Mayotte : suspension des cotisations sociales et aménagement de l’activité partielle

Après le passage du cyclone Chido, un projet de loi d’urgence pour Mayotte vise à accompagner la population et les acteurs économiques à la suite des dégâts engendrés.

Parmi les mesures définitivement adoptées par le Sénat, le 13 février 2025, certaines visent à soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité économique a été impactée.

L’une d’entre elles vise à suspendre l’obligation de paiement des cotisations et contributions patronales dues correspondant à la période d’activité s’écoulant entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025, à Mayotte.

Cette suspension du paiement des cotisations est prévue jusqu’au 30 juin 2025. Les pénalités et majorations de retard ne seront pas applicables durant cette période.

Cette suspension pourra être prolongée au-delà du 30 juin 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve pour l’employeur ou le travailleur indépendant de justifier d’une baisse persistante du chiffre d’affaires liée aux événements climatiques intervenus depuis le 13 décembre 2024.

Une telle prolongation est également possible, toujours jusqu’au 31 décembre 2025, selon des critères économiques et financiers qui devraient être prochainement définis par décret.

Attention : la suspension de l’obligation de paiement des cotisations ne dispense pas les cotisants d’honorer leurs obligations de déclaration.

Notez également que les employeurs ayant été condamnés pour travail illégal dans les 5 années précédant le 14 décembre 2024 (soit le début de la période de suspension de l’obligation de paiement des cotisations) ne pourront pas en bénéficier.

Par ailleurs, les employeurs affectés par le passage du cyclone sont autorisés à placer les salariés en activité partielle.

Dans ce cadre, le projet de loi d’urgence prévoit la possibilité de majorer les taux d’allocation d’activité partielle versée aux employeurs, ainsi que le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié jusqu’au 31 mars 2025.

Ces taux s’appliqueraient à toutes les demandes d’indemnisation au titre du placement en activité partielle à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, selon des modalités qui devraient être précisées par un décret à paraître.

Guide pratique : condition d’exonération et non-discrimination dans l’attribution des ASC

Pour mémoire, les activités sociales et culturelles (ASC) proposées aux salariés par le CSE peuvent être exonérées de cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.

À ce titre, l’Urssaf publie, comme tous les ans, un guide pratique destiné à rappeler les principes applicables en la matière pour les activités sociales et culturelles.

Parmi les sujets abordés, le guide rappelle les grands principes applicables en matière de cotisations sur les prestations tout en mettant à jour certains montants des plafonds d’exonération des différentes prestations.

Par ailleurs et comme dans la version précédente, l’Urssaf rappelle que les prestations du CSE (dont les ASC) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés sans discrimination dans l’attribution des avantages, notamment s’agissant de l’ancienneté.

De ce fait, les entreprises qui conditionnaient le bénéfice des ASC à une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement afin de se mettre en conformité.

Même si les ASC doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination, le guide rappelle les conditions requises pour pouvoir moduler le montant de l’avantage, à savoir :

• l’existence de critère sociaux objectifs et prédéterminés ;
• connus de tous au sein de l’entreprise ;
• fixés par un accord ou une convention collective.

Conformément au principe de non-discrimination, la modulation du montant de l’avantage ne doit jamais conduire certains salariés à être privé de son bénéfice.

2025 : du nouveau pour l’impôt sur les bénéfices

Réduction d’impôt pour les adhérents à un organisme de gestion agréé

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises et entrepreneurs adhérents d’un organisme de gestion agréé est supprimée.

Pour rappel, jusqu’à présent, sous conditions (être soumis à l’impôt sur le revenu et imposé selon un régime réel d’imposition, adhérer à un organisme de gestion agréé et réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises), ces adhérents bénéficiaient d’une réduction d’impôt égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme de gestion agréé (d’un montant maximum de 915 € par an).

Instauration d’une contribution exceptionnelle

Au titre du 1^er exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) est mise à la charge des grandes entreprises.

Cette contribution est calculée sur la base de la moyenne de l’impôt sur les sociétés de l’exercice en cours et de l’exercice précédent (soit la moyenne de l’IS dû en 2025 et en 2024) et son taux est fixé à :

• 20,6 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 1 Md€ et 3 Md€ (en 2024 ou en 2025) ;
• 41,2 % pour les entreprises dont le CA est supérieur 3 Md€ (en 2024 ou en 2025).

La contribution doit être payée spontanément au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde de l’IS et donne lieu, obligatoirement, à un acompte anticipé à la date de paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice, égal à 98 % du montant de la contribution estimé (une majoration de 5 % et un intérêt de retard sont encourus en cas d‘insuffisance de paiement qui excède 20 % de la différence entre 98 % du montant de la contribution effectivement due et 98 % de l’acompte).

Taxe sur les rachats d’actions

Toujours pour les grandes entreprises, réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d’affaires (au cours de leur dernier exercice clos), la loi de finances pour 2025 met en place :

• une taxe de 8 %, applicable aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1^er mars 2025, à la suite de l’annulation de leurs propres actions rachetées, sur la base du montant de la réduction de capital, majoré d’une fraction des sommes qui correspondent à des primes liées au capital ;
• une taxe temporaire de 8 %, applicable à ces mêmes opérations réalisées entre le 1^er mars 2024 et le 28 février 2025, sur la base de la somme constituée de la différence positive entre le montant total des réductions de capital et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de cette période et d’une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

2025 : du nouveau pour la TVA et les taxes diverses

Franchise en base

La loi de finances crée, à compter du 1^er mars 2025, un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises (au-delà duquel ces microentreprises seraient soumises à la TVA), quelle que soit l’activité exercée : il n’existe donc plus de différence selon la nature de l’activité exercée.

Il faut toutefois noter que la mise en œuvre de cette mesure est pour le moment suspendue, temporairement, dans l’attente des consultations lancées par le Gouvernement quant aux conséquences pratiques de cette mesure pour les entrepreneurs concernés. Affaire à suivre, donc…

En tout état de cause, les entrepreneurs qui deviendraient nouvellement redevables de la TVA du fait de ce nouveau seuil devraient, dès sa mise en application, émettre des factures avec TVA, comptabiliser cette TVA et procéder aux régularisations globales de TVA à cette même date.

Logiciel de caisse

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il est fait interdiction aux éditeurs des logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle, ce qui suppose désormais l’obtention obligatoire d’un certificat délivré par un organisme certifié attestant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.

Régime simplifié d’imposition

La loi de finances pour 2025 aménage les obligations des redevables de la TVA selon le régime réel simplifié, à partir du 1^er janvier 2027 (pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d’imposition, ces aménagements s’appliquent aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026).

Les entreprises relevant de ce régime devront déposer tous les mois une déclaration de TVA qui comprendra, d'une part, le montant total des opérations réalisées, et, d'autre part, le détail des opérations taxables.

Les entreprises pourront déposer cette déclaration selon une périodicité trimestrielle lorsqu’elles n’auront pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;
• 1 100 000 € pendant l’année en cours.

Taxe incitative à l’achat de véhicules légers à faible émission

Une taxe est mise en place afin d’inciter les entreprises à utiliser des véhicules dits « propres » par rapport à un objectif cible. Sont visées les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers (véhicule de tourisme, véhicule de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon », véhicule qui relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e).

Le montant de cette taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

• le tarif : 2 000 € (en 2025), 4 000 € (en 2026) et 5 000 € (à compter de 2027) ;
• l'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (le montant de la taxe est nul si ce facteur est négatif) ;
• le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Cette taxe sera donc due, à compter du 1^er mars 2025, si l’entreprise n’atteint pas les objectifs d’intégration de véhicules à faible émission dans sa flotte de véhicules, dans les conditions prévues par cette nouvelle mesure.

2025 : du nouveau pour l’innovation

Crédit d’impôt innovation

Les dépenses d’innovation exposées par une PME ouvrent droit à un crédit d’impôt innovation égal à 30 % des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € par an.

Ce crédit d’impôt innovation, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, mais voit son taux abaissé, à compter du 1^er janvier 2025, à 20 % des dépenses éligibles, toujours retenues dans la limite de 400 000 €.

La prolongation au 31 décembre 2027 vise également, pour information, le crédit d’impôt collection dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

Crédit d’impôt recherche

Pour le calcul du crédit d’impôt, la loi de finances supprime, à compter du 15 février 2025, la prise en compte des dépenses suivantes :

• les salaires et charges sociales, ainsi que les dépenses de fonctionnement, pour le double de leur montant qui se rapportent à la 1^ère embauche des personnes titulaires d'un doctorat, pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement ;
• les charges (y compris les dotations aux amortissements) liées aux frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge de ces dépenses ;
• les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.

Quant aux autres dépenses de fonctionnement, elles sont désormais fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 40 % (au lieu de 43 % auparavant) des dépenses de personnel.

2025 : du nouveau pour les impôts locaux

La loi de finances reporte à 2029 la dernière année au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée sera due par les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui, en pratique, réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera donc effective en 2030.

Pour l'année 2025, et afin de neutraliser l’application, pour cette année, du report de la baisse progressive du barème d’imposition, la loi de finances crée une contribution complémentaire à la CVAE égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025.

2025 : du nouveau pour votre impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu

Il faut tout d’abord noter que, pour neutraliser les effets de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % pour chacune des tranches du barème.

Contribution différentielle sur les hauts revenus

La loi de finances pour 2025 institue une contribution applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025 à la charge des personnes, domiciliées fiscalement en France, dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Il s’agit d’assurer pour ces personnes une imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence.

Concrètement, cette contribution est égale à la différence positive entre :

• 20 % du revenu fiscal de référence ;
• et la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, majorée de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

La contribution donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre 2025 et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant de la contribution estimé (en tenant compte des revenus réalisés au 1^er décembre 2025 et d’une estimation des revenus entre le 1^er décembre et le 31 décembre 2025), qui viendra s’imputer sur la contribution due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025.

Une majoration de 20 % est encourue en cas de retard ou de défaut de paiement, ou lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution finalement due.

Réduction d’impôt au titre des dons

Tout d’abord, la loi de finances pour 2025 prévoit une réduction d’impôt au taux de 75 % pour les dons effectués, à compter du 15 février 2025, au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.

Ensuite, pour rappel, les dons réalisés au profit des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficulté, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 € pour l’imposition des revenus de chacune des années 2020 à 2026. La loi de finances pour 2025 pérennise ce plafond exceptionnel de 1 000 € qui demeurera ainsi inchangé pour les années à venir.

Enfin, la loi de finances pour 2025 étend, à compter du 15 février 2025, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons au taux de 75 % (au lieu de 66 %), non seulement à la Fondation du patrimoine, mais aussi désormais à toutes les fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques (et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils).

Patrimoine mobilier

L’abattement de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite, qui prenait fin au 31 décembre 2024, est finalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.

Pour les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et les titres souscrits en exercice de ces BSPCE, lorsque leur souscription est intervenue à compter du 1^er janvier 2025, la loi distingue désormais :

• un gain d’exercice des BSPCE, de nature salariale, égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des BSPCE et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces BSPCE ;
• et un gain de cession, de nature patrimoniale, lors de la vente ultérieure des titres résultant de l’exercice des BSPCE, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces BSPCE.

Contrôle fiscal

En vue de renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions d’impôt sur le revenu (crédits d’impôt et remboursements de prélèvement à la source), la loi de finances pour 2025 crée une procédure simplifiée de contrôle qui consiste à demander aux particuliers des justificatifs relatifs aux éléments déclarés ouvrant droit à restitution d’impôt sur le revenu et, en l’absence de réponse ou de réponse suffisante, à rectifier l’imposition.

2025 : du nouveau pour votre logement

Exonération des donations

Une nouvelle exonération des droits de mutation est créée pour les donations de sommes d’argent consenties, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce) dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire.

Ces sommes doivent être affectées, dans les 6 mois de leur versement, à l’achat, la construction ou la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire, et sous la condition de conserver le logement pendant au moins 5 ans.

Travaux Le régime de TVA évolue pour certains travaux. Ainsi :

• le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux travaux de livraison et d’installation d’équipements de production photovoltaïque ;
• le taux réduit de TVA est par contre supprimé pour l’achat et l’installation des chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles.

Location meublée

À l’occasion de la vente d’un logement ayant fait l’objet d’une location meublée (dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel), le calcul de la plus-value est modifié : il faut désormais minorer le prix d’acquisition du montant des amortissements admis en déduction du revenu locatif imposable (notez que des règles particulières sont susceptibles de s’appliquer aux éventuelles dépenses de travaux d’agrandissement ou d’amélioration qui peuvent faire l’objet d’un amortissement).

Loc’Avantages

Le dispositif « Loc’Avantages », qui prend la forme d’une réduction d’impôt, profite aux propriétaires qui acceptent de louer un bien immobilier, en tant que résidence principale, à un prix inférieur au prix du marché.

Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Énergie

Les tarifs normaux d’accise sur l’électricité en sortie de bouclier tarifaire sont ménagés afin de garantir au consommateur une baisse de 9 % du tarif réglementé de vente en 2025.

Dans le même temps, il faut noter que le taux réduit de TVA cesse de s’appliquer aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, à compter du 1^er août 2025.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 limite, à compter du 1^er mars 2025, l’application du taux réduit de TVA aux seules opérations de fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur.

Taxe d’habitation

À compter de 2025, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour les locaux meublés à usage d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l’exception des locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.

Droits de mutation

Les conseils départementaux peuvent augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1^er avril 2025 (de 4,5 % à 5 % au maximum).

Dans le même temps, la faculté est donnée au conseil départemental d’exonérer les primo-accédants de ces droits de mutation à titre onéreux (sous réserve que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de son acquisition).

2025 : du nouveau pour votre voiture et vos déplacements

Taxe sur les véhicules polluants

La taxe sur les véhicules polluants, applicable aux véhicules de tourisme, fait l’objet d’un durcissement progressif jusqu’en 2027, qu’il s’agisse du malus écologique (malus CO²) ou du malus au poids (malus masse) :

• pour le malus CO² : le seuil à partir duquel le malus s'applique est fixé à 113 g/km en 2025, à 108 g/km en 2026 et à 103 g/km en 2027, et son montant maximal augmente de 10 000 € par an, atteignant 70 000 € en 2025, 80 000 € en 2026 et 90 000 € en 2027 ;
• pour le malus masse : à partir de 2026, le malus s'appliquera aux véhicules dont le poids dépasse 1 500 kg, contre 1 600 kg précédemment, et, à partir du 1^er juillet 2026, les véhicules 100 % électriques ne sont plus exonérés, mais se voient appliquer un abattement de 600 kg.

Par ailleurs, la réfaction du malus appliqué aux véhicules d’occasion qui n’y ont pas été soumis lors de leur 1^ère immatriculation fait l’objet d’aménagements.

Taxe sur les billets d’avion

Selon les destinations, la taxe sur les billets d’avion, pour la catégorie dite normale (vol en classe économique), passe, à compter du 1^er mars 2025, à 7,40 € (destination en France et en Europe), à 15 € (destinations intermédiaires), à 40 € (destination long-courriers).

Cette taxe évolue ensuite, selon les options et le type d’avion, de 30 € à 2 100 €.

CVAE dans les zones en difficulté : nouveaux plafonds pour 2024

Pour rappel, la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice.

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement au titre de la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages.

La variation de cet indice étant de 1,2 % en 2024, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2024 sont supérieurs de 1,2 % à ceux applicables pour 2023.

En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2024, le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans :

• un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s’élève à 162 226 € par établissement ;
• une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) s’élève à 440 871 € par établissement ;
• un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s’élève à 440 871 € par établissement.

Initialement prévue pour 2027, il faut noter que la suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025.