EHPAD : recours possible à l’exercice dématérialisé des missions du médecin coordonnateur

Pour rappel, sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante :

• élabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins et un programme de prévention, s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
• donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l'institution ;
• préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ;
• évalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins ;
• veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et contribue à l'évaluation de la qualité des soins ;
• coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses ;
• contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations ;
• prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien ;
• contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;
• coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement ;
• identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des résidents ;
• identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques ;
• réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux, ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement ;
• peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription.

En cas d'impossibilité pour l'établissement de disposer de ce temps de coordination, l'exercice des missions précitées peut, pour une durée limitée, être assuré par un médecin coordonnateur intervenant de façon dématérialisée.

Dans ce cas, le responsable de l'EHPAD qui souhaite recourir à l'exercice dématérialisé des missions de coordination doit informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au moins 15 jours avant le début de cet exercice dématérialisé.

La notification doit détailler les démarches infructueuses de recrutement (dont la preuve peut être exigée), ainsi que l'organisation retenue.

Les conditions et exigences de mise en œuvre de l’exercice dématérialisé de ces missions sont les suivantes :

• signature d'un contrat dédié avec le praticien ou la personne morale le mettant à disposition, précisant les missions, les temps de présence, les obligations de formation, l'encadrement des prescriptions, ainsi que la sécurisation des données de santé et la confidentialité ;
• obligation pour le médecin coordonnateur d'assurer une présence physique d'au moins un jour par mois au sein de l'établissement (avec une appréciation possible sur cinq mois consécutifs au maximum) ;
• utilisation d'un logiciel de soins conforme, accessible à distance par le médecin.

Ce recours à l’exercice dématérialisé des missions de coordination est accordé pour une période de 12 mois renouvelable, sous réserve de la poursuite active des recherches de recrutement, sans pouvoir dépasser une durée maximale cumulée de 36 mois.

Il faut noter qu’en cas de non-respect des critères, le directeur général de l'ARS peut enjoindre l'EHPAD de résilier le contrat à ses frais.

Facturation électronique : éviter les doubles paiements, déclarations, comptabilisations

La réforme de la facturation électronique ne doit pas conduire à multiplier les traitements d'une même opération.

L'administration rappelle qu'une facture régularisée ou transmise une seconde fois ne constitue pas une nouvelle facture. Une même opération ne doit donc jamais donner lieu à un double paiement, une double comptabilisation ou une double déclaration de TVA.

En pratique, lorsqu'une facture a été correctement transmise par le circuit électronique, il est recommandé d'éviter de l'envoyer systématiquement une seconde fois par mail, en PDF ou via un portail client.

Ces envois complémentaires risquent en effet de créer des confusions chez le destinataire et d'augmenter le risque de traitement en double.

En revanche, lorsqu'une facture n'a pas pu être transmise, a été rejetée ou n'est pas accessible au destinataire, l'envoi d'une copie par un autre canal peut permettre d'assurer la continuité de l'activité.

Dans cette situation, il est recommandé d'identifier clairement ce document comme un « duplicata », une « copie » ou une « copie de continuité », ou, à défaut, de préciser dans le message d'accompagnement qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle facture, mais d'un exemplaire de la facture initiale.

Les références essentielles (numéro, date, montant, motif de l'envoi, etc.) doivent permettre de rattacher sans ambiguïté ce document à la facture d'origine.

Enfin, lorsqu'une facture est régularisée ou réémise après un incident technique, l'entreprise doit veiller à ce que cette nouvelle transmission ne soit jamais enregistrée comme une opération distincte.

Pendant la phase de démarrage, l'administration précise qu'elle fera preuve de souplesse si l'entreprise est en mesure de démontrer qu'elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir tout double paiement, toute double comptabilisation ou toute double déclaration de TVA.

Facturation électronique : le canal habituel reste possible, mais pas comme mode de fonctionnement

À partir du 1^er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire soumises à l'obligation d'émission devront transmettre leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée pour les opérations concernées par la réforme.

En principe, l'envoi d'une facture par mail, en PDF ou sur papier ne répond donc pas à cette obligation et ne constitue pas le mode normal de transmission attendu.

Pour autant, l'administration rappelle qu'une facture adressée par l'un de ces canaux n'est pas dépourvue d'effet.

Lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires, elle peut être traitée, comptabilisée et payée afin d'assurer la continuité de l'activité et de la relation commerciale.

Si, au démarrage de la réforme, une difficulté technique empêche temporairement l'utilisation du circuit électronique, l'entreprise peut exceptionnellement recourir à un canal habituel afin d'éviter toute interruption de la facturation.

Mais cette solution reste transitoire : l'entreprise doit, dès que possible, transmettre ou régulariser la même facture via le circuit électronique prévu par la réforme afin de permettre la transmission des données à l'administration.

Surtout, l'administration insiste sur un point : il ne sera pas possible d'organiser durablement sa facturation en dehors du dispositif.

Les entreprises devront être en mesure de démontrer qu'elles sont engagées dans une véritable démarche de mise en conformité et qu'elles corrigent progressivement les difficultés rencontrées.

Pendant la phase de démarrage de la réforme, l'administration indique qu'elle tiendra compte des difficultés réelles rencontrées par les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Cette souplesse ne reporte toutefois, ni ne suspend l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.

Émettre des factures électroniques : l'obligation s'applique dès le 1^er septembre 2026

Les entreprises soumises à la 1^re vague de la réforme de la facturation électronique restent tenues d'émettre leurs factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026.

Le fait que leur système d'information, leur plateforme ou leur prestataire rencontre encore des difficultés ne suspend pas cette obligation.

Pour autant, l'administration n'attend pas des entreprises qu'elles disposent, dès le 1^er jour, d'un dispositif parfaitement stabilisé.

L'administration invite les entreprises à adopter une démarche progressive de mise en conformité.

Concrètement, elles sont encouragées à utiliser le circuit électronique pour les flux déjà opérationnels, à corriger progressivement les difficultés rencontrées sur les autres flux et à conserver les éléments démontrant les actions engagées.

Autrement dit, il n'est pas recommandé d'attendre que l'ensemble du dispositif soit finalisé pour commencer à émettre des factures électroniques. Les entreprises ont au contraire intérêt à basculer en priorité les flux les plus importants ou les plus faciles à traiter.

Si, pour certaines factures, le circuit électronique ne peut pas être utilisé immédiatement, l'entreprise peut recourir, à titre transitoire, à un autre canal de transmission afin d'éviter une interruption de la facturation ou un blocage des paiements.

Cette solution ne dispense toutefois pas de l'obligation d'émission électronique. Lorsqu'elle est possible, une régularisation ultérieure par la transmission de la même facture via une plateforme agréée est recommandée.

À défaut de régularisation, l'entreprise devra être en mesure de démontrer qu'elle est engagée dans une démarche réelle et continue de mise en conformité.

C'est cette trajectoire active, davantage que l'absence de toute difficulté technique, que l'administration indique vouloir prendre en compte pendant la phase de démarrage de la réforme.

Retraite de base : 24 ou 23 années retenues pour calculer le revenu annuel moyen

Pour rappel, la pension de retraite de base du régime général est notamment calculée à partir du revenu annuel moyen (ou salaire annuel moyen) correspondant aux 25 meilleures années de carrière.

Dans une logique d’amélioration des droits, la de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu que, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, les majorations de durée d’assurance (liées à la maternité, l’éducation, l’adoption et le congé parental) seront considérées comme des périodes cotisées pour l’ouverture de droit à la retraite anticipée pour carrière longue, dans le respect d’une durée maximale qui restait à fixer.

C’est désormais chose faite puisque, pour les pensions prenant effet à compter du 1^erseptembre 2026, le revenu annuel moyen sera calculé sur la base :

• des 24 meilleures années lorsque l’assuré a bénéficié d’une majoration de durée d’assurance au titre d’un enfant ;
• des 23 meilleures années lorsqu’il a bénéficié d’une telle majoration au titre d’au moins 2 enfants.

Sont concernés les assurés bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance :

• pour maternité, adoption ou éducation d’un enfant ;
• pour l’éducation d’un enfant handicapé ;
• au titre d’un congé parental d’éducation.

Notez que, si cette mesure a initialement été présentée comme une mesure destinée à « améliorer la retraite des mères », cette évolution ne leur est pas réservée : elle bénéficie à tout assuré remplissant les conditions requises.

Ces nouvelles règles de calcul s’appliquent également aux travailleurs non-salariés relevant du régime général pour l’assurance vieillesse.

Carrière longue : jusqu’à 2 trimestres liés aux enfants pris en compte

Autre évolution : depuis le 1^er septembre 2026, les assurés souhaitant bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue pourront prendre en compte certains trimestres supplémentaires liés aux enfants.

Pour mémoire, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet à certains assurés ayant commencé à travailler jeunes (soit avant 16, 18, 20 ou 21 ans) de partir à la retraite avant l’âge légal, sous réserve notamment de justifier d’une durée d’assurance cotisée suffisante.

Certaines périodes qui n’ont pas donné lieu à cotisations peuvent néanmoins être assimilées à des périodes cotisées, dans certaines limites : ce sont les périodes dites « réputées cotisées ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu d’y intégrer les périodes correspondant aux majorations de durée d’assurance accordées :

• au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant ;
• au titre d’un congé parental d’éducation.

Mais une limite est fixée : 2 trimestres au maximum pourront être retenus pour l’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Notez que cette mesure s’applique également aux travailleurs non-salariés, y compris aux professions libérales réglementées et aux avocats.

Prime carburant : un plafond d’exonération réhaussé à 600 € et plus de salariés concernés

Rappelons que l’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais exposés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge, appelée prime transport, peut notamment concerner :

• les frais de carburant, comme l’essence ou le diesel ;
• les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

En principe, cette prime bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € maximum au titre des frais de carburant.

Jusqu’alors, la prise en charge des frais de carburant était par ailleurs réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Il s’agit notamment de ceux :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service privé mis en place par l’employeur, ou qui n’est pas incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• ou dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

À cela s’ajoute, en principe, une règle de non-cumul entre cette prise en charge et la participation obligatoire de l’employeur au coût des abonnements de transports publics.

Le Gouvernement a cependant annoncé fin mai 2026 sa volonté d’aménager temporairement le dispositif et d’avantager les salariés afin de répondre à la hausse des prix des carburants.

Dans un communiqué du 6 août 2026 publié via le bulletin officiel de la Sécurité sociale, l’administration vient de confirmer ces assouplissements.

Ainsi, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exonération propre aux frais de carburant passe de 300 € à 600 € par an et par salarié.

Concrètement, un employeur qui prend en charge les frais de carburant engagés par un salarié pourra donc bénéficier, en 2026, d’une exonération dans cette nouvelle limite, sous réserve du respect des autres conditions applicables au dispositif.

Il est également confirmé la suspension, jusqu’à la fin de l’année 2026, de certaines conditions normalement applicables au versement de la prime carburant.

Ainsi, ne seront temporairement plus exigées :

• la condition tenant à l’absence de solution de transport en commun ;
• l’interdiction de cumuler la prime carburant avec la prise en charge par l’employeur des abonnements de transports publics.

En pratique, la prime carburant pourra donc bénéficier à un nombre beaucoup plus important de salariés en 2026, y compris à ceux qui disposent d’une offre de transports collectifs ou dont l’abonnement aux transports publics est déjà pris en charge en partie par leur employeur.

Les autres règles encadrant la prime transport restent, en revanche, applicables. Sa mise en place demeure notamment facultative pour l’employeur. Notez toutefois qu’au plan formel, ces mesures nécessitent encore une adaptation des textes juridiques applicables.

Dans l’intervalle, l’administration admet, par tolérance, que les employeurs puissent déjà anticiper ces nouvelles règles dans leurs déclarations effectuées au titre de l’année 2026.

Les entreprises peuvent donc appliquer ces assouplissements pour 2026 dans les conditions précisées par l’administration, dans l’attente de la publication des textes officiels.

Demande d’indemnisation des dommages : quel contenu ?

Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage.

Cela suppose que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du ou des responsables de ces boues (maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques, entreprise de vidange, maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles).

Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières qui estiment subir des dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration doivent adresser un dossier de demande d’indemnisation à leur préfecture.

Pour que leur demande soit recevable, les demandeurs doivent fournir un dossier complet comprenant :

• leurs informations d'identification (identité, SIRET, coordonnées, RIB) ;
• la localisation et la surface des parcelles concernées (cartographie, références cadastrales et îlots PAC) ;
• les justificatifs établissant le lien de causalité avec les épandages de boues (bons de réception, fiches de fertilisants, cahier d'épandage) ;
• l'historique sur cinq ans de l'ensemble des intrants utilisés sur les parcelles (autres matières fertilisantes et produits phytosanitaires) ;
• les justificatifs des conditions de réalisation des épandages (plans et bilans de campagnes) ;
• le mode d'exploitation des parcelles (direct, fermage ou métayage) et les coordonnées du propriétaire en cas de location ;
• la justification des charges et des pertes de recettes subies ;
• un courrier officiel des services de l'État (DDPP et/ou DRAAF) notifiant la non-conformité des productions (dépassement des seuils réglementaires ou dangerosité) et imposant leur retrait du marché ;
• l'indication de l'aptitude ou de l'inaptitude (même temporaire) des terres à poursuivre une activité agricole ou sylvicole, avec des justificatifs (comme des analyses de sols) en cas d'inaptitude.

Une entrée anticipée dans la réforme… sur la base du volontariat !

Même si elle n'est pas encore soumise à l'obligation d'émission, une entreprise peut décider d'adopter volontairement la facturation électronique avant le 1^er septembre 2027.

Cette anticipation peut présenter plusieurs intérêts : tester les outils retenus, former les équipes, adapter progressivement les procédures internes ou encore harmoniser ses pratiques avec celles de ses principaux clients ou fournisseurs déjà engagés dans la réforme.

Anticiper ne signifie toutefois pas appliquer des règles différentes. Les factures électroniques émises volontairement doivent emprunter le même circuit que celles émises dans le cadre de l'obligation légale.

Concrètement, elles doivent être transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, que l'entreprise y accède directement ou via son logiciel de facturation, son logiciel de gestion, son expert-comptable, sa banque ou tout autre prestataire raccordé au dispositif.

Par ailleurs, ces factures restent soumises aux règles de droit commun. Elles doivent notamment comporter l'ensemble des mentions obligatoires permettant d'identifier les parties, l'opération réalisée, les montants facturés et, le cas échéant, la TVA applicable.

L'entrée volontaire dans le dispositif mérite d'être préparée. L'entreprise a tout intérêt à définir les flux qu'elle souhaite intégrer en priorité, à vérifier que ses outils sont correctement paramétrés et à suivre les statuts de transmission des factures afin d'identifier rapidement d'éventuels rejets.

Cette montée en charge peut d'ailleurs être progressive. Une entreprise peut choisir de commencer avec certains clients, certains établissements ou certaines catégories de factures avant de généraliser le dispositif.

Enfin, une vigilance particulière s'impose pour éviter les doubles transmissions de factures, susceptibles d'entraîner des doubles paiements, des doubles comptabilisations ou des difficultés de rapprochement.

Rappelons enfin que cette faculté d'anticiper la réforme ne modifie pas le calendrier légal : pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques demeure fixée au 1^er septembre 2027, tandis que l'obligation d'être en mesure d'en recevoir s'applique dès le 1^er septembre 2026.

Une obligation d'émission qui dépend du propre calendrier de l’entreprise

La réforme de la facturation électronique prévoit un calendrier d'entrée en vigueur progressif. Si les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à cette obligation qu'à compter du 1^er septembre 2027.

Jusqu'à cette date, une entreprise qui n'a pas choisi d'anticiper volontairement la réforme peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles.

Le fait qu'un client soit déjà soumis à l'obligation d'émettre des factures électroniques ne lui permet pas d'imposer cette obligation à ses fournisseurs dont l'échéance n'est pas encore arrivée.

En conséquence, une facture régulièrement établie ne peut pas être refusée ou laissée impayée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise sous forme électronique dans le cadre de la réforme.

Rien n'empêche néanmoins les parties de convenir contractuellement d'échanger leurs factures sous un format dématérialisé avant l'entrée en vigueur de l'obligation légale.

Il s'agit toutefois d'un choix commercial ou contractuel, et non d'une conséquence de la réforme.

Une entreprise qui ne souhaite pas anticiper peut donc rappeler à son client que son obligation d'émettre des factures électroniques ne prendra effet qu'au 1^er septembre 2027.

À noter que cette règle ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques déjà applicables dans certaines situations, notamment en matière de facturation à destination de la sphère publique.

Des délais pour le paiement des impôts

Les particuliers et les professionnels touchés par les incendies et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs impôts sont invités à se rapprocher de leur service des impôts.

L’administration fiscale a annoncé qu’elle examinerait avec bienveillance les demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les professionnels et les particuliers affectés par les incendies.

Les professionnels en difficulté peuvent également se rapprocher du conseiller départemental aux entreprises en difficulté.

Ils peuvent, par ailleurs, saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).

Pour rappel, cette commission peut, sous certaines conditions, accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais pour régler leurs dettes fiscales et sociales, au moyen d'un plan d'échelonnement.

Taxe foncière : des dégrèvements prévus

Des mesures spécifiques sont également prévues concernant la taxe foncière.

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), des dégrèvements pourront être accordés par zones, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. L'administration pourra alors procéder à des dégrèvements d'office.

Lorsqu'un tel dégrèvement d'office ne peut pas être mis en œuvre, ou lorsque les pertes subies individuellement sont supérieures au taux retenu dans le cadre du dégrèvement collectif, les contribuables concernés pourront déposer une réclamation individuelle. L'administration indique que ces demandes feront l'objet d'un examen attentif.

Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), un dégrèvement gracieux de la taxe due au titre de l'année 2026 est prévu pour les logements et locaux :

• détruits en raison des incendies ;
• ou dont l'accès ou l'occupation sont devenus impossibles en raison d'un arrêté de péril interdisant leur accès et leur occupation.
   

Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants

Un dispositif comparable est prévu en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe sur les logements vacants (TLV).

Lorsque l'occupation d'un logement est devenue impossible en raison du sinistre et qu'un arrêté de péril en interdit l'accès et l'occupation, l'administration procédera, à titre gracieux, au dégrèvement de la THRS ou de la TLV établie au titre de l'année 2026.

Un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises pour les professionnels

Les professionnels bénéficient également d'une mesure spécifique concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lorsque les locaux professionnels ont été détruits par les incendies ou lorsque leur accès ou leur occupation sont devenus impossibles en raison d'un arrêté de péril, un dégrèvement, à titre gracieux, de la CFE due au titre de l'année 2026 sera accordé.

Une exonération pour certains renseignements hypothécaires

Enfin, une mesure de bienveillance est mise en place concernant la contribution de sécurité immobilière (CSI).

Seront exonérées de cette contribution les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents nécessaires à l'indemnisation des sinistrés lorsqu'elles sont présentées par :

• les compagnies d'assurance ;
• leurs experts ;
• les personnes sinistrées elles-mêmes.

Cette exonération concerne les demandes portant sur des immeubles situés dans les communes touchées par les incendies.

Plus généralement, les services fiscaux porteront une attention particulière aux demandes formulées par l'ensemble des particuliers et professionnels victimes de ces incendies.