Taxe sur les boissons prémix

Une taxe s’applique aux « prémix », qui concernent les boissons ayant un titre alcoolémique compris entre 1,2 et 12 % par volume et qui sont :

• soit constituées par un mélange de boissons alcooliques et non alcooliques ;
• soit qui contiennent plus de 35 g/L de sucre ou une édulcoration équivalente exprimée en sucre inverti.

Concrètement, cette taxe vise donc les boissons prémélangées à base d’alcool additionné d’un tonic, d’un soda ou d’un jus de fruit.

Sont exemptés de cette taxe les cidres, les poirés ou les hydromels, ainsi que les boissons bénéficiant d’indications géographiques ou d’attestation de spécificité au sens de la réglementation communautaire.

Le tarif de cette taxe s’élève à 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons relevant des catégories fiscales des vins ou autres boissons fermentées et à 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 élargit le périmètre de cette taxe sur les prémix aux boissons énergisantes alcoolisées qui n’étaient jusqu’alors pas concernées par cette taxe.

Seront ainsi soumises à la taxe une liste de boissons définie par décret, qui visera notamment les boissons dont le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % vol. et qui comportent des substances ayant un effet stimulant sur le corps.

Maintien dérogatoire des exonérations de cotisation patronale maladie

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a supprimé les dispositifs de réduction de taux sur les bandeaux « maladie » et « famille » pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité effectuées à partir du 1^er janvier 2026 pour les réintégrer au sein d’une réduction générale dégressive unique, applicable aux rémunérations inférieures à 3 SMIC.

Toutefois, ces mécanismes restaient applicables pour les salariés au titre desquels l’entreprise bénéficiait effectivement d’exonérations dégressives spécifiques. Pour ces entreprises, et à condition que les salaires se situent entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC, la cotisation maladie continue donc de se calculer au taux de :

• 7 % pour le bandeau maladie ;
• 3 % pour le bandeau famille

Ici, la valeur du SMIC à prendre en compte est celle qui était en vigueur au 31 décembre 2023.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 reconduit ce principe pour les périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2026, aux termes duquel certaines entreprises bénéficiant d’une réduction dégressive de cotisation spécifique (différente de la réduction générale dégressive unique « RGDU ») pourront continuer à bénéficier des mécanismes de réduction des cotisations sur les bandeaux famille et maladie, au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2026.

Notez qu’ici, un décret devra fixer les limites d’entrée et de sortie à ce dispositif de 2,5 et 3,5 SMIC (toujours à la valeur applicable au 31 décembre 2023).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit également que sera maintenu au-delà de 2025 l’ancien dispositif de réduction de taux sur la cotisation maladie (uniquement le dispositif de réduction « famille ») pour les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG).

Rappelons en effet que ces salariés bénéficiaient jusqu’alors des 2 dispositifs de taux de réduction sans ouvrir droit à la réduction générale de cotisations patronales.

Notez que la loi laisse le soin à un décret ultérieur de déterminer les limites d’éligibilité aux réductions de taux comprises entre 2,25 SMIC (pour l’exonération des cotisations maladie) et 3,3 SMIC (pour l’exonération des cotisations d’allocations familiales).

Pour les avocats

Depuis le 1^er janvier 2023, le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles ont tous été fusionnés dans le registre national des entreprises. Ce registre contient l’ensemble des entreprises présentes en France de façon dématérialisée. Sous la responsabilité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est alimenté par les déclarations des entreprises effectuées sur le Guichet unique.

Depuis le 1^er janvier 2026, pour lutter contre la fraude à l’affiliation et réduire les erreurs commises par des déclarants de bonne foi, la réglementation prévoit que l'Urssaf, désignée pour ce faire par le directeur de l’ACOSS, soit compétente en matière de validation des immatriculations des entrepreneurs individuels qui relèvent du régime des professions libérales ou du régime des avocats

Pour les entreprises et mutuelles d’assurance

Les contrats d’assurance maladie complémentaire sont soumis à des prélèvements spécifiques et notamment au versement :

• d’une taxe de solidarité additionnelle liquidée chaque trimestre auprès de l’Urssaf Île-de-France ;
• d’une contribution pour les forfaits de patientèle des médecins traitants (FPMT) (destinée à financer la rémunération supplémentaire des médecins libéraux indexée sur l’âge, le profil pathologique et le niveau de vie de la patientèle, cofinancée par l’Assurance maladie).

Au titre de l’année 2026, et dès le 1^er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 institue une contribution exceptionnelle due par les complémentaires santé, dont le produit sera affecté à la branche maladie.

Cette contribution ponctuelle de 2,05 % est assise sur l’ensemble des sommes perçues au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire.

Notez que, pour l’année 2026, le montant des cotisations ne pourra pas être augmenté par rapport à celui qui avait été pratiqué en 2025.

Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entend bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour 2026 afin de s’assurer que cette taxe ne soit pas répercutée sur les assurés.

Sur le plan formel, cette contribution ponctuelle et exceptionnelle sera recouvrée, sous forme dématérialisée, par l’Urssaf Île-de-France, concomitamment au recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

Cette contribution nouvelle et ponctuelle pourra faire l’objet d’une régularisation annuelle au plus tard le 30 juin 2027.

Notez que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engageront une négociation avant le 31 mars 2026 visant à ce que le montant de cette contribution ponctuelle ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurances maladies complémentaires à venir.

Artistes-auteurs : les nouvelles mesures à connaître

En matière de Sécurité sociale

Pour mémoire, les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que les salariés et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a transféré le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse au réseau des Urssaf et plus précisément à l’Urssaf du Limousin.

Les compétences attribuées à l'AGESSA et à la Maison des artistes ont été confiées à une nouvelle structure unique : la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSA).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réforme en profondeur la gestion administrative de la couverture de base des artistes-auteurs.

Principalement, elle prévoit de transférer aux Urssaf les missions actuellement assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs en matière :

• d’affiliation à la Sécurité sociale ;
• de recouvrement résiduel de cotisations sociales des affiliés.

En substance, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vise ainsi à recentrer l’ensemble des missions opérationnelles de l’affiliation à la Sécurité sociale des artistes auteurs entre les mains de l’Urssaf, tout en redéfinissant le rôle des organismes agréés en la matière.

En matière de lutte contre la fraude

Depuis le 1^er janvier 2023, le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles ont tous été fusionnés dans le registre national des entreprises.

Ce registre contient l’ensemble des entreprises présentes en France de façon dématérialisée. Sous la responsabilité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est alimenté par les déclarations des entreprises effectuées sur le Guichet unique.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, pour lutter contre la fraude à l’affiliation et réduire les erreurs commises par des déclarants de bonne foi, la réglementation prévoit que l'Urssaf, désignée pour ce faire par le directeur de l’ACOSS, soit compétente en matière de validation des immatriculations des entrepreneurs individuels qui relèvent notamment du régime des artistes auteurs.

Associations : les nouvelles mesures à connaître

En matière de taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un prélèvement payé par certains employeurs sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés. Elle s’applique surtout aux structures qui ne facturent pas ou très peu de TVA, comme les banques, les assurances, les associations, les mutuelles ou certains organismes publics.

Jusqu’alors, certains organismes à but non lucratif (comme les associations ou les fondations notamment) bénéficient d’un abattement important : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que sur la part qui dépasse un seuil revu chaque année (24 041 € pour la taxe sur les salaires versée en 2025).

La nouveauté est d’étendre cet abattement aux fonds de dotation, ce qui réduit (voire annule) le montant dû pour ceux dont la taxe reste en dessous de ce seuil, et allège la charge pour ceux dont le montant de la taxe excède cet abattement.

En matière de services à la personne

S’agissant du crédit d’impôt sur le revenu « services à la personne », le gouvernement a mis en place un système permettant que la partie financée par l’État ou les collectivités soit déduite immédiatement de la facture supportée par les particuliers employeurs.

La garde d’enfants de moins de 6 ans devait initialement être incluse dans ce dispositif au plus tard le 1^er juillet 2026. 

Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d’enfants de moins de 6 ans ne pourra être intégrée au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt qu’à une date définie par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du système et d’éviter les erreurs ou risques de fraude.

S’agissant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont à noter :

• il est prévu une exclusion de certaines indemnités du calcul du plafond horaire du niveau de rémunération conditionnant le bénéfice du CMG ;
• le bénéfice du CMG est conditionné à l’utilisation de Pajemploi +.

En matière de cotisations sociales

Calcul des cotisations sociales

Plusieurs mesures sont ici à signaler.

Tout d’abord, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à partir du 1^er octobre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, à titre expérimental, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole puissent opter pour un calcul de leurs cotisations sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs.

Ensuite, elle modifie la base de calcul des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles, pour en exclure la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.

Enfin, elle précise que l’indemnité d’abattage qui dépasse la valeur nette comptable des animaux lorsque ces animaux sont affectés à la reproduction est exclue de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles pour sa part excédant la valeur comptable du cheptel abattu.

Cotisations sociales dues par les conjoints collaborateurs

Pour encourager le conjoint collaborateur à opter pour la qualité de chef d’exploitation (option qui lui sera ouverte à compter du 1ᵉʳ janvier 2027), la loi lui permet de bénéficier de l’exonération dite « jeune agriculteur », selon des modalités à préciser par décret, à compter de cette date.

Cette exonération sera possible sous réserve que le conjoint collaborateur ait été affilié au régime agricole pendant au moins 5 ans et qu’il s’engage à exercer son activité à titre principal ou exclusif pendant 5 ans.

Il faut noter que la condition d’âge ne s’appliquera pas au conjoint collaborateur optant dans ce cadre pour la qualité de chef d’exploitation.

Affiliation des bailleurs à métayage

Pour rappel, le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation et relèvent, à ce titre, du régime des non-salariés agricoles.

Toutefois, depuis le 1^er janvier 2026, cette affiliation ne s’applique plus au bailleur lorsque le contrat de métayage prévoit expressément l’absence de partage des dépenses d’exploitation avec le preneur, ou lorsque cette absence résulte d’un droit ancien. 
 

En matière de santé et de sécurité au travail

Plusieurs mesures sont à relever, s’agissant de la réglementation visant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP).

Tout d’abord, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend au régime agricole la mutualisation des coûts associés aux maladies professionnelles afin d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés et de favoriser leur employabilité dans le secteur agricole.

Ensuite, pour les AT/MP survenus à partir du 1^er janvier 2027, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une limitation du versement des indemnités journalières versées en cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), selon une durée à définir par décret. Cette nouvelle mesure s’applique aux assurés relevant du régime général, mais également aux non-salariés relevant du régime agricole.

Par ailleurs, pour rappel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles sont susceptibles de payer des cotisations sociales sur la base des rentes versées en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), inclus dans la base de calcul (à l’exclusion des revenus de remplacement en lien avec une affection longue durée).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 corrige ce point pour exclure expressément de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles les rentes touchées pour AT/MP, à compter du 1^er janvier 2026.

Enfin, pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré un capital décès pour les familles des non-salariés agricoles à la suite d’un décès d’un non-salarié agricole consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel. Le montant forfaitaire de ce capital décès est alors revalorisé chaque année.

Mais, contrairement au régime général, ce capital n’est pas versé aux ayants droit en cas de décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) ou lorsque le non-salarié agricole est invalide, inactif ou titulaire d’une rente AT/MP.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 corrige ce point et étend le bénéfice de ce capital décès aux ayants droit d’un non-salarié agricole décédé à la suite d’un AT/MP.

En matière de congés

Les non-salariés agricoles seront éligibles au congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, selon des modalités propres, mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les bénéficiaires de ce congé seront :

• les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
• les aides familiaux non-salariés et associés d’exploitation ;
• les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (à condition de ne pas être couverts à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie maternité).

Pour y prétendre, les intéressés devront cesser toute activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant ou ne pas avoir repris une activité à l’épuisement de leurs droits à congé maternité, paternité, d’adoption ou d’accueil d’un enfant.

Côté indemnité, une allocation de remplacement est versée aux intéressés sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux d’exploitation ou d’entreprise agricole et de ne pas reprendre une activité pendant la durée de remplacement.

Un décret à paraître devra également fixer les montants de l’allocation de remplacement (ou, faute de remplacement, les indemnités forfaitaires) et les périodes durant lesquelles elles pourront être versées.

En matière de retraite

Cumul emploi-retraite

Par principe, pour les non-salariés agricoles, le service de la pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole. Cette condition est réputée remplie quand la cessation d’activité intervient dans un délai qui court à compter de la prise d’effet de la pension.

Toutefois, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit des dérogations à l’exigence de cessation d’activité, permettant ainsi aux non-salariés agricoles de bénéficier d’un cumul emploi-retraite.

Ainsi, elle précise que la reprise d’une activité agricole ne fera pas obstacle à la perception d’une pension de retraite pour :

• les chefs d’exploitation agricole reconnus comme tels en raison de la poursuite ou la reprise d’exercice d’une activité agricole au moins égale à 1 200 heures de travail par an ;
• les non-salariés agricoles qui reprennent ou poursuivent la mise en valeur d’une exploitation d’une superficie inférieure à celle fixée par l’arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol ;
• les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui mettent en valeur une « parcelle de subsistance » qui ne doit pas dépasser 2/5e de la surface minimale d’assujettissement ;
• les conjoints collaborateurs et aides familiaux.

À côté de cette ouverture de la possibilité de cumul emploi-retraite, la reprise de certaines activités particulières sont désormais éligibles au cumul emploi-retraite. C’est le cas pour :

• les non-salariés agricoles qui exercent en qualité de bailleur d’un bien rural dans le cadre d’un contrat de bail à métayage ;
• les non-salariés agricoles qui s’inscrivent temporairement dans un processus d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle de leur culture, lorsqu’elles ne sont plus censées produire de récolte (cette possibilité sera soumise à des conditions et à une durée d’exercice qui sera précisée par décret ; à la lecture de l’exposé des motifs, cette 1re dérogation vise notamment à permettre aux non-salariés de domaines viticoles d’appréhender plus sereinement cette opération).

Calcul de la pension de retraite

Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aligné le mode de calcul des pensions des retraites des non-salariés agricoles sur le régime général.

En substance, la loi prévoit ainsi une fusion des retraites proportionnelle et forfaitaire qui existaient jusqu’alors, pour être calculée sur la base des 25 meilleures années de revenus professionnels.

Cette pension de retraite est alors calculée en appliquant au revenu annuel moyen des 25 meilleures années un taux dépendant de la durée d’assurance et plafonné à 50 % (représentant le taux plein).

Pour faciliter l’entrée en vigueur de cette réforme, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 rétablit des dispositions légales antérieures visant notamment à la prise en compte de certaines périodes ou cotisations dans le calcul des droits à la retraite proportionnelle.

La subrogation en matière d’électricité « restituée » (V2G)

Cette hypothèse vise le cas où un particulier ou une entreprise recharge un véhicule électrique, l’accise sur l’électricité étant alors payée au tarif normal, puis réinjecte cette électricité dans le réseau (vehicle-to-grid), cette électricité étant achetée par un tiers (fournisseur, agrégateur, opérateur).

Dans ce cadre, un droit à remboursement de l’accise payée initialement est prévu selon un mécanisme de subrogation qui vient d’être précisé.

Désormais, ce n’est plus le propriétaire du véhicule qui demande le remboursement de l’accise, mais la personne qui achète l’électricité restituée (appelée « intermédiaire acquéreur »).

Les notions suivantes sont également introduites :

• la subrogation du redevable consommateur désigne le transfert du droit à remboursement ;
• l’intermédiaire acquéreur correspond à celui qui achète l’électricité restituée. 

Ces nouvelles règles emportent des conséquences pratiques pour l’intermédiaire acquéreur qui doit :

• calculer la différence d’accise entre :
  • l’électricité consommée pour charger le véhicule ;
  • et le régime applicable à l’électricité restituée.
• tenir une comptabilité détaillée :
  • des quantités restituées ;
  • des pertes liées au stockage ;
  • par redevable consommateur,
• déposer les demandes de remboursement à la place du consommateur initial.

Accise sur l’électricité : simplification pour les particuliers consommateurs

Pour rappel, les personnes qui fournissent du gaz naturel, des charbons ou de l’électricité, appelées « redevables fournisseurs », ou celles qui fournissent et consomment ces produits, appelées « redevables autoconsommateurs », doivent constater l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité au moyen d'une déclaration unique dédiée, adressée par voie dématérialisée au service compétent.

Le redevable fournisseur ou autoconsommateur :

• informe le service compétent qu'il est redevable avant l'exigibilité de l'accise ;
• tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées par lieu de consommation.

Il vient d’être précisé que ne sont pas concernés par ces obligations déclaratives, comptables et informatives, les particuliers qui ne réalisent pas d'activités économiques dès lors qu’ils consomment de l'électricité dans les conditions suivantes :

• l’électricité est produite à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marineou hydroélectrique, d'énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d'épuration d'eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
• la puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt (pour l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête) ;
• l’électricité est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite ou des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.

Accise sur les énergies pour les transports routiers

Enfin, les modalités de remboursement d'accise sur les essences et les gazoles pour les transporteurs routiers de marchandises, les transporteurs collectifs routiers de personnes et les transporteurs de personnes par taxis, pour la part n'ayant pu être imputée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services, viennent d’être précisées.

Les redevables sollicitant ce remboursement doivent en faire la demande expresse par le biais de la déclaration précitée et tenir à la disposition de l'administration les pièces justifiant le montant demandé.

Un nouveau congé supplémentaire de naissance

À côté des dispositifs de congés parentaux existants, il est institué un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la Sécurité sociale et créé pour les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 (ou pour les enfants dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date).

La durée de ce congé est de 1 mois ou de 2 mois au choix du parent et pourra être fractionnée en 2 périodes d’un mois chacune (selon des modalités restant à définir par décret).

Ce congé est ouvert au parent qui a déjà bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et seulement après avoir épuisé ce droit.

L’employeur doit être informé par le salarié de sa volonté de bénéficier du congé supplémentaire de naissance de l’enfant dans un délai (dit « de prévenance ») qui reste encore à définir par décret.

Ce congé donnera lieu au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) calculées à partir du revenu net antérieur, selon un montant et des modalités qui seront définis par décret. Le versement sera conditionné à la cessation de toute activité professionnelle pendant la période indemnisée.

Il faut noter que le ministère de la Santé a annoncé le 26 décembre 2025 que l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance qui concerne tous les parents d’enfants nés, adoptés ou censés naître au 1^er janvier 2026 aura lieu au mois de juillet 2026, pour des raisons techniques incompressibles.

Une suspension de la réforme des retraites (et plusieurs mesures associées)

La loi de financement de la Sécurité sociale suspend l’âge légal de départ à la retraite, telle qu’il avait été mis en œuvre par la réforme de 2023, jusqu’au 1^er janvier 2028. L’âge cible de 64 ans concernera donc les générations à partir de 1969 (au lieu de 1968)

De même, alors que la réforme des retraites avait accéléré le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein, la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 suspend cette réforme jusqu’au 1^er janvier 2028 pour que la cible des 172 trimestres requise ne concerne plus que les générations nées après 1966 et non plus 1965.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 durcit les règles liées au cumul emploi-retraite, pour les assurés qui bénéficieront de leur 1^re pension de retraite à compter du 1^er janvier 2027. Concrètement :

• avant d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite, la pension servie sera réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ;
• entre l’âge d’ouverture des droits et 67 ans, il sera possible de bénéficier du cumul d’emploi retraite dans la limite d’un plafond, lequel sera fixé par un décret ;
• à partir de 67 ans, la pension pourra être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement.

Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, les majorations de durée d’assurance (liées à la maternité, l’éducation, l’adoption et le congé parental) seront considérées comme des périodes cotisées pour l’ouverture de droit à la retraite anticipée pour carrière longue, dans le respect d’une durée maximale qui sera fixée par un décret.

Du nouveau en matière de services à la personne

S’agissant du crédit d’impôt sur le revenu « services à la personne », le gouvernement a mis en place un système permettant que la partie financée par l’État ou les collectivités soit déduite immédiatement de la facture supportée par les particuliers employeurs.

La garde d’enfants de moins de 6 ans devait initialement être incluse dans ce dispositif au plus tard le 1^er juillet 2026. Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d’enfants de moins de 6 ans ne pourra être intégrée au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt qu’à une date définie par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du système et d’éviter les erreurs ou risques de fraude.

S’agissant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont à noter :

• il est prévu une exclusion de certaines indemnités du calcul du plafond horaire du niveau de rémunération conditionnant le bénéfice du CMG ;
• le bénéfice du CMG est conditionné à l’utilisation de Pajemploi +.

Recentrage et durcissement du dispositif ACRE

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), telle que régie par le Code de la Sécurité sociale, désigne un dispositif d’exonération de cotisations patronales accordée au créateur ou repreneur d’entreprise pour la fraction de son revenu inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

À compter du 1^er janvier 2026, l’ACRE est recentrée sur son public initial cible, à savoir les demandeurs d’emploi et les personnes vulnérables. Ainsi, le dispositif n’est plus ouvert qu’aux :

• demandeurs d’emploi indemnisés ;
• demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits à France Travail (pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois) :
• bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• personnes âgées de 18 à moins de 26 ans ;
• personnes en situation de handicap et âgées de moins de 30 ans (ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage) ;
• salariés (ou licenciés) d’une entreprise soumise à une procédure collective ;
• personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
• personnes ayant créé ou repris une entreprise implantée au sein d’une des zones France ruralité revitalisation ;
• bénéficiaires de la prestation partagée de l’enfant ;
• bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 généralise à compter du 1^er janvier 2026 la procédure de demande d’exonération qui devra être formulée auprès de l’Urssaf par les personnes souhaitant en bénéficier.

Enfin, le niveau même de l’exonération de l’ACRE sera abaissé, selon des modalités à définir par décret.

Aménagement du régime social des « management packages »

La loi de finances pour 2025 a instauré un régime d’imposition et d’assujettissement aux cotisations sociales pour les gains nets réalisés à l’occasion de la cession d’instruments connus sous le nom de « management package ».

Alors que les règles fiscales ont été mises en place sans limitation de durée, les règles sociales l’ont été jusqu’au 31 décembre 2027.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à cette limitation et pérennise dans le temps le régime social applicable aux gains issus de ces management packages.

Dans le même temps, les règles en matière de CSG, de cotisations sociales et de contribution salariale libératoire sont aménagées.

Autres mesures à connaître

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 augmente de 1,4 point la CSG applicable sur les revenus du patrimoine et placement pour la porter à 10,6 %, pour les contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1^er janvier 2026.

Enfin, en matière de recouvrement des pensions alimentaires, à partir du 1^er avril 2026, la procédure de paiement direct des pensions alimentaires mise en œuvre par l’intermédiation de la CAF pourra concerner les 5 dernières années d’impayés, le cas échéant, et non plus les 2 dernières années comme auparavant.

En matière de cotisations sociales

S’agissant de la réduction générale de cotisations patronales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une règle spéciale pour les entreprises dont la branche à laquelle elles appartiennent applique un salaire minimum conventionnel inférieur au SMIC pendant toute l’année précédente, et qui n’ont pas prévu de rémunérations au-dessus du SMIC.

Dans ce cas, la réduction générale de cotisations patronales est calculée en prenant en considération comme paramètre, non pas le SMIC, mais le salaire minimum conventionnel, ce qui a pour effet de diminuer le montant de cette réduction.

S’agissant des heures supplémentaires

La déduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne s’applique qu’aux entreprises employant moins de 250 salariés. Elle est égale à 1,5 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,5 € par heure (ou 3,50 € par jour monétisé pour les salariés en forfait jours) dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend le bénéfice de cette déduction forfaitaire, à hauteur de 0,5 € par heure, aux entreprises de plus de 250 salariés, pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er janvier 2026.

S’agissant de la contribution patronale due à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite

Le taux de la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est réhaussé à hauteur de 40 %, contre 30 % auparavant, et ce, dès le 1^er janvier 2026.

Il faut ici noter que des précisions sont attendues sur la date d’entrée en vigueur effective de cette augmentation (prise en compte de la date de rupture du contrat ou celle de versement des indemnités).

S’agissant des cotisations patronales d’assurance vieillesse

Il faut noter que les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respectent pas leur obligation de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des séniors se verront appliquer un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse (selon des modalités à définir par décret).

En matière de santé au travail

S’agissant des arrêts maladie

3 nouvelles mesures sont à prendre en compte dans ce domaine :

• à compter du 1^er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt initial et de sa prolongation sera plafonnée par décret, sans pouvoir être inférieure à 1 mois pour l’arrêt initial et 2 mois pour la prolongation ;
• le médecin qui prescrit l’arrêt de travail sera désormais tenu d’indiquer les motifs justifiant l’interruption de travail, en expliquant en quoi l’état de santé empêche le salarié de travailler ;
• depuis le 1^er janvier 2026, la visite de pré-reprise pourra être organisée pour tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours.

S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), aucune durée maximale n’était prévue pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 revient sur ce sujet et prévoit, pour les AT/MP survenus à compter du 1^er janvier 2027, une durée maximale de versement de ces IJSS (qui pourrait être fixée à 4 ans, sous réserve de confirmation par décret).

Par ailleurs, il est prévu une révision du système de reconnaissance des maladies professionnelles.

En matière de contrôle et de contentieux

En matière de recouvrement des cotisations sociales

Dans le but de faciliter le recouvrement des créances sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 propose d’aménager la procédure de recouvrement des cotisations et contributions sociales en instaurant un droit de communication des Urssaf ou de la MSA au bénéfice du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent.

Cette mesure vise à faire de la créance sociale une créance « privilégiée », visant le montant des créances dues par un cotisant.

En matière de lutte contre les fraudes sociales

Pour les procédures engagées à compter du 1^er juin 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réhausse les majorations des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement en cas de délit avéré de travail dissimulé.

À compter de cette date, les taux de majoration seront donc de :

• 35 % en cas de travail dissimulé (contre 25 % jusqu’alors) ;
• 50 % en cas de circonstance aggravante (contre 40 % jusqu’alors).

Il faut noter que la majoration de 45 % applicable en cas de récidive et la majoration de 60 % applicable en cas de récidive et de circonstances aggravantes demeurent inchangées.

2026 : quel plafond pour les successions complexes ?

Pour rappel, seules les successions présentant une « complexité » peuvent faire l’objet de frais bancaires.

Une succession « complexe » correspond aux hypothèses suivantes :

• le défunt n’a ni enfant, ni descendant ;
• un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est toujours en cours de remboursement à la date de son décès ;
• des comptes professionnels sont à clôturer ;
• une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer ;
• les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité (domicile fiscal ou lieu d’habitation habituel du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l'étranger, application totale ou partielle d'une loi étrangère, etc.).

Si des frais bancaires peuvent dans ces cas être facturés, ils doivent respecter un double plafond :

• un plafond fixé par les pouvoirs publics ;
• une limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne.

En 2025, le plafond avait été fixé à 850 €. Il est revalorisé à 857 € pour 2026.

Exonérations de taxe foncière et de CFE en ZRCV : dans quelles communes ?

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026 :

• exonérer de taxe foncière les entreprises qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ;
• exonérer de CFE les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale en ZRCV, sous réserve d’être une micro-entreprise ou une PME au sens communautaire.

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de sa création ou au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai si cette demande intervient en cours de vie sociale.

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, l'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1er janvier de la 1^re année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers.

Le classement des communes en ZRCV est établi au 1^er janvier de chaque année. La liste des communes concernées au 1^er janvier 2026 vient d’être publiée : elle est disponible ici.