Recodification des règles relatives à la TVA et facturation électronique : mode d’emploi

Dès le 1^er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui, jusqu’à cette date, figurent dans le Code général des impôts (CGI), seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.

Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, et elle est très claire : les dispositions législatives du CGI régissant le format des factures ou la transmission d’informations sous forme électronique conservent toute leur portée à compter du 1^er septembre 2026, et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été reprises par le CIBS, sous réserve évidemment des modifications qui seront prévues par une loi de finances ou un autre texte.

Plus généralement, le calendrier de cette réforme, son contenu et ses modalités d’application au 1^er septembre 2026 ne sont en rien affectés. Il est précisé que ce transfert n’a aucune incidence sur les règles de facturation. En effet :

• la recodification est effectuée à droit constant ;
• les règles déterminant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par les dispositions du CGI à compter du 1^er septembre 2026 ;
• ce n’est qu’à l’occasion de leur reprise à l’identique dans la partie réglementaire du CIBS que les bases juridiques seront modifiées.

Par voie de conséquence, en matière de facturation électronique, il convient de continuer à se référer pour le moment aux dispositions du CGI.

En matière d’impôt sur le revenu

Pour rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna et ceux inscrits au registre international français (RIF), la loi de finances pour 2026 étend le régime d’exonération d’impôt sur le revenu tel qu’appliqué à la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français à la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna à compter du 1er janvier 2026.

Par voie de conséquence, à compter du 1er janvier 2026, les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna, et envoyés par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où ils sont envoyés dès lors qu’ils remplissent l'une des conditions suivantes :

• avoir été effectivement soumis, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
• avoir exercé l'activité salariée pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

En matière de réductions et de crédits d’impôt

Crédit d'impôt pour investissements productifs en Outremer

La loi de finances pour 2026 étend le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs aux investissements mis à la disposition des entreprises en difficulté par un contrat de location simple conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et pour lesquels une option d'achat a été formulée dans un avenant à compter du 21 février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le contrat doit avoir été conclu avec une entreprise qui n’est ni un établissement de crédit ni une société de financement, ou leurs filiales, ni une société dont le capital est détenu en partie par une caisse des dépôts et consignations, ni avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal que l'entreprise exploitante.

Réduction d'impôt pour investissements productifs en Outremer

Pour rappel, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'Outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, similaire à celle applicable aux particuliers, à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si les conditions suivantes sont réunies :

• les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à 5 ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
• les investissements sont exploités par l'entreprise locataire pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs exclus.

Dans le prolongement de la loi de finances pour 2025 qui a étendu ces réductions d'impôt aux acquisitions d'immeubles situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde concourant à la production d'un immeuble neuf destiné à une activité éligible aux dispositifs de défiscalisation, afin de faciliter la réhabilitation des immeubles détruits en Nouvelle-Calédonie au cours des émeutes de 2024, la loi de finances pour 2026 aménage à nouveau ces réductions d’impôt pour :

• les acquisitions d'immeubles (réalisées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027), autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde concourant à la production d'un immeuble neuf ;
• les travaux de réhabilitation lourde (pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027), sans acquisition préalable, portant sur ces mêmes immeubles.

Les immeubles concernés doivent avoir été partiellement ou totalement détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus.

En matière d’impôt sur les bénéfices

Dans le cadre du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération, la loi de finances étend le bénéfice de l’abattement majoré appliqué sur les bénéfices des entreprises (80 %, dans la limite d’un plafond de 300 000 €) aux activités exploitées dans les communes de La Réunion appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté, au titre :

• l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 ;
• de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029.

En matière de TVA

Jusqu’à présent, les opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectuées entre les collectivités d’Outremer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, relevaient d’un taux nul de TVA. En revanche, les transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe étaient taxés au taux de TVA de 2,1 %.

La loi de finances pour 2026 étend le taux de 0 % aux transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe, ainsi que le droit à déduction qui s’y rattache.

En matière de droits d’enregistrement

Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

• les cessions effectuées par une personne publique ;
• les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette exonération tout en apportant quelques aménagements.

Elle prévoit que, dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu’elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.

Elle ajoute que, jusqu’au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l’inscription au livre foncier de Mayotte :

• des actes de notoriété portant sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive ;
• des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte par l’effet de la prescription acquisitive ou par l’effet d’un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi (magistrat musulman qui remplit des fonctions civiles, judiciaires et religieuses) et non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.

Par ailleurs, étaient exonérés de droits de mutation à titre gratuit la première vente d’immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte intervenant suite à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette exonération de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

En matière d’impôts locaux

Zones franches d’activité nouvelle génération

La loi de finances pour 2026 prévoit l’application d’un abattement de 100 %, pour la cotisation foncière des entreprises, et de 80 %, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les impositions établies au titre des années 2026 à 2030, aux établissements et immeubles qui leur sont rattachés situés dans une commune de La Réunion appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté.

Dispositions spécifiques applicables à Mayotte

À Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale situées sur ces propriétés fait l'objet d'un abattement les 3 années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.

Parallèlement, toujours à Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les 3 années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.

La loi de finances pour 2026 prolonge ces abattements pour les cessions intervenant jusqu’au 31 décembre 2028.

Contrats de ville

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Cet abattement est conditionné à la signature par l’organisme d’un contrat de ville et d’une convention annexée à ce contrat, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Compte tenu du décalage d’un an du calendrier relatif à la géographie prioritaire de la politique de ville dans les départements d’Outremer, les nouveaux contrats de ville en résultant n’ont pu être finalisés qu’à compter de l’année 2025.

Dans ce cadre, pour que l’abattement s’applique au titre de l’année 2026, la signature des contrats de ville et des conventions, ainsi que la transmission par les bailleurs d’une déclaration des locaux concernés au service des impôts du lieu de situation des biens, devaient intervenir avant le 1er janvier 2026.

La loi de finances pour 2026 décale cette date limite au 31 mars 2026 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de l’année 2026 dans les départements d’Outremer.

Mesures diverses

Octroi de mer

Défini par la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est un droit d’accise perçu par les départements et les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte. 

Il permet une taxation différenciée des biens importés (octroi de mer externe) et des biens produits localement (octroi de mer interne), afin de soutenir la compétitivité de ces derniers.

La loi de finances pour 2026 opère plusieurs modifications du régime de l’octroi de mer :

• elle clarifie d’abord le champ des activités de production taxables en précisant la définition des activités agricoles, lesquelles s’entendent de toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
• elle étend, pour Mayotte et la Guyane, l’application du régime fiscal suspensif du paiement de la TVA aux seuls besoins de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional, pour les flux de marchandises en provenance d’une autre partie du territoire douanier de l’Union ;
• elle encadre, pour les biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement, les exonérations à l’importation que peuvent décider les collectivités territoriales en imposant qu’elles soient fixées par secteur d’activité économique et par position tarifaire, pour prévenir les avantages nominatifs et garantir l’égalité devant l’impôt ;
• elle modifie la procédure d’adoption et d’entrée en vigueur des délibérations locales en matière d’octroi de mer, en prévoyant un encadrement réglementaire des modalités de transmission à l’administration des douanes et des délais applicables ;
• elle harmonise, en outre, pour l’octroi de mer régional, les règles relatives au fait générateur et à l’exigibilité, tout en consacrant l’absence de frais de perception sur son produit. 

Accise sur les alcools

La loi de finances pour 2026 prévoit que, dans le département de La Réunion, les tarifs particuliers relatifs aux boissons spiritueuses peuvent faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas la différence entre :

• d’une part, le tarif normal pour la catégorie fiscale des alcools ;
• et, d’autre part, la somme du tarif particulier et de la limite maximale de la majoration.

Le tarif normal prévu pour la catégorie fiscale des alcools peut faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas le minimum entre la somme précitée et 200 € par hectolitre d’alcool pur (HLAP). 

La majoration sera donc désormais différenciée :

• potentiellement jusqu’au niveau du taux normal pour les boissons spiritueuses locales ;
• potentiellement jusqu’à 200 € par HLAP en plus du taux normal pour les boissons spiritueuses importées.

Versement mobilité régional

La loi de finances pour 2026 étend la possibilité d’instauration du versement mobilité régional en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte.

L’instauration effective du versement mobilité régional dans ces territoires dépendra, comme pour les autres territoires, de l’adoption d’une délibération de l’organe compétent.

Financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France repose normalement sur plusieurs contributions payées par les entreprises, calculées sur la masse salariale.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le système a toujours été adapté pour tenir compte des spécificités du territoire.
Ainsi et jusqu’en 2020, les employeurs ne payaient qu’une taxe locale unique de 0,5 %, calculée sur une masse salariale plafonnée.

Un régime spécifique a ensuite été mis en place en 2022 : la caisse de prévoyance sociale du territoire est devenue l’organisme chargé de collecter les contributions liées à la formation et à l’apprentissage, sur un modèle proche de celui appliqué dans le reste de la France.

Mais ce basculement s’est accompagné d’une phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 : pendant cette période, les employeurs ne paient pas l’ensemble des contributions du régime national, mais uniquement la contribution formation professionnelle. Elle est fixée à un taux unique de 0,55 %, et ne concerne que les entreprises d’au moins 11 salariés, avec une assiette alignée sur celle utilisée pour calculer les cotisations sociales.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce régime transitoire, qui a pris fin le 31 décembre 2025, jusqu’à la fin de l’année 2026.

Concrètement, seules les entreprises d’au moins 11 salariés restent concernées, avec une contribution unique fixée à 0,55 % des rémunérations servant de base aux cotisations sociales, pour le financement de la formation professionnelle.

Une expérimentation étendue à de nouveaux territoires et une nouvelle aide financière en 2026

Pour mémoire, l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a été lancée par une loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Elle a pour objectif de créer des emplois en CDI pour des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an au sein de structures de l’économie sociale et solidaire appelées « entreprises à but d’emploi ».

Le principe repose sur l’idée que le retour à l’emploi permet de générer des dépenses « évitées » (notamment une baisse des allocations et des coûts liés au chômage), tout en augmentant les recettes publiques (impôts et cotisations).

Une partie de ces montants est alors mobilisée pour contribuer au financement des emplois créés.

Récemment, l’expérimentation, initialement censée s’achever le 30 juin 2026, a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2026.

Dans ce cadre, le montant de la participation financière de l’État visant à encourager l’embauche durable a été fixé pour le 1^er semestre 2026.

Cette aide est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP) recrutés dans le cadre de l’expérimentation.

Pour le 1^er semestre 2026, elle est fixée à 95 % du montant brut horaire du SMIC, appliqué au nombre d’équivalents temps plein (ETP) concernés.

Pour rappel, l’expérimentation a d’abord été mise en place dans 10 territoires, avant d’être étendue à une soixantaine de territoires supplémentaires à partir de 2020.

Dans cette logique de généralisation, le dispositif a été à nouveau élargi à d’autres périmètres, notamment à Saint-Nazaire (où des codes îlots définissent précisément le champ de l’expérimentation) ainsi qu’à la commune de Pézenas.