OT : un nouveau financement pour améliorer sa performance énergétique

Les obligations transition (OT) constituent un nouveau financement aux PME et aux ETI immatriculées en France.

Distribuées à partir du début 2025 jusqu’au 31 décembre 2029, elles ont vocation à accélérer la transition écologique de l’économie en finançant :

• des projets de décarbonation qui participent directement à l’amélioration de la performance environnementale des entreprises ou de l'économie en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre ;
• les activités qui contribuent à la transition écologique.

Concrètement, les OT prendront la forme d’un financement à long terme garanti par l’État avec une durée fixée à 8 ans et un différé d’amortissement de 4 ans, c’est-à-dire une période où les entreprises n’auront à rembourser que les frais et les intérêts, et non le capital.

Les OT seront placées dans 2 fonds gérés par des sociétés de gestion partenaires :

• le 1^er fonds, dit d’alignement d’intérêt, c’est-à-dire que la société de gestion a elle-même des fonds investis et a donc le « même intérêt » que les investisseurs, abritera 20 % des encours qui ne seront pas garantis par l’État ;
• le 2^d abritera 80 % des encours et sera garanti par l’État, à hauteur de 100 % sur les éventuelles premières pertes dans la limite de 5 Md € et jusqu'à un maximum de 30 % de l'encours du fonds.

Seront exclus de ce dispositif :

• les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M € ;
• les SCI ;
• les organismes de placement collectif immobilier ;
• les établissements de crédit ;
• les sociétés de financement ;
• les entreprises en difficulté ;
• les entreprises exerçant dans le secteur de la pêche et de l’agriculture, les entreprises dont les activités ne sont pas compatibles avec les caractéristiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) des OT.

Les OT serviront à financer 3 axes, appelés « entrées », à savoir :

• les projets d’amélioration de la performance environnementale des ETI et des PME (entrée équipements) ;
• les PME dont l’activité principale contribue à la transition de l’économie (entrée « entreprise solution ») ;
• les PME ayant engagé une démarche de décarbonation (entrée « entreprise en transition »).

Pour avoir des précisions plus techniques sur les projets financés, rendez-vous sur les listes des investissements éligibles ici et ici.

Pour obtenir ce financement, un dossier doit être déposé auprès d’une société de gestion habilitée à le distribuer. Il devra comprendre :

• un plan d’investissement avec le montant et la description du projet d’investissement ;
• une déclaration de l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise ;
• les documents justificatifs qui diffèreront selon l’entrée sollicitée (équipement, solution ou transition).

Notez que l’entreprise engage sa responsabilité sur la véracité des informations communiquées et qu’en cas de mensonge, d’erreur ou de non-respect des conditions, l’État peut retirer sa garantie et la société de gestion pourra exiger un remboursement anticipé.

Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information

Pour mémoire, une campagne d’information visant à informer et sensibiliser les acteurs du BTP aux formalités et obligations liées au détachement a été lancée en août 2024.

Elle visait à faciliter l’accès aux droits des travailleurs et les démarches des employeurs officiant dans le domaine du BTP et ayant recours à des salariés mis à disposition en :

• informant employeurs comme salariés des droits et devoirs inhérents au détachement de travailleurs en France ;
• sensibilisant l’accès aux droits des travailleurs et les démarches des employeurs ;
• rappelant l’ensemble des règles obligatoires sur les chantiers en matière de santé et de sécurité sur les chantiers de construction en France.

Récemment, la base documentaire, composée de 21 fiches, a été mise à jour afin de répondre aux questions les plus couramment posées.

Des informations essentielles dans le cadre du détachement en France aux obligations avant et pendant la réalisation des prestations de service, ces fiches opérationnelles pourront éclairer les salariés et employeurs sur les formalités et déclarations à accomplir.

Enfin, notez qu’à l’instar de sa première version, cette campagne d’information met également à disposition des ressources en anglais afin de s’adresser à tous les acteurs concernés par le détachement dans ce domaine.

Ombrière sur les parkings : quand faut-il et quand ne faut-il pas en installer ?

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, impose aux gestionnaires d’espaces de stationnements extérieurs de plus de 1 500 m² d’y installer, sur au moins la moitié de leur surface, des ombrelles munies de panneaux solaires sur leur partie supérieure.

Des précisions sont apportées sur le mode de calcul servant à déterminer la superficie à prendre en compte pour déterminer si un parking atteint ou non le seuil des 1 500 m².

Il est ainsi précisé que sont à intégrer dans le calcul :

• les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
• les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements, au sein du même périmètre.

À l’inverse, sont exclus du calcul :

• les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, ainsi que les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ;
• les zones où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
• les parties situées à moins de 10 mètres d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
• les surfaces nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.

D’autres précisions sont apportées en ce qui concerne les motifs d’exonération permettant à un gestionnaire de parking de ne pas procéder à l’installation des ombrières, et notamment à propos des conditions liées :

• aux coûts trop importants des travaux ;
• à la présence d’arbres procurant un ombrage suffisant (un arbre pour 3 emplacements de stationnement) ;
• à la nature du terrain (composition géologique ou inclinaison) ;
• au classement ou à l’inscription des lieux au titre des monuments historiques.

Les modalités de sanctions en cas de non-respect de l’obligation restent à préciser, mais des amendes annuelles pouvant aller jusqu’à 40 000 € pourraient être appliquées.

Dématérialisation, ventes et locations par anticipation : simplifier et assouplir !

Pour rappel, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables doivent être soumises pour validation à la mairie de la commune concernée.

À partir du 1^er janvier 2025, ces demandes d’autorisation d’urbanisme devront être déposées par voie électronique si elles émanent d’une entreprise dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Des nouveautés sont également à noter pour les ventes et les locations par anticipation dans un lotissement.

Jusqu’alors, le permis d’aménager ou l’arrêté pris ultérieurement par l’administration pouvait permettre au lotisseur de vendre ou de louer les lots avant la fin des travaux. Cette possibilité était ouverte dans 2 cas :

• l'autorisation de différer était demandée pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs, ainsi que les plantations prescrites (sous réserve d’engagement de terminer les travaux et de bloquer les sommes correspondants à ces derniers ou de fournir un garantie d'achèvement des travaux (GFA)) ;
• le lotisseur justifiait d’une GFA donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle.

Pour rappel, la GFA est une garantie financière permettant de s’assurer que l’habitation sera bien livrée, même dans l’hypothèse d’une défaillance du promoteur immobilier.

Si ces cas de figure sont conservés, le Gouvernement ouvre la possibilité pour les administrations d’autoriser la vente et la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche.

Pour cela, le lotisseur devra justifier d’une garantie d'achèvement des travaux pour la tranche en question.

Cette garantie sera levée lors du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relatifs à la tranche en question, accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser.

Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante.

Concrètement, le lotisseur souhaitant bénéficier de ce dispositif par tranches devra intégrer dans son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux, ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la 1^re tranche.

Notez que ce nouveau système s’appliquera aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la publication du présent décret, à savoir le 20 novembre 2024.