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C’est l’histoire d’un employeur qui ne badine pas avec la santé et la sécurité…

07 avril 2025

Après avoir envoyé de nombreux mails professionnels et tenté de joindre une salariée afin de maintenir une relation amoureuse à laquelle elle avait pourtant mis un terme, un manager est finalement licencié pour faute grave…

Selon l’employeur, cette attitude adoptée sur le temps et le lieu de travail, de la part d’un manager qui occupe une position hiérarchique élevée, a été de nature à compromettre la santé et la sécurité de la salariée, qui a d’ailleurs saisi la médecine du travail sur ce point. Ce que réfute le manager : il n’est pas le supérieur hiérarchique de la salariée avec laquelle il entretenait la liaison. Ces faits relevant uniquement de sa vie personnelle ne peuvent pas être invoqués au soutien d’un licenciement pour faute…

« Faux ! », tranche le juge : le manager a bel et bien commis une faute justifiant le licenciement en utilisant les outils professionnels pour tenter d’obtenir des réponses d’une salariée de l’entreprise à ses avances insistantes, malgré ses refus répétés…

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…

04 avril 2025

Une salariée est licenciée pour avoir dénoncé un harcèlement sexuel caractérisé par des commentaires et échanges de mails à caractère sexiste de ses collègues masculins, accompagnés de photos suggestives, en open-space…

Pour elle, ces faits sont constitutifs d’un « harcèlement sexuel d’ambiance » puisqu’ils ont mis mal à l’aise les collègues présentes dans l’open-space, qui ne pouvaient se soustraire à ces images et propos du fait de la proximité des bureaux. Leur dénonciation ne peut donc pas conduire à son licenciement, selon elle… Ce que réfute l’employeur : les agissements et échange de mails sexistes n’étaient jamais directement adressés à la salariée, ce qui ne fait donc pas d’elle une « victime » d’harcèlement sexuel…

« Faux ! », tranche le juge : la salariée peut tout à fait être victime d’un harcèlement sexuel d’ambiance sans être directement visée par les agissements ou les commentaires sexistes, dès lors qu’ils ont lieu dans un open-space duquel elle ne peut pas se détacher.

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…

Durée : 02:13
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Viager et location : incompatibles ?

03 avril 2025

Un particulier souhaite investir dans l'immobilier. Il hésite entre un projet d'acquisition d'un logement pour le mettre en location ou un achat en viager, c'est-à-dire une opération immobilière au terme de laquelle il verserait au vendeur une rente viagère jusqu'à son décès ainsi que, le cas échéant, un capital appelé « bouquet ».

« Et pourquoi pas les deux en même temps ? » lui demande un ami selon qui il est possible d'acheter un bien en viager, pour le mettre en location, sans que le vendeur ne reste dans le logement. Un contre-sens, selon le particulier qui estime que c'est, justement, le principe du viager de permettre au vendeur de rester dans le logement.

Son ami a-t-il raison ?

La bonne réponse est... Oui

Il existe 2 types de viager :

  • le viager « occupé », le plus répandu, qui correspond à la situation où le vendeur conserve le droit d'utiliser le bien vendu jusqu'à son décès ;
  • le viager « libre », qui correspond à l'hypothèse où l'acquéreur peut utiliser le bien acquis tout en versant une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès.

Dans un viager libre, le vendeur ne conserve pas l'usage du logement. Dans cette hypothèse, l'acquéreur peut donc à la fois acheter le logement en viager et le mettre en location.

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Artisan
Actu Fiscale

Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités

02 avril 2025 - 1 minute

Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique ou de l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Artisans : des critères de qualification RGE redéfinis

Pour ouvrir droit au bénéfice d’une aide publique (crédit d’impôt pour la transition énergétique – Eco-PTZ), certains travaux doivent être réalisés par des artisans qui respectent des critères de qualification précis.

Le respect de cette obligation est essentiel puisqu’elle figure parmi les conditions d’octroi des aides aux personnes qui font réaliser les travaux en question.

Pour que les travaux réalisés puissent ouvrir doit à ces aides, l’artisan doit être titulaire d’un label « Reconnu garant de l’environnement – RGE ».

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils éligibles, il doit, en effet, respecter des critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis. Ces nouveaux critères sont disponibles ici.

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C’est l’histoire d’une société pour qui savoir n’est pas consentir…

02 avril 2025

Une société achète un local commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble et le donne en location à un restaurateur. Ce qui n’est pas du goût des autres copropriétaires qui rappellent que le règlement de copropriété, modifié 1 an avant l’achat du local, interdit les activités de restauration…

Une modification qui n’a jamais été officiellement publiée, conteste la société, et donc non applicable lors de la mise en location… Sauf s’il est démontré que la société avait connaissance de la modification et y a adhéré, contestent les copropriétaires. Or, l’acte d’achat du local faisait bien état de cette nouvelle interdiction. Ce qui prouve qu’elle en avait connaissance, répond la société, mais pas nécessairement qu’elle en avait accepté le principe…

Un postulat que rejette le juge qui donne raison aux copropriétaires : en ayant décidé d’acheter ce local tout en étant au préalable informée de la modification du règlement, la société ne peut pas prétendre ne pas avoir adhéré à cette modification.

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Indices divers de la construction - Année 2025

17 juin 2025

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

Janvier 2025

130,7

Février 2025

130,8

Mars 2025

130,1

Avril 2025

129,3

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

 

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

Janvier 2025

123,5

Février 2025

123,5

Mars 2025

123,5

Avril 2025

125,5

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

 

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

Janvier 2025

135,5

Février 2025

135,4

Mars 2025

135,3

Avril 2025

136,0

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

 

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

Janvier 2025

123,6

Février 2025

123,5

Mars 2025

124,1

Avril 2025

123,1

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

Janvier 2025

124,3

Février 2025

124,8

Mars 2025

124,5

Avril 2025

126,2

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice FD – Frais divers

Période

Index

Janvier 2025

118,0

Février 2025

118,8

Mars 2025

118,5

Avril 2025

119,4

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

Janvier 2025

124,0

Février 2025

124,0

Mars 2025

124,0

Avril 2025

124,0

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

Janvier 2025

124,8

Février 2025

124,3

Mars 2025

124,8

Avril 2025

123,7

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

Janvier 2025

132,3

Février 2025

132,4

Mars 2025

132,4

Avril 2025

132,2

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

Janvier 2025

120,1

Février 2025

120,2

Mars 2025

120,3

Avril 2025

119,3

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

Janvier 2025

131,4

Février 2025

131,4

Mars 2025

131,5

Avril 2025

131,2

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 


Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

Janvier 2025

136,1

Février 2025

136,2

Mars 2025

136,4

Avril 2025

136,3

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

 

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période

Index

Janvier 2025

163,9

Février 2025

171,9

Mars 2025

176,7

Avril 2025

184,4

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période

Index

Janvier 2025

148,6

Février 2025

153,0

Mars 2025

155,0

Avril 2025

159,2

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Période

Index

Janvier 2025

130,9

Février 2025

132,2

Mars 2025

135,9

Avril 2025

131,6

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période

Index

Janvier 2025

130,7

Février 2025

131,7

Mars 2025

134,0

Avril 2025

131,2

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice ING - Ingénierie

Période

Index

Janvier 2025

134,7

Février 2025

134,8

Mars 2025

134,6

Avril 2025

134,4

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 



Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période

Index

Janvier 2025

1,4575

Février 2025

1,4250

Mars 2025

1,4210

Avril 2025

1,3984

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

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Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2025

17 juin 2025

Période

Index

Janvier 2025

132,0

Février 2025

132,1

Mars 2025

132,5

Avril 2025

132,9

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

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Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2025

17 juin 2025

Période

Index

Janvier 2025

131,9

Février 2025

132,2

Mars 2025

131,7

Avril 2025

131,4

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

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