénéficiaires des APL âgés de moins de 25 ans et leur foyer. Attention, les étudiants de moins de 25 ans et touchant des APL sont exclus du bénéfice de cette aide, sauf s'ils sont par ailleurs signataires d'un contrat d’apprentissage ou s’ils sont salariés.
Pour les bénéficiaires des APL ou de l’allocation de rentrée scolaire pour St Pierre et Miquelon, cette aide est de 100€ par enfant à charge.
Les bénéficiaires du RSA, du RSO, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER ont quant à eux le droit à un versement supplémentaire de 100 € par enfant à charge, sauf si ce versement est déjà dû pour le foyer au titre de l’une des aides personnelles au logement.
Pour rappel, pour être considéré comme « à charge », l’enfant doit être à la charge effective et permanente du bénéficiaire et âgé de moins de 20 ans. S’il travaille, sa rémunération ne doit pas excéder 0,55 SMIC.
- En cas de paiement indu
L’aide exceptionnelle de solidarité qui serait versée par erreur sera récupérée, pour le compte de l’Etat, par l’organisme qui l’a versée.
Cette dette peut être remise ou réduite par cet organisme dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle elle a été versée (RSA, RSO, aide ou allocations logement, etc.).
Pour obtenir son remboursement, l’organisme peut notamment délivrer une contrainte (en vue de pouvoir saisir les sommes sur le compte bancaire de l’allocataire), ou effectuer une retenue sur les prestations familiales à venir.
Enfin, cette aide exceptionnelle est incessible, et insaisissable (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une saisie par un huissier de justice).
Source : Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
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Coronavirus (COVID-19) : une mesure de soutien pour les associations intermédiaires en renfort des Ehpad
Coronavirus (COVID-19) : une bonification des heures de mise à disposition ?
Compte tenu de la tension dans les établissements médico-sociaux, résultant de l’épidémie de covid-19, les associations intermédiaires sont encouragées à mettre du personnel à disposition des Ehpad, notamment pour la désinfection et l’entretien de locaux, la restauration, la lingerie, etc.
Le Ministère du travail prévoit ainsi d’apporter un soutien financier exceptionnel par un système de bonification pour chaque heure de mise à disposition effectuée par une association intermédiaire en Ehpad, à compter du 1er décembre 2020 et pour une période de 3 mois (jusqu’au 28 février 2021).
Nous sommes actuellement dans l’attente des textes qui viendront officialiser cet engagement.
- Communiqué de presse du Ministère du travail, Crise Covid-19 : le Gouvernement soutient les associations intermédiaires en renfort des EHPAD, du 30 novembre 2020
