Une convention collective peut-elle limiter les causes de licenciement ?

Un salarié d’une société de transport est licencié pour insuffisance professionnelle.

Problème ? La convention collective nationale qui lui est applicable prévoit les causes de licenciement…sans viser « l’insuffisance professionnelle ».

Le salarié saisit donc le juge pour voir reconnaître son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour lui, la liste figurant au sein de la convention est limitative. L’employeur ne peut donc pas invoquer une cause de licenciement qui n’y est pas mentionnée pour rompre le contrat.

Ce que confirme le juge : les conventions et accords collectifs de travail peuvent tout à fait limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu’ils déterminent, sauf motif disciplinaire, en application du principe de faveur.

Puisque l’insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement et n’est pas visée comme une cause possible de rupture du contrat, lesquelles sont limitativement énumérées par la convention applicable, le licenciement est bel et bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ici.

Une aide reconduite pour l’alternance et les contrats de professionnalisation !

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024 ouvrent désormais droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’alternance !

D’un montant maximum de 6 000 €, cette aide est versée à l’entreprise éligible au cours de la 1^re année d’exécution du contrat concerné.

Notez que :

• seuls les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans ouvrent droit à son versement ;
• les contrats de professionnalisation « expérimentaux » tels que prévus par la loi « avenir professionnel » et conclus à compter du 31 décembre 2023 ne permettent plus de bénéficier de cette aide.

De plus, les entreprises embauchant 250 salariés et plus doivent, pour en bénéficier, respecter un quota d’alternants :

• soit en embauchant un effectif d’alternants représentant au moins 5 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ;
• soit en atteignant un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat.

Enfin, précisons que, pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 non encore déposés, le versement de l’aide exceptionnelle est subordonné à un dépôt auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) au plus tard le 31 mars 2024.

Nouvelle année, nouvelles arnaques !

En ce début d’année 2024, plusieurs organismes ont décidé d’alerter le public sur les techniques utilisées actuellement par des escrocs cherchant à s’enrichir au détriment des professionnels et des particuliers.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte, d’une part, sur une pratique qui consiste, pour des escrocs, à se présenter au domicile de personnes équipées de pompes à chaleurs ou de panneaux solaires en se faisant passer pour des organismes de soutien aux consommateurs.

À cette occasion, ils indiquent aux habitants que le rendement de leur installation n’est pas suffisant et qu’il est donc possible d’obtenir une indemnisation. Les démarcheurs proposent ensuite aux habitants de se rapprocher d’une entreprise partenaire qui, en contrepartie d’un paiement de plusieurs milliers d’euros, s’occupe de gérer les démarches.

Des démarches qui bien entendu restent vaines…

La Direction appelle donc à la vigilance des personnes démarchées et recommande de ne jamais signer de documents le jour même d’un démarchage, afin de se laisser le temps de la réflexion.

Autre point sur lequel la DGCCRF souhaite alerter le public : les arnaques liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Ici ce sont les professionnels qui sont visés, et plus particulièrement les restaurateurs.

Plusieurs d’entre eux ont en effet été approchés par des personnes se faisant passer pour des représentants de Paris 2024 et proposant l’achat de certaines prestations, par exemple un emplacement de stand sur les sites de compétition.

La direction alerte sur le fait qu’il faut rester vigilant et ne pas hésiter à se rapprocher des équipes officielles de Paris 2024 afin d’éviter toute déconvenue.

Un dernier point d’alerte, cette fois ci émanant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et concernant des professionnels faisant l’objet d’un démarchage à distance.

Lors de prises de contact, qui se font par appel téléphonique ou par mail, un interlocuteur se fait passer pour un membre du personnel de l’AMF et évoque soit un problème de facturation soit des mises à jour à effectuer sur un site.

Des appels ou des mails qui n’émanent bien évidemment pas de l’AMF…

C’est pourquoi l’Autorité a répertorié tous les éléments communs à ces tentatives d’escroqueries. N’hésitez à vous y reporter !

Deepfakes : la France prend-elle la mesure du danger ?

Le développement récent des intelligences artificielles (IA) a permis un nombre important d’évolutions technologiques. Mais toutes ne sont pas pour le meilleur…

C’est notamment le cas lorsque sont évoqués les deepfakes. Cette pratique consiste à détourner des images et des sons avec un résultat très réaliste. Les risques de confusion et de tromperie sont alors importants, notamment lorsque que c’est l’image de personnalités publiques qui est ainsi utilisée.

Le Gouvernement a récemment été interpellé sur le fait que malgré le danger certain que cette pratique pourra représenter à l’avenir, il n’existe pas de législation dédiée.

Il lui est donc demandé d’intervenir.

En réponse, le Gouvernement rappelle qu’un travail est en cours à l’échelle européenne pour réglementer l’utilisation de deepfakes. De plus, il indique qu’il a l’intention de légiférer pour renforcer le cadre qui devrait être posé au niveau européen.

Il envisage notamment d’obliger toute personne émettrice de deepfakes à mentionner directement la nature de ses contenus, là où le projet européen ne prévoit cette obligation que lorsque le produit présente une ressemblance avec une personne, un objet ou un lieu susceptible d’être reconnus.

De plus, le gouvernement rappelle que son projet de loi sur la sécurisation des espaces numériques (SREN) comprend plusieurs dispositions concernant les deepfakes.

3 guides pour expliquer l’intérêt de la remédiation contre les cyberattaques

Pour rappel, la remédiation est une étape clé du processus de gestion d’une cyberattaque, car elle permet l’éviction de l’attaquant, la reprise de contrôle du système d’information (SI) compromis et la reconstruction de ses services.

Selon les situations, le choix d’une remédiation plus ou moins rapide doit être fait. Pour vous aider à déterminer lequel privilégier, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition 3 guides :

• Cyberattaques et remédiation : piloter la remédiation ;
• Cyberattaques et remédiation : les clés de décision ;
• Cyberattaques et remédiation : la remédiation du tier O active directory.

Agriculteurs touchés par les intempéries : FranceAgriMer vous aide

FranceAgriMer a mis en place une aide financière d’un montant minimal de 1 000 € au bénéfice des agriculteurs dont les exploitations ont été touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos et les inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023, ainsi qu’au début du mois de janvier 2024.

Vous pouvez consulter ici l’ensemble des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide. Notez qu’elle est réservée aux professionnels dont l’exploitation est située dans les communes ou départements précisés dans la décision de FranceAgriMer.

Le taux maximum d’aide est fixé à 65 % des dépenses éligibles hors taxe, dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles hors taxe en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues concernant les équipements endommagés.

L’aide peut être réclamée jusqu’au 31 mars 2024, 14 heures au plus tard, via le téléservice « Plateforme d’Acquisition de Données » (la date de sa mise à disposition sera précisée sur FranceAgriMer). L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Pour finir, précisons qu’il est possible de commencer les travaux de réparation avant même la validation du dossier de demande d’aide, à condition de remplir un formulaire de déclaration d’intention préalable.

Open data : au tour des décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires !

Pour rappel, l’open data permet de rendre les décisions des juridictions judicaires et administratives accessibles gratuitement et électroniquement au public. Notez que ces décisions sont systématiquement pseudonymisées pour éviter les atteintes à la vie privée ou à la sécurité.

Après l’open data des décisions de la Cour de cassation en octobre 2021, puis des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel en avril 2022, c’est désormais au tour des décisions civiles rendues par les 9 tribunaux judiciaires suivants d’être librement accessibles : Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, et Versailles.

Cette nouvelle étape concerne les décisions rendues postérieurement au 15 décembre 2023.

Un report des cotisations jusqu’à 12 mois

Les professionnels du secteur de la conchyliculture en proie à des difficultés de trésorerie peuvent, à leur demande, bénéficier d’un délai de paiement des cotisations dues à compter de janvier 2024.

Précision importante : il n’est pas nécessaire de se situer sur un des sites de production concernés par l’interdiction temporaire de vente pour en bénéficier !

• Concernant les employeurs

Il est possible de demander le report du paiement des cotisations patronales à l’échéance du 5 ou du 15 janvier 2024.

Pour ce faire, l’Urssaf précise qu’il convient d’effectuer sa déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que le paiement des parts salariales avant de se connecter à son espace en ligne, afin de demander le report de paiement des parts patronales.

• Concernant les conchyliculteurs non-salariés

Que les échéances de paiement soient trimestrielles (au 5 février 2024) ou mensuelles (le 5 ou le 20 janvier 2024), il est également possible de bénéficier d’un délai de paiement.

Dans ce cas, il convient de faire une demande de délai de paiement sur son espace en ligne via marins.urssaf.fr ou directement auprès de la caisse MSA, dans le cas où le professionnel relève du régime agricole.

Dans ces 2 cas, l’Urssaf précise que le délai de paiement peut aller jusqu’à 12 mois.

Notez enfin qu’il est conseillé de faire la demande de délai le plus tôt possible, notamment en cas de prélèvement automatique.

En tout état de cause, les majorations de retard pourront faire l’objet d’une remise.

Aides financières pour changer de chaudière : le contexte

Depuis maintenant plusieurs années, des aides financières, mises en place par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, sont disponibles dans certaines communes des départements du Nord, de l’Aisne, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme.

Ces aides profitent aux propriétaires de certains appareils ou équipements gaziers utilisés pour la production d’eau chaude sanitaire ou le chauffage, et leur permet de financer tout ou partie du remplacement de ces matériels.

Plus précisément, sont concernés les appareils ou équipements :

• d’une puissance inférieure à 70 kW, ou d’une puissance supérieure à 70 kW s’ils sont utilisés pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation ;
• situés sur un site de consommation raccordé aux réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) ;
• et qui ne peuvent fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H), leur adaptation ou leur réglage étant impossible.

Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel qui se chargent d’attribuer cette aide financière.

Aides financières pour changer de chaudière : le montant

Il est prévu, dès le 1^er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, que le montant de ces aides couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement, dans la limite d’un plafond qui varie selon l’équipement à remplacer.

Précisons que l’aide versée pour le remplacement d’une chaudière à gaz peut également être utilisée pour les travaux de raccordement à un réseau de chaleur, sous réserve que ce raccordement soit associé à une prestation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

En outre, spécifiquement pour les appareils ou équipements gaziers d’une puissance supérieure à 70 kW, notez que le gestionnaire du réseau demandera au propriétaire de l’appareil ou de l’équipement à remplacer de lui fournir des devis estimatifs pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement ou pour le raccordement à un réseau de chaleur.

Ces devis lui permettront de contrôler la cohérence de l’opération de remplacement et de fixer le montant de l’aide, dans la limite d’un plafond qui varie selon la puissance de l’appareil.

Sont des « appareils de remplacement » ceux qui fonctionnent au gaz naturel, à l’énergie renouvelable, ainsi que les pompes à chaleur, dès lors que :

• l’appareil acheté fournit un service équivalent à l’appareil à remplacer ;
• et que l’achat est accompagné d’une prestation d’installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE.

Aides financières pour changer de chaudière : une information

Pour finir, il est prévu que les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel doivent fournir aux propriétaires concernés une notice d’informations et de conseils en matière d’efficacité énergétique.

Ce document devra présenter les différentes sources d’énergie pour le choix des appareils de remplacement, ainsi que des informations sur la rénovation énergétique des logements.

Les gestionnaires devront aussi recueillir l’accord du propriétaire pour la transmission des données suivantes au service public de la performance énergétique de l’habitat :

• l'identification de l'appareil à gaz devant être remplacé ;
• le montant de l'aide financière ;
• l'adresse du site de consommation sur lequel est situé l'appareil devant être remplacé ;
• le nom et le prénom du propriétaire de l'appareil à gaz s'il s'agit d’un particulier ou sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
• l'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ;
• l'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est connue du gestionnaire de réseau de distribution ;
• la date prévisionnelle au-delà de laquelle l'absence de remplacement peut conduire à une déconnexion du réseau de l'appareil à gaz.

Protection des données personnelles : de nouvelles précisions du juge

Dans le cadre d’affaires récentes, le juge vient d’apporter des précisions sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi :

• le seul fait qu’il y ait eu un accès non autorisé ou une divulgation non autorisée de données personnelles n’est pas suffisant en soi pour estimer que les mesures de protection mises en œuvre n’étaient pas appropriées ;
• la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles qu’une personne éprouve à la suite d’une violation du RGPD est susceptible, à elle seule, de constituer un dommage moral ;
• la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique. Or cette information est utilisée comme un facteur négatif lors de l’évaluation de la solvabilité de la personne. Au regard du RGPD, il n’est donc pas possible de conserver cette information dans un registre public d’insolvabilité lorsque la dette est payée ;
• le prononcé d’une amende pour violation du RGPD suppose un comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence. De plus, lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, son calcul doit se fonder sur le chiffre d’affaires du groupe.

Protection des données personnelles : un outil pour aider à la mise en conformité des entreprises

Pour aider tous les organismes à se mettre en conformité avec le RGPD, la CNIL vient de publier un document intitulé « Tables Informatique et Libertés ».

Il s’agit d’un document qui réunit toutes les décisions importantes de la CNIL et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique.

Ce document fera l’objet d’une mise à jour régulière.

Cybersécurité : 2 dispositifs à connaître

La cybersécurité est un enjeu très important pour les entreprises.

Pour cette raison :

• un dispositif « Cyber PME » vient de voir le jour. Il se déroule en 2 temps :
  • 1^re étape : réalisation d’un diagnostic cybersécurité pour dresser un état des lieux de l’exposition de l’entreprise ;
  • 2^e étape : octroi d’une aide financière pour mettre en œuvre les recommandations préconisées à l’issue du diagnostic cybersécurité ;
• un kit d’exercice pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise cyber spécifiquement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est mis à disposition par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).