Les arrêts de travail papiers non sécurisés sont tolérés jusqu’en septembre 2025 !

Depuis 2024, dans le cadre de la prescription d’arrêts de travail sous format papier, les professionnels de santé étaient encouragés à recourir à un formulaire papier CERFA sécurisé afin de lutter contre la fraude aux arrêts de travail.

Rappelons que ce formulaire, disponible à la commande via amelipro, contient 7 points d’authentification, parmi lesquels une étiquette holographique ou encore de l’encre magnétique compliquant les tentatives de fraudes aux arrêts de travail.

Ainsi, et conformément à ce qui avait été annoncé dès le mois d’avril 2025 sur le site de l’Assurance maladie, l’utilisation de ce CERFA sécurisé est obligatoire pour tout arrêt de travail papier, émis ou renouvelé à compter du 1^er juillet 2025.

Toutefois, cette obligation nouvelle s’accompagne d’une tolérance qui prendra fin en septembre 2025.

Ainsi, jusqu’en septembre 2025, l’Assurance maladie pourra continuer à accepter les anciens avis d’arrêts de travail émis sous format papier (au format non sécurisé).

En revanche, dès septembre 2025, tout avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera automatiquement rejeté et retourné au médecin prescripteur pour qu’il le remplace par un arrêt de travail émis au bon format.

Cette période de tolérance estivale vise ainsi à laisser le temps à tous les professionnels de santé et établissements prescripteurs de commander les nouveaux formulaires CERFA, conformes aux dispositions réglementaires.

Le patient sera également informé de la nécessité de renvoyer un nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

En tout état de cause, l’Assurance maladie rappelle que le format électronique de l’arrêt de travail télétransmis reste aujourd’hui le dispositif le plus pratique et le plus sécurisé afin d’endiguer le phénomène de fraudes.

PMA et adoption : protection étendue contre la discrimination et nouvelles autorisations d'absence

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail vient tout juste d'être publiée

Rappelons que jusqu'alors, le Code du travail prévoyait des mesures de protection spécifiques à destination des femmes engagées dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA).

Ces mesures de protection concernent notamment l’interdiction des discriminations portant sur les rémunérations, les mutations, la publication d’offres d’emploi ou encore sur les classifications professionnelles. L'employeur a également interdiction de faire toute recherche relative à l'état de famille des salariés.

Afin de tenir compte de toutes les pluralités familiales, la loi élargit désormais expressément ces mesures de protection contre toute forme de discrimination :

• aux salariés hommes également engagés dans un processus de PMA ;
• à tous les salariés engagés dans un processus d’adoption.

De plus, la loi étend la liste des absences autorisées à celles liées à une PMA ou à un processus d'adoption.

À compter du 2 juillet 2025, les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un PMA sont étendues à tous les salariés hommes comme femmes, et ne sont plus réservées qu’aux seules femmes.

Il en va de même pour les autorisations d'absence dont bénéficient le conjoint, le partenaire, le pacsé ou le concubin d'une femme, pour l'accompagner aux examens médicaux nécessaires : elles sont étendues aux conjointes, aux partenaires pacsées ou aux concubines des hommes engagés dans une PMA.

Pour rappel, ces autorisations d'absence n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits sociaux attachés (droits à congés payés, ancienneté…).

Enfin, notez que si la loi ouvre également un droit d'absence autorisée pour les salariés engagés dans un processus d'adoption pour les entretiens obligatoires (notamment pour obtenir l'agrément requis), un décret non encore paru doit encore en préciser les modalités.

La carte grise intègre « France Identité »

France Identité est une alternative numérique pour faciliter les démarches des citoyens.

Après le permis de conduire, c’est la carte grise qui peut, depuis le 30 juin 2025, être intégrée aux titres officiels disponibles via l’application France Identité.

Ainsi, peuvent être rattachées à l’application les cartes grises des véhicules immatriculés en France après 2009, c’est-à-dire avec un format de plaque d’immatriculation AA-123-AA.

Ces véhicules peuvent être :

• les voitures particulières ;
• les tricycles et quadricycles motorisés ;
• les cyclomoteurs à deux ou trois roues ;
• les motocyclettes.

Notez que cette faculté est ouverte aussi bien au titulaire, au cotitulaire et au locataire privé du véhicule, leasing inclus.

De même, une même personne peut importer dans son application plusieurs cartes grises.

Concrètement, il faut, dans un 1er temps, activer son identité France Identité, ce qui n’est possible que pour les Français majeurs ayant un smartphone compatible et une carte d’identité au format carte bancaire.

Notez qu’une demande de renouvellement anticipé de carte d’identité est possible afin d’obtenir la nouvelle version et, par conséquent, d’accéder aux services de France Identité.

Retenez que, parce que France Identité est un service facultatif, les versions numériques et papier de la carte grise coexistent et ont la même validité.

Davantage de sécurité pour les espaces particuliers

Faux courriels, appels frauduleux… Autant de risques d’escroquerie qui ont conduit la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à renforcer la sécurité des espaces particuliers du site impots.gouv.fr dans l’objectif d’assurer une meilleure protection des données personnelles et fiscales des particuliers.

Concrètement, un code de sécurité est désormais nécessaire, en plus du mot de passe, pour se connecter à un espace particulier et accéder aux services en ligne des impôts.

Pour obtenir ce code, vous devez vous connecter à votre espace particulier, saisir votre mot de passe, un message vous informera qu'un code de 6 chiffres vous a été adressé à l'adresse courriel connue de la DGFiP.

À réception, il vous suffit de saisir ce code pour accéder à votre espace particulier.

Droits d’enregistrement : la dématérialisation n’est pas abandonnée 

Pour rappel, il était prévu que la télédéclaration et le télépaiement deviendraient obligatoires au fur et à mesure de la mise en place des guichets de téléservice dédiés, et au plus tard au 1^er juillet 2025 s’agissant : 

• des déclarations de cessions de droits sociaux ;
• des déclarations de dons manuels ;
• des déclarations de dons de sommes d’argent ;
• des déclarations de succession. 

Toutefois, ces obligations ont été abrogées avant même d’entrer en vigueur. En clair, il est mis fin, depuis le 23 juin 2025, à l’obligation de souscrire et de payer, par voie dématérialisée, ces opérations d’enregistrement. 

Il vient d’être précisé qu’un nouveau calendrier d'entrée en vigueur de ces obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025 afin de finaliser la mise en place des guichets de téléservice dédiés. 

Dans l'attente, il est toujours possible d’effectuer la déclaration en ligne, mais également d’utiliser le formulaire papier téléchargeable ici.