Suramortissement : pour qui ?

Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).

Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux PME, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des équipements robotiques et dans la transition numérique, qu’elles affectent à une activité industrielle.

Une PME ? Ne sont concernées que les entreprises qui répondent à la définition de PME communautaire, c’est-à-dire :

• celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• et qui emploient moins de 250 salariés.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète ou fabrique un équipement robotique, pour lequel une commande ferme a été passée (ou une décision de fabrication prise) depuis le 20 septembre 2018. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Suramortissement : pour quels investissements ?

Pour quoi ? Cette aide vise les biens neufs achetés, fabriqués ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Mais aussi. Le suramortissement profitera aussi aux biens achetés neufs à compter du 1er janvier 2021 dont la commande aura été passée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et aura été assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix. Dans cette situation, l’acquisition doit intervenir dans les 2 ans suivant la commande.

Des équipements robotiques. Sont visés les investissements inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise, qui sont affectés à une activité industrielle, et qui portent sur :

• les équipements robotiques, cobotiques ;
• les équipements de fabrication additive ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, fabrication ou transformation et les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour de telles opérations ;
• les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• les capteurs physiques collectant certaines données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

     =>  Vous pouvez consulter ici la liste des équipements éligibles

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une nouvelle aide pour les industriels

Le principe. Pour soutenir l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place : elle vise à contribuer à financer des investissements de transformation vers l’industrie du futur.

Un cumul (im)possible ? Attention, une entreprise qui bénéficie de cette nouvelle aide ne peut bénéficier parallèlement du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle prévue pour les mêmes investissements.

      => Pour plus de détails, voir notre fiche : Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les industriels