Travail en hauteur : quelle prévention pour « toit » ?
Travaux sur toiture : comment éviter les chutes ?
Le ministère du Travail vient rappeler les mesures de prévention qu'il convient de prendre en matière de travaux en hauteur.
Rappelons d'abord qu'il est obligatoire d'identifier les risques professionnels encourus par les salariés et de les prévenir de toute exposition. Cette évaluation doit être consignée dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) qui est spécifique à chaque entreprise.
Dans le cas des travaux en hauteur, ou de travaux sur matériaux de couverture fragiles (fibrociment, verrière, plexiglass, etc.), il est indispensable de prendre en compte le risque de chute et de s'en prémunir.
En complément du DUER et avant tout chantier, il appartient à l'entreprise utilisatrice et à l'entreprise extérieure d'établir un plan de prévention. Il s'agit d'un document qui formalise les mesures préventives qui sont mises en place pour éviter les risques identifiés.
À titre d'exemple, concernant les hublots de toit (skydomes, lanterneau, etc.), ce plan peut prévoir la nécessité d'installer :
- des garde-corps ;
- des grilles en sous-face ;
- etc.
Une fiche détaillée, disponible ici, renvoie à des sources de documentation qui peuvent s'avérer utiles.
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La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso
SignalConso : un outil pour les professionnels
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle l'utilité de la plateforme de signalements SignalConso pour les consommateurs... Mais aussi pour les professionnels.
Selon la DGCCRF, la plateforme est un outil :
- d'alerte, en permettant au professionnel concerné de prendre connaissance des problèmes et de les régler à l'amiable avec le consommateur ;
- améliorant la relation client, avec la possibilité pour le professionnel d'apporter à son client des éléments d'explications privés ou une réponse technique à la DGCCRF ;
- de facilitation, ouvrant la voie à l'amélioration continue des processus ;
- simple d'utilisation, la plateforme invitant le professionnel à se connecter dès lors qu'un signalement est effectué ;
- d'aide aux contrôles pour la DGCCRF, qui peut constater si des professionnels reçoivent de nombreux signalements et/ou n'y répondent pas, et les retenir dans le ciblage des enquêtes qu'elle mène.
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Tarifs des droits de donation - 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
4/ Tarif applicables aux autres donations
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
|
Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
|
Entre non-parents |
60 % |
5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
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BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
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En ligne directe |
100 000 € |
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Entre époux et partenaires de PACS |
80 724 € |
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En faveur des petits-enfants |
31 865 € |
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En faveur des arrières petits-enfants |
5 310 € |
|
Entre frères et sœurs |
15 932 € |
|
En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
|
En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
Tarifs des droits de succession - 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
|
Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
|
Entre non-parents |
60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
|
BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
|
En ligne directe |
100 000 € |
|
Entre frères et sœurs |
15 932 € |
|
En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
|
En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
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A défaut d’autre abattement spécifique |
1 594 € |
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2023
Le tarif de l'impôt est fixé à :
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Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Barème de l’impôt sur le revenu 2023 appliqué aux revenus 2022
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2022 est le suivant :
|
Fraction du revenu imposable (une part) |
Taux |
|
Inférieure ou égale à 10 777 € |
0 % |
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De 10 777 € à 27 478 € |
11 % |
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De 27 478 € à 78 570 € |
30 % |
|
De 78 570 € à 168 994 € |
41 % |
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Supérieure à 168 994 € |
45 % |
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :
- le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
- vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
- vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.
Impôt sur le revenu et décote – 2023
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.
L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :
- de la différence entre 833 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
- de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2023
- Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.
Fixé à 6 042 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2021, le montant de cet abattement est porté à 6 368 € pour l’imposition des revenus 2022.
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 368 € (6 042 € pour l’imposition des revenus de l’année 2021).
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille
Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 736 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé
Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 368 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 736 € pour l’imposition des revenus 2022) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.
Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
Crise énergétique : pas de cumul de l'activité partielle et du « guichet AGE »
Au vu des conséquences économiques engendrées par la crise en Ukraine, les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée (APLD) ont été adaptés. Une foire aux questions (FAQ), mise en ligne par le Gouvernement, est d'ailleurs disponible.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (« guichet AGE »), quant à lui, est un dispositif destiné aux entreprises qui, toutes conditions remplies, leur permet de compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Notez qu'il n'est pas interdit, pour une même entreprise, de mobiliser le « guichet AGE » puis, si l'aide obtenue s'avère insuffisante, d'avoir recours à l'activité partielle.
Pour autant, il n'est pas possible de cumuler l'aide du guichet AGE et l'activité partielle, pour une même période, pour les mêmes activités et pour les mêmes salariés.
