La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte : un cadre de référence

Le changement climatique, résultant de plusieurs phénomènes naturels ou liés à l’action de l’Homme, participe au recul du trait de côte, sans pour autant freiner l’attractivité du littoral et empêcher les installations.

Pourtant, le trait de côte, défini comme « la limite entre la terre et la mer », est de plus en plus touché par l’érosion côtière et la montée du niveau de la mer : on parle de « recul du trait de côte ».

Ce recul du trait de côte entraine des impacts sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques des littoraux.

Pour pallier les évolutions du littoral, une nouvelle stratégie nationale est donc mise en place et s’inscrit comme un « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée du trait de côte ».

À noter que la gestion intégrée du trait de côte repose sur une approche englobant l’ensemble de la bande côtière, soit la zone plus large qui englobe le trait de côte, ainsi que les espaces terrestres et maritimes situés à proximité.

Cette stratégie nationale prévoit un programme d’actions pour 2030 qui s’appuie sur le rôle des milieux naturels afin d’accompagner les territoires concernés pour atténuer les effets du changement climatique sur le littoral.

Ce programme comprend 17 actions et s’organise en 5 axes :

• approfondir et partager la connaissance ;
• engager les territoires dans une trajectoire d’adaptation ;
• mobiliser des outils d’adaptation ;
• impliquer et sensibiliser les acteurs ;
• financer l’adaptation des littoraux.

Pour atteindre ces objectifs, ces 17 actions sont déclinées en 60 mesures concrètes visant à permettre un suivi régulier de leur mise en œuvre.

Le dossier de présentation complet détaillant la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est consultable ici.

TIRUERT : une place renforcée pour l’hydrogène

Pour rappel, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans les transports (TIRUERT) repose sur un mécanisme destiné à inciter les opérateurs concernés à utiliser une proportion minimale d’énergie renouvelable dans les transports.

Les modalités permettant de justifier et de comptabiliser les énergies renouvelables utilisées sont strictement encadrées.

Depuis le 1^er août 2026, ces règles évoluent notamment pour tenir compte de l’hydrogène éligible, qui vise l’hydrogène renouvelable, ainsi que l’hydrogène bas carbone produit par électrolyse.

De nouvelles règles de traçabilité sont ainsi mises en place pour permettre la prise en compte de cet hydrogène dans le dispositif.

Les stations de ravitaillement en hydrogène, ainsi que les raffineries et bioraffineries concernées, doivent notamment être inscrites sur un registre tenu par l’administration. Seules les installations inscrites peuvent permettre l’émission de certificats d’utilisation de l’hydrogène éligible.

Pour les stations de ravitaillement, cette inscription suppose notamment la transmission d’informations permettant leur identification et leur localisation, ainsi que la transmission de données relatives à leurs caractéristiques techniques et à la traçabilité des volumes d’hydrogène distribués et consommés.

Hydrogène : de nouvelles obligations déclaratives

L’utilisation de l’hydrogène éligible doit également faire l’objet d’une déclaration au titre de chaque mois civil.

Cette déclaration doit être transmise, par voie dématérialisée, au plus tard 60 jours calendaires après la fin du mois concerné, par le raffineur ou bioraffineur utilisateur, l’exploitant de la station de ravitaillement ou, le cas échéant, son agrégateur.

Elle doit notamment préciser l’installation dans laquelle l’hydrogène a effectivement été utilisé, les quantités concernées, les informations relatives à la preuve de durabilité, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées à sa production, son transport et sa distribution.

Après vérification de la déclaration, l’administration valide les quantités déclarées et émet un certificat d’utilisation de l’hydrogène éligible, permettant sa prise en compte dans le cadre de la TIRUERT.

Notez que, par principe, une même quantité d’hydrogène éligible ne peut donner lieu qu’à un seul droit à comptabilisation.

Énergies renouvelables : des contrôles renforcés

Parallèlement, les modalités de contrôle des unités de production reconnues sont renforcées.

Ainsi, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la sincérité des pièces fournies dans un dossier de reconnaissance et un risque de fraude concernant les critères de durabilité, l’administration peut demander à l’exploitant de faire réaliser un audit supplémentaire et indépendant.

Cet audit est effectué aux frais de l’exploitant par un organisme certificateur reconnu par l’administration.

Des contrôles supplémentaires peuvent également être imposés directement sur le lieu de production. Ils doivent alors être réalisés dans les 3 mois suivant leur notification et, en tout état de cause, au moins une fois tous les 4 ans.

Non-respect des règles = perte possible de l’avantage

Les conséquences d’un manquement peuvent être importantes. La reconnaissance de l’unité de production peut notamment cesser de s’appliquer en cas :

• de modification substantielle des éléments ayant permis sa reconnaissance ;
• de perte des garanties de traçabilité ;
• d’absence injustifiée de transmission du bilan annuel d’approvisionnement ;
• ou de défaut de réalisation d’un contrôle supplémentaire demandé par l’administration.

La perte de tout ou partie de cette reconnaissance entraîne alors la non-éligibilité des produits concernés, y compris lorsqu’une déclaration de durabilité a déjà été établie.

Des mesures spécifiques sont également prévues pour l’hydrogène : en cas de manquement aux obligations de traçabilité ou de déclaration, l’administration peut refuser ou suspendre l’inscription de l’opérateur au registre. Pendant cette période de suspension, l’hydrogène concerné n’est plus éligible au dispositif.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1^er août 2026.

MaPrimeRénov : les parcours s’adaptent

Afin d’encourager les propriétaires à faire réaliser des travaux d’économies d’énergie, le dispositif MaPrimeRénov’ permet de leur accorder des financements, en fonction des travaux réalisés, versés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

À ce titre, plusieurs « parcours » sont mis en place selon la nature du projets de travaux.

Pour les grandes rénovations d’ampleurs, le « parcours accompagné » est mis en place.

Cependant, lorsque les travaux envisagés ne portent que sur un point de rénovation précis, c’est le parcours par geste qui est mis en place.

Ce parcours par geste a évolué depuis le 1^er septembre 2026.

En effet, plusieurs types de travaux sont désormais exclus du dispositif, notamment ceux concernant :

• les équipements de chauffage ou de fournitures d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• les pompes à chaleurs dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
• les systèmes de ventilation ;
• l’isolation ;
• les équipements de chauffage ;
• les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (hors Outre-Mer).

Pour les gestes toujours couverts, l’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique les classe comme F ou G.

Il faut noter que les travaux ne pouvant plus bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ peuvent néanmoins toujours profiter du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro.

En ce qui concerne le parcours accompagné, depuis le 1^er septembre 2026, il ne peut plus aboutir à la prise en charge de pompes à chaleur utilisant des énergies fossiles.

Pour les maisons individuelles, cette nouvelle limitation s’applique également aux travaux visant à l’installation ou la conservation d’un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.

Prestations gratuites : pas de recettes imposables en BNC

Une avocate réalise, pendant plusieurs années, des prestations gratuites au profit de 2 associations.

Ces prestations ne donnent lieu à aucune facturation. L'avocate les valorise néanmoins sur la base d'un taux horaire de 300 € HT et reporte les sommes correspondantes sur ses déclarations de revenus en tant que dons, afin de bénéficier de la réduction d'impôt applicable aux dons effectués par les particuliers.

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale considère toutefois que ces sommes correspondent à des abandons d'honoraires.

Selon elle, l'avocate doit être regardée comme ayant eu à sa disposition les honoraires correspondant aux prestations réalisées, avant de les abandonner au profit des associations. Leur montant constitue donc, selon l'administration, une recette professionnelle qui doit être intégrée à ses bénéfices non commerciaux (BNC).

Une analyse que conteste l'avocate : puisqu'elle a réalisé ces prestations gratuitement et ne les a jamais facturées, aucun honoraire n'a été perçu ou mis à sa disposition.

Et le juge lui donne raison sur ce point.

Il rappelle que, pour déterminer le bénéfice imposable d'un professionnel libéral, la valeur d'une prestation de services réalisée gratuitement dans le cadre d'une activité « pro bono » ne constitue pas une recette imposable.

L'administration ne peut donc pas considérer que le professionnel a nécessairement disposé d'un revenu avant de l'abandonner au seul motif qu'une prestation a effectivement été réalisée.

Dans cette affaire, les honoraires non facturés correspondant aux prestations effectuées gratuitement par l'avocate au profit des associations ne pouvaient donc pas, en tant que tels, être réintégrés dans ses recettes professionnelles.

Prestations pro bono et réduction d'impôt : une question qui reste en suspens

Attention toutefois : cette décision ne signifie pas qu'un professionnel libéral peut valoriser ses prestations gratuites et bénéficier automatiquement d'une réduction d'impôt au titre des dons.

Au cours de l'affaire, le juge s'est en effet interrogé sur le régime fiscal applicable à ces prestations non facturées.

Plus précisément, il a envisagé que de telles prestations puissent relever non pas du régime de la réduction d'impôt accordée aux particuliers au titre de leurs dons, mais de celui applicable au mécénat d'entreprise, qui prévoit notamment des règles spécifiques de valorisation des dons en nature.

Cette question n'a toutefois finalement pas été tranchée.

L'affaire devra donc être à nouveau examinée par les juges. Affaire à suivre…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : les conditions

Toute association ou tout groupement d'intérêt public, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure. Cela suppose que l’association soit agréée, c’est-à-dire qu’elle présente des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale.

Ce contrat est un contrat écrit conclu pour une durée limitée dans le temps qui organise une collaboration désintéressée entre l'association ou le groupement d'intérêt public et le volontaire (il ne relève pas des règles du code du travail).

Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger ou en France dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire, en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030 (adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies).

Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations ou d'un groupement d'intérêt public, ne peut excéder 6 ans.

Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n'est pas le ressortissant ou le résident régulier.

Les associations ou les groupements d'intérêt public assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. Dans tous les cas, l'association ou le groupement d'intérêt public assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.

L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.

Le volontaire bénéficie :

• d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association ou le groupement d'intérêt public ;
• d'un congé de 2 jours non chômés au minimum par mois de mission, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à 6 mois ;
• des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption prévus pour les travailleurs salariés.
   

Contrat de volontariat de solidarité internationale : les aides financières

L'État contribue forfaitairement, sous forme de versement à l'association agréée qui en fait la demande, et pour chaque volontaire de solidarité internationale, à la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.

Pour le volontaire effectuant sa mission à l'étranger, cette contribution est versée à condition qu'il adhère à la Caisse des Français de l'étranger pour la durée de sa mission.

Cette contribution s‘applique aux missions de volontariat d'une durée minimale d'un an. Concrètement, la contribution forfaitaire de l'État est due soit à compter du 1^er jour pour les volontaires ayant conclu un contrat d'une durée supérieure ou égale à 365 jours, soit à compter du 366e jour pour les volontaires qui ont accompli plusieurs contrats d'une durée inférieure à 365 jours.

Pour le volontaire effectuant sa mission à l'étranger, la contribution de l'État est de 430 € par mois.

Pour le volontaire accueilli en France au titre de la réciprocité, la contribution de l'État est de 390 € par mois.

La contribution de l'État aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l'assurance responsabilité civile et l'assurance rapatriement, est plafonnée aux montants suivants :

• gestion : 165 € par mois et par volontaire ;
• formation : 780 € par volontaire formé ;
• appui au retour à la vie professionnelle : 358 € par volontaire concerné ;
• assurance responsabilité civile : 20 € par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;
• assurance rapatriement : 400 € par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.

La contribution de l'État aux dépenses des associations et des groupements d'intérêt public agréés pour l'installation et l'indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité est fixée aux montants suivants :

• prime forfaitaire d'installation : 1 200 € par volontaire ;
• contribution à l'indemnité mensuelle : 360 € par mois et par volontaire.

Cette dernière contribution à l'indemnité mensuelle est, pour le contrat dont la mission est en cours au 8 août 2026, fixée à 600 € jusqu'à renouvellement, le cas échéant, dudit contrat.

Contrat de volontariat de solidarité internationale : les indemnités

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat.

Le montant minimum de l'indemnité versée au volontaire de solidarité internationale est de 150 € hors prise en charge du logement et de la nourriture.

Pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France au titre de la réciprocité, le montant minimum de l'indemnité mensuelle est de 800 € hors prise en charge du logement et de la nourriture.

Le montant maximum de cette indemnité mensuelle est égal au double du montant minimum.

Par ailleurs, le volontaire peut percevoir diverses indemnités.

Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

À l'exception des volontaires accueillis en France au titre de la réciprocité, le volontaire de solidarité internationale qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active et qui est inscrit sur la liste des demandeurs peut, dans un délai d'un an maximum à compter de la fin de sa mission, demander à recevoir une prime forfaitaire d'insertion professionnelle.

Cette prime forfaitaire d'insertion professionnelle est plafonnée à 2 001 €. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de 9 mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d'emploi.

Le cumul de la prime de réinsertion professionnelle avec une autre aide liée à la situation de recherche d'emploi est interdit.

Il faut savoir que le volontaire de solidarité internationale qui interrompt son contrat avant terme ne peut prétendre au bénéfice de la prime d'insertion professionnelle, sauf lorsque cette rupture est déterminée par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité.

Indemnité forfaitaire de réinstallation

Lors de son retour effectif dans son pays de résidence, s'il a effectué au moins 12 mois de mission, le volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une indemnité de réinstallation.

Cette indemnité forfaitaire de réinstallation est fixée à 540 € pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 020 € pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 2 220 € pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

Pour les contrats en cours au 8 août 2026, et ce jusqu’au renouvellement le cas échéant du dit contrat, l’indemnité est fixée à 800 € pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 500 € pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 3 700 € pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

S'il a effectué entre 6 et 12 mois de mission, il peut prétendre à cette indemnité si son retour est déterminé par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité. Le montant de l'indemnité est alors fonction de la durée de la mission.

Un volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une nouvelle indemnité de réinstallation s'il accomplit une mission qui débute plus de 12 mois après la fin de la précédente.

Restaurants rapides ouverts 7 jours sur 7 : 2 jours de repos forcément consécutifs ?

La convention collective nationale de la restauration rapide prévoit que, dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs, sans que ces jours soient nécessairement fixés aux mêmes dates chaque semaine.

Elle prévoit toutefois qu’il est possible de déroger au caractère consécutif de ces 2 jours de repos, à condition qu’un accord soit conclu entre l’employeur et le salarié.

Une question se pose alors : cette dérogation permet-elle uniquement de ne pas prendre les 2 jours de repos à la suite l’un de l’autre ou autorise-t-elle également à réduire leur nombre ?

C’est précisément la question posée dans cette affaire.

Après son licenciement, une salariée, embauchée en qualité de vendeuse aide-pâtissière, saisit le juge de plusieurs demandes. Elle conteste notamment un avenant à son contrat de travail qu’elle estime contraire aux dispositions de la convention collective.

Cet avenant prévoyait en effet qu’elle ne bénéficierait que d’un seul jour de repos hebdomadaire, au lieu des 2 jours prévus par la convention collective.

Une situation impossible selon la salariée : à ses yeux, la dérogation conventionnelle permet seulement de remettre en cause le caractère consécutif des 2 jours de repos, et non de réduire le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié.

« Faux ! », conteste l’employeur. Selon lui, la convention collective permettrait de déroger non seulement au caractère consécutif des 2 jours de repos, mais également à leur nombre.

Et l’employeur de rappeler que la salariée avait accepté de travailler selon cette organisation pendant 18 ans…

Un argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la salariée : la possibilité de dérogation prévue par la convention collective ne permet pas aux parties de réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire.

La convention collective prévoit, en effet, que le repos hebdomadaire est de 2 jours et que, dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, ces 2 jours doivent, en principe, être consécutifs. La dérogation ne peut donc porter que sur ce dernier point.

Autrement dit, l’employeur et le salarié peuvent convenir que les 2 jours de repos ne seront pas pris à la suite l’un de l’autre.

En revanche, ils ne peuvent pas décider de réduire leur nombre et de n’accorder qu’un seul jour de repos par semaine.

Le fait que la salariée ait accepté cette organisation et travaillé selon ce rythme pendant 18 ans ne permet donc pas à l’employeur de s’affranchir de cette obligation conventionnelle.

L’affaire devra être rejugée, sur la base de cette interprétation…

Le montant des aides versées aux entreprises adaptées est revalorisé depuis le 1^er juin 2026

Afin de favoriser l’insertion sur le marché du travail des travailleurs handicapés, l’État a instauré plusieurs dispositifs d’aides, pouvant être versées aux entreprises adaptées (EA). Ces aides, même annuelles, sont versées mensuellement par l’Agence de service et de paiement aux EA.

Comme chaque année, ces aides avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation au 1^er janvier 2026. Mais leur montant vient d’être à nouveau réévalué, avec une application à compter du 1^er juin 2026. Tour d’horizon des différentes aides concernées.

Aide au poste

L’aide au poste est versée annuellement aux entreprises adaptées pour l’embauche de certains travailleurs handicapés et vise à compenser les conséquences du handicap et des actions liées à l’emploi.

Depuis le 1^er juin 2026, le montant annuel de cette aide est fixé à :

• 18 890 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (14 657 € à Mayotte) ;
• 19 133 € pour les travailleurs âgés de 50 à 55 ans (14 851 € à Mayotte) ;
• 19 626 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (15 231 € à Mayotte).

Ces montants sont fixés par poste de travail occupé à temps plein par un travailleur handicapé.

Ils s’appliquent également aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées en établissement pénitentiaire et peuvent être réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Aide à l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition

Un travailleur handicapé, embauché par une EA, peut, avec son accord et en vue de son embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur, dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.

Cette mise à disposition ouvre droit à une aide financière versée à l’EA, au titre de l’accompagnement professionnel individualisé mis en œuvre afin de favoriser le projet professionnel du travailleur handicapé.

Cette aide peut être réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

À compter du 1^er juin 2026, son montant annuel est fixé à 5 029 € par poste de travail occupé à temps plein (3 902 € à Mayotte).

Aide socle versée en raison des CDD tremplin

Rappelons que le CDD tremplin désigne un contrat conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap.

Il vise à construire un parcours individualisé durant lequel le salarié handicapé pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation et d’un accompagnement, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Ici encore, le recours au CDD tremplin ouvre droit au versement d’une aide, comprenant un montant socle et un montant modulé. Ce montant socle est déterminé annuellement en fonction des caractéristiques des salariés ayant conclu ce CDD.

Depuis le 1^er juin 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 12 904 € (10 016 € à Mayotte).

Aide versée aux EA de travail temporaire

L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) a pour activité exclusive la mise à disposition, à titre onéreux, de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire, qu’il s’agisse d’un contrat de mission ou d’un CDI intérimaire.

Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation des projets professionnels.

Dans ce cadre, l’EATT reçoit une aide financière qui se décompose, ici encore, en un montant socle et un montant modulé.

Depuis le 1^er juin 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 5 484 € pour un poste de travail occupé à temps plein (4 254 € à Mayotte).

EHPAD : des informations à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent transmettre chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d'hébergement, ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.

Ils doivent également transmettre chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul :

• la composition du plateau technique ;
• le profil des chambres (doubles ou simples) ;
• le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
• la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ;
• le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé.

Cette liste des indicateurs devant être transmis à la CNSA par les EHPAD est complétée. Doivent être désormais transmis les 3 indicateurs supplémentaires suivants relatifs aux ressources humaines :

• le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ;
• le taux d'absentéisme du personnel ;
• le taux de rotation du personnel.

Ces informations sont transmises sous un format normalisé via des plateformes numériques accessibles par internet.

La CNSA est chargée de les publier sur un site internet dédié à l'information des usagers.

Dispense de marchés publics pour certains travaux d’installation des pompes à chaleur

Une dispense temporaire de publicité et de mise en concurrence préalables pour la passation de marchés publics de travaux d'un montant estimé inférieur à 140 000 € hors taxes (HT) est instaurée, portant sur les travaux d'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain.

Pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter du 18 août, et jusqu’au 31 décembre 2026, les acheteurs publics peuvent conclure de gré à gré les marchés publics de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur urbain.

Cette dispense s'applique également aux lots répondant à ces mêmes objets dont le montant est inférieur à 140 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l'ensemble des lots du marché.

Il faut noter que, malgré la dispense de procédure formalisée, les acheteurs doivent veiller à effectuer un bon usage des deniers publics, à choisir une offre pertinente et à ne pas faire appel de manière systématique au même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres adaptées.

Enfin, il est précisé que ce dispositif temporaire est applicable sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.