Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?
Permis d’aménager et retrait d’un demandeur : précisions du Gouvernement
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme permettant à l’autorité compétente (la mairie) de contrôler l’aménagement de certains lieux. Certains travaux sont, en effet, soumis à cette autorisation particulière : aménagement d’un lotissement, création d’un parc résidentiel de loisirs, création de certains terrains de camping, etc.
La réglementation permet à plusieurs propriétaires de déposer ensemble une demande de permis d’aménager couvrant des parcelles dont ils sont propriétaires.
Dans cette configuration, il peut arriver que l’un d’eux se retire de l’opération avant que le permis ne soit délivré. La demande de permis doit-elle alors être retirée, puis présentée de nouveau par les propriétaires restants, ou une simple modification de la demande initiale est-elle possible ?
C’est la question à laquelle le Gouvernement, récemment interrogé, vient d’apporter une réponse.
Il rappelle ainsi que, dans cette hypothèse, les parcelles du propriétaire en question doivent être retirées du projet, qui doit être modifié. Dès lors, 2 possibilités sont à envisager :
- si le retrait de ces parcelles ne modifie pas l’économie générale du projet, les propriétaires restants peuvent adresser les pièces modifiées en conséquence au service instruisant la demande d’autorisation ;
- si le retrait modifie l’économie générale du projet, les propriétaires restants doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.
Et dans le cas où l’un des propriétaires se retire du projet après la délivrance du permis d’aménager ? Dans cette hypothèse, un permis modificatif devra être demandé par les propriétaires restants, à moins que le retrait a posteriori du propriétaire ne change la nature même du projet initial, ce qui imposerait le dépôt d’une nouvelle demande… pour un nouveau projet !
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Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives
Essais cliniques : vers plus de dématérialisation
Les essais cliniques, qui font partie des dernières étapes du développement des produits médicaux, permettent d’effectuer des tests sur les êtres humains.
De ce fait, leur contrôle et leur suivi sont nécessairement très réglementés et plusieurs obligations déclaratives pèsent sur les professionnels procédant à ces essais.
Dès le 22 mai 2023, certaines de ces obligations seront simplifiées.
Prenons l’exemple de la survenance d’effets indésirables graves et inattendus (EIGI) : tout d’abord, les professionnels concernés ne pourront satisfaire à leur obligation de déclaration auprès de l’agence européenne Eudravigilance qu’au moyen d’une déclaration électronique.
De plus, hormis les cas d’essais impliquant des volontaires sains en France, la déclaration des EIGI à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est supprimée.
Enfin, un formulaire de déclaration électronique est également mis en place pour les rapports annuels de sécurité (RAS).
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : pour qui ? Combien ?
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : pour qui ? Pour quoi ?
Personnes concernées. Cette taxe annuelle est due par les personnes, propriétaires ou titulaires d’un droit réel, qui disposent d’un local taxable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Locaux concernés. Elle s’applique aux :
- locaux à usages de bureaux :
- bureaux proprement dits ;
- dépendances immédiates et indispensables des bureaux destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
- locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif,
- locaux commerciaux, c’est-à-dire les locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes, couvertes ou non couvertes, et les emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
- locaux de stockage, qui sont définis comme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
- surfaces de stationnement : il s’agit des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux de bureaux, commerciaux ou encore de stockage, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Précisons que pour apprécier le caractère immédiat, attenant et annexé des locaux, il faut tenir compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou dans un même groupement topographique (en cas de pluralité d’adresses).
Quant au caractère annexé des surfaces de stationnement, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
De nombreuses exonérations. Ne sont pas soumis à taxation :
- les locaux de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), dans une zone de revitalisation du centre-ville, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
- les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
- les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État ;
- les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 m² ;
- les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m² ;
- les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² ;
- les surfaces de stationnement de moins de 500 m² ;
- les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
- les locaux et aires des parcs relais de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des surfaces de stationnement ;
- les emplacements attenant à un local commercial pour l’exercice d’activités sportives.
Attention. Les parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : combien ?
Un calcul. La taxe annuelle est calculée sur la base des tarifs au m² suivants, applicables sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes :
- 0,94 € pour les locaux à usage de bureaux ;
- 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
- 0,20 € pour les locaux de stockage ;
- 0,13 € pour les surfaces de stationnement.
Une actualisation. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : déclaration et paiement
Un peu de spontanéité… Si vous êtes redevable de cette taxe, vous devez déposer, spontanément, une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
Pour les entreprises relevant de la DGE. Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe annuelle sur auprès de la DGE.
A retenir
Comme son nom l’indique, la taxe est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux, situés en région PACA. Toutefois, de nombreuses exceptions existent dépendant de l’activité déployée dans le local, de sa situation géographique ou encore de sa taille.
- Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726 (article 75)
- Article 231 quater du Code général des impôts
- Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques
Gérer son entreprise : comment se préparer aux cyberattaques ?
Aujourd'hui, la gestion d'une entreprise ne peut plus faire l'impasse sur la question cruciale de la cybersécurité. Les cyberattaques sont devenues une menace omniprésente et sophistiquée qui peut causer d'importants préjudices aux organisations, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. Dans un monde numérique où les pirates informatiques sont constamment à l'affût de nouvelles failles à exploiter, il est essentiel de se préparer efficacement pour faire face à ces attaques insidieuses.
Évaluer les risques de cyberattaques pour votre entreprise
Avant de mettre en place des mesures de sécurité efficaces, il est essentiel d'évaluer les risques de cyberattaques susceptibles d'être exposés par votre entreprise. Voici quelques étapes clés pour évaluer ces risques :
- Analyse des actifs numériques : identifiez les actifs numériques critiques de votre entreprise, tels que les données client, les données financières, les systèmes informatiques, les applications et les infrastructures réseau. Classez-les par ordre d'importance et causez les conséquences potentielles en cas de compromission de ces actifs.
- Évaluation des menaces : identifiez les différentes menaces auxquelles votre entreprise est confrontée, telles que les attaques par phishing , les logiciels malveillants, les attaques de déni de service, ou les attaques de ransomware . Tenez compte des tendances actuelles en matière de cybercriminalité et des méthodes utilisées par les hackers.
- Évaluation des vulnérabilités : identifiez les vulnérabilités potentielles de votre infrastructure informatique, telles que les configurations de sécurité incorrectes, les logiciels obsolètes ou non patchés, les mots de passe faibles, ou les politiques de sécurité inefficaces.
- Analyse des risques : en croisant les informations reçues précédemment, ont généré les risques potentiels de cyberattaques pour votre entreprise.
- Priorisation des mesures de sécurité : une fois les risques identifiés, établissez une liste des mesures de sécurité à mettre en place en fonction de leur niveau de priorité. Concentrez-vous sur les risques les plus élevés et adoptez une approche progressive pour renforcer votre sécurité informatique.
Mettre en place un plan de réponse aux incidents
Pour faire face aux cyberattaques, un plan de réponse aux incidents est essentiel. Voici les étapes clés pour élaborer ce type de plan :
1. Constituer une équipe de réponse aux incidents avec des membres représentant différentes fonctions clés de l'entreprise.
2. Définir les rôles et les responsabilités de chaque membre de l'équipe.
3. Mettre en place des outils et des processus de surveillance pour détecter rapidement les intrusions ou les activités suspectes.
4. Établir une procédure détaillée de détection, d'isolement des systèmes compromis, de collecte de preuves et de remise en état des systèmes.
5. Prévoir une communication claire en interne et en externe, en fournissant des messages cohérents sur l'incident, les mesures prises et les actions nécessaires.
6. Entraîner régulièrement l'équipe et tester le plan grâce à des exercices de simulation pour s'assurer de son efficacité et l'adapter si nécessaire.
7. Sensibiliser les employés à la sécurité informatique et à la réponse aux incidents par le biais d'une formation en ligne, à l'image du programme proposé par la Cyber Academy .
Mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir les cyberattaques
Pour prévenir efficacement les cyberattaques, voici quelques mesures à mettre en place :
- Un pare-feu, un antivirus, et des mises à jour régulières pour détecter et bloquer les menaces éventuelles. Vous devrez également avoir une politique de mots de passe solides et utiliser l'authentification à deux facteurs pour plus de sécurité. Il vous faudra aussi, au sein de votre entreprise, gérer les accès et les privilèges pour limiter l'accès aux données sensibles.
- Une sensibilisation de vos employés aux bonnes pratiques de sécurité informatique sera aussi nécessaire pour réduire les risques. Faites également des sauvegardes régulières et des chiffres des données sensibles, mais aussi, surveillez les activités du réseau afin de détecter les comportements suspects.
La gestion efficace des cyberattaques est un enjeu crucial pour toutes les entreprises. Elle demande une implication et un effort collectif à ne pas négliger. Cependant, en évaluant les risques, en mettant en place un plan de réponse aux incidents, en formant les employés à la sécurité informatique et en instaurant des mesures de prévention, vous pouvez activer la sécurité de votre entreprise face aux menaces cybernétiques.
Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?
Déclaration des propriétés immobilières : une obligation pour qui ?
Pour rappel, l’obligation déclarative des biens immobiliers a pour objectif d’identifier les propriétaires exonérés de taxe d’habitation.
La solution la plus simple est la suivante : vous êtes propriétaire d’un bien et vous le déclarez à l’administration.
Mais que se passe-t-il lorsque vous avez acheté ou vendu un bien en cours d’année ?
Dans ce cas, c’est au propriétaire à la date du 1er janvier 2023 de déclarer le bien. Ensuite, il devra faire une modification de situation.
Cette hypothèse est traitée par l’administration dans sa foire aux questions, disponible ici.
D’autres cas particuliers sont également évoqués dans ce document : logements en viager, propriétaires habitant en EPHAD, personnes vivant à l’étranger, etc.
N’hésitez donc pas à vous y référer afin de trouver la solution à votre cas particulier.
Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration
Télédéclaration PAC : vous avez jusqu’au 31 mai 2023 inclus !
Pour mémoire, le site Telepac permet aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de déposer et de gérer leurs demandes d’aide.
Celles-ci doivent être déposées avant une certaine date, sous peine de donner lieu à des pénalités de retard, qui se traduisent concrètement par une réduction de l’aide accordée.
Le Gouvernement vient d’annoncer que les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu’au 31 mai inclus, sans que ne soient appliquées les pénalités de retard.
Pourquoi ? Pour tenir compte des nouveautés résultant de la PAC 2023-2027, comme la possibilité de corriger les déclarations après signature.
En tout état de cause, ce décalage ne concerne pas la télédéclaration des aides animales, dont la date limite est maintenue au 15 mai 2023.
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Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…
Pas de phase amiable en cas d’indisponibilité des conciliateurs
Lorsqu’un justiciable souhaite saisir le juge judiciaire, la procédure prévue par la loi l’oblige, dans certains cas précis, à observer au préalable une phase amiable.
Cette réglementation comporte un certain nombre d’exceptions, notamment lorsque les conciliateurs de justice ne sont pas disponibles et que cela entraîne l’organisation de la 1re réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
En octobre 2022, les juges ont finalement annulé ce dispositif, considérant que cette dérogation n’était pas suffisamment précise, car rien dans la loi ne permettait de déterminer quand « l’indisponibilité » des conciliateurs était caractérisée.
Le Gouvernement vient de revoir sa copie en publiant une version plus précise du dispositif. Désormais, le délai au-delà duquel l'indisponibilité des conciliateurs de justice peut être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige est prévu : celui-ci a été arrêté à 3 mois.
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Entreprises de presse : une nouvelle aide financière
Entreprises éditrices de presse : une aide financière sous conditions
Certaines entreprises établies en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, et qui exercent une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.
Les bénéficiaires sont les entreprises éditrices d’une publication de presse qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- elles doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ;
- elles doivent éditer une publication imprimée ayant obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées (appréciées aux onze douzièmes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) ont connu une progression supérieure ou égale à un taux (qui reste à ce jour à déterminer) observée entre la période d'éligibilité (du 1er février 2022 au 31 décembre 2022) et la période de référence (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
- elles doivent éditer une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à 1 000 ;
- leur excédent brut d'exploitation doit être négatif en 2022 ou présenter une diminution supérieure ou égale à un taux (qui reste à déterminer) par rapport à 2021 ;
- elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage et peuvent le justifier.
Le montant de l’aide est déterminé en multipliant une assiette par un taux :
- l’assiette étant égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité, ces coûts d’approvisionnement étant pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence ;
- le taux, inconnu à ce jour, sera fixé par le Gouvernement.
Si ce calcul aboutit à un montant inférieur à 1 000 €, l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide.
En tout état de cause, le total des aides attribuées aux groupes de société sera plafonné à 2 M€.
Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action
Intelligence artificielle (IA) : le plan d’action de la CNIL comporte 4 volets
Depuis quelques mois, l’intelligence artificielle (IA) dite « générative » connait un grand développement avec l’apparition d’outils tels que ChatGPT, Bard, Dall-E, Midjourney, Vall-E, etc.
Pour la petite histoire, sachez que l’IA générative est un système qui crée du texte, des images ou d’autres contenus (musique, vidéo, voix, etc.) à partir d’une instruction d’un utilisateur humain (le « prompt engineering »).
L’intérêt pour l’IA générative a amené la CNIL à publier un plan d’action, en attendant l’adoption d’un accord européen sur le sujet (le projet de règlement européen dit « IA Act », actuellement en discussion).
Ce plan s’articule autour de 4 axes :
- Axe 1 : appréhender le fonctionnement des systèmes d’IA et leurs impacts pour les personnes ;
- Axe 2 : permettre et encadrer le développement d’IA respectueuses des données personnelles ;
- Axe 3 : fédérer et accompagner les acteurs innovants de l’écosystème IA en France et en Europe ;
- Axe 4 : auditer et contrôler les systèmes d’IA et protéger les personnes.
L’axe 1 doit amener les particuliers et les professionnels à se poser des questions sur la protection des données, notamment :
- la loyauté et la transparence des traitements de données sous-jacents au fonctionnement de ces outils ;
- la protection des données publiquement accessibles sur le Web face à l’utilisation du moissonnage de données pour la conception des outils ;
- la protection des données transmises par les utilisateurs lorsqu’ils utilisent ces outils, allant de leur collecte (via une interface) à leur éventuelle réutilisation, en passant par leur traitement par les algorithmes d’apprentissage automatique ;
- les conséquences sur les droits des personnes sur leurs données, tant en ce qui concerne celles collectées pour l’apprentissage de modèles que celles qui peuvent être fournies par ces systèmes ;
- la protection contre les biais et les discriminations susceptibles de survenir ;
- les enjeux de sécurité inédits de ces outils.
Ces questions sont envisagées par le laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC). Notez que le LINC a notamment publié un dossier sur l’IA générative pour mieux comprendre les enjeux spécifiques de ces systèmes.
L’axe 2 vise à anticiper l’application de l’IA Act et à préparer les entreprises et les particuliers à l’impact des systèmes d’IA dans les années à venir. À cet effet, la CNIL a déjà publié des fiches pédagogiques sur le sujet et continuera à publier des documents dans les mois et années à venir.
L’axe 3 se matérialise déjà concrètement par 3 mesures :
- la création d’un « bac à sable » pour accompagner les projets innovants depuis 2021 ;
- la création d’un programme d’accompagnement spécifique des fournisseurs de vidéosurveillance « augmentée » dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 ;
- la création d’un programme « d’accompagnement renforcé » pour assister les entreprises innovantes dans leur conformité au RGPD.
Par ailleurs, la CNIL se tient à disposition des entreprises qui souhaitent développer des systèmes d’IA dans une logique de protection des données personnelles. Pour se faire, il est possible de la contacter à l’adresse ia@cnil.fr.
Enfin, l’axe 4 vise à doter la CNIL d’un outillage lui permettant d’auditer les systèmes d’IA. À ce propos, sachez que le LINC a publié un dossier sur les solutions d’audit algorithmique.
Durant l’année 2023, la CNIL va mener des actions concernant :
- le respect, par les entreprises, de sa position sur l’usage de la vidéosurveillance « augmentée » ;
- l’usage de l’IA pour lutter contre la fraude (par exemple la fraude à l’assurance sociale), au regard des enjeux liés à l’usage de tels algorithmes ;
- l’instruction de plaintes déposées auprès de ses services.
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Chaînes de fast-foods : une implantation totalement libre ?
Implantation des chaînes de fast-foods : une liberté encadrée
Pour rappel, la restauration, comme tous les commerces de service, s’exerce dans un cadre de libre concurrence.
Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a aucune règle à respecter lors de l’implantation d’un restaurant…
Lors de leur création, en effet, les établissements de restauration « rapide » doivent suivre une procédure d'enregistrement auprès des autorités compétentes.
À cet effet, une déclaration doit être adressée à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'implantation de l'établissement ou, dans le cadre du guichet unique, auprès du centre de formalité des entreprises compétent.
En outre, les chaînes de fast-foods étant amenées à manipuler des denrées animales ou d'origine animale, elles doivent obtenir un agrément spécifique de la DDCSPP.
Enfin, notez qu’elles doivent également mettre en place un plan de maîtrise sanitaire afin d'atteindre les objectifs réglementaires en termes d'hygiène.
