Aide financière : combien ?

Une facture qui augmente… Respectant le principe de « pollueur-payeur », un dispositif européen a été mis en place en se basant sur la règle suivante : plus un site industriel émet de carbone, plus sa facture d’électricité augmente.

… parfois involontairement ! Toutefois, il arrive que des sites industriels soient victimes bien involontairement d’une fuite de carbone, ce qui augmente la facture d’électricité.

Bénéficier d’une aide financière. Le montant de l'aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

• le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure ;
• le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone : pour les coût supportés en 2023, le prix est fixé à 83,56 €/tonne ;
• le volume de l'électricité éligible en fonction des produits fabriqués par l’entreprise.

Aide financière : comment ?

Réclamer l’aide financière. Pour obtenir cette aide financière, une entreprise industrielle doit en demander le versement à l’Agence de services et de paiement. Cette demande est effectuée chaque année, au plus tard le 31 mars, l’Agence devant donner sa réponse avant le 1er juillet.

Constituer un dossier. Dans le cadre de sa demande, l’entreprise doit constituer un dossier contenant notamment les pièces suivantes :

• un extrait K bis de la société et l'identification du site concerné par la demande ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal sur lequel le versement de l'aide doit être effectué ;
• une copie des contrats de fourniture d'électricité ou une attestation du fournisseur, ou toute autre pièce permettant de justifier que l'approvisionnement en électricité est éligible au bénéfice de l'aide ;
• une copie des factures d'électricité pour l'année au titre de laquelle la demande est présentée ;
• un plan de performance énergétique ;
• une validation par un organisme que l'ensemble des données fournies par le site demandeur est conforme aux pièces justificatives jointes au dossier de demande de versement de l'aide.

Accusé réception. Une fois le dossier réceptionné, l’Agence de services et de paiement en accusera réception dans un délai de 5 jours.

Aide financière : pour qui ?

Qui peut bénéficier de l’aide ? Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide financière doivent appartenir à un secteur d’activité bien précis, à savoir :

• la production d’aluminium ;
• l’extraction de de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels ;
• la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques ;
• la métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
• la fabrication de vêtements en cuir ;
• la sidérurgie, y compris la fabrication de tuyaux sans soudure en acier ;
• la fabrication de papier et de carton ;
• la fabrication de produits azotés et d’engrais ;
• la métallurgie du cuivre ;
• la fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
• la filature de l'industrie cotonnière ;
• la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
• l’extraction de minerais de fer ;
• les sous-secteurs suivants du secteur fabrication de matières plastiques de base :

• ○ le polyéthylène à basse densité ;
• ○ le polyéthylène à basse densité linéaire ;
• ○ le polyéthylène à haute densité ;
• ○ le polypropylène ;
• ○ le chlorure de polyvinyle ;
• ○ le polycarbonate ;

• le sous-secteur suivant du secteur fabrication de pâte à papier :

• ○ les pâtes mécaniques.

Une aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone

Qui ? Peuvent en bénéficier les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Combien ? Le montant de l’aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

Combien bis ? Pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée. Lorsqu’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s’applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné.

Des obligations. Les bénéficiaires des aides doivent :

• respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
• mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
• réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées.

Versement. L’aide est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée.

• consultez les modalités de calcul de l’aide exceptionnelle ;
• consultez le contenu du dossier de demande d’aide ;
• consultez les modalités de calcul du montant de l’avance.

« Fabricant d’Epers » : une définition encadrée

Un souci. Dans les années 60 et 70, le secteur immobilier s’est fortement développé. Durant la même période, de nombreux litiges sont apparus entre les constructeurs et les particuliers. Parfois, ces litiges avaient pour source des éléments fournis par des fabricants, tiers au contrat de construction.

Une solution. Pour inciter les fabricants à fournir des éléments de qualité au maître d’ouvrage et que l’entrepreneur ne soit plus nécessairement le seul responsable vis-à-vis des particuliers, le législateur a créé un principe de responsabilité solidaire du « fabricant de composants » ou du « fabricant d’Epers » (fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire).

C’est qui ? Le fabricant est celui qui fournit un grossiste ou un détaillant qui lui-même fournit l’entrepreneur.

Fabricant d’Epers = 4 critères cumulatifs ! Pour identifier un Epers, 4 critères cumulatifs doivent être réunis, à savoir :

• le déplacement d’une partie de la conception, (incorporée au produit, elle est donc retranchée de la mission de conception) ;
• la prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
• la satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
• la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

Fabricant = sous-traitant ? En pratique, le sous-traitant est un fabricant. Mais juridiquement, ce n’est pas le cas. Un fabricant ne bénéficie donc pas du statut de sous-traitant. Il ne peut donc pas, par exemple, engager une demande directe en paiement contre le maître d’ouvrage comme peut le faire le sous-traitant.

Comment les différencier ? Pour différencier un fabricant d’un sous-traitant, il faut tout d’abord analyser le contrat. Alors que le contrat liant le fabricant à un entrepreneur est un contrat de vente, le contrat liant un sous-traitant à un entrepreneur est un contrat de sous-traitance.

Mais aussi. Analyser le contrat n’est pas suffisant. Il faut également apprécier l’apport de l’intervenant sur le chantier. Plus le travail est spécifique, plus la part de main d’œuvre est importante, plus le juge aura tendance à considérer que le professionnel est un sous-traitant et non un fabricant.

Fabricant d’Epers. Voici quelques exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels avaient la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication d’une pompe à chaleur ;
• la fabrication d’un plancher chauffant ;
• la fabrication d’une coque de piscine en polyester.

A contrario. Voici quelques d’exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels n’avaient pas la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication de béton prêt à l’emploi ;
• la fabrication de poutres taillées à la mesure ;
• la fabrication de dalles d’un court de tennis.

« Fabricant d’Epers » : une responsabilité solidaire

Une responsabilité solidaire. Le fabricant est solidairement responsable des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs qui ont posé les éléments fabriqués à l’égard du maître d’ouvrage, sous réserve que 3 conditions soient réunies. Lesquelles ?

3 conditions. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies pour que le fabricant soit solidairement responsable avec l’entrepreneur :

• l’élément doit être fabriqué sur mesure, en vue de répondre à des exigences spécifiques, pour l’ouvrage en cause (sans qu’il soit pour autant réservé à ce seul ouvrage et exclusif de tout autre emploi) ;
• l’élément doit être mis en œuvre sans modification par l’entreprise chargée de le poser ;
• la mise en œuvre doit être conforme aux règles édictées par le fabricant.

Quelles obligations ? Concrètement, cela veut dire que le fabricant est solidaire avec l’entrepreneur au titre de la garantie biennale et de la garantie décennale dès lors que l’objet fabriqué cause un dommage au maître d’ouvrage.

À l’égard de l’entrepreneur. Le fabricant et l’entrepreneur étant liés par un contrat de vente, le fabricant sera donc responsable au titre de la garantie des vices cachés, de la défectuosité du produit ou d’un défaut de conformité.

ICPE : le dossier de demande d’autorisation

Définition d’une ICPE. Sont concernés par une installation classée pour la protection pour l’environnement (ICPE) « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Pourquoi faut-il une autorisation ? Une autorisation préalable est nécessaire pour exploiter dès lors que l’activité que vous envisagez porte atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité, à la salubrité publique, à la protection de la nature, etc.

À noter. Il existe 3 types de réglementations :

• la déclaration (c’est la procédure la plus simple qui concerne les activités les moins dangereuses) ;
• l’enregistrement (ou l’autorisation simplifiée) ;
• l’autorisation (procédure la plus lourde car les dangers sont plus importants).

Qui demande l’autorisation ? Il faut que la demande soit déposée par la personne qui a l’intention d’exploiter elle-même l’ICPE. À défaut, la demande ne peut pas être recevable. Ainsi, même si vous n’êtes pas propriétaire, vous pouvez quand même déposer une demande d’autorisation préalable.

Contenu de la demande. La demande d’autorisation, qui doit être rédigée en 7 exemplaires, doit notamment mentionner :

• pour une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, pour une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
• l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
• la nature et le volume des activités que vous envisagez d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
• les procédés de fabrication qui seront mis en œuvre, les matières utilisées, les produits fabriqués, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
• le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion vous apparaît de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
• les capacités techniques et financières de l'exploitant.

Quelles pièces au dossier ? Notez qu’à chaque exemplaire de la demande, il vous faut y joindre certaines pièces, notamment :

• une carte à l’échelle 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
• une étude d'impact (précisez ici les risques auxquels l'installation peut exposer l’environnement) ;
• une étude de dangers ;
• une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

Secrets d’entreprise. Vous pouvez demander que certaines dispositions ne soient pas affichées pour garder notamment des secrets d’entreprise.

Garanties financières. Lorsque vous déposez une demande d’autorisation, vos capacités financières doivent être justifiées et sont vérifiées afin de s’assurer que votre projet est viable. À défaut de présentation de garanties financières, l’autorisation ne peut pas être obtenue, même si elle ne sert qu’à régulariser la situation d’une ICPE qui était déjà exploitée.

À noter. Les documents que vous présentez pour justifier de vos garanties financières doivent être précis. À défaut, vous serez considéré comme ne justifiant pas de vos capacités financières et l’autorisation vous sera refusée. C’est notamment ce qui a été jugé dans une affaire dans laquelle la société ne produisait :

• qu’une note « sur les principes de financement de projet d’une centrale électrique au gaz » explicitant la technique utilisée pour financer le projet ;
• et plusieurs lettres de banques attestant que le montage financier envisagé constitue une pratique courante dans le secteur d’activité de la société.

… pour autant… Pour que les insuffisances relevées rendent l’autorisation irrégulière, il faut qu’elles soient susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elles ont pour effet de nuire à l'information complète du public. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation est tout de même valablement délivré.

Enquête publique. Avant que l’exploitation de l’ICPE ne soit autorisée, une procédure publique est mise en place, sous l’égide d’un commissaire-enquêteur qui rédige un rapport à cette occasion. L’avis d’enquête indique la nature de l’installation. Notez qu’en cas d’indication insuffisante, l’autorisation peut être déclarée illégale.

À noter. Le conseil municipal de la Mairie où est situé le terrain sur lequel l’exploitation est envisagée doit donner son avis. Le conseil général tout comme le conseil régional peut également être amené à donner son avis, selon la dangerosité plus ou moins grande de votre activité.

Travaux. Si votre projet nécessite des travaux, ils ne peuvent commencer qu’après la clôture de l’enquête publique. Le permis de construire ou le récépissé de demande de permis de construire doit impérativement accompagner la demande d’autorisation. À défaut, l’autorisation sera refusée.

À noter. Si dans le cadre des travaux, vous envisagez d’installer des appareils photovoltaïques sur l’ICPE que vous allez exploiter afin d’effectuer des économies d’énergie, vous devez respecter des règles de sécurité.

Attention ! Ces règles de sécurité ne s’appliquent pas :

• aux ICPE soumises à autorisation dès lors qu’une analyse montre que les appareils photovoltaïques ne présentent aucun impact notable pour l’ICPE ;
• aux ICPE soumises à autorisation qui appartiennent aux rubriques 2101 à 2150 et 3660 de la nomenclature des ICPE.

ICPE : la délivrance de l’autorisation préalable

Qui délivre ? C’est la Préfecture qui délivre l’autorisation d’exploitation d’une ICPE. Lorsque l’exploitation concerne plusieurs départements ou régions, l'autorisation est accordée par le Ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Dans quel délai ? Une fois que la Préfecture a réceptionné le rapport rédigé par le commissaire-enquêteur, le préfet a 3 mois pour statuer. En cas d’'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par un arrêté motivé, peut fixer un nouveau délai.

Absence de réponse. Si la Préfecture ne répond pas dans le délai imparti, cela ne fait pas naître de décision implicite : le préfet reste tenu de statuer. Dès lors, si la décision est rendue après le délai, elle n’est pas illégale.

Autorisation sous réserves. L’exploitation peut être autorisée sous la condition de respecter certaines prescriptions que la Préfecture juge indispensable.

Durée de l’autorisation. L’autorisation est délivrée sans limite de durée, sauf pour les ICPE qui créent des dangers ou des inconvénients inacceptables du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol. Dans ces cas, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation.

Validité de l'autorisation. Pour être valable, l’autorisation doit être conforme au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune où doit être implantée l’ICPE. Par conséquent, une autorisation délivrée en violation des règles prévues par le PLU peut être annulée par le juge. Toutefois, si entre temps, les règles du PLU ont changé que l’autorisation est valide au regard des nouvelles règles qu’il contient, l’autorisation n’a pas à être annulée.

Mise en service. Une fois l’autorisation obtenue, vous avez 3 ans pour mettre en service l’exploitation. À défaut, l’autorisation cesse de produire ses effets. Des travaux peuvent interrompre le délai s’ils sont en rapport direct avec l'autorisation accordée et d'une importance suffisante pour être regardés comme interruptifs du délai de 3 ans.

Étiquetage : quelques points communs

Pas de réglementation générale… Par principe, il n’existe pas de réglementation générale vous indiquant comment respecter votre obligation d’étiquetage. Il existe néanmoins des dispositions générales qu’il est nécessaire de respecter afin d’assurer l’objectif d’information de l’étiquetage. Lesquelles ?

1 but = la protection du consommateur. L’étiquetage obéit à des règles communes, dont le but est de protéger le consommateur des pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est trompeuse notamment quand :

• elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
• elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur certains éléments (par exemple l’indication du prix, son mode de calcul, les modalités du service après-vente, etc.) ;
• la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

8 points constants. Il existe 8 points d’étiquetage qui vous permettent d’éclairer le consommateur sans le tromper. Vous devez ainsi être amené à :

• indiquer le montant du prix et des conditions particulières de la vente ;
• indiquer la mention de votre marque qui s’acquiert par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’enregistrement durant 10 ans et étant indéfiniment renouvelable ;
• apposer une image, une illustration, un signe, qui vous distingue de vos concurrents (un signe pouvant être sonore) ;
• adjoindre au produit un mode d’emploi ou d’utilisation, qui doit être rédigé obligatoirement en langue française ;
• le cas échéant, indiquer le montant du poids ou du volume pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres (pour mémoire, un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature que ce soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit) ;
• le cas échéant, pour les produits agricoles, forestiers ou maritimes, indiquer un signe d’identification de la qualité et de l’origine du produit (par un label, une appellation d’origine, etc.) ou inscrire une mention valorisante tel que « montagne » ou « produit de la ferme » ;
• le cas échéant, pour les produits autres qu’agricoles, forestiers ou maritimes, faire certifier vos services et produits ;
• apposer un marquage « conforme aux exigences », dit marquage CE (attention, le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant du produit ou son mandataire).

Pour information. Pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres, le préemballage doit comporter de façon lisible et visible :

• la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre ;
• une marque ou inscription permettant d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur ;
• le cas échéant, la lettre minuscule « e » d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux exigences normatives.

Étiquetage : des réglementations particulières

Spécification de l’étiquetage. Si l’étiquetage ne fait pas l’objet d’une réglementation générale, certains produits sont très encadrés, jusqu’à leur étiquetage même. Pourquoi ?

Pour informer le consommateur. Pour rappel, comme indiqué ci-dessus, l’étiquetage a un seul but : protéger le consommateur par une information claire et lisible. Certains produits sont donc très encadrés, notamment les produits mentionnés ci-dessous par exemple.

Denrées alimentaires. Les denrées alimentaires viennent de faire l’objet d’un strict encadrement par le biais des instances européennes et plus précisément par ce qui est appelé le « règlement INCO ». Il a pour but l’information du consommateur, par l’indication obligatoire de certaines mentions, comme par exemple la liste des ingrédients, la date limite de consommation ou encore l’indication de la présence ou non de produits allergènes.

Origine de la viande dans les plats. Les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou emporter et/ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, servies à leur clientèle (sur le menu par exemple).

À noter, les informations à afficher sont les suivantes :

Depuis le 1^er octobre 2023, tous les établissements proposant ces plats sont concernés par cette obligation, peu importe qu’ils proposent des repas à prendre sur place ou non.

Depuis le 7 mars 2024, cette obligation s’applique également aux viandes transformées et non plus uniquement aux viandes fraiches préparées par les restaurateurs.

Sanctions. Là encore le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Nutri-score... « Nutri-score » est un étiquetage comportant 5 couleurs et allant de A à E, à savoir :

• le vert fondé associé à la lettre A (il s’agit de la meilleure qualité nutritionnelle) ;
• le vert clair associé à la lettre B ;
• l’orange clair associé à la lettre C ;
• l’orange moyen associé à la lettre D ;
• l’orange foncé associé à la lettre E (il s’agit de la moins bonne qualité nutritionnelle).

… un étiquetage facultatif. Ce nouvel étiquetage doit être mis en place par les professionnels si ceux-ci le veulent bien ! Ce nouveau dispositif fonctionne, en effet, sur la base du volontariat.

Origin’Info… Il s’agit d’un autre étiquetage facultatif, mis en place durant l’été 2024, qui doit permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés.

Un logo peut être apposé sur l’emballage du produit et peut revêtir 3 formes différentes :

• la première qui liste les principales matières agricoles et donne leur origine ;
• la deuxième qui indique en plus le lieu de transformation du produit ;
• la troisième dans laquelle un graphique informe sur la part de chaque pays dans la composition du produit.

       => Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Industriels : le point sur la réglementation des denrées alimentaires »

Nanotechnologies. Les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Chaussures. L’étiquetage des chaussures est strictement encadré. Vous devez indiquer quels sont les matériaux utilisés dans la composition de la chaussure vendue au consommateur. Vous devez faire apparaître les informations sur 3 parties de la chaussure, à savoir :

• la tige ;
• l’ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ;
• la semelle extérieure.

Conserves. En plus du respect de la législation sur les denrées alimentaires, pour mettre en vente une semi-conserve, il vous faut mentionner « conservation à… » suivi de la température à respecter. Pour mémoire, une semi-conserve est « une denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, conditionnée en récipients étanches aux liquides, et ayant subi, en vue d'assurer une conservation plus limitée, un traitement autorisé » tandis qu’une conserve est une « denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, dont la conservation est assurée par l'emploi combiné des 2 techniques suivantes :

• conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ;
• traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé. Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou d'inhiber totalement, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourraient altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l'alimentation humaine ».

Meubles. Concernant les meubles, l’étiquetage doit comporter les mentions suivantes :

• le prix et l'énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix ;
• la ou les principales matières, essences ou matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de la finition (ces informations peuvent ne concerner que les parties apparentes si une mention en informe le public) ;
• les dimensions d'encombrement ;
• les mots : « à monter soi-même », s'ils sont fournis démontés ;
• les mots : « style » ou « copie » avant toute référence à une période, un siècle, une époque, une école, un Etat ou une région autres que ceux de la fabrication ;
• le mot : « neuf » au cas où ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d'occasion.

Vêtements. Il existe des étiquetages obligatoires (composition, prix et état du vêtement) et facultatifs mais fortement conseillés (taille, entretien et origine du vêtement).

     = > Consultez les dispositions spéciales relatives à l'étiquetage et au marquage de certains produits textiles

     => Consultez la liste des produits textiles pour lesquels l'étiquetage ou le marquage n'est pas obligatoire

Miel. Sachez que le miel doit respecter la réglementation INCO précitée. Mais ce produit doit également respecter dans son étiquetage, certaines dispositions spécifiques et notamment indiquer, lorsque le miel est destiné à l’industrie, les termes « destiné exclusivement à la cuisson » ou encore mentionner son origine florale ou végétale. 

Vins. La réglementation de l’étiquetage des vins est très précise. Vous devez, entre autres, mentionner le nom du producteur ou de l’élaborateur sur l’étiquetage et son cépage. En ce qui concerne son origine, il faut informer le consommateur sur le ou les pays (en cas de mélange, ou de réalisation en plusieurs étapes dans des pays différents) de confection du vin, mais aussi la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) et l’indication géographique protégée (IGP).

Boissons spiritueuses. L'étiquetage des boissons spiritueuses (rhum, eau-de-vie de marc de raison, eau-de-vie de cidre de poiré, etc.) mises en vente depuis le 1^er janvier 2017 peuvent désormais comporter des mentions relatives au vieillissement. Par exemple, pour le rhum, l’étiquetage peut être le suivant :

• pour un vieillissement égal ou supérieur à 6 mois : « brun » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 1 an : « élevé sous bois » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 3 ans : « vieux, très vieux, very old ou VO » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 4 ans : « vieille réserve, réserve spéciale, cuvée spéciale ou VSOP » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur 6 ans : « millésime XXX, hors d’âge, extra vieux, extra old, XO ou grande réserve ».

Désodorisants à combustion. À compter du 1^er janvier 2019, l’étiquetage des désodorisants à combustion (comme l’encens, par exemple) devra comporter des informations de sécurité portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation des produits, ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée. Elles figureront de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.

Huile d’olive. À la suite d’une enquête de conformité des huiles d’olive, la DGCCRF a remarqué de nombreux défauts chez les grossistes et au stade de la vente directe. Elle rappelle de faire attention de ne pas user de manière abusive des mentions valorisantes, de la catégorie « vierge extra », ou de l’origine française.

Pneumatiques. À compter du 1^er mai 2021, une nouvelle obligation d’étiquetage sur les pneumatiques est mise en place par la réglementation européenne. Cette étiquette doit être posée sur chaque pneu ou, le cas échéant, sur chaque lot de pneus identiques et respecter certaines exigences quant à son contenu, sa taille et son graphisme. Elle doit notamment comporter des informations concernant le fournisseur, la conformité du produit, l’efficacité en carburant, l’adhérence sur sol mouillé ou encore le volume du bruit de roulement.

L’objectif. Le but de cette obligation d’étiquetage des pneumatiques est d’accroître la sécurité, la protection de la santé ainsi que l’efficacité économique et environnementale du transport routier grâce à la promotion de pneus efficaces en carburant, durables, sûrs et à faible niveau de bruit.

Produits à usage unique en plastique. Depuis le 3 octobre 2021, un marquage permettant d’informer les consommateurs de la présence de plastique dans les produits ou leurs emballages et de leurs conséquences néfastes sur l’environnement lorsqu’ils sont jetés dans la nature et obligatoires.

Pour quels produits ? Les produits concernés par cette nouvelle obligation sont :

• les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;
• les lingettes pré-imbibées destinées à un usage corporel ou domestique ;
• les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, tabac à rouler, cigares, etc.) ;
• les gobelets et verres pour boissons.

Quelle sanction ? Un producteur, importateur ou distributeur mettant sur le marché un produit à usage unique en plastique sans respecter ces dispositions peut être contraint au paiement d’une amende de 450 € au maximum.

Produits « reconditionnés ». Depuis le 1^er janvier 2022, l’utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n’est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :

• ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s’assurer qu’ils respectent les obligations de sécurité et qu’ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;
• si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).

Produits reconditionnés et interdictions. Les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

À noter, L’expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

« Fabricant d’Epers » : une définition encadrée

Un souci. Dans les années 60 et 70, le secteur immobilier s’est fortement développé. Durant la même période, de nombreux litiges sont apparus entre les constructeurs et les particuliers. Parfois, ces litiges avaient pour source des éléments fournis par des fabricants, tiers au contrat de construction.

Une solution. Pour inciter les fabricants à fournir des éléments de qualité au maître d’ouvrage et que l’entrepreneur ne soit plus nécessairement le seul responsable vis-à-vis des particuliers, le législateur a créé un principe de responsabilité solidaire du « fabricant de composants » ou du « fabricant d’Epers » (fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire).

C’est qui ? Le fabricant est celui qui fournit un grossiste ou un détaillant qui lui-même fournit l’entrepreneur.

Fabricant d’Epers = 4 critères cumulatifs ! Pour identifier un Epers, 4 critères cumulatifs doivent être réunis, à savoir :

• le déplacement d’une partie de la conception, (incorporée au produit, elle est donc retranchée de la mission de conception) ;
• la prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
• la satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
• la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

Fabricant = sous-traitant ? En pratique, le sous-traitant est un fabricant. Mais juridiquement, ce n’est pas le cas. Un fabricant ne bénéficie donc pas du statut de sous-traitant. Il ne peut donc pas, par exemple, engager une demande directe en paiement contre le maître d’ouvrage comme peut le faire le sous-traitant.

Comment les différencier ? Pour différencier un fabricant d’un sous-traitant, il faut tout d’abord analyser le contrat. Alors que le contrat liant le fabricant à un entrepreneur est un contrat de vente, le contrat liant un sous-traitant à un entrepreneur est un contrat de sous-traitance.

Mais aussi. Analyser le contrat n’est pas suffisant. Il faut également apprécier l’apport de l’intervenant sur le chantier. Plus le travail est spécifique, plus la part de main d’œuvre est importante, plus le juge aura tendance à considérer que le professionnel est un sous-traitant et non un fabricant.

Fabricant d’Epers. Voici quelques exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels avaient la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication d’une pompe à chaleur ;
• la fabrication d’un plancher chauffant ;
• la fabrication d’une coque de piscine en polyester.

A contrario. Voici quelques d’exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels n’avaient pas la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication de béton prêt à l’emploi ;
• la fabrication de poutres taillées à la mesure ;
• la fabrication de dalles d’un court de tennis.

« Fabricant d’Epers » : une responsabilité solidaire

Une responsabilité solidaire. Le fabricant est solidairement responsable des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs qui ont posé les éléments fabriqués à l’égard du maître d’ouvrage, sous réserve que 3 conditions soient réunies. Lesquelles ?

3 conditions. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies pour que le fabricant soit solidairement responsable avec l’entrepreneur :

• l’élément doit être fabriqué sur mesure, en vue de répondre à des exigences spécifiques, pour l’ouvrage en cause (sans qu’il soit pour autant réservé à ce seul ouvrage et exclusif de tout autre emploi) ;
• l’élément doit être mis en œuvre sans modification par l’entreprise chargée de le poser ;
• la mise en œuvre doit être conforme aux règles édictées par le fabricant.

Quelles obligations ? Concrètement, cela veut dire que le fabricant est solidaire avec l’entrepreneur au titre de la garantie biennale et de la garantie décennale dès lors que l’objet fabriqué cause un dommage au maître d’ouvrage.

À l’égard de l’entrepreneur. Le fabricant et l’entrepreneur étant liés par un contrat de vente, le fabricant sera donc responsable au titre de la garantie des vices cachés, de la défectuosité du produit ou d’un défaut de conformité.