Les 3 meilleurs DSI de transition
Top 3 des DSI de transition leaders en France
Face à la transformation numérique et aux défis d'organisation internes, de nombreuses entreprises font appel à des DSI de transition. Leur rôle : accompagner le changement en assurant la continuité du pilotage IT. Concrètement, ces experts se chargent de stabiliser, restructurer, voire moderniser le système d'information le temps que la mutation se fasse. Cela peut être à l'occasion d'une fusion, d'une crise ou à la suite d'un départ imprévu du DSI en poste.
N° 1 : Wayden
En France, Wayden figure parmi les leaders du management de transition IT/SI et se présente comme un acteur « premium » du secteur. Le cabinet mise sur une méthodologie orientée résultats et insiste sur la sélection de profils immédiatement opérationnels. Parmi les missions typiques : refonte ou optimisation du système d'information, conduite du changement IT, gestion de crises informatiques urgentes et bien plus. Pour en savoir plus sur les services Wayden, cliquez ici.
N° 2 : Valtus
Valtus est une structure reconnue à l'international, notamment pour son expertise dans le management de transition. Le cabinet se positionne sur des missions à forte valeur ajoutée, notamment dans la rationalisation des coûts informatiques et la conduite de programmes de transformation digitale à grande échelle.
N° 3 : EIM
EIM (Executive Interim Management) est un acteur historique du management de transition en Europe, présent sur plusieurs fonctions de direction, dont les systèmes d'information. La structure est particulièrement habile dans le cadre de missions très diversifiées ou internationales.
Pourquoi faire appel à un cabinet de management de transition ?
L'intervention d'un cabinet de management de transition permet aux entreprises de répondre efficacement à des situations urgentes. Engager des processus de recrutement étant long et incertain, ces cabinets disposent d'un vivier de dirigeants expérimentés, immédiatement opérationnels. Cette réactivité est un avantage décisif dans des contextes de crise, de transformation digitale ou de réorganisation interne.
La qualité du réseau et la sécurisation du processus de sélection sont par ailleurs d'autres atouts majeurs des cabinets de gestion de transition. En effet, les profils choisis sont minutieusement évalués, que ce soit dans leurs compétences, leur capacité d'adaptation ou encore leurs résultats. Ainsi, les cabinets spécialisés sont en mesure de garantir des expertises en parfaite adéquation avec les besoins de l'entreprise.
Au-delà de la mise à disposition d'un expert, les cabinets apportent un accompagnement sur-mesure tout au long de la mission. Ils assurent le suivi du DSI de transition, mesurent les résultats atteints et veillent à la bonne transmission des compétences en fin d'intervention.
Comment bien choisir son cabinet de gestion de transition ?
Choisir un cabinet de management de transition est une étape stratégique pour toute entreprise en phase de mutation. Néanmoins, cette décision ne saurait pas se limiter à la notoriété du cabinet pour assurer la pertinence et la réussite de la mission.
Pour commencer, le cabinet doit maîtriser les spécificités du secteur d'activité de l'entreprise afin d'identifier les solutions adaptées à ses enjeux technologiques et organisationnels. La qualité du réseau déployé garantit par ailleurs l'accès à des dirigeants expérimentés et totalement disponibles. En outre, l'accompagnement humain ne doit pas être négligé : un cabinet sérieux assure un suivi régulier entre le client et le manager de transition. La transparence dans le fonctionnement et la communication est également un critère essentiel, car elle établit une relation de confiance entre chaque partie.
Enfin, la rigueur du processus de sélection, la qualité des références clients, ou encore la précision avec laquelle les livrables et indicateurs sont définis méritent une attention particulière. Un cabinet fiable ne se contente pas de placer un dirigeant, il s'engage sur les résultats et accompagne l'entreprise jusqu'à la fin de la mission.
Publi-rédactionnel
Congé pour reprise : précisions sur le cas du locataire âgé
Reprise du logement loué : quels revenus du locataire prendre en compte ?
Lorsqu’un bailleur met fin à un bail, la loi encadre strictement cette possibilité afin de protéger le locataire.
Il devra délivrer congé à son locataire au plus tard 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les logements meublés) en précisant le motif qui lui permet de mettre fin au contrat. Les motifs qui peuvent être invoqués sont :
- le congé pour vente ;
- le congé pour reprise pour soi ou un membre de la famille ;
- le congé pour motif légitime et sérieux.
Une protection particulière est prévue pour les locataires âgés de plus de 65 ans, dont les ressources sont inférieures à un certain plafond : dans ce cas, le bailleur ne peut délivrer un congé qu’à la condition de proposer un logement de remplacement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
Une affaire récente permet d’illustrer les conditions de cette protection et plus particulièrement la question de l’appréciation des ressources du locataire.
Dans cette affaire, un bailleur avait donné congé à une locataire âgée de plus de 65 ans pour reprendre son logement à titre d’habitation principale.
Celle-ci contestait la validité du congé, soutenant que ses ressources annuelles étaient inférieures au plafond prévu par la loi, ce qui devait la protéger contre une telle reprise, son bailleur ne lui ayant pas proposé de solution de relogement.
Le bailleur de son côté s’estime exempté de cette obligation. En effet, selon lui, les ressources de la locataire sont en réalité supérieures au plafond.
Le désaccord vient de la méthode utilisée pour apprécier les ressources de la locataire, notamment s’agissant de ses revenus fonciers : faut-il prendre en compte les revenus fonciers nets imposables (total des recettes moins les différentes charges déductibles) ou les revenus fonciers bruts (c’est-à-dire avant toute déduction fiscale) de la locataire ?
Pour la locataire, la réponse semble évidente : ce sont les revenus fonciers nets qui doivent être pris en compte puisqu’ils représentent de façon plus exacte ses réelles capacités financières.
Un positionnement que ne partagent pas les juges : ce sont bien l’ensemble des revenus fonciers bruts, tels que déclarés à l’administration fiscale avant toute déduction, qui doivent être pris en compte.
C’est donc à bon droit que le bailleur a donné congé à sa locataire sans lui proposer de solution de relogement.
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Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !
Batteries : un cadre et des sanctions
Pour rappel, l’Union européenne (UE) a fixé des exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information pour autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de batteries sur le territoire.
Cette réglementation européenne fixe également des exigences minimales en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP), de communication d’informations, de collecte et de traitement des déchets de batteries.
Dans ce cadre, le Gouvernement a ainsi prévu une contravention de 5e classe pour sanctionner le non-respect des obligations prévues dans ce règlement.
Sont notamment sanctionnés les manquements relatifs :
- aux informations à transmettre au consommateur (par exemple la durée de vie d’une batterie) ;
- aux exigences de marquage des batteries ;
- au devoir de vigilance et de sécurité à la charge du professionnel ;
- aux règles de recyclage et de durabilité, etc.
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Entrepreneurs français à l'étranger : comment gérer votre situation fiscale ?
Déterminer votre résidence fiscale : la première étape cruciale
Avant toute chose, il est primordial de comprendre où vous êtes considéré comme résident fiscal. Cette notion détermine l'ensemble de vos obligations fiscales et peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition.
En France, l'article 4 B du Code général des impôts définit la résidence fiscale selon plusieurs critères.
Vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez l'un des critères suivants : votre foyer permanent se situe en France, vous y séjournez plus de 183 jours par an, vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve.
L'expatriation ne signifie pas automatiquement la fin de votre résidence fiscale française. Un entrepreneur qui part à l'étranger tout en conservant sa famille en France, ou qui continue à générer l'essentiel de ses revenus depuis la France, peut toujours être considéré comme résident fiscal français.
Il est donc essentiel d'analyser précisément votre situation et de bien choisir votre pays de résidence fiscale, car cette qualification aura un impact direct sur l'étendue de vos obligations déclaratives et votre charge fiscale globale.
Les conventions fiscales internationales : votre bouclier contre la double imposition
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays. Ces accords sont conçus pour éviter qu'un même revenu ne soit imposé deux fois, dans deux pays différents.
Pour un entrepreneur expatrié, comprendre la convention applicable entre la France et votre pays d'accueil est absolument essentiel.
Ces conventions prévoient généralement des règles de répartition du droit d'imposer selon la nature des revenus.
Par exemple, les bénéfices d'une entreprise sont généralement imposables uniquement dans le pays où se situe l'établissement stable. Les dividendes, intérêts et redevances font l'objet de règles spécifiques qui limitent souvent le taux d'imposition dans le pays source.
Si vous continuez à percevoir des revenus de source française tout en résidant à l'étranger, ou inversement, la convention fiscale déterminera quel pays a le droit d'imposer ces revenus et dans quelle mesure.
Dans certains cas, un crédit d'impôt sera accordé pour éviter la double taxation.
Vos obligations déclaratives en tant qu'entrepreneur expatrié
Même après avoir quitté la France, certaines obligations déclaratives subsistent. Tout d'abord, vous devez signaler votre départ aux impôts français en déposant une déclaration de revenus l'année de votre départ, couvrant la période du 1er janvier à la date de votre départ effectif.
Si vous conservez des biens immobiliers en France, des comptes bancaires ou d'autres actifs, vous devrez continuer à les déclarer.
Les revenus fonciers issus de biens situés en France restent imposables en France, quelle que soit votre résidence fiscale.
Les documents à conserver absolument
Pour prouver votre situation fiscale et faciliter vos démarches administratives, certains documents sont indispensables :
- Justificatifs de résidence à l'étranger : bail de location, acte de propriété, factures d'électricité et d'eau au nom de l'entrepreneur
- Preuves d'activité économique : contrats clients, factures émises depuis l'étranger, certificat d'immatriculation de votre entreprise locale
- Relevés bancaires : extraits de comptes ouverts dans votre pays d'accueil montrant des transactions régulières
- Documents de voyage : copies des tampons de passeport ou billets d'avion démontrant votre présence effective à l'étranger
- Attestations fiscales : certificats de résidence fiscale délivrés par l'administration de votre pays d'accueil
- Contrats de travail ou de prestation : tout document prouvant que votre activité professionnelle s'exerce réellement depuis l'étranger
La déclaration des comptes bancaires à l'étranger est également une obligation importante. Tout compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré à l'administration fiscale française via le formulaire n°3916.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes significatives.
Pour les entrepreneurs qui continuent à avoir des liens économiques avec la France, la tenue d'une comptabilité rigoureuse et la conservation de tous les justificatifs sont indispensables.
En cas de contrôle fiscal, vous devrez pouvoir prouver votre résidence fiscale et la réalité de votre activité à l'étranger.
L'optimisation fiscale : entre opportunités et pièges à éviter
S'expatrier peut offrir des opportunités d'optimisation fiscale légitimes, mais attention aux pièges. Certains pays proposent des régimes fiscaux particulièrement attractifs pour les entrepreneurs, avec des taux d'imposition réduits ou des exonérations temporaires.
Le Portugal, par exemple, a longtemps attiré les entrepreneurs avec son régime des résidents non habituels, offrant une fiscalité avantageuse pendant dix ans.
Dubaï séduit avec son absence d'impôt sur le revenu. La Belgique propose des régimes intéressants pour les dirigeants d'entreprise. Chaque destination présente ses propres avantages et contraintes.
Cependant, l'optimisation fiscale ne doit jamais basculer dans l'évasion fiscale. La résidence fiscale doit être réelle et effective.
Un entrepreneur qui déclarerait une résidence à l'étranger tout en continuant à vivre et travailler principalement en France s'exposerait à un redressement fiscal majeur.
L'abus de droit fiscal est sévèrement sanctionné. Les montages artificiels, créés uniquement dans le but d'échapper à l'impôt sans substance économique réelle, peuvent être requalifiés par l'administration fiscale avec des pénalités pouvant atteindre 80% des droits éludés.
La gestion de votre entreprise française depuis l'étranger
Si vous conservez une entreprise en France tout en résidant à l'étranger, plusieurs points méritent une attention particulière. Votre société française restera soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur ses bénéfices, indépendamment de votre lieu de résidence personnel.
En revanche, votre rémunération en tant que dirigeant posera question. Si vous exercez effectivement vos fonctions de direction depuis l'étranger, ces revenus pourraient être considérés comme de source étrangère selon la convention fiscale applicable.
Cette situation nécessite une analyse au cas par cas avec un expert.
Les dividendes que vous percevrez de votre société française seront généralement soumis à une retenue à la source en France, dont le taux est plafonné par la convention fiscale.
Vous devrez ensuite les déclarer dans votre pays de résidence, qui accordera généralement un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Les régimes spéciaux à connaître
La France a mis en place plusieurs dispositifs pour accompagner les entrepreneurs dans leur mobilité internationale.
Le régime de l'impatriés permet aux cadres et dirigeants qui viennent travailler en France de bénéficier d'exonérations temporaires sur certaines primes.
À l'inverse, si vous revenez en France après une expatriation, vous pourriez bénéficier de ce régime.
Pour les créateurs d'entreprise qui s'expatrient temporairement, il existe des mécanismes permettant de suspendre certaines obligations tout en conservant des droits à la protection sociale.
Le statut de travailleur détaché peut s'appliquer dans certaines situations, notamment au sein de l'Union européenne.
La protection sociale : un aspect souvent négligé
Au-delà de la fiscalité, la question de la protection sociale est cruciale. En quittant la France, vous sortez généralement du régime français de sécurité sociale.
Selon votre pays de destination, vous devrez cotiser au régime local ou souscrire une assurance privée.
Au sein de l'Union européenne, les règles de coordination permettent une certaine continuité des droits.
Hors UE, la situation varie considérablement selon les conventions bilatérales de sécurité sociale.
La Caisse des Français de l'Étranger (CFE) permet de maintenir une couverture pour la retraite et la santé, mais ce n'est pas obligatoire.
Les erreurs fiscales les plus fréquentes à éviter
Certaines erreurs reviennent régulièrement chez les entrepreneurs expatriés et peuvent coûter cher. Voici les pièges les plus courants à éviter absolument :
- Ne pas déclarer son départ : oublier d'informer le centre des impôts des non-résidents peut créer des complications administratives importantes et retarder le traitement de vos dossiers
- Conserver trop de liens avec la France : maintenir son foyer familial, ses principaux comptes bancaires et ses clients en France tout en prétendant être résident fiscal à l'étranger
- Négliger la déclaration des comptes étrangers : l'oubli du formulaire 3916 entraîne des amendes de 1 500 € par compte non déclaré, pouvant atteindre 10 000 € en cas de comptes dans des pays non coopératifs
Mal structurer son entreprise : créer une société dans un pays sans substance économique réelle uniquement pour des raisons fiscales expose à une requalification - Ignorer les délais de déclaration : chaque pays a ses propres échéances fiscales, et jongler entre deux systèmes fiscaux demande une organisation rigoureuse
- Se fier uniquement aux conseils informels : les recommandations d'autres expatriés ou les informations trouvées sur des forums ne remplacent jamais l'avis d'un professionnel qualifié
Les outils et conseils pratiques
Face à cette complexité, plusieurs ressources peuvent vous aider. Le site impots.gouv.fr propose une rubrique dédiée aux non-résidents avec de nombreuses fiches pratiques. Les services fiscaux des ambassades et consulats français peuvent également vous orienter.
Cependant, compte tenu des enjeux financiers et de la complexité des situations, faire appel à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale est vivement recommandé. Ces professionnels pourront analyser votre situation spécifique et vous accompagner dans vos démarches.
Constituez et conservez tous les documents prouvant votre installation effective à l'étranger : bail de location ou acte de propriété, factures d'électricité, relevés bancaires locaux, contrat de travail ou documents d'enregistrement de votre entreprise. Ces éléments seront précieux en cas de questionnement de l'administration fiscale.
Anticiper pour mieux réussir
L'expatriation entrepreneuriale est une aventure passionnante qui peut transformer votre vie professionnelle et personnelle. Toutefois, une préparation minutieuse de vos aspects fiscaux est indispensable pour en profiter pleinement et sereinement.
Commencez à vous renseigner plusieurs mois avant votre départ. Étudiez la fiscalité de votre pays de destination, comprenez la convention fiscale applicable, et planifiez la structure optimale pour votre activité. Une bonne préparation vous évitera des complications futures et vous permettra de vous concentrer sur l'essentiel : le développement de votre entreprise.
N'oubliez pas que la transparence vis-à-vis des administrations fiscales, tant française qu'étrangère, est votre meilleure protection. Une expatriation bien préparée et conforme aux règles vous offrira tranquillité d'esprit et réussite entrepreneuriale.
Publi-rédactionnel
Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !
Nautisme et plaisance : horizon 2030 pour des secteurs dynamiques
Fruit d’un travail de collaboration entre les acteurs publics et privés, la feuille de route « Nautisme et Plaisance » met en place 37 actions qui s’articulent autour de 3 axes :
- transition énergétique et environnementale ;
- attractivité de la filière et sécurité des usagers ;
- attractivité des territoires et développement des pratiques nautiques.
Il est par exemple prévu de mieux encadrer et simplifier la réglementation de certaines activités, de sensibiliser aux métiers du nautisme, de moderniser le contenu du « permis plaisance » pour une meilleure formation sur les questions environnementales et sur la sécurité des activités nautiques, de développer la promotion des activités nautiques, d’accompagner la stratégie nationale de gestion des mouillages, etc.
De même, les outils numériques seront développés pour dynamiser le secteur, après un travail de cartographie des solutions déjà existantes.
Notez que sont concernées les activités nautiques praticables aussi bien sur le littoral que sur les voies d’eau intérieures.
Pour lire le détail de cette feuille de route, rendez-vous ici.
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Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?
Un agrément pour faire valoir les droits des victimes.
Certaines associations peuvent accompagner les personnes victimes de dérives sectaires, pour autant qu’elles soient constituées à cet effet et qu’elles soient reconnues d’utilité publique, lesquelles peuvent ainsi participer en tant que partie civile aux procédures pénales tendant à la reconnaissance de ces dérives sectaires.
Mais une loi de 2024, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, a prévu d’ouvrir cette possibilité à des associations de défense et d’assistance des individus dès lors qu’elles sont titulaires d’un agrément à cet effet.
La mise en place de cet agrément, dont l’obtention est plus aisée que celle de la reconnaissance d’utilité publique, doit permettre d’améliorer la protection des personnes touchées par ces dérives.
Pour obtenir cet agrément, les associations doivent avoir :
- cumulé 5 ans d’existence au moment de sa demande ;
- une activité effective et publique, en vue de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
- un nombre suffisant de membres cotisants, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;
- un caractère désintéressé et indépendant dans leurs activités ;
- un fonctionnement régulier et conforme à leurs statuts, présentant des garanties permettant l'information de leurs membres et leur participation effective à sa gestion.
Afin d’obtenir l’agrément ou de le faire renouveler, les associations devront en faire la demande auprès des services du ministère chargé de la justice (selon des modalités qui restent encore à préciser).
À réception d’un dossier de demande complet, le ministère délivre un récépissé à l’association et dispose de 4 mois pour rendre sa décision.
Il peut néanmoins proroger de 2 mois la date limite de sa prise de décision en prévenant l’association.
Le silence gardé au-delà du délai équivaut à un refus d’agrément.
Si la décision du ministère est favorable, l’agrément est délivré pour 3 ans, renouvelable.
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CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu’il n’a pas signé ?
Garantie de paiement en CCMI : précision sur la responsabilité pénale de l’entrepreneur principal
Plusieurs sociétés intervenant comme sous-traitantes dans le domaine de la construction déposent plainte à l’encontre d’un constructeur ayant fait appel à leurs services.
Elles reprochent à ce constructeur de leur avoir fait signer des contrats de sous-traitance ne permettant pas d’établir une garantie des paiements pour les sous-traitants.
Or, pour les contrats de sous-traitance découlant d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), cette garantie des paiements est une obligation dont ne saurait s’exonérer le constructeur agissant en tant qu’entrepreneur principal.
Cette garantie doit permettre aux sous-traitants d’être protégés en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, par exemple en cas de liquidation judiciaire de ce dernier, et donc d’être assurés de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre du chantier.
Elle peut prendre, par exemple, la forme d’une garantie bancaire ou d’une délégation de paiement par laquelle le client s’engage à payer lui-même les sous-traitants en lieu et place de l’entrepreneur principal.
Comme précisé, la mise en place de cette garantie est obligatoire et le constructeur qui ne s’y plie pas met en jeu sa responsabilité pénale et risque une condamnation pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 18 000 € d’amende.
Dans l’affaire évoquée ici, un dirigeant a vu sa responsabilité pénale engagée sur ce principe, mais il conteste cette mise en cause.
Son entreprise a conclu un CCMI sans prévoir cette garantie, mais il se trouve que ce n’est pas lui qui a, personnellement, signé le contrat. Or, pour ce dirigeant, on ne peut être condamnée que pour ses propres actions.
Un argumentaire que ne retient pas le juge, lequel rappelle que le dirigeant d’une société de construction doit être en mesure de veiller au respect des obligations légales qui incombent à son entreprise.
Le fait qu’il signe de sa main ou non les contrats litigieux n’a pas d’importance : sa responsabilité pénale peut être engagée, conclut le juge.
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Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes
Abus de biens sociaux : quid de l’envoi de fonds à une société étrangère ?
L’abus de biens sociaux se définit comme « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement », l’exemple le plus parlant étant l’utilisation de fonds monétaires de la société pour le compte personnel du dirigeant.
Les sanctions encourues pour ces faits sont, au maximum, de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Cependant, ces peines peuvent être alourdies lorsque certaines circonstances, considérées comme aggravantes, ont accompagné les abus de biens sociaux.
Cela peut être le cas lorsqu’il est fait utilisation d’un compte bancaire ouvert à l’étranger ou en cas « d’interposition d’une personne établie à l’étranger ».
Dans une affaire ayant été récemment portée à l’attention des juges de la Cour de cassation, des éclaircissements concernant cette dernière notion ont pu être apportés.
Le dirigeant d’une société ayant justement été condamné pour des faits d‘abus de biens sociaux, les juges ont retenu une circonstance aggravante liée à « l’interposition d’une personne établie à l’étranger » après avoir constaté que le dirigeant avait opéré un virement bancaire d’un montant de 32 000 € depuis les comptes de sa société vers une autre société basée à l’étranger.
Pour le dirigeant, la reconnaissance de cette circonstance aggravante n’est pas justifiée : l’interposition d’une personne établie à l’étranger suppose que ladite personne a servi d’intermédiaire entre la société et son dirigeant pour faire transiter les fonds litigieux.
Il rappelle que ce n’est ici pas le cas puisque la personne établie à l’étranger, une société luxembourgeoise, était la destinataire finale du virement. Les sommes n’ont pas été par la suite créditées sur les comptes bancaires du dirigeant.
Pour lui, cela ne permet donc pas de caractériser qu’il y ait réellement eu une interposition entre la société lésée et son dirigeant.
Un argument peu convaincant pour les juges qui rappellent que, même s’il n’a pas reçu les sommes personnellement, il est également le dirigeant de la société luxembourgeoise. Cela suffit à établir l’interposition d’une personne étrangère dans le processus d’abus de biens sociaux.
L’application de la circonstance aggravante est donc ici bien justifiée, selon les juges.
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Convention réglementée non dissimulée = faute à moitié pardonnée ?
Le gérant d’une société part à la retraite. À cette occasion, il perçoit diverses sommes, dont plusieurs dizaines de milliers d’euros issues du compte épargne-temps (CET) dont il a bénéficié, étant également salarié de la société.
Ce qui interpelle la société car ce CET avait été mis en place par le gérant, via une convention réglementée.
Pour rappel, une convention réglementée est un accord conclu entre la société et une personne qui lui est liée, comme son gérant ou ses associés. Parce que ce type de convention peut être source de conflits d’intérêts, il est soumis à une procédure particulière comprenant une autorisation préalable et un contrôle a posteriori.
Ce qui, ici, a fait totalement défaut, constate la société : le gérant n’a pas respecté la procédure d’autorisation préalable des conventions réglementées, commettant ainsi une faute qui doit engager sa responsabilité.
« Quelle faute ? », demande le gérant. S’il n’a certes pas suivi la procédure adéquate, il n’a pas, pour autant, dissimulé la mise en place de cet accord, ni perçu frauduleusement une rémunération grâce à ce CET qu’il aurait dissimulé. Ainsi, aucune faute ne peut lui être reprochée…
« Faux ! », tranche le juge en faveur de la société : ne pas respecter la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux règles, et donc une faute.
Autrement dit, le gérant qui ne passe pas par la procédure applicable aux conventions réglementées commet une faute, peu importe qu’il y ait dissimulation ou non de sa part.
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Chèque énergie : ouverture du guichet
Chèque énergie : une demande possible jusqu’en février 2026
Pour rappel, le chèque énergie est une aide d’État forfaitaire pour le paiement des dépenses énergétiques du logement des ménages modestes.
Cette année, la campagne d’envoi débutera le 3 novembre 2025 et devrait suivre, en fonction des départements, le calendrier disponible ici.
Pour les ménages éligibles qui n’ont pas été automatiquement identifiés, il leur est possible de demander le chèque énergie jusqu’au 28 février 2026 par courrier ou sur le guichet en ligne disponible ici. Le site comporte également un simulateur d’éligibilité à l’aide.
La campagne d’envoi se fera en 2 temps :
- pour les demandes effectuées jusqu’à début novembre, les chèques énergie seront envoyés à partir du 19 novembre 2025 ;
- pour les demandes postérieures, les chèques énergie seront envoyés au fur et à mesure.
Notez qu’à partir de 2026, les chèques énergie seront envoyés au printemps et pourront être demandés toute l’année.
