Des bons points, mais des efforts nécessaires

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête auprès de 160 professionnels de la location de matériel de jardinage et bricolage. Le but de cette enquête est de vérifier que les professionnels du secteur respectent bien leurs différentes obligations vis-à-vis des consommateurs.

Plusieurs profils de loueurs ont été ciblés, puisque la DGCCRF a aussi bien contrôlé des professionnels de la location que des grands magasins spécialisés, des grandes surfaces ou encore des loueurs en ligne.

Les conclusions de l’enquête sont satisfaisantes en ce qui concerne la qualité et l’entretien du matériel loué.

Néanmoins, elle relève tout de même des manquements au respect de la réglementation dans près de 60 % des cas. Si cela n’est pas dû au matériel en lui-même, les problèmes constatés sont généralement liés aux informations et documentation qui doivent l’accompagner.

Le manquement le plus fréquent, observé dans 39 % des cas, est l’absence de transmission de la notice d’utilisation, les professionnels se contentant d’indications orales lors de la remise du matériel.

De plus, l’aspect contractuel s’avère également défaillant. Dans près de 33 % des cas, la DGCCRF a pu constater un manque d’information sur les tarifs pratiqués, des clauses illicites, voire des informations troubles sur la réelle identité du vendeur en cas de sous-traitance.

Les manquements observés se sont soldés par l’administration de plusieurs avertissements et sanctions de la part de la DGCCRF.

Publication d’un référentiel des prix de l’électricité pour les PME

Alors que certaines petites et moyennes entreprises (PME) vont renouveler leur contrat d’électricité ou en souscrire un nouveau pour 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de publier, à titre indicatif, un référentiel des prix de l’électricité.

En pratique, il comporte plusieurs références qui varient selon les contrats et les types de consommation existants. Consultable ici, ce référentiel sera mis à jour tous les mardis.

En outre, la CRE a publié des fourchettes de référence des prix pour refléter au mieux l’intervalle probable des offres susceptibles d’être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l’évolution des prix de gros.

Coronavirus (Covid-19) et salons et foires : une mise à jour des événements ouvrant droit à l’aide

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé un dispositif de soutien financier à destination des PME exposantes sur les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :

• être une PME, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, ainsi qu’un effectif de moins de 250 salariés ;
• disposer d'un établissement ou d'une succursale en France ;
• être exposante d’un salon ou d’une foire éligible ;
• ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

Notez que le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des événements ouvrant droit au bénéfice de l’aide. Elle est consultable ici.

Déclaration environnementale : tenir compte de l’évolution des normes

Pour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d’un produit de construction ou d’un équipement (électrique, électronique, etc.) destiné à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

Depuis le 1er novembre 2022, le contenu de cette déclaration environnementale est modifié afin de tenir compte de certaines évolutions normatives.

À titre d’exemple, depuis le 1er novembre 2022, les déclarations environnementales doivent respecter :

• soit la norme NF EN 15804 + A2 : 2019-10 ;
• soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et NF E 38-500 : 2022-09 ;
• soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et EN 50693 : 2019-08 ;
• soit toute norme équivalente.

Notez que les déclarations environnementales arrivant en fin de validité entre le 1er novembre 2022 et le 1er janvier 2023 demeurent valides jusqu'au 1er janvier 2023.

Après cette date, elles devront obligatoirement respecter les nouvelles normes.

Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs

Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :

• un « amortisseur électricité » ;
• des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie (sont ici visés les industriels, les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire).

Focus sur l’ « amortisseur électricité »

Le nouveau dispositif d’ « amortisseur électricité » fait d’ores et déjà l’objet de quelques précisions.

Il sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toute l’année 2023, et bénéficiera aux PME, ainsi qu’aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire.

Les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer pour toucher l’aide qui prendra la forme d’une réduction de prix directement décomptée sur la facture d’électricité.

Son montant forfaitaire sera égal à 25 % de la consommation de l’entreprise, dans la limite d’un montant de 120 €/MWh.

Les contrats éligibles à l’aide sont ceux dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

Pour finir, notez que ce nouveau dispositif devrait faire l’objet de précisions dans le cadre de la prochaine loi de finances prévue pour décembre 2022. À suivre…

Cybersécurité : 13 questions pour faire l’état des lieux

Vols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante.

Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les escrocs en tout genre du fait de leur dimensionnement qui, souvent, ne leur permet pas de se protéger correctement.

C’est pourquoi l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) proposent un guide afin d’aider les professionnels à prendre conscience du problème et leur permettre d’entamer les changements nécessaires.

Pour ce faire, 13 axes, sous formes de questions (par exemple, « utilisez-vous un antivirus ? »), sont proposés dans ce guide, autant pour se protéger que pour gérer les conséquences d’une attaque informatique.

Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !

Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant :

• 250 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
• 500 € pour un CA compris entre 500 001 € et 1 500 000 € ;
• 950 € pour un CA supérieur ou égal à 1 500 001 €.

Depuis le 1er novembre 2022, ce coût est revu à la hausse. Il est fixé à :

• 975 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
• 1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001 €.

Notez que ces nouveaux montants sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter du 1er novembre 2022.

Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout…

Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) en raison de la situation de leur immeuble.

Problème : certains de ces professionnels peuvent prescrire des travaux qui, d’un point de vue strictement économique, sont intenables… Ce qui a pour conséquence directe de bloquer des travaux, pourtant importants en termes d’écologie et de respect de l’environnement.

D’où la nécessité, selon un député, de leur donner moins de pouvoirs…

« D’où la nécessité de dialoguer ! », répond plutôt le Gouvernement, qui annonce qu’un groupe de travail rassemblant des ABF et des représentants des ministères de la Culture et de la Transition Écologique a vu le jour.

Par ailleurs, un guide pratique relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques est en cours de préparation pour améliorer et harmoniser l'orientation des demandeurs dans l'élaboration de leur projet.

Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un cadre pour équilibrer les relations

Afin de promouvoir leur activité ou de commercialiser leurs produits et services, les professionnels doivent, dans bien des cas, recourir aux services d’un moteur de recherches et/ou d’une place de marché en ligne.

Ces services sont, la plupart du temps, proposés par des entreprises occupant une place prépondérante sur internet et avec qui la relation peut s’avérer inégale pour l’entreprise utilisatrice.

C’est pourquoi le Gouvernement rappelle qu’un règlement européen a justement été adopté pour placer un cadre protecteur autour de ce type de relation.

Parmi les mesures phares de ce règlement, il est instauré un principe de transparence des relations. Ainsi, les conditions générales d’utilisation doivent être claires et accessibles pour les professionnels. De même, leur modification doit faire l’objet d’une notification au moins 15 jours à l’avance et ne peut avoir d’effet rétroactif.

Il est également prévu que les modalités de prises de décisions de la plateforme Web qui assure le service en matière de suspension, de résiliation ou de toute autre restriction doivent être accessibles.

Si une telle mesure est prise, l’entreprise utilisatrice doit en être avertie au minimum 30 jours avant la prise d’effet de la décision.

Une attention particulière doit également être apportée à la gestion des désaccords : les entreprises utilisatrices doivent être en mesure de porter réclamation auprès de la plateforme, directement auprès d’un service interne à celle-ci.

Cette démarche doit être gratuite et doit permettre d’obtenir une réponse rapide. De plus, la plateforme se doit de proposer les contacts d’au moins 2 médiateurs pour la résolution des litiges.

Enfin, les lignes directrices déterminant le classement des différentes entreprises utilisatrices sur la plateforme doivent être claires et précises. Cela doit permettre aux professionnels de comprendre et d’influer sur leur classement en s’adaptant aux règles. Ils doivent également être informés s’il est possible d’améliorer son classement moyennant rémunération.

En cas de constat d’un manquement à ces obligations, sachez que vous pouvez opérer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Sargasses : une étude pour déterminer les pertes des indépendants

Les sargasses sont une espèce d’algue brune dont la prolifération détériore plus rapidement le matériel électronique situé près des lieux où elles se déposent, et notamment celui des indépendants.

Face à cela, le Gouvernement a pour priorité d’éviter les échouements : mise en place de barrages, collecte des sargasses dans un délai de 48 heures, etc.

Pour répondre à la demande des indépendants qui voient leur activité professionnelle durement impactée, il a également commandé une étude sur la mise en place d’un éventuel dispositif d’indemnisation.

Le but de cette étude est de permettre de distinguer l’obsolescence des biens liée au climat tropical et la salinité, de l’obsolescence liée à la présence durable des sargasses. Affaire à suivre…