Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour quelles entreprises ? Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d’entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de production qui correspondent à des opérations effectuées en France pour la réalisation d’œuvres (cinématographiques ou audiovisuelles) produites par des entreprises établies hors de France.

Des conditions. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et respectueuses de la législation sociale peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

« Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ? Les œuvres concernées sont celles qui appartiennent aux genres de la fiction et de l’animation qui remplissent les conditions suivantes :

• ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ;
• dans leur contenu dramatique, comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
• engager des dépenses éligibles d’un montant supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres de fiction, d’un minimum de 5 jours de tournage en France.

Des exceptions. Certaines œuvres n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Sont concernées les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

• à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
• utilisables à des fins de publicité.

Un crédit d’impôt : combien ?

30 %. En principe, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses éligibles qui correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2026.

Quelles dépenses ? Les dépenses prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal sont les suivantes :

• les rémunérations versées aux auteurs sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
• les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français.

Attention. Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés aux réalisateurs en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant fixé à :

• 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 M€ ;
• 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure à 4 M€ et inférieure ou égale à 7 M€ ;
• 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure à 7 M€ et inférieure ou égale à 10 M€.

Nationalité des professionnels. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de réalisation et de production doivent être :

• soit de nationalité française : les étrangers, autres que les ressortissants européens, qui sont résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
• soit ressortissants ;
  • d’un Etat membre de la Communauté européenne ;
  • d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • d’un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ;
  • d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

40 %. Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % (au lieu de 30 %) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, sous réserve qu’au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles relatives aux travaux de traitement numérique soit supérieur à 2 M€.

Des plafonds. Pour le calcul du crédit d’impôt :

• le montant des dépenses éligibles est plafonné à 80 % du budget de production de l’œuvre ;
• les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être déduites.

Enfin, retenez que la somme des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre ne peut excéder 30 M€. De même, les crédits d’impôts obtenus pour la production d’une même œuvre ne peuvent porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.

Un crédit d’impôt qui nécessite d’obtenir 2 agréments

Un agrément provisoire. L’entreprise ne pourra bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’à compter de la date de réception, par le président du CNC, d’une demande d’agrément provisoire.

Pour quoi faire ? L’agrément provisoire permet d’attester que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier de l’avantage fiscal.

Un agrément définitif. Dans un délai de 24 mois à compter des derniers travaux effectués en France, un agrément définitif attestant que l’œuvre achevée a effectivement satisfait aux conditions requises doit être délivré par le président du CNC.

À défaut d’obtention de cet agrément définitif, le crédit d’impôt devra être reversé.

Crédit d’impôt EHVE : pour qui ? Combien ?

Pour qui ? Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.

Un niveau 3. La « haute valeur environnementale » correspond au niveau 3 du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles.

Combien ? Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 €.

Un plafond. Le total des aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification EHVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et du crédit d'impôt au titre d'une certification EHVE, ne peut excéder 5 000 €.

Et en cas de dépassement ? En cas de dépassement du seuil de 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

Cas particulier des GAEC. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt et le seuil de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Crédit d’impôt EHVE : comment ?

Une imputation. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année 2021 ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour celles obtenues au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

En cas d’excédent ? Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

Cas des groupes de société. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société tête de groupe (dite société mère) se substitue aux sociétés membres du groupe pour l’imputation des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice.

Cas des sociétés de personnes. Si le bénéficiaire du crédit d’impôt est une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’avantage fiscal obtenu peut être utilisé par ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, sous réserve :

• qu’ils soient redevables de l’IS ;
• ou qu’il s’agisse de particuliers participant à l’exploitation.

Une déclaration. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, les entreprises doivent déposer une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société mère dépose cette déclaration en même temps que la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné non seulement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis propre au secteur agricole, mais aussi à celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour quelles entreprises ? Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés engagées avant le 31 décembre 2027.

Des conditions. Pour pouvoir y prétendre, l’entrepreneur doit remplir les 2 conditions suivantes :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ; en cas de coproduction, cette condition doit être remplie par au moins l’un des coproducteurs ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Des dépenses éligibles. Pour pouvoir ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical doivent respecter certaines conditions.

Des conditions. Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
• présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2024 ;
• ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.

Une jauge. Pour les concerts de musiques actuelles, la jauge par représentation était fixée à 2 100 personnes. À titre dérogatoire, la possibilité, pour les concerts de musiques actuelles, de présenter une fois, lors d’une tournée, le spectacle dans un lieu qui dépasse la jauge de 2 100 personnes, dans la limite de 2 900 places. Cette dérogation s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. 

Un agrément provisoire. Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises. À la suite de cela, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire. À défaut, elle doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Un crédit d’impôt : combien ?

Quel montant ? Le crédit d’impôt est égal à 15 % des dépenses suivantes engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales :

• pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :
  • les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant :
    • les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;
    • la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de la réglementation européenne ;
  • les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :
    • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
    • les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
  • les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
  • les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
  • les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
  • dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
  • les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
  • les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
  • les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;
  • les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio ;
• pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
  • les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;
  • les frais de captation (son, image, lumière) ;
  • les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
  • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;
  • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
  • les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
  • les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Attention. Seules les dépenses qui entrent dans la détermination du bénéfice imposable sont prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal.

15 % ou 30 % ? Le taux du crédit d’impôt passe de 15 % à 30 % pour les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :

• la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Des déductions. Pour le calcul de l’avantage fiscal, l’entreprise devra déduire :

• les subventions publiques non remboursables reçues ;
• les aides dites « tours supports » reçues de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses éligibles.

Une absence de cumul ? Les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt spectacles vivants ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Un plafond. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par spectacle et à 750 000 € par entreprise et par exercice.

Un crédit d’impôt : pour qui ? Pour quoi ?

Pour qui ? Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.

Des conditions à remplir. Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Une définition. Les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques sont des représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame, du vaudeville, du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.

Une œuvre dramatique ? Il s’agit d’une œuvre mettant en scène :

• soit un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture ;
• soit des adaptations de texte ;
• soit des œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable.

Des conditions à remplir. Les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
  • présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  • constituer la 1re exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
  • être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
  • disposer d’au moins 6 artistes au plateau justifiant chacun d’au moins 20 services de répétition ; 
  • être programmé pour plus de 20 dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents. 

Ouverture au cirque. Le crédit d’impôt est ouvert aux représentations de cirque pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. Constituent des spectacles de cirque les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés.  

Un spectacle ? Un spectacle se définit comme une série de représentations qui présentent une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et qui répondent aux conditions suivantes :

• une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
• une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Un crédit d’impôt : combien ?

15 %. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :

• les frais de personnel permanent de l’entreprise, incluant :
  • les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;
  • la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé à 45 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, à savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€ ;
• les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :
  • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
  • les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
• les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;
• les frais de location de salles de répétitions et de salles de spectacles ;
• les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
• dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
• les dotations aux amortissements afférentes aux immobilisation détenues par l’entreprise et affectées directement à la réalisation des 60 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
• les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé à 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 200 € dans les autres départements ;
• les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

Notez que toutes ces dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception des frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu’ils sont exposés au cours des mêmes exercices.

Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :

• les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;
• les frais de captation (son, image, lumière) ;
• les frais d’acquisition d’images préexistantes ;
• les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit ;
• les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
• les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
• les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Attention. Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

Pas de cumul. Retenez que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

30 %. Le taux de cet avantage fiscal est porté à 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui répondent à la définition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire. Pour mémoire, la catégorie des micro-entreprises et des PME au sens communautaire regroupe les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€.

Des sommes non prises en compte. Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses éligibles, déduction faite des :

• subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables versées par l’association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses éligibles ;
• autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat.

Un 1^er plafond. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

Un 2^nd plafond. De même, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

Un 3e plafond. Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis.

Un crédit d’impôt : comment ?

Un agrément provisoire. Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

Des pièces justificatives. La demande d’agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

• la présentation d'une licence 2 d'entrepreneur de spectacle ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l’IS au moment du dépôt de la demande ;
• une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques remplit les conditions requises ;
• une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
• un budget prévisionnel détaillant l'ensemble des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ;
• la liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d'amateurs ;
• une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant.

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de régularisation. À l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

Un agrément définitif. À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

Des pièces justificatives. La demande doit être présentée au ministre chargé de la culture et doit être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail du total des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation engagées par exercice ;
• un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
• la liste nominative des personnels permanents et non permanents et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation ainsi que leur niveau de rémunération ;
• une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
• la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
• les copies des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ;
• un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé.

Une déclaration. Le crédit d’impôt est à déclarer à l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Une imputation. Le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées, après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables.

Un remboursement. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

Crédit d’impôt musique : pour qui ?

Pour les maisons de disques... Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2027, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »), qui sont créées depuis au moins 1 an, qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et UE), et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

… à jour de leurs obligations… L’avantage fiscal est réservé aux entreprises qui sont à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales.

…et indépendantes. Dernière condition à respecter : l’entreprise qui souhaite bénéficier du crédit d’impôt musique ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

Crédit d’impôt musique : pour quels enregistrements ?

Un avantage fiscal pour certains enregistrements. Pour bénéficier du crédit d’impôt musique, vous devez engager des dépenses pour la production, le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical qui respectent certaines conditions.

Des conditions. Les conditions à respecter sont au nombre de 2 :

• production d’albums de nouveaux talents ;
• obtention de 2 agréments.

Des nouveaux talents. Le crédit d’impôt ne s’applique que pour les productions d’enregistrements portant sur des albums de nouveaux talents. Sont considérés comme des nouveaux talents les artistes, les groupes, les compositeurs ou les artistes-interprètes n’ayant pas dépassé les 100 000 équivalents-ventes pour 2 albums différents sortis avant l’enregistrement pour lequel l’avantage fiscal est demandé.

Equivalents-ventes ? Un équivalent-vente correspond :

• à la vente d’un album ;
• ou à 1 500 écoutes d’une durée supérieur à 30 secondes chacune sur les offres payantes des services de musique en ligne.

À noter. Le total d’équivalents-ventes relatif aux écoutes se calcule en soustrayant du nombre total d’écoutes des titres d’un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Un avantage fiscal par album. Chaque opération d’enregistrement et de développement d’un album d’un jeune talent est susceptible d’ouvrir droit au crédit d’impôt musique.

Une condition de « francophonie ». Les albums d’expression (autrement dit « les disques ») peuvent bénéficier de l’avantage fiscal dès lors qu’il s’agit :

• d’albums de nouveaux talents dont la moitié, au minimum, sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• d’albums de nouveaux talents qui sont composés d’une ou de plusieurs œuvre(s) libres de droit d’auteur.

Attention. Cette condition de « francophonie » s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums produits chaque année.

Une dérogation. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, les micro-entreprises qui produisent des disques ne relevant d’aucune des 2 catégories précitées pourront bénéficier du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année, au cours du même exercice et par la même entreprise.

Et pour les disques en langue étrangère ? Les entreprises qui produisent des disques de nouveaux talents en langue étrangère peuvent également bénéficier de cet avantage, toutes conditions par ailleurs remplies, dans la limite du nombre d’albums de nouveaux talents francophones éligibles produits et ce, même dans l’hypothèse où l’entreprise ne produit pas au moins 50 % d’albums de nouveaux talents francophones.

Des agréments. Même si vous remplissez les conditions requises, vous devez obtenir 2 agréments pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt :

• 1 agrément provisoire, avant l’engagement des opérations de production ou de développement pour attester du fait qu’au vu des éléments transmis, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt ;
• 1 agrément définitif, attestant que vous remplissez effectivement toutes les conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt.

Qui délivre cet agrément ? Depuis le 1er octobre 2020, le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments en question. Avant cette date, la délivrance des agréments incombait au ministre chargé de la culture.

Une précision concernant l’agrément provisoire. Jusqu’à présent, il était prévu que les dépenses engagées ouvraient droit au crédit d’impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d’un agrément provisoire attestant du fait qu’au vu des éléments transmis, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Depuis le 1er août 2020, les dépenses engagées ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément provisoire.

Crédit d’impôt musique : pour quelles dépenses ?

Un avantage fiscal pour certaines dépenses. Le crédit d’impôt musique ne s’applique qu’à certaines dépenses, engagées depuis le 1er juillet 2007, portant sur les enregistrements éligibles.

Une condition géographique. Tout d’abord, notez que seules les dépenses qui correspondent à des opérations effectuées en France, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Quelles dépenses ? L’avantage fiscal porte sur les dépenses suivantes :

• frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :
  • frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires de paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ainsi que la rémunération du dirigeant ;
  • dépenses liées à l’utilisation des studios ;
  • dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
  • dépenses de post-production ;
  • dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
  • dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
    • les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ;
    • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ;
    • les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ;
    • les frais de captation (son, image, lumière) ;
    • les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
    • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
    • les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage ;
    • les frais de transport de matériels et d'instruments ;
    • les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
    • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations ;
• frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :
  • frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
  • dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
  • dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
  • dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l'artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
  • dépenses liées à la création d’un site internet.

Une précision. Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux pourront être pris en compte dans le cadre de ce crédit d’impôt.

Des dépenses plafonnées. Les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement.

Et si vous faites appel à une autre entreprise ? Les dépenses d’enregistrement comme de développement confiées à une autre entreprise sont également plafonnées, pour le calcul du crédit d’impôt, à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.

Des plafonds cumulatifs. Ces 2 plafonds sont cumulatifs.

Crédit d’impôt musique : combien ?

Quel montant ? L’avantage fiscal est égal à :

• 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
• 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

Un plafond. La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 500 000 € par exercice (au lieu de 1 100 000 €).

Une imputation. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous devez vous acquitter au titre de l’exercice au cours duquel vous avez exposé des dépenses éligibles. Si le montant de votre impôt n’est pas suffisant, l’excédent de crédit d’impôt vous sera restitué.

Une déclaration… Vous devez déposer une déclaration spéciale relative au crédit d’impôt musique (déclaration n°2079-DIS-SD) avec votre relevé de solde d’IS.

… en 3 exemplaires. Cette déclaration doit en réalité être établie en 3 exemplaires :

• un pour la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
• un pour le Ministre chargé de la culture ;
• un pour votre entreprise.

Entreprises créées en ZDP : quel avantage fiscal ?

Une exonération totale... Toutes conditions remplies, les entreprises qui se créent au sein d’une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du 23^e mois suivant celui de leur création.

… puis partielle. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, ces mêmes entreprises bénéficieront d’une exonération dégressive égale à :

• 75 % pour la 1^re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale ;
• 50 % pour la 2^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale ;
• 25 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale.

Entreprises créées en ZDP : quelles conditions ?

Un avantage fiscal…Comme nous avons pu le voir, les entreprises qui font le choix de se créer au sein d’une commune située en ZDP peuvent bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois que les entreprises remplissent les conditions suivantes :

• elles doivent répondre à la définition des PME communautaires, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• elles doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• leurs sièges sociaux, leurs activités et la totalité de leurs moyens d’exploitation doivent être situés en ZDP ;
• elles ne doivent pas être créées dans le cadre d’une reprise d’entreprise, d’un transfert d’activité, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ;
• si elles sont constituées sous forme de société, leur capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Précisions concernant les professionnels libéraux. L’exonération d’impôt est réservée aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En conséquence, un professionnel libéral ne peut pas en bénéficier et ce, même s’il exerce son activité au travers d’une société commerciale ayant un objet social civil (une SAS par exemple).

    =>  Consultez la liste des communes situées en zone de développement prioritaire

Entreprises créées en ZDP : comment ?

Une déclaration. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise qui réunit les conditions doit simplement reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration d’impôt. 

Une demande d’autorisation préalable ? Pour plus de sécurité juridique, vous pouvez demander l’accord tacite de l’administration. Attention ! La garantie apportée par cet accord ne sera valable que si votre consultation est bien préalable à la création de votre entreprise et si vous y avez joint tous les éléments utiles pour déterminer si votre future entreprise est éligible. 

Un formalisme à respecter. Votre demande doit être envoyée à l’administration fiscale par recommandé avec accusé de réception, ou déposée directement contre la fourniture d’une décharge. 

Et 3 mois plus tard… L’administration a 3 mois pour répondre. À défaut de réponse, son silence vaut approbation de l’éligibilité de votre entreprise au dispositif de ZDP. 

Et en cas de cumul ? Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en ZDP, elle devra exercer une option expresse et irrévocable dans les 6 mois de son début d’activité.

Une option irrévocable. Cette option est irrévocable. Si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation en zone, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Attention. À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer…
 

Entreprise implantée dans un BER : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Toutes conditions remplies, si vous créez votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), vous pourrez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices couvrant une période de 60 mois (5 ans).

Point de départ. L’exonération d’impôt sur les bénéfices commence à courir à compter du début effectif de l’activité.

Bénéfices. Pour pouvoir être exonérés d’impôt, les bénéfices réalisés doivent provenir d’une activité implantée au sein d’un BER. Plus simplement, si votre entreprise exerce 2 activités éligibles, mais que seule l’une d’entre elles est effectivement située en zone (BER), l’exonération d’impôt ne concernera que le bénéfice dégagé par cette activité.

Calcul. L’exonération d’impôt porte sur les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité implantée en zone, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Attention. Tous les bénéfices ne sont pas exonérés. Sont ainsi exclus : 

• les produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes (lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un BER) et résultats de cession de titres de sociétés ;
• les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
• les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition ;
• les produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un BER.

Cumul. Si votre entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation dans un BER, elle devra exercer une option expresse dans les 6 mois de son début d’activité.

Attention. Cette option est irrévocable : si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation dans un BER, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre.

Entreprise implantée dans un BER : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, si vous faites le choix d’implanter votre entreprise dans un BER, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Les activités éligibles

Principe. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit exercer une activité dite éligible de façon exclusive.

Activités éligibles... Il s’agit :

• des activités commerciales, industrielles et artisanales, y compris les activités de location d’immeubles à usage commercial ou industriel munis de leurs équipements et situés dans un BER ; 
• des activités professionnelles, à condition d’être exercées dans le cadre d’une société soumise à l’IS. Il faut ici entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

…de façon exclusive. Seules les activités éligibles exercées de façon exclusive ouvrent droit à l’avantage fiscal. Mais il est possible que les entreprises qui exercent en plus de leur activité éligible une activité non éligible puissent en bénéficier, à condition toutefois que l’activité inéligible soit le complément indissociable de l’activité éligible.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt les activités suivantes :

• les activités de crédit-bail mobilier ;
• les activités de location d’immeuble à usage d’habitation ;
• les activités de location d’immeuble à usage agricole ;
• les activités civiles.

Les créations et les reprises d'activités

Une création… L’exonération d’impôt  est réservée aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante dans un BER.

…une reprise… Une entreprise qui s’implante dans un BER pour reprendre une activité préexistante peut bénéficier de l’avantage fiscal. Les modalités de la reprise (location-gérance, acquisition, etc.) sont, en principe, sans incidence.

…une concentration (ou une restructuration)… Les activités créées dans un BER suite à une concentration ou à une restructuration d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

À noter. Si l’activité située dans un BER est issue d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration d’activité préexistante bénéficiant déjà du dispositif d’exonération d’impôt, l’entreprise nouvellement créée pourra également en bénéficier, mais uniquement pour la durée restant à courir.

Exemple. En 2020, vous reprenez une activité située dans un BER et qui a déjà bénéficié de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans. Votre entreprise nouvellement créée ne pourra donc bénéficier de l’exonération d’impôt que pour une durée de 2 ans.

Mais. Si l’entreprise nouvellement créée reprend une activité (ou procède à des opérations de concentration ou de restructuration d’activités préexistantes) qui n’avait pas précédemment bénéficié de l’avantage fiscal, elle pourra prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour toute la durée d’application prévue par la loi.

Conditions. L’entreprise ne pourra bénéficier d’une pleine période d’exonération que s’il y a création soit d’une société nouvelle, soit d’une implantation nouvelle.

Attention. Même en cas de création d’une société (ou d’une implantation) nouvelle, il ne sera pas possible de bénéficier d’une période d’exonération totale lorsque :

• l’entreprise du cédant a fait l’objet d’une reprise, ou d’une opération de concentration ou de restructuration, au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS, de ses ascendants, de ses descendants, ou de ses frères et sœurs ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise créée ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant, son conjoint, son partenaires de PACS, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de l’entreprise créée.

…une transformation… Si l’entreprise est créée dans un BER à l’issue d’une transformation, elle conservera le bénéfice de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir. En revanche, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal pour une activité qui, préalablement à la transformation, ne permettait pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

…voir un transfert d’activité. Enfin, si l’entreprise est créée suite au transfert d’une activité préalablement exercée dans un autre BER, elle pourra continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir.

Entreprise implantée dans un BER : où ?

Localisation. En plus des conditions liées à la nature de l’activité, l’entreprise doit être créée dans un BER. Il n’existe actuellement que 2 BER regroupant plus de 400 communes : l’un est situé dans la région Champagne-Ardenne et l’autre en Midi-Pyrénées.

     =>  Consultez notre annexe pour connaître la liste des communes situées dans un BER

Date. L’implantation dans un BER ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront de l’avantage fiscal les entreprises qui se créent en zone entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement dans un BER et peuvent donc bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si :

• l’implantation matérielle des moyens d’exploitation est située dans le BER ;
• un salarié est affecté à un emploi sédentaire à temps plein (ou équivalent) dans le local situé en zone ;
• 25 % au moins du chiffre d’affaires annuel est réalisé dans le BER.

Entreprise implantée dans un BER : comment ?

Obligation déclarative. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable au titre de la création d’une entreprise dans un BER, vous devrez joindre à votre déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.

     =>  Consultez le modèle d’état à joindre à la déclaration de résultats

Perte de l’avantage. Si l’entreprise créée dans un BER décide de procéder à une distribution de dividendes au profit de ses actionnaires, elle perd de ce fait le bénéfice de l’exonération d’impôt.

À noter. L’entreprise ne perdra l’avantage fiscal que pour le futur : il n’y aura pas de remise en cause de l’avantage fiscal obtenu pour les années qui précèdent la distribution de dividendes.

Entreprises implantées en ZRR : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Toutes conditions remplies, les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 59^e mois suivant.

Attention. Le bénéfice de ce dispositif sera possible pour les entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2024. Après cette date, le zonage ZRR sera abrogé et remplacé par le nouveau mécanisme « France Ruralités Revitalisation ».

Un abattement. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’un abattement, applicable sur le montant de ses bénéfices, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

• 75 % pour la 1^re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 50 % pour la 2^de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 25 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

En conséquence. Au total, l’entreprise créée ou reprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 8 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés après imputation des déficits et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Non-cumul. Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en ZRR, elle devra exercer une option expresse et irrévocable dans les 6 mois de son début d’activité.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre. Mais, à défaut d’option dans ce délai, tout n’est pas perdu : l’entreprise pourra toujours faire part de son choix à l’administration par voie de réclamation, sous réserve bien sûr d’être toujours dans le délai pour le faire.

Délai. Pour rappel, le délai général de réclamation en matière d’impôt (autre que les impôts directs locaux et taxes annexes) est fixé au 31 décembre de la 2^e année qui suit la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation. Ici, l’entreprise pourra donc déposer sa réclamation jusqu’au 31 décembre de la 2^e année qui suit son début d’activité.

À noter. L’avantage fiscal lié à l’implantation de l’entreprise dans une ZRR est cumulable avec la plupart des crédits d’impôts existants. Seule exception notable, le crédit d’impôt pour investissement en Corse : il n’est pas cumulable avec le régime de faveur. Si l’entreprise demande à bénéficier de ce crédit d’impôt, elle renonce de fait au bénéfice de l’exonération d’impôt « ZRR ».

Entreprises implantées en ZRR : pour qui ?

Des conditions. Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZRR peut bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Cela suppose toutefois que l'entreprise respecte un certain nombre de conditions relatives à :

• son imposition ;
• sa détention ;
• l’éligibilité de l’opération (création, reprise ou restructuration) ;
• la nature de son activité ;
• ses effectifs.

Le régime d'imposition

Régime réel d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Une seule condition doit être respectée : l’application d’un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.

Attention. L’entreprise devra être imposée suivant un régime réel pendant toute la durée d’application du régime de faveur (8 ans).

La détention du capital

Sociétés. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Opérations éligibles

Une création ou une reprise... L’allégement d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter en ZRR. Il est réservé aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante. Les modalités de la reprise (location-gérance, acquisition, etc.) et les modifications éventuelles dans l’activité précédemment exercée (changement dans l’organisation, transfert géographique, etc.) sont, en principe, sans incidences.

Conditions. Selon l'administration, il y a reprise d’activité lorsque 3 conditions sont réunies :

• la nouvelle entreprise est une structure nouvelle au plan juridique ;
• l’activité exercée par la nouvelle entreprise est identique à celle exercée par l’entreprise qui a été reprise ;
• la nouvelle entreprise reprend à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.).

Une tolérance. Par tolérance, elle admet également qu’il y ait reprise d’activité préexistante en cas d’achat de plus de 50 % des titres d’une société, dès lors que cette acquisition ne s’accompagne pas d’un changement d’activité.

Mais. Cette position n’est pas partagée par le juge de l’impôt, qui annule les commentaires administratifs qui les prévoient. Pour lui, en effet, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle la direction effective d’une entreprise existante est reprise, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

Et si l’entreprise déménage.À l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, la question s’est posée de savoir si un médecin déjà implanté en ZRR et qui fait le choix de déplacer son cabinet (ou de se regrouper avec des confrères dans une maison de santé) au sein de la même ZRR peut bénéficier, à nouveau, de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour une durée de 5 ans.

La réponse est simple, c’est non ! Le transfert d’un cabinet (ou le regroupement avec d’autres professionnels de santé) au sein d’une ZRR dans laquelle le médecin est déjà installé s’analyse comme une simple poursuite de l’activité précédemment exercée : il ne s’agit donc d’une création, ni d’une reprise d’entreprise.

…voire une restructuration. Une entreprise créée à l’occasion d’une opération de restructuration (par exemple fusion, filialisation, etc.) pourra bénéficier du régime de faveur sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• la nouvelle entreprise, issue de la restructuration, doit reprendre à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.) ;
• la nouvelle entreprise et l’entreprise préexistante doivent entretenir des liens privilégiés ;
• l’activité exercée par la nouvelle entreprise doit être identique, même partiellement, à celle exercée par l’entreprise préexistante.

Attention. Toutes les opérations de création, reprise ou restructuration d’entreprises conduisant à une implantation en ZRR ne permettent pas de bénéficier de l’avantage fiscal. Ainsi, sont notamment exclues :

• les opérations de restructuration dans lesquelles le cédant, son conjoint ou partenaire, leurs ascendants, descendants ou collatéraux détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices dans l’entreprise nouvelle ;
• les opérations de restructuration ou de reprise au profit du conjoint (ou du partenaire) de l’entrepreneur ou de leurs ascendants, descendants ou collatéraux ;
• les opérations d’extension d’activités préexistantes ;
• les opérations de transfert d’activité en ZRR pour lesquelles l’entreprise a déjà bénéficié d’un avantage fiscal lié à une implantation en zone à finalité régionale, en zone de restructuration de la défense, etc., dans les 5 années précédant le transfert.

À noter. Pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017, le dispositif d’allègement de l’imposition sur les bénéfices est étendu aux reprises d’entreprises dans le cadre familial, sous réserve que cette reprise intervienne dans le cadre d’une 1^re transmission familiale.

Entreprises et sociétés. Cette extension du champ d’application du dispositif d’allègement concerne tant les transmissions d’entreprises individuelles que les transmissions de sociétés et ce, que ces reprises d’entreprises ou de sociétés soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit.

Une activité éligible

Une activité... Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit donc être implantée exclusivement en ZRR, mais elle doit aussi exercer une activité dite 'éligible', à savoir une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Par activités professionnelles il faut entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’allégement d’impôt les activités suivantes :

• les activités civiles et agricoles ;
• les activités bancaires, financières et d’assurance ;
• les activités de pêche maritime ;
• les activités de gestion ou location d’immeuble à l’exception des activités de location meublée qui s’accompagnent de prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, entretien et fourniture de linge, entretien des chambres au quotidien, etc.).

Effectif

Effectif. Quelle que soit l’activité qu’elle développe, l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime applicable en ZRR doit employer moins de 11 salariés.

Une appréciation chaque année... Cette condition ne doit pas être respectée seulement au début du dispositif. Elle doit l’être au titre de chaque exercice. En effet, en cas de franchissement de ce seuil, l’entreprise perd pour les années à venir le bénéfice de l’exonération.

Questions propres aux professionnels de santé

Installation. De nombreuses questions se sont posées à propos de l’installation de professionnels de santé dans une ZRR. Et voici quelques enseignements à en tirer :

• pour un médecin remplaçant qui dispose de sa propre patientèle et qui s’installe à son compte : si le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue, ici, une 1^re opération de « reprise par lui-même », son installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises ;
• pour un médecin remplaçant qui devient collaborateur d’autres praticiens : un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité ; dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue par le dispositif ZRR, s'il remplit l'ensemble des conditions requises ;
• pour les médecins signant un contrat d’activité libérale : les médecins qui signent un contrat d’activité libérale avec un hôpital public installé en ZRR dans lequel ils sont déjà salariés, et qui leur permet d’exercer conjointement leur activité de façon libérale et salariée dans les locaux de l’établissement public de santé, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt ; l’administration estime, en effet, que ce contrat ne s’assimile pas à une création d’entreprise, mais à une extension d’activité préexistante.

Création « ex nihilo ».À de nombreuses reprises, l’administration fiscale a pu estimer que l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, doit être vue comme une création « ex nihilo », c'est-à-dire « à partir de rien », lui permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices liés à son implantation en ZRR, sous réserve qu’il ne reprenne aucun de ses moyens d’exploitation et qu’il ne transfère pas sa patientèle.

Entreprises implantées en ZRR : où ?

Localisation. La condition centrale de cette exonération est la localisation : l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZRR.

Consultez la liste des communes ZRR

Attention. Suite à la création des ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, les avantages fiscaux liés à la création ou la reprise d’entreprise en ZRR sont supprimés : les avantages en question ne continueront à s'appliquer que pour les entreprises implantées dans ces zones au plus tard le 31 décembre 2018.

Date. L’implantation en ZRR ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront des avantages fiscaux les entreprises qui se créent ou qui sont reprises entre le 1^er janvier 2011 et le 30 juin 2024.

Une implantation exclusive. L’entreprise doit être implantée de façon exclusive en ZRR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement en ZRR et peuvent donc peuvent bénéficier du régime de faveur, si (outre l'implantation de leur siège, etc.) 25 % au plus de leur chiffre d’affaires (CA) est réalisé hors zone, donc si 75 % au moins de leur CA est réalisé dans la ZRR.

Plus de 25 %. Si l’activité hors zone représente plus de 25 % du CA, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à l’IS ou l’IR dans les conditions de droit commun à proportion de son CA réalisé hors zone. En clair, les bénéfices seront imposés :

• suivant le régime applicable dans les ZRR pour la proportion du CA réalisé en zone ;
• suivant les règles de droit commun pour la proportion du CA réalisé hors zone.

Exemple. Une entreprise d’exploitation de taxis pourra bénéficier de l’allégement d’impôt applicable dans les ZRR à condition, d’une part, que les emplacements de stationnement qu’elle exploite se situent en ZRR et, d’autre part, que les seuils de CA rappelés plus haut soient respectés.

Entreprises implantées en ZRR : comment ?

Une mention. Si l’entreprise estime pouvoir bénéficier du régime de faveur, il lui suffira de faire mention du bénéfice exonéré directement sur sa déclaration de résultats.

Attention. Il est important de rappeler que toutes les conditions d’application du régime de faveur doivent être respectées dès la constitution de l’entreprise, et à tout moment de son existence. Si elles ne sont pas respectées au moment de la création ou de la reprise, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’allègement d’impôt, quand bien même elle remplirait les conditions nécessaires ultérieurement.

De même. Si l’entreprise cesse de remplir les conditions requises à un quelconque moment pendant les 8 années d’application du régime de faveur, elle en perdra le bénéfice pour l’avenir, sans remise en cause des exonérations déjà appliquées, sauf à prouver que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.

Transformation. Si l’entreprise se transforme de telle sorte qu’elle change d’objet social ou que son activité s’en trouve profondément modifiée, l’avantage fiscal sera perdu puisque ces modifications équivalent, au plan fiscal, à une cessation d’activité.

Cessation volontaire. Enfin, notez que l’avantage fiscal sera remis en cause (et donc l’impôt précédemment exonéré deviendra immédiatement exigible) en cas de cessation volontaire d’activité suivie d’une délocalisation hors ZRR.

Et en cas d’activité occulte ? Le juge a récemment rappelé que le contribuable qui n’a pas déclaré les revenus découlant d’une activité occulte ne peut pas bénéficier du dispositif d’exonération ZRR.

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) depuis le 1^er janvier 2011 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 23ème mois suivant.

Un abattement. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’un abattement, applicable sur le montant de ses bénéfices, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

• 75 % pour la 1^re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 50 % pour la 2^de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 25 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

En conséquence. Au total, l’entreprise nouvellement créée bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 5 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Omission. Si l’entreprise omet de déclarer une partie de son bénéfice, le montant omis ne sera pas exonéré d’impôt (ou ne pourra pas se voir appliquer un abattement) et sera donc soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun.

Mais. Par mesure de tolérance, l’administration admet de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent expliquer un retard ou une absence de déclaration d’une partie du bénéfice. Quoiqu’il en soit, l’administration examinera chaque situation au cas par cas !

Un plafonnement... L’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis.

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, une entreprise nouvelle qui fait le choix de s’implanter dans une ZAFR peut bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Régime d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), à condition qu’elles soient imposables suivant un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.

Attention. L’entreprise devra être imposée suivant un régime réel pendant toute la durée d’application du régime de faveur (5 ans).

Détention. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Une activité... Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit donc être implantée exclusivement en ZAFR, mais elle doit aussi exercer une activité dite éligible, à savoir une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Certaines activités immobilières pourront être assimilées à des activités commerciales à condition d’être exercées à titre professionnel. Ainsi, pourront bénéficier du régime de faveur les activités de marchands de biens ou les activités d’intermédiaires en immobilier.

Attention. L’activité de construction-vente d’immeuble (promotion immobilière) est une activité civile par nature, même si elle est exercée à titre professionnel et même si les résultats qui en sont tirés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un promoteur immobilier ne pourra donc pas bénéficier des avantages fiscaux liés à l’implantation en ZAFR.

Activités non commerciales. La liste ci-dessus ne mentionne pas les activités libérales et non commerciales. En principe l’exercice de ce type d’activité par l’entreprise ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Sauf… Il existe une dérogation à ce principe : les entreprises qui exercent sous forme de société et qui sont imposables à l’IS pourront bénéficier du régime de faveur pour l’exercice d’une activité non commerciale, à condition qu’elles emploient au moins 3 salariés à la clôture du 1er exercice de création et à la clôture de chacun des exercices suivants.

Attention. Le titulaire d’un office ou d’une charge (notaire, huissier, etc.) ne pourra pas bénéficier des allégements, même si les conditions spécifiques aux professions non commerciales sont réunies. En effet, ces fonctions sont le plus souvent transmises par un ancien officier public : l’entreprise n’exerce donc pas une activité nouvelle.

Activités exclues. Ne pourront pas bénéficier du régime de faveur les activités suivantes :

• activités civiles et agricoles ;
• activités bancaires, financières et d’assurances ;
• activités de gestion ou de location d’immeuble (sauf les gérants d’affaires) ;
• activités de pêche maritime.

Caractère nouveau. Dernier point, l’entreprise doit exercer une activité « nouvelle ». Sont donc exclues du régime de faveur :

• les entreprises issues d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes (fusion, scission, apport partiel d’actifs, filialisation, etc.) ;
• les entreprises issues d’une extension d’activité préexistante ;
• les entreprises reprenant une activité préexistante (location-gérance, acquisition, transfert, etc.).

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : où ?

Localisation. En plus de relever d’un régime réel d’imposition, l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZAFR.

Date. L’implantation ZAFR ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront des avantages fiscaux les entreprises qui s’implantent entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.

Une implantation exclusive. Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l’entreprise doit être implantée de façon exclusive en ZAFR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Exemple. Il y aura bien implantation exclusive si l’activité ou les moyens d’exploitation se situent dans plusieurs ZAFR. De même, une entreprise de transport sera considérée comme implantée exclusivement en zone si le lieu de stationnement habituel de ses véhicules, le lieu de sa direction effective et le lieu de ses installations d’entretien sont bien en ZAFR. Dans cette hypothèse, le fait que l’entreprise effectue ses transports hors zone n’a aucune incidence.

Entreprises nouvelles : comment ?

Une demande ? Les avantages fiscaux liés à l’implantation en ZAFR s’appliquent de plein droit : l’entreprise qui estime pouvoir en bénéficier n’a aucune demande à formuler. Elle devra toutefois être en mesure d’apporter la preuve qu’elle est bien éligible au dispositif fiscal.

Une mention ? Si l’entreprise estime pouvoir bénéficier du régime de faveur, il lui suffira de faire mention du bénéfice exonéré directement sur sa déclaration de résultats. Elle devra également joindre à cette dernière un état conforme au modèle fourni par l’administration.

Attention. Il est important de rappeler que toutes les conditions d’application du régime de faveur doivent être respectées dès la constitution de l’entreprise, et à tout moment de son existence. Si elles ne sont pas respectées au moment de la création, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’allègement d’impôt, quand bien même elle remplirait les conditions ultérieurement.

De même. Si l’entreprise cesse de remplir les conditions requises à un quelconque moment pendant les 5 années d’application du régime de faveur, elle en perdra le bénéfice pour l’avenir, sans remise en cause des exonérations déjà appliquées, sauf à prouver que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.

Mais… il existe plusieurs situations qui, si elles interviennent, ne viendront pas faire perdre le bénéfice de l’avantage fiscal à l’entreprise. Il s’agit notamment :

• de la transformation de l’entreprise, lorsqu’elle n’a pour effet que d’entraîner un changement de forme sociale, sans création d’une nouvelle entreprise ni changement de régime fiscal ;
• de l’apport de l’entreprise en société ;
• de la poursuite de l’activité par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale ;
• etc.

Jeunes entreprises innovantes : les conditions

Un statut… Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2025 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

…sous conditions. Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes. Elle doit :

• répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, ou un total de bilan inférieur à 43 M € ;
• être créée depuis moins de 8 ans, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023 (11 ans avant cette date) ;
• réaliser des dépenses de recherche (telles qu’entendues dans le cadre du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles sont engagées, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement ;
• avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :
  • des personnes physiques ;
  • une autre JEI, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
  • des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
  • des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.
• être créée, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.

Variantes. Il existe 2 sous-catégories de JEI : les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Jeune entreprise universitaire. La JEU doit remplir certains critères en commun avec les JEI, à savoir :

• être une PME ;
• être créée depuis moins de 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023 (11 ans avant cette date) ;
• respecter les mêmes règles de détention du capital ;
• être créée, (c’est-à-dire ne pas être issues d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités).

Mais aussi… Elle doit également remplir des critères qui lui sont propres :

• être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par :
  • des étudiants ;
  • des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat ;
  • des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;
• avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Jeune entreprise de croissance. La JEC est issue de la loi de finances pour 2024. Elle doit, comme les JEI et les JEU :

• être une PME ;
• être créée depuis moins de 8 ans ;
• respecter les mêmes règles de détention du capital ;
• être créée.

Mais aussi… Elle doit également :

• avoir réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et satisfaire à des indicateurs de performance économique ;
• remplir les critères de performance économique suivants :
  • avoir un effectif, calculé selon les modalités du code du travail, augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice (c’est-à-dire avant-avant-dernier exercice) ;
  • avoir un montant ses dépenses de recherche qui n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.

À noter. L’administration a pris soin de rappeler que le fait pour un ancien salarié de créer sa propre entreprise ne constitue pas la reprise d’une activité préexistante, mais la création d’une activité nouvelle, dès lors qu’il n’y a pas, en droit ou en fait, de reprise ou de transfert de clientèle, ni de reprise ou de transfert de tout ou partie de l’activité de l’entreprise qui l’employait auparavant.

Attention. La qualité de JEI n’est jamais définitivement acquise et ce, même si l’entreprise a rempli toutes les conditions nécessaires au cours d’un exercice. Si elle souhaite bénéficier des avantages fiscaux résultant de la qualité de JEI, l’entreprise devra remplir les 5 conditions au titre de chaque exercice.

À noter. La condition tenant au nombre maximum de salariés à employer s’apprécie au niveau de l’entreprise elle-même : il faut tenir compte de l’ensemble des personnes titulaires d’un contrat de travail et ce, quelle que soit leur fonction.

Forme de l’entreprise. Le statut de JEI n’est pas réservé à une forme particulière d’entreprise. Ainsi, toutes conditions remplies, les entreprises individuelles, sociétés, groupements, associations, fondation, etc., pourront bénéficier du statut de JEI.

Régime d’imposition. Le bénéfice des avantages fiscaux concerne aussi bien les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés que celles relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, etc.), leur régime d’imposition important peu (micro-entreprise, réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée).

Rescrit JEI = rescrit crédit d’impôt recherche ? La réponse de l’administration confirmant à une entreprise l’application du régime de la JEI valide également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) des dépenses de recherches présentées dans la demande de rescrit.

Mais… si la prise de position de l’administration porte sur l’application du régime de la JEI et l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche, elle ne valide pas pour autant :

• le quantum des dépenses éligibles au titre de ce crédit d’impôt ;
• la qualification des dépenses n’ayant pas été présentées dans le cadre de la demande de rescrit.

Jeunes entreprises innovantes : une exonération d’impôt sur les bénéfices

Exonération temporaire. Une entreprise qualifiée de JEI, c’est-à-dire remplissant toutes les conditions nécessaires, peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

JEU. Les entreprises qualifiées de JEU sont également concernées par les développements qui suivent.

Nouveauté 2024. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus pour les JEI créées depuis le 1^er janvier 2024. Les autres allégements fiscaux et sociaux restent applicables.

Concrètement. Cette exonération est variable suivant l’exercice au cours duquel elle est demandée. Ainsi l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération équivalent à :

• 100 % des bénéfices réalisés au titre du 1^er exercice bénéficiaire ;
• 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

À noter. Chaque période d’exonération est fixée à 12 mois.

Les bénéfices. L’allègement fiscal lié à la qualité de JEI ne concerne que les bénéfices réalisés et régulièrement déclarés. Par bénéfices, il faut entendre les sommes qui auraient été soumises à l’impôt en l’absence d’exonération dite « JEI », déduction faite des déficits reportables.

Attention. Il est important de noter que certains produits encaissés par l’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’allègement d’impôt réservé aux JEI. C’est le cas :

• des produits des actions ou parts de sociétés, ainsi que de la quote-part de résultat revenant à une JEI en raison des droits sociaux qu’elle détient dans le cadre d’une société de personne ;
• des produits correspondant aux abandons de créances, subventions et libéralités ;
• des produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même période d’imposition.

Les formalités. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la qualité de JEI, l’entreprise doit opter de façon expresse. Ainsi elle doit faire part de cette option au service des impôts des entreprises (SIE) :

• dans un délai de 9 mois suivant son début d’activité, si l’entreprise souhaite bénéficier du régime de faveur dès sa création ;
• dans les 9 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des avantages fiscaux, si l’entreprise n’est pas en année de création.

Non-cumul. L’avantage fiscal lié à la qualité de JEI ne peut pas se cumuler avec les avantages fiscaux (exonérations ou crédits d’impôts) suivants :

• l’exonération en faveur des entreprises nouvelles ;
• l’exonération en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
• l’exonération en faveur des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
• l’exonération en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les ZAFR (zones à finalité régionale) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• le crédit d’impôt en faveur de certains investissements réalisés en Corse.

Jeunes entreprises innovantes : les autres allégements fiscaux

Des avantages nombreux. Outre l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, la qualité de JEI, mais aussi de JEU et de JEC, permet de bénéficier d’autres avantages fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière.

Taxe foncière. Une JEI peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir toutes les conditions relatives à la qualité même de JEI. L’avantage fiscal obtenu dans ce cadre sera soumis au plafonnement applicable en matière de règlementation européenne sur les aides de minimis.

Cotisation foncière des entreprises. Une JEI peut bénéficier, dans les mêmes conditions qu’en matière de taxe foncière, d’une exonération de CFE pendant 7 ans.

Cotisation minimum. Il est intéressant de noter que l’exonération temporaire de CFE s’applique également à la cotisation minimum !

À noter. L’exonération partielle de CFE entraîne celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dès lors, il convient de distinguer la part de CVAE revenant à la commune de celle revenant au département ou à la région.

Part communale. L’exonération partielle de CVAE s’appliquera dans la même proportion que l’exonération partielle de CFE.

Part départementale ou régionale. Il appartiendra à chaque département ou région de délibérer pour déterminer la fraction de CVAE qui devra être exonérée au titre du statut de JEI.