Une aide forfaitaire pour les buralistes touchés par les émeutes

Après les émeutes qui ont touché la France fin juin 2023, il a été mis en évidence que les débitants de tabacs ont été particulièrement affectés. Entre dégradations, vols de leurs stocks et, dans certains cas, destruction totale de leurs locaux, la profession se démarque dans les atteintes qu’elle a subies.

Pour permettre aux débitants de tabacs de se relever au mieux de cet épisode, le Gouvernement a mis en place une aide forfaitaire dont peuvent bénéficier les professionnels contraints à la fermeture de leurs commerces pendant, au minimum, 3 jours consécutifs entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 du fait d’atteintes sur leurs locaux.

L’aide est d’un montant forfaitaire de 10 000 € et sera versée en une seule fois.

Les débitants qui n’adhèrent pas à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes doivent adresser une demande à la direction générale des douanes et droits indirects pour obtenir cette aide.

La demande se fait par courriel. Pour cela, vous devez utiliser le modèle fourni par le Gouvernement et transmettre tous les justificatifs démontrant l’arrêt de votre activité.

Pour les professionnels adhérents à un syndicat, la demande sera adressée directement par le syndicat pour le compte de tous ses adhérents éligibles.

Les demandes devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2023.

Le « Pass’Sport » ne quitte pas le terrain !

Pour rappel, le dispositif « Pass’Sport » a été créé en septembre 2021 pour inciter les jeunes à s’inscrire dans des associations sportives. Cette aide est reconduite pour un an.

Elle prend la forme d’une réduction de 50 € sur les frais d’adhésion ou de licence engagés entre le 1^er juin 2023 et le 31 décembre 2023.

Peuvent bénéficier de cette aide :

• les mineurs de 6 à 17 ans révolus qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• les jeunes de 6 à 19 ans révolus qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• les personnes de 16 à 30 ans qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Notez que ces conditions doivent être remplies au 30 juin 2023.

Peuvent également bénéficier du « Pass'Sport » les personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :

• être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
• être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales.

Pour bénéficier de cette aide, encore faut-il s’inscrire dans l’une des structures éligibles que sont :

• les associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées, à l'exclusion des fédérations scolaires ;
• les associations sportives non affiliées à une fédération agréée mais bénéficiant de l'agrément SPORT ou JEP ;
• les entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site pass.sports.gouv.fr.

Réutilisation de travaux antérieurs : ce n’est pas un savoir-faire secret !

Une société responsable d’aéroports installe de nouvelles bornes interactives proposant aux voyageurs, après avoir renseigné par lecture optique ou saisie manuelle leur carte d’embarquement, différents services.

Une salariée, ayant travaillé sur ce projet, indique à son employeur être à l’origine de cette invention.

« Une appropriation fautive ! », qui lui permet donc de réclamer à la société des dommages-intérêts. Selon la salariée, la société lui aurait ici usurpé son savoir-faire.

Pour rappel, juridiquement, un « savoir-faire » est un ensemble d’informations pratiques résultant de l’expérience et testées, qui est :

• secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible ;
• substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels ;
• identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

Selon la salariée, la borne en question se caractérise par un assemblage précis et une combinaison d’éléments qui n’étaient jusqu’alors pas connus ou peu accessibles. Par conséquent, il y aurait bien un savoir-faire secret que lui aurait usurpé la société.

« Quel secret ? », demande la société : ce projet de borne interactive et délivrant une information actualisée au voyageur était à l’étude depuis plusieurs années ! La société avait déjà réalisé des études confidentielles pour le mener à bien. Or ces travaux étaient à la disposition de la salariée, qui les a réutilisés pour concevoir la borne en question.

De plus, les techniques utilisées par cette dernière étaient connues et accessibles puisque soit elles existaient depuis les années 70, soit elles faisaient l’objet d’un brevet en cours de dépôt. En conséquence, ni les éléments de la borne, ni leur assemblage n’étaient un savoir-faire secret.

Ce qui ne retire pas, pour autant, selon la salariée, la valeur économique de son idée ! En admettant que son travail ne soit pas un savoir-faire secret, il n’en demeure pas moins qu’elle a amélioré la borne et lui a donné une valeur ajoutée durable…

Argument que réfute la société : certes, la borne est plus développée que l’ancien modèle, mais ce n’est pas pour autant que l’aéroport est plus attractif…

« Vrai ! », tranche le juge en faveur de la société. Le travail de la salariée s’est appuyé sur des connaissances déjà disponibles et accessibles. De plus, la borne n’a aucune fonctionnalité supérieure aux produits déjà existants ou envisagés. Par conséquent, elle n’est ni caractéristique d’un savoir-faire secret, ni créatrice d'une valeur économique propre.

Implantation d’éoliennes : électricité = bien public ?

Une société dépose une demande en préfecture pour obtenir l’autorisation d’installer des éoliennes sur des parcelles classées en zone agricole. Une demande qui est validée…

Mais contestée par la commune sur laquelle les éoliennes doivent être érigées. Elle rappelle, en effet, que le projet se situe sur une zone agricole. Or d’après elle, son plan local d’urbanisme (PLU) interdit sa réalisation.

Ce que conteste la société : à la lecture du PLU, les installations nécessaires aux services publics ou qui sont « d'intérêt collectif » sont autorisées dans ce type de zone, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

Pour la société, la production d’électricité destinée au public présente bien un intérêt collectif. Son projet ne peut donc pas être interdit par la commune !

Ce que confirme le juge : parce que le projet contribue à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public et participe ainsi au fonctionnement des réseaux d'énergie, le PLU ne peut pas justifier son interdiction.

Transmission des résultats des élections professionnelles : une nouvelle adresse postale !

Pour rappel, le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration, et notamment l’inspection du travail et le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), ainsi qu’aux syndicats, même s’il s’agit d’un procès-verbal de carence.

Cet envoi doit être réalisé dans les 15 jours suivant le second tour des élections, soit par voie postale soit par voie dématérialisée.

Depuis le 24 juillet 2023, l’adresse postale a changé. Les procès-verbaux d’élections professionnelles doivent désormais être envoyés à l’adresse suivante :

CTEP

TSA 92315

62971 ARRAS CEDEX 9

Le numéro d’assistance téléphonique est également modifié. Depuis le 1^er août 2023, vous pouvez contacter le 03 55 52 98 11.

Il est toujours possible de saisir les procès-verbaux d’élections professionnelles sur le site élections professionnelles https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr ou via un prestataire de vote électronique.

Notez qu’une réexpédition des courriers reçus à l’ancienne adresse est organisée afin de garantir le bon acheminement des procès-verbaux d’élections au CTEP.

Amende de stationnement : qui paye ?

Par principe, la personne qui doit payer une amende dite « forfait de post-stationnement » et, le cas échéant, sa majoration, est la personne titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à la date d'émission de l'avis de paiement.

Toutefois, l’acheteur d’un véhicule peut devenir le débiteur du forfait de post-stationnement, dès lors que le vendeur l’a cédé avant l'émission de l'avis de paiement et a procédé à la déclaration de cession avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de 15 jours suivant la cession.

Cependant, lorsque le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile, ce dernier est considéré comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, qu’il ait procédé ou non à la déclaration d'achat du véhicule.

Prévention des incendies : un débroussaillage sans frontière !

Pour rappel, le débroussaillage consiste à réduire la masse des végétaux, donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation.

Cette opération est préventive, puisqu’elle permet d’éviter les départs de feu, mais également curative car, en cas d’incendie, elle permet de limiter sa propagation, d'assurer aux pompiers en intervention un accès sécurisé et de protéger les habitations.

En fonction de votre région, vous êtes susceptible d’être soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre article sur le sujet ici.

Dans ce cas, vous devez débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de vos constructions. Notez que le maire et le préfet peuvent prévoir des règles supplémentaires pour s’adapter aux spécificités locales.

Problème : que faire lorsque ce rayon de 50 mètres auquel vous êtes astreint empiète sur la parcelle du voisin ?

Dans ce cas, vous devez demander au propriétaire ou à l’occupant l’autorisation de pénétrer sur sa propriété pour terminer l’opération de débroussaillage. Si vous n’obtenez pas d’autorisation sous un mois, prévenez le maire de votre commune. En ce cas, l’OLD est mise à la charge de votre voisin.

Gardez bien tous les documents prouvant que vous avez demandé cette autorisation et la date à laquelle vous avez fait cette démarche.

Depuis le 3 août 2023, il est prévu que l’autorisation donnée pour accéder à la parcelle est valable 3 ans. Toutefois, celui qui l’a accordé, propriétaire ou occupant, peut la révoquer. Auquel cas, les obligations qui s'étendent sur sa parcelle seront alors mises à sa charge.

Notez également que les sanctions ont été durcies.

Jusqu’à présent, le non-respect des OLD constituait une contravention pouvant aller de la 1^re à la 5^e classe. Depuis le 3 août, le non-respect d’une OLD est une contravention de la 5^e classe, c’est-à-dire que la peine encourue est une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Cette amende peut être accompagnée d’autres sanctions (astreinte, paiement d’une franchise en cas de feux de forêt, prise en charge financière du débroussaillage s’il est ordonné par les pouvoirs publics, etc.).

Conclusion : à vos débroussailleuses !

CIR : c’est quoi une « subvention publique » ?

Les entreprises qui engagent certaines dépenses de recherche peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour déterminer le montant de cet avantage fiscal, il est prévu que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.

Dans une récente affaire, un institut technologique engage des dépenses de recherche financées, en partie, par des aides versées par une association à but non lucratif, et demande à bénéficier du CIR.

Sur le principe, l’administration fiscale ne trouve rien à redire… ou presque ! Pour elle, en effet, la somme réclamée par l’institut au titre du CIR est trop importante : ce dernier a oublié de déduire des bases de calcul du crédit d’impôt le montant des « subventions publiques » reçues de l’association.

Pour appuyer ses propos, elle rappelle que toutes les aides qui sont versées en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, qui proviennent de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, sont des « subventions publiques ».

Un avis que ne partage pas le juge, pour qui la notion de « subvention publique » fait référence aux aides versées par une personne morale de droit public, à raison d’opérations ouvrant droit au CIR.

Ici, parce que les aides ont été versées par une association à but non lucratif, elles ne peuvent pas être qualifiées de « subventions publiques » et ne doivent donc pas être déduites pour le calcul de l’avantage fiscal.

Quand une erreur de livraison peut coûter cher…

Une entreprise commande près de 23 tonnes de harengs à une société. Cette dernière confie la cargaison aux bons soins d’un commissionnaire de transports, autrement dit à un prestataire chargé d’organiser l’acheminement de la marchandise à bon port. Le prestataire charge alors une société de frets du transport de la marchandise.

Résultat ? La société de frets achemine bel et bien les 23 tonnes de harengs… mais pas chez le bon destinataire ! Faute de livraison de sa commande, l’entreprise acheteuse refuse de payer la facture à la société vendeuse, qui obtient malgré tout la réparation de son préjudice auprès de la société de frets fautive…

…qui essaie de récupérer « son argent » en se tournant, à son tour, vers l’entreprise acheteuse !

« Certainement pas ! », refuse l’entreprise acheteuse qui rappelle les dates : la facture de sa commande prévoyait clairement sa date d’exigibilité, c’est-à-dire la date à partir de laquelle le vendeur était en droit de réclamer son argent. Or cette date est passée depuis plus de 5 ans… Autrement dit, la facture est prescrite !

« Pas si sûr », argumente la société de transport : certes, la facture mentionne bien une date d’exigibilité, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut conclure que cette date vaut accord entre les parties… Par conséquent, faute de prouver cet accord, la facture n’est pas prescrite…

« Faux ! », tranche le juge en faveur de l’entreprise acheteuse. La facture présentant la mention « date d’échéance », c’est à cette date que la prescription de 5 ans a démarré. Et elle est aujourd’hui acquise ! La demande de la société de transport ne peut qu’être rejetée.

21 actions pour faire décoller la qualité de service dans le transport aérien !

Le plan du Gouvernement pour améliorer la qualité de service dans le transport aérien comporte 21 mesures, regroupées en 8 axes.

L’axe 1 comporte les mesures suivantes :

• mise en place d’un indicateur sur les retards de vols ;
• mise en place d’indicateurs et collecte de données sur les droits des passagers ;
• instauration d’un groupe local de suivi de la qualité de service sur chacun des 10 premiers aéroports français en terme de trafic.

L’axe 2 vise à minimiser les retards et annulations de vols :

• renforcement de la mobilisation de tout le secteur pour la préparation des saisons hivernales et estivales ;
• facilitation de la gestion du trafic aux heures de pointe ;
• accélération du déploiement du dispositif de prise de décision collective Airport CDM sur les plateformes françaises ;
• amélioration de l’accessibilité aux plateformes aéroportuaires.

L’axe 3 prévoit, quant à lui, de :

• renforcer l’accompagnement des passagers en aérogare ;
• préparer la gestion opérationnelle du trafic et des passagers attendus lors de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

L’axe 4 comporte 4 mesures pour améliorer la protection des passagers, à savoir :

• mener des campagnes de communication sur les droits des passagers aériens ;
• améliorer les délais de traitement, de remboursement et d’indemnisation des usagers ;
• renforcer, en lien avec la DGCCRF, les actions de contrôle de l’application des droits des passagers ;
• renforcer les actions de soutien au droit des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le transport aérien.

L’identification des défaillances opérationnelles conduisant à ce que le passager ne retrouve pas son bagage à l’arrivée, ainsi que l’identification des solutions et processus facilitant la traçabilité et la récupération rapide du bagage perdu par le passager sont les 2 mesures de l’axe 5.

En ce qui concerne l’axe 6, il prévoit :

• d’améliorer la fluidité du parcours passager dans son ensemble ;
• de réduire les délais d’attente aux frontières ;
• d’améliorer la fluidité des processus de sûreté par le déploiement de nouvelles technologies.

L’axe 7 entend poursuivre et accélérer la modernisation des systèmes de navigation aérienne en France, conformément au schéma directeur européen Sesar visant à minimiser les retards et les émissions de CO2.

Enfin, l’axe 8 prévoit de rationaliser le dispositif d’habilitation des agents de sûreté aéroportuaire. Il vise aussi à mieux coordonner les actions en partenariat public-privé pour répondre au besoin de main d’œuvre dans les métiers de l’aérien.