Un couple de propriétaires vend, en juin, la maison qu’il a occupée à partir de début novembre de l’année précédente. S’agissant de sa résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt à laquelle il a droit pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de cette maison…

… qu’il n’a occupé que quelques mois, relève l’administration fiscale qui lui refuse alors le bénéfice de cette exonération fiscale : pour elle, le couple n’a jamais eu l’intention de faire de cette maison leur résidence principale. Partant de là, l’exonération d’impôt ne peut que lui être refusée, estime l’administration…

« À tort », tranche le juge : la circonstance que le couple n’a jamais eu l’intention de faire de la maison leur résidence principale est à elle seule insuffisante. Faute pour l’administration de ne pas avoir recherché si les conditions d’occupation de la maison ne permettaient pas de la qualifier de « résidence principale », l’exonération fiscale ne peut pas être refusée !

Parce qu’il envisage de licencier un salarié, un employeur lui adresse, le 22 décembre, une convocation à un entretien préalable prévu le 29 décembre, pour respecter le délai légal de 5 jours. Un délai légal non respecté, conteste le salarié…

Ce délai légal de 5 jours qui doit s’écouler entre la convocation et l’entretien préalable ne commence à courir que le lendemain de la 1^re présentation de la lettre de convocation, estime-t-il. En plus, l’employeur n’a pas pris en compte le fait qu’il y avait, pendant ce délai, un dimanche et un jour férié. Pour le salarié, la procédure est irrégulière…. Régulière, au contraire, conteste l’employeur : le salarié a eu le temps de préparer sa défense puisque l’entretien préalable s’est tenu 5 jours après l’envoi de la convocation…

« Non », tranche le juge : le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés. Dans cette configuration, l’entretien n’aurait pas dû se tenir avant le 30 décembre…

À son décès, une femme laisse pour lui succéder sa fille unique. Au moment de régler la succession, cette dernière s’aperçoit que sa mère avait souscrit à une assurance-vie sur laquelle elle avait versé 274 800 € au profit d’une association…

Une somme qui porte atteinte à ses droits, estime la fille : en tant qu’unique héritière, au moins 50 % du patrimoine de sa mère doit lui revenir, ce qui n’est plus le cas du fait de l’assurance-vie… L’association conteste : les sommes versées sur ce type de contrat n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la succession. Sauf lorsque celles-ci apparaissent disproportionnées, réplique l’héritière, ce qui est bien le cas ici au vu de l’atteinte portée à son héritage…

Une mauvaise interprétation pour le juge, qui rappelle que le caractère disproportionné ne s’apprécie pas au regard de l’atteinte à l’héritage, mais des capacités financières du souscripteur au moment des versements. Ici, rien d’anormal : l’association peut conserver les sommes…

Dans le cadre d’un divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire à son ex-mari, qu’il refuse : ils ont quasiment les mêmes revenus et charges. Or, cette prestation doit compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun, inexistante ici selon lui…

Sauf s’il est tenu compte de ses droits à la retraite, conteste l’ex-épouse : rappelant qu’elle a délaissé sa carrière au profit de celle de son ex-mari, elle considère que la prestation compensatoire doit tenir compte, non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de sa retraite, ici minorée. « Non ! », se défend l’ex-mari : si les droits à la retraite peuvent être pris en compte, encore faut-il prouver initialement la disparité des conditions de vie…

« Non ! », tranche le juge : le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, et donc le montant de la prestation compensatoire !

Au cours d’une enquête, la gendarmerie révèle à l’administration fiscale la dissimulation par une société de recettes provenant de l’étranger. Des recettes qui auraient dû être taxées, estime l’administration qui réclame alors à la société un supplément d’impôt…

« Trop tard ! », se défend la société : le délai imparti à l’administration pour agir étant expiré, la procédure est donc irrégulière… Sauf que la dissimulation de recettes lui a été révélée au cours d’une enquête judiciaire, rappelle l’administration : elle bénéficie de ce fait d’un délai spécial plus long... Un délai spécial qui ne s’applique qu’aux révélations faites au cours d’une instance devant les tribunaux, rappelle la société, instance qui n’a pas été ouverte ici…

Sauf que ce délai spécial s’applique aussi aux révélations survenues lors d’une procédure judiciaire, comme une enquête préliminaire, rappelle le juge. L’administration bénéficie donc ici d’un délai plus long pour agir : la procédure est bel et bien régulière !