Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir : une taxation à taux réduit ?

Une plus-value ? Une société qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, et qui réalise à cette occasion une plus-value (c’est-à-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation à taux réduit.

Une taxation… Par principe, les plus-values nettes réalisées par les sociétés à l’IS à l’occasion de la vente d’un élément d’actif (par exemple une machine) sont taxées à l’IS dans les conditions de droit commun, donc au taux de 28 % ou 15 %.

… à taux réduit ? Mais lorsque la société décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logements, la plus-value pourra être taxée à l’IS au taux réduit de 19 %.

À noter. Pour mémoire, la plus-value nette s’obtient en retranchant de la plus-value brute (donc du gain résultant de la vente) les éventuels déficits d’exploitation.

Une vente ? La taxation au taux réduit ne s’applique qu’aux plus-values qui résultent de la cession à titre onéreux de locaux professionnels ou de terrains à bâtir. Par « cessions à titre onéreux », il faut entendre les ventes ou les apports.

Un local professionnel…Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la vente doit porter sur tout ou partie d’un local professionnel : local à usage de bureaux, local commercial ou, depuis le 1er janvier 2017, local industriel.

… ou un terrain à bâtir. Depuis le 1er janvier 2018, sont également éligibles au taux réduit d’imposition les ventes de terrains à bâtir.

Où ? Depuis le 1er janvier 2018 également, l’avantage fiscal est conditionné au respect d’une localisation géographique précise : seules les ventes de locaux ou de terrains situés dans des communes se trouvant dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements permettent de bénéficier du taux réduit d’imposition.

Concrètement. Le local ou le terrain cédé doit se trouver en zone A bis ou A du territoire.

     =>  Consultez la liste des communes situées en zone A bis et A du territoire

Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir : des conditions à respecter ?

Des conditions. Comme pour tout avantage fiscal, le bénéfice du taux réduit d’IS est soumis au respect de conditions tenant à la personne du vendeur, à la personne de l’acheteur et au respect d’un engagement de construction.

Le vendeur. Pour le bénéfice de l’avantage fiscal, le vendeur doit être une société ou entreprise soumise à l’IS, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun.

Donc. Sont donc exclues les entreprises ou sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), et les structures bénéficiant d’une exonération totale ou partielle d’IS.

L’acheteur. La vente peut bénéficier à toutes les personnes morales, quelle que soit leur qualité et quel que soit leur régime fiscal.

Un engagement de construction. Pour bénéficier du taux réduit d’IS sur la plus-value résultant de la vente d’un local ou d’un terrain, l’acheteur doit également prendre un « engagement de construction ».

Concrètement, en cas d’achat d’un local, il doit s’engager à le transformer en logements dans les 4 ans qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. De même, s’il achète un terrain à bâtir, l’acheteur doit s’engager à construire des logements dans le même délai. Pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2024, cette condition est réputée satisfaite dès lors que l’acheteuse s’engage à réaliser des locaux dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux. Dans ce cas, le taux de taxation de 19 % s’applique à la part de la plus-value qui est égale au produit de cette dernière par le rapport entre la surface habitable et la surface totale des locaux transformés. 

Exception. Le délai de 4 ans passe à 6 ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m². 

À noter. Ce délai de 4 ans s’applique à toutes les opérations de cessions qui interviennent au cours d’exercice clos depuis le 31 décembre 2016.

Un engagement ? L’engagement de transformation ou de construction doit respecter un certain formalisme :

• il doit être pris par l’acheteur dans l’acte constatant la vente du terrain ou du local ;
• une copie de cet engagement doit être jointe aux déclarations de résultats du vendeur et de l’acheteur au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession.

Un logement ? Par logement, il faut entendre un local d’habitation destiné à constituer la résidence principale ou secondaire d’un particulier. Dès lors, si l’acheteur transforme un local commercial en hôtel, par exemple, l’avantage fiscal ne sera pas acquis.

Un délai ? La transformation en logements, ou la construction de logements doit intervenir avant le terme du délai de 4 ans. Rien n’empêche donc l’acquéreur de revendre les logements avant l’expiration de ce délai, à partir du moment où il a bien achevé les travaux dans le délai imparti.

Une prolongation. Depuis le 1er janvier 2021, sur demande de l’acquéreur formulée au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai initial, ce délai de 4 ans peut faire l’objet d’une prolongation annuelle renouvelable. Notez également que la demande de renouvellement de prolongation doit, quant à elle, être formulée au plus tard 3 mois avant l’expiration de la prolongation initiale. La demande de prolongation s’applique également au délai de 6 ans applicable aux opérations d’aménagement d’importance.

Un formalisme à respecter. La demande en question doit préciser :

• la consistance des travaux prévus dans l’engagement de transformation ou de construction ;
• les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial.

Qui ? La prolongation est accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, à savoir le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques.

Une amende. L’amende pour non-respect de son engagement par l’acquéreur (réalisation des travaux de construction ou de transformation à l’issue du délai de 4 ans, éventuellement prorogé) est égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant.

Exceptions. L’amende ne sera pas due si le non-respect de l’engagement de transformation ou de construction résulte :

• de la restructuration ultérieure de la société ayant acquis le terrain ou le local,
• ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’acheteur : force majeure, catastrophe naturelle, etc.

En revanche. Il est important de préciser que la rupture de cet engagement ne vient pas remettre en cause le taux réduit d’IS dont a pu bénéficier le vendeur.

Jusqu’à quand ? Ce régime de faveur s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 et aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026, si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus tard à cette date et si la cession a été réalisée au plus tard 2 ans après la date de la promesse. 

Associations et fiscalité : principe

Le principe. La plupart du temps, les associations sont des organismes à but non lucratif, ce qui leur permet d’échapper aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés (IS), TVA, et contribution économique territoriale (CET).

Associations ? Le terme association recouvre un certain nombre d’organismes :

• associations dites « loi de 1901 » ;
• syndicats professionnels ;
• associations régies par le droit local alsacien ;
• associations cultuelles ;
• fondations d’utilités publiques et d’entreprises ;
• etc.

L’exception. Il peut arriver qu’en raison de leur activité, les associations s’apparentent à de véritables entreprises. On parle alors d’associations fiscalisées.

Attention. La fiscalisation ou non d’une association ne dépend pas de la forme du groupement créé. Ce n’est pas l’appellation « association » qui permet d’échapper aux impôts commerciaux, mais bel et bien son activité.

Non lucrativité ? Comme nous l’avons vu, les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non lucrativité qui sont au nombre de 3. Ces critères sont les suivants :

• la gestion désintéressée ;
• l'absence de concurrence avec les entreprises du secteur marchand ;
• l'absence de liens privilégiés avec les entreprises.

À noter. Il convient d’examiner ces critères l’un après l’autre pour déterminer si l’association est ou non à but non lucratif.

Exemple. Si l’association a une gestion intéressée, il ne sera pas nécessaire d’examiner les autres critères. Elle sera de fait soumise aux impôts commerciaux. En revanche, si elle a une gestion désintéressée, il faudra se poser la question de la concurrence éventuelle avec le secteur marchand, et ainsi de suite !

Associations et fiscalité : conditions

Gestion désintéressée

1^er critère. Pour avoir une gestion dite « désintéressée », une association doit remplir, cumulativement, les 3 conditions suivantes :

• elle ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit: il a par exemple été considéré que le paiement du loyer de l’appartement de l’un des dirigeants de l’association équivalait à une distribution indirecte de bénéfice ;
• les membres de l’association (ainsi que leurs ayants-droits) ne peuvent pas être déclarés bénéficiaires d’une part de l’actif, sauf à reprendre leurs propres apports ;
• elle doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

La rémunération du dirigeant. Pour autant, par tolérance, une association peut conserver son caractère « désintéressé » tout en rémunérant son ou ses dirigeants (de droit ou de fait).

Une tolérance. La rémunération brute mensuelle totale versée à chacun des dirigeants ne doit pas excéder les 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024).

À noter. Il peut arriver que la rémunération versée soit supérieure à cette tolérance des 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024). Dans cette hypothèse, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l’association sera limité. La limitation dépendra du montant et de la nature des ressources de l’association (et des organismes qui peuvent être liés) :

• si le montant des ressources de l’association est inférieur à 200 000 €, elle ne pourra pas rémunérer de dirigeant pour un montant supérieur au 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024);
• si le montant des ressources est compris entre 200 000 € et 500 000 €, elle pourra rémunérer 1 dirigeant pour un montant supérieur au 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024);
• si le montant des ressources est compris entre 500 000 € et 1 M€, elle pourra rémunérer 2 dirigeants pour un montant supérieur au 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024);
• si le montant des ressources de l’association est supérieur à 1 M€, elle pourra rémunérer au maximum 3 dirigeants pour un montant supérieur au 3/4 du SMIC (soit 15902.25 € pour l’année 2024).

Les ressources. Le montant des ressources de l’association à retenir, pour connaître le nombre de dirigeants que l’association pourra ou non rémunérer pour un montant supérieur à la tolérance, est déterminé en tenant compte de l’ensemble des ressources financières qui lui sont versées, par des personnes physiques ou par des sociétés. Les sociétés contrôlées majoritairement par des acteurs publics ne sont pas à prendre en compte.

Les subventions. En principe, on ne doit donc pas tenir compte des subventions versées par l’État, l’Union européenne, etc. pour la détermination du montant des ressources de l’association.

La rémunération des salariés. À l’inverse des dirigeants, la rémunération des salariés de l’association ne fait, a priori, l’objet d’aucune limitation légale.

Attention. Pour éviter certaines dérives, l’administration est venue poser un cadre. Ainsi, elle précise que les salaires versés doivent correspondre à un travail effectif et que leur montant doit présenter un caractère normal.

Mode de rémunération. L’administration a également remis en cause la notion de « gestion désintéressée » au vu de certaines modalités de paiement des salaires. Ainsi, ont été refusées :

• les primes d’objectifs ;
• les modulations de salaire en fonction du chiffre d’affaires de l’association.

Les cadeaux. En principe, si l’association souhaite garder son caractère « non lucratif », les cadeaux sont à proscrire.

Une tolérance... Toutefois, par mesure de tolérance, l’administration fiscale admet que les associations à but non lucratif puissent offrir des cadeaux de faible valeur à leurs bénévoles ou à leurs donateurs, sans que cela ne les rende passibles des impôts commerciaux, et sans que cela ne prive ses donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt pour dons (ou de la réduction mécénat).

… sous conditions. Pour cela, 2 conditions doivent être réunies :

• cotisation versée par le bénévole ou avec le montant du don consenti : concrètement, le prix du cadeau doit être inférieur au montant du don ou de la cotisation ;
• la valeur totale des cadeaux remis au bénévole ou au donateur doit être faible : cette valeur, normalement appréciée chaque année par l’administration, est fixée, depuis plusieurs années, à 65 € maximum.

Absence de concurrence

2^e critère. Si la gestion de votre association est bien désintéressée, il faudra s’intéresser au second critère, à savoir la concurrence avec les entreprises du secteur marchand.

À noter. Pour qu’il y ait réellement concurrence avec le secteur marchand, il faut qu’un même consommateur, pour un même produit ou un même service, ait le choix de s’adresser indifféremment à une entreprise commerciale ou à l’association.

Du cas par cas. L’appréciation du caractère concurrentiel ou non de l’activité de l’association va se faire au cas par cas par l’administration. À cet effet, l’administration a développé un outil lui permettant d’apprécier au mieux chaque situation : la règle des 4 P.

Règle des 4 P. Il s’agit d’un ensemble de critères que l’administration va examiner et qui sont regroupés en 4 sous-catégories :

• le produit ;
• le public visé;
• le prix ;
• la publicité.

Le produit. Ne se placera pas en situation de concurrence une association qui propose un produit pour satisfaire un besoin qui n’est pas ou très peu pris en compte par le marché.

Le public. N’exercera pas non plus une activité concurrentielle une association proposant un produit déjà très présent sur le marché, mais à destination d’un public différent de celui visé par les entreprises marchandes. C’est le cas par exemple d’une maternité qui est la seule sur son secteur à accepter de prendre en charge les bénéficiaires de l’aide sociale.

Le prix. Ne sera pas concurrentielle une association qui pratique des prix destinés à favoriser l’accès du public au produit qu’elle propose. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’association module ses tarifs en fonction des situations propres à chacun de ses clients.

La publicité. En pratique qui dit publicité, dit opération commerciale… et donc lucrativité. Toutefois, toute communication n’est pas interdite : une association peut conserver son caractère non lucratif tout en organisant, par exemple, des campagnes de publicité destinées à récolter des fonds afin de financer la lutte contre le cancer.

Focus sur les centres de santé associatifs. Les centres de santé constitués sous forme associative ne peuvent pas recevoir de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat si leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel, notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires.

Liens privilégiés

3^e critère. Si votre association a une gestion désintéressée et ne concurrence pas le secteur marchand, il convient d’examiner le 3^e critère : l’absence de liens privilégiés avec une ou plusieurs entreprises.

Le point de vue de l’administration sur la notion de « liens privilégiés ». L’administration considère (dans sa documentation) que les associations qui permettent de manière directe aux professionnels de réaliser une économie, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, ont un caractère lucratif, quand bien même elles ne rechercheraient pas de profit pour elles-mêmes.

À noter. Une association dont l’objet exclusif est de promouvoir le développement de ses membres sera considérée comme lucrative. Tel fut le cas par exemple d’une association qui organisait chaque année un salon des antiquaires et dont l’activité visait à servir uniquement les intérêts des commerçants qui la composaient.

Associations et fiscalité : le point sur les activités lucratives accessoires

Rappel. Comme nous l’avons vu, les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non-lucrativité.

Une activité lucrative accessoire… Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.

…qui échappe à l’impôt ? Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET) à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 78 596 € pour 2024 (76 679 € pour 2023). C’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».

Des conditions. Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :

• sa gestion doit être désintéressée ;
• son ou ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
• le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € hors TVA.

Une franchise automatique. Dès lors que les 3 conditions énumérées plus haut sont remplies, la franchise s’applique automatiquement : il n’est pas possible d’y renoncer.

Franchise en base et franchise des impôts commerciaux. Il est important de retenir qu’il n’est pas possible, pour une association, de cumuler la franchise en base de TVA et la franchise en matière d’impôts commerciaux prévue pour les activités lucratives accessoires.

Associations et fiscalité : le point sur la taxe des salaires

Des salariés. Si l’association emploie du personnel salarié et qu’elle n’est pas soumise à la TVA, ou à tout le moins ne l’est pas à hauteur d’au moins 90 % de ses recettes, elle sera très certainement soumise à la taxe sur les salaires.

Une taxe. La base de calcul de cette taxe correspond aux rémunérations versées, incluant les avantages en nature, les indemnités pour frais professionnels, les primes, etc.

À noter. Il faut toutefois savoir que certaines rémunérations échappent à la taxe sur les salaires, comme par exemple, les salaires des apprentis (qui sont exonérés en totalité lorsque l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou exonérés à hauteur de 11 % du SMIC pour les autres entreprises) ou encore les salaires des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Un taux. Il n'existe pas un taux, mais des taux de taxe sur les salaires :

• le taux normal de la taxe est fixé à 4,25 % ;
• ce taux est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles comprises entre 8 573 € et 17 114 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2023) ;
• ce taux est porté à 13,60 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles excédant 17 114 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2023) ;
• le taux est uniformément fixé à 2,95 % dans les départements d'outre-mer et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Un abattement. Certains organismes sans but lucratif limitativement énumérés par la loi, les centres de lutte contre le cancer, bénéficient, effectivement, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires d’un montant de 23 616 € : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que pour la partie du montant qui dépasse 23 616 €.

Suramortissement : pour qui ?

Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).

Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux PME, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des équipements robotiques et dans la transition numérique, qu’elles affectent à une activité industrielle.

Une PME ? Ne sont concernées que les entreprises qui répondent à la définition de PME communautaire, c’est-à-dire :

• celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• et qui emploient moins de 250 salariés.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète ou fabrique un équipement robotique, pour lequel une commande ferme a été passée (ou une décision de fabrication prise) depuis le 20 septembre 2018. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Suramortissement : pour quels investissements ?

Pour quoi ? Cette aide vise les biens neufs achetés, fabriqués ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Mais aussi. Le suramortissement profitera aussi aux biens achetés neufs à compter du 1er janvier 2021 dont la commande aura été passée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et aura été assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix. Dans cette situation, l’acquisition doit intervenir dans les 2 ans suivant la commande.

Des équipements robotiques. Sont visés les investissements inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise, qui sont affectés à une activité industrielle, et qui portent sur :

• les équipements robotiques, cobotiques ;
• les équipements de fabrication additive ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, fabrication ou transformation et les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour de telles opérations ;
• les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• les capteurs physiques collectant certaines données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

     =>  Vous pouvez consulter ici la liste des équipements éligibles

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).

Suramortissement : pour qui ? Pour quoi ?

Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).

Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux auto-écoles et aux associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, qui font le choix d’investir dans des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition.

Donc. Les entreprises imposées au titre des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ne peuvent donc pas en bénéficier.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète l’engin en question. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Pour quoi ? Cette aide vise les biens achetés neufs ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).

Fin de la déduction. La déduction cesse :

• en cas d’achat du simulateur, au moment où le bien sort de l’actif avant le terme de la période d’amortissement : dans cette hypothèse, vous conserverez le bénéfice de la déduction déjà pratiquée ;
• en cas de location du simulateur, au moment de la cessation du contrat de crédit-bail ou du contrat de LOA : dans cette hypothèse, vous conserverez également la déduction déjà pratiquée ; en revanche, le nouveau locataire du simulateur ne pourra pas en bénéficier.

À noter. Dans le cas d’une location si, pendant le contrat de crédit-bail ou de LOA, vous décidez finalement d’acheter le simulateur qui était loué, vous pourrez continuer à pratiquer la déduction exceptionnelle de 40 %.

Suramortissement : pour qui ? pour quoi ?

Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).

Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants qu’elles affectent à leur activité.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète un équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Pour quoi ? Cette aide vise les biens neufs achetés, ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).

Suramortissement : pour qui ?

Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).

Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux PME qui exercent une activité de commerce de détail de gazole non routier qui ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé, soumises à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, et qui font le choix d’investir dans des installations de stockage et de distribution du gazole non routier.

Une PME ? Ne sont concernées que les entreprises qui répondent à la définition de PME communautaire, c’est-à-dire :

• celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• et qui emploient moins de 250 salariés.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète le type d’installation en question. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Suramortissement : pour quels investissements ?

Pour quoi ? Cette aide vise les biens achetés ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Des installations spécifiques. Sont visées les installations de stockage et de distribution du gazole non routier qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

• installations de stockage du gazole ;
• matériels de manutention de ce gazole ;
• matériels de distribution de ce gazole.

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).

Un encadrement. Cette déduction exceptionnelle est soumise à l’encadrement communautaire du règlement général d’exemption relatif aux aides en faveur des PME. Concrètement, elle ne doit pas dépasser les plafonds d’intensité suivants :

• 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 10 M€) ;
• 10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne (entre 50 et 250 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan annuel compris entre 10 M€ et respectivement 50 M€ ou 43 M€).

Un calcul à faire. L’intensité de l’aide se calcule de la façon suivante :

taux d’imposition de la société x taux du suramortissement.

Suramortissement : pour qui ?

Une aide exceptionnelle. Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).

Pour quelles entreprises ? Ce dispositif est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables et aux exploitants aéroportuaires, soumis(es) à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés, qui font le choix d’investir dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète l’engin en question. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Suramortissement : pour quels investissements ?

Pour quoi ? Cette aide vise les biens achetés ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Des engins… Sont visés les engins non routiers, inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise, qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
• matériels de manutention ;
• moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.

…fonctionnant à l’énergie propre. Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle, les engins doivent fonctionner à l’énergie « propre », c’est-à-dire :

• au gaz naturel ;
• à l’énergie électrique ;
• à l’hydrogène ;
• en combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
• en combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.

Précisions : la déduction fiscale exceptionnelle de 40 % s’applique également aux engins mobiles non routiers inscrits à l'actif immobilisé, dont le moteur satisfaisait à des limites d’émission déterminées, acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 par les entreprises du bâtiment et de travaux publics soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, en remplacement de matériels de plus de 5 ans qu'elles utilisaient pour le même usage. 

Des limites fixées au niveau européen. Les limites d’émissions sont fixées conformément aux limites admises par la réglementation européenne.

     =>  Vous pouvez consulter ici ces limites d’émissions applicables aux engins non routiers combinant l’essence au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié

À noter. Sont également visés les véhicules hybrides rechargeables.

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale de 40 %. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).

Suramortissement : pour qui ?

L’objectif. Afin de faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité, il a été décidé de soutenir l’investissement par la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’aide fiscale qui s’applique pour les investissements, initialement réalisés avant le 14 avril 2017 (ou, à tout le moins, pour les biens commandés avant le 15 avril 2017), mais qui a fait l’objet de prorogation, jusqu'en 2030, pour certains types d’investissements.

Pour l’entreprise. Cette mesure profite à l’entreprise qui achète ou fabrique le bien en question. Si l’investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, l’aide fiscale profite à l’entreprise crédit-preneur ou locataire (le bailleur ne peut pas en bénéficier).

Suramortissement : pour certains véhicules

Pour quels biens ? Initialement, ce dispositif s’appliquait aux véhicules suivants :

• les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes ainsi qu’à ceux fonctionnant exclusivement au carburant ED95 ;
• les installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique, acquis entre le 1er janvier 2016 et le 14 avril 2017 (ou commandés avant le 15 avril 2017) et ne bénéficiant pas d’une aide publique ;
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, quel que soit le mode d’amortissement (en cas de crédit-bail ou de location, la déduction est répartie sur 12 mois) ;
• les éléments de structures, matériels et outillages utilisés pour des opérations de transport par câbles (remontées mécaniques) acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016, quel que soit le mode d’amortissement de ces éléments.

Une 1re prorogation. Ce dispositif est prorogé, pour les camions d’au moins 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au GNV, au GNL, au biométhane carburant ou à l’ED 95. Cette prorogation s’applique pour les véhicules achetés ou pris en crédit-bail ou en LOA (location avec option d’achat) avant le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2019. Le suramortissement exceptionnel est étendu aux véhicules dont le poids total avec charge (PTAC) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes, et qui utilisent l’énergie électrique ou qui fonctionnent à l’hydrogène.

Pour les véhicules plus légers. Ce dispositif est également étendu aux véhicules dont le PTAC est compris entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes : le taux du suramortissement est ici abaissé à 20 %.

Un taux spécifique. Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, le taux de la déduction exceptionnelle est porté à 60 %. Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 16 tonnes, le taux de la déduction exceptionnelle reste fixé à 40 %.

Attention. Dorénavant, et pour les achats réalisés depuis le 11 octobre 2018, la déduction exceptionnelle ne s’applique que pour les acquisitions de véhicules neufs. En conséquence, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal pour l’achat de véhicules d’occasion.

Depuis le 1er janvier 2020. Cet avantage fiscal est désormais étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, acquis ou pris en location entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2030, qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

• le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
• le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
• le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
• l'énergie électrique ;
• l'hydrogène ;
• le carburant B100 composé à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Suramortissement : comment faire ?

Une déduction fiscale. L’aide prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 20 %, 40 % ou 60 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question. Voilà pourquoi on évoque le terme de « suramortissement ».

« Extra-comptable ». Même si cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite de manière extracomptable du bénéfice imposable (elle apparaît sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »).

Le taux d’amortissement détermine la durée d’amortissement

Déduire vos investissements… Lorsque l’entreprise investit, elle acquiert des biens qu’elle va « immobiliser à l’actif de son bilan » pour reprendre une terminologie comptable : ce bien, parce qu’il est destiné à rester durablement dans l’entreprise comme moyen d’exploitation, ne pourra pas être déduit en totalité immédiatement dès son acquisition. Sa déduction se fera de manière échelonnée, sous forme d’amortissement.

… suppose de les amortir. Un investissement, par nature, se déprécie avec le temps : la constatation comptable de cette dépréciation prend la forme d’un amortissement qui sera, sauf exceptions prévues par la Loi, déductible des résultats imposables de l’entreprise. Notez que certains biens et éléments inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise ne sont pas amortissables (ce sera le cas pour les terrains, les titres de participations, etc.).

Un dispositif exceptionnel pour les fonds commerciaux. À titre dérogatoire, les amortissements constatés sur les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 sont admis en déduction du résultat imposable. L’entreprise doit être en mesure de démontrer que le fonds a une durée d’utilisation limitée. L’amortissement doit alors être pratiqué sur cette durée d’utilisation ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable.

Un nouveau dispositif d’immatriculation… Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

Sur quelle durée ? Le taux de l’amortissement sera fonction de sa durée : la règlementation comptable veut que cette durée d’amortissement corresponde à la durée réelle d’utilisation du bien en question, attendue par l’entreprise. Si vous estimez par exemple que la nouvelle machine acquise par l’entreprise sera utilisée pendant 5 ans, son taux d’amortissement sera alors fixé à 20 % (100/5). Mais il est possible, dans une certaine mesure, de faire référence aux « usages ».

À noter. Il faut ici, faire une petite digression technique s’agissant de l’obligation de respecter la méthode d’amortissement par composants : normalement, un bien s’amortit, en totalité, sur une même durée. Mais il peut arriver que des éléments composant un bien puissent avoir une durée d’utilisation différente qui implique leur remplacement au cours de la durée d’utilisation du bien lui-même. Cela oblige donc l’entreprise à distinguer, dans ce cas, la structure du bien de ses composants significatifs, et de les amortir sur des durées différentes.

En pratique. Cette méthode d’amortissement concerne principalement les immeubles, les moyens de transport et les gros équipements, notamment de nature industrielle, de sorte que la majorité des biens acquis par l’entreprise sont qualifiés d’immobilisations « non décomposables ». À titre d’exemple, un immeuble sera amorti selon cette méthode des composants en distinguant la structure même de l’immeuble de ses différents composants (la toiture, les agencements, les installations techniques, les installations de chauffage, l’installation électrique, la plomberie, les menuiseries extérieures, etc.), qui auront des durées d’utilisation différentes.

Une simplification admise pour la majorité des entreprises

Faire référence aux usages. Sur le plan strictement fiscal, il est possible de faire référence aux durées d’amortissement communément admises par les usages professionnels (sauf pour les composants qui doivent, en principe, être amortis sur leur durée réelle d’utilisation). Au plan comptable, cette tolérance est aussi admise, mais pour les immobilisations non décomposables appartenant aux PME respectant certains critères.

Pour qui ? Sont ici visées les PME qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : employer au maximum 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7,3 M€ et disposer d’un total de bilan inférieur à 3,65 M€.

Quels taux utiliser ? Les taux d’amortissement communément admis par les usages professionnels sont les suivants :

• bâtiment : de 2 % à 5 % (20 à 50 ans) ;
• matériel et outillage : de 10 % à 20 % (5 à 10 ans) ;
• matériel de transport : de 20 % à 25 % (4 à 5 ans) ;
• mobilier et matériel de bureau : de 10 % à 20 % (5 à 10 ans) ;
• agencements : de 5 % à 10 % (10 à 20 ans) ;
• matériel informatique : 33,33 % (3 ans).

Des taux incontestables ? À partir du moment où vous vous êtes conformé à ces durées d’usages, l’administration ne remettra pas en cause vos amortissements, ces durées s’imposant également à elle. La situation sera différente, si vous décidez de choisir une durée d’amortissement plus courte, l’administration pouvant alors remettre en cause le taux utilisé. Sauf dans certains cas…

Une dérogation admise, une optimisation possible ?

Une tentation… On peut être parfois tenté de vouloir amortir un bien sur une durée plus courte ou, plus rarement, sur une durée plus longue. Disposez-vous d’une marge de manœuvre à ce sujet ?

Une possibilité… Rappelons que l'amortissement a pour objet de compenser la dépréciation réelle des biens de l’entreprise, résultant notamment de leur usure ou de leur vétusté, compte tenu de leur durée d'utilisation normale. Dans ces conditions, lorsqu’il apparaît que la durée effective d'utilisation du bien sera très probablement inférieure à sa durée normale, vous pouvez amortir plus vite le bien en question. Mais attention, des conditions sont à respecter.

Une preuve à rapporter… Il vous appartient, en effet, d'apporter la preuve du caractère anormal de la dépréciation subie par le bien en question. C’est ainsi, par exemple que pourront être retenues les circonstances suivantes :

• utilisation intensive du matériel, notamment dans les entreprises où travaillent deux ou trois équipes de salariés occupés alternativement, dans les entreprises utilisant du matériel 24 heures sur 24, etc. ;
• matériel exposé aux intempéries ;
• matériel risquant de se démoder rapidement ou ne devant être utilisé que pour l'exécution de commandes limitées et non renouvelables.

Attention, tout de même… Une société a pour activité le conseil en publicité, la location de voitures de compétition, l’assistance technique en compétition, et plus généralement l’achat, la vente et la location de tous véhicules à moteur. Sur certains véhicules lui appartenant, elle a appliqué des taux d’amortissements compris entre 50 et 100 %, estimant que les véhicules en question n’obéissaient pas à une utilisation urbaine classique et qu’ils étaient utilisés comme matériel publicitaire lors de différents rallyes. L’administration fiscale a remis en cause les taux d’amortissement pratiqués et le juge lui a donné raison : la société ne fait pas ici état de conditions particulières d’utilisation justifiant des taux dérogatoires à ceux habituellement admis par les usages. En d’autres termes, des dérogations ne seront admises que pour autant que vous puissiez faire état de conditions d’utilisation manifestement particulières.

Votre investissement est-il « amortissable » ?

Investir… Investir dans du nouveau matériel, de nouveaux outils de production, dans des locaux d’exploitation, des véhicules, etc., suppose d’investir dans des biens qui sont destinés à rester durablement dans l’entreprise : elle va les utiliser comme moyens de production pendant une période plus ou moins longue. C’est ce qui distingue un bien « immobilisé », qui aura pour effet d’augmenter la valeur de l’entreprise, d’une charge d’exploitation qui, elle, est consommée immédiatement. Si cette charge est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, elle sera admise en déduction du résultat imposable de l’exercice en cours. Inversement, un investissement, lui, ne sera pas immédiatement déductible des résultats imposables de l’entreprise, mais le sera de manière échelonnée dans le temps, via la constatation d’un amortissement. Encore faut-il qu’il soit amortissable…

… dans des biens « amortissables ». Ce que l’on appelle « éléments amortissables » correspond aux biens inscrits à l'actif de l'entreprise et dont l'usage attendu par elle est limité dans le temps. Cet usage limité dans le temps peut trouver son origine dans :

• une limitation physique : il s’agit, tout simplement, de l’usure du bien lié à l'usage qu'en fait l'entreprise ou à l'écoulement du temps ;
• une limitation technique : votre bien subit une obsolescence liée aux évolutions techniques (obligation de mise en conformité à de nouvelles normes par exemple) ;
• une limitation juridique : la période de protection juridique, légale, réglementaire ou contractuelle, du bien est limitée dans le temps.

Concrètement. 2 critères sont donc importants ici : une inscription du bien à l’actif et un usage limité dans le temps. Voilà pourquoi la plupart des investissements dits « corporels » sont amortissables : on pense, ici, aux matériels, outillages, constructions, véhicules, matériel informatique, etc. S’agissant des investissements dits « incorporels », ils ne se déprécient pas du fait de l'usage ou du temps et ne peuvent pas, par conséquent, donner lieu à amortissement, sauf s’il est prévisible que l’avantage que l’entreprise peut en retirer prendra fin à un moment déterminé (ce qui peut être le cas d’une marque ou d’un brevet par exemple).

À contrario. Il n’est donc pas question d’amortir des biens qui n’appartiennent pas à l’entreprise, comme les biens pris en location par exemple, ou des biens qui ne sont pas « immobilisés », comme les stocks par exemple.

À contrario (bis). De même, certains biens ou éléments sont expressément « non amortissables », parce qu’ils sont considérés comme ne se dépréciant pas avec le temps, comme les terrains, les fonds de commerce, le droit au bail, etc...

Une tolérance. Il est possible d'amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée et les fonds de commerce acquis par les petites entreprises. Toutefois, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Par dérogation, pour les fonds acquis (dans le cadre d’une opération de vente, d’apport, de fusion, etc.) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable sera, sous conditions, admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise. Cette tolérance s’applique aussi à la fraction résiduelle des fonds acquis par les entreprises artisanales.

Votre amortissement est-il déductible ?

Déduire vos amortissements… Un investissement amortissable se déprécie avec le temps, cette dépréciation étant irréversible : l’amortissement sera la traduction comptable de cette dépréciation, amortissement qui sera, sauf exceptions prévues par la Loi, déductible des résultats imposables de l’entreprise, dès lors qu’il est régulièrement comptabilisé.

… sauf dans certains cas. Le cas le plus fréquent d’amortissement non déductible concerne les voitures particulières : vous ne pourrez pas déduire l’amortissement correspondant à la fraction du prix de revient du véhicule qui excède 30.000 € (véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 g/km), 20 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 21 et 60 g/km) 18 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 61 et 130 g/km)ou 9 900 € (lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 130 grammes par kilomètre). De la même manière, les amortissements des biens qualifiés de somptuaires (comme les résidences d’agrément, les bateaux, le matériel de chasse, etc.) ne sont pas déductibles.

Un nouveau dispositif d’immatriculation… Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s'applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé.

Des conditions à respecter. Pour que l’amortissement soit déductible, la règlementation impose :

• qu’il se rapporte à un bien effectivement soumis à dépréciation ;
• que son montant total n’excède pas le prix de revient ;
• qu’il soit calculé d'après un taux tenant compte de la durée normale d'utilisation du bien à amortir ;
• qu’il soit régulièrement inscrit en comptabilité ; seuls les amortissements « réellement effectués par l'entreprise », c'est-à-dire ceux qui sont effectivement passés dans les écritures comptables, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que des amortissements non comptabilisés pendant 4 ans à la suite du dysfonctionnement du logiciel comptable d’une société n’étaient pas « rattrapables » et étaient donc définitivement perdus.

Attention. Il convient, à ce sujet, d’attirer votre attention sur une des conséquences possibles d’un dépôt tardif de vos déclarations de résultat : si, pour qu’un amortissement soit déductible, il faut qu’il soit régulièrement comptabilisé, cela suppose, à tout le moins, que cette comptabilisation soit effective au plus tard à l’expiration du délai de déclaration. Un dépôt en retard de la déclaration de résultat pourrait amener l’administration à considérer que l’obligation de comptabilisation régulière de l’amortissement n’est pas respectée, sauf si l’entreprise est capable de prouver que l’amortissement a été effectivement comptabilisé avant la date limite de dépôt de la déclaration. Conséquence : l’entreprise pourrait perdre le droit de déduire la fraction de l’amortissement qui aurait été irrégulièrement différée.

Attention (bis). Il peut arriver qu’un investissement soit inscrit à tort en charges d’exploitation. Si l’administration rectifie cette situation, faut-il considérer que l’amortissement qui aurait dû être comptabilisé, depuis l’acquisition du bien est perdu ? Non : sauf cas manifestement abusif, l’administration admet qu’un amortissement exceptionnel, à titre de rattrapage, soit déductible, ce qui nécessitera tout de même, au préalable, d’inscrire ce bien à l’actif du bilan de l’entreprise.