Conjoint collaborateur : la limite de 5 ans entre pleinement en pratique

Rappelons que le conjoint collaborateur désigne le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans être rémunéré par un contrat de travail et sans être associé.

Dans l’optique de renforcer la protection sociale de ces conjoints en les incitant à bénéficier d’un statut professionnel plus protecteur, le bénéfice du statut de « conjoint collaborateur » est limité à 5 ans.

À l’issue de cette période, si la personne continue de travailler régulièrement dans l’entreprise, elle doit changer de statut.

Une échéance au 31 décembre 2026 pour les situations les plus anciennes

Les personnes qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur avant le 1^er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

Une exception est toutefois prévue : les personnes nées en 1964 ou avant, qui avaient acquis ce statut avant le 1^er janvier 2022, peuvent le conserver jusqu’à 67 ans maximum.

Pour les personnes devenues conjoint collaborateur à compter du 1^er janvier 2022, la durée maximale de 5 ans se calcule à partir de la date de début du statut.

Quel statut choisir ensuite ?

Si le conjoint continue de participer régulièrement à l’activité, 3 solutions peuvent être envisagées, selon la situation et la forme juridique de l’entreprise :

• soit opter pour le statut de « conjoint associé » ;
• soit opter pour le statut de « conjoint salarié » ;
• soit cesser de participer à l’activité.

À défaut de choix, si l’activité régulière dans l’entreprise se poursuit, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement.

Opter pour le statut de « conjoint salarié »

En cas d’option pour le statut de « conjoint salarié », cela impliquera, pour le chef d’entreprise, d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche, d’établir un contrat de travail, de verser une rémunération et de déclarer chaque mois les salaires et cotisations via la DSN.

Notez que, par définition, l’ensemble des démarches préalables à l’embauche doivent être effectuées avant la prise d’effet du nouveau statut.

Opter pour le statut de « conjoint associé »

Ensuite, le statut de « conjoint associé » suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions. Il faut donc vérifier que la forme juridique de l’entreprise l’autorise.

Ainsi, ce choix est impossible dans une entreprise individuelle, une auto-entreprise, une EURL ou une SASU sans adaptation de la forme juridique, laquelle supposera une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprises.

Dernier point : dans le cas où le conjoint ne détenait, jusqu’alors, pas de parts sociales ou d’actions dans la société, une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital peut s’avérer nécessaire pour opter pour ce statut.

Notez que, dans une SARL, le conjoint conservera le statut de travailleur indépendant uniquement s’il exerce aussi les fonctions de gérant et relève, en raison de la répartition du capital, de la gérance majoritaire.

Opter pour la fin de la participation régulière à l’activité

Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur sur le guichet unique des formalités des entreprises, au moyen d’une formalité de modification.

En pratique, les entreprises concernées ont donc intérêt à vérifier dès maintenant la date de début du statut et à préparer, si nécessaire, le statut qui prendra le relais.

Information sur les garanties : l’instauration d’outils harmonisés au sein de l’UE

Les 2 outils que sont la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE s’inscrivent dans une politique d’information, destinée aux consommateurs.

L’objectif est de leur permettre de mieux distinguer la garantie légale de conformité de la garantie commerciale de durabilité, chacune pouvant être appliquée indépendamment, et, ainsi, d’aider les consommateurs à identifier précisément la protection dont ils bénéficient.

La notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE sont donc 2 nouveaux outils harmonisés dont l’application est obligatoire à compter du 27 septembre 2026.

Zoom sur la notice harmonisée

La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité devra être affichée de manière claire et visible par tout vendeur de biens de consommation dans l’UE.

Cela peut prendre la forme :

• d’une affiche placée de manière à attirer le regard sur un mur du magasin ;
• près de la caisse ;
• d’un rappel général placé sur le site web si le vendeur en détient un.

La notice harmonisée présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

• un QR code qui doit pouvoir être scanné et qui redirige les consommateurs vers des informations complémentaires sur les garanties dans leur langue ;
• lorsqu’elle est imprimée, elle ne peut pas être plus petite que le format A4 ;
• lorsqu’elle est affichée dans un magasin, elle peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
• lorsqu’elle est affichée en ligne, elle doit être en couleurs.

Cette notice présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, telle que la durée de la garantie en France qui est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que les recours possibles en cas de défaut du bien : réparation gratuite ou remplacement gratuit, pouvant même aller jusqu’à la réduction du prix ou le remboursement intégral dans certains cas.

Elle précise également les démarches à accomplir pour faire valoir cette garantie telles que joindre le vendeur et lui fournir la preuve d’achat par exemple.

Des exemples sont consultables ici.

Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.

Zoom sur le label GARAN harmonisé de l’UE

Le label GARAN devra obligatoirement être apposé sur le produit ou son emballage par tout producteur proposant volontairement une garantie commerciale gratuite de durabilité couvrant l’intégralité du produit au-delà de la durée de la garantie légale qui est de 2 ans en France.

Le vendeur devra, quant à lui, l’afficher clairement sans créer de confusion avec d’autres garanties commerciales. Le label prend une forme fixe, comprenant :

• le titre « GARAN » ;
• un symbole en forme de coche représentant la durabilité ;
• une icône calendrier pour les années ;
• un rappel visuel de la garantie légale de conformité ;
• un QR code redirigeant vers des informations sur le label GARAN dans toutes les langues de l’UE.

Le label GARAN harmonisé présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

• sous forme imprimée : il ne peut être plus petit que 95 × 100 mm et peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
• en ligne : il doit être en couleurs et peut se trouver dans un format d’affichage imbriqué, auquel cas il devrait pouvoir être agrandi au premier clic ou passage de la souris.

Ce label permet ainsi au consommateur d’identifier clairement l’existence d’une protection supplémentaire et d’en connaitre la portée.

Le producteur devant, en ce sens, préciser les conditions de cette garantie, remettre au consommateur une déclaration sur un support durable, transmettre les informations utiles au vendeur et réparer ou remplacer gratuitement le bien couvert par la garantie en cas de défaillance.

Des exemples sont consultables ici.

Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.

Option pour l’IS : quelles entreprises sont concernées ?

Certaines entreprises relèvent, en raison de leur forme juridique, de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent toutefois choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cette possibilité concerne notamment :

• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), dont l’associé unique est une personne physique ;
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés en participation ;
• certaines sociétés civiles professionnelles (SCP) mentionnées au 1^o de l’article 8 du Code général des impôts ;
• les sociétés en commandite simple, pour la part de leurs bénéfices relevant normalement de l’IR.
   

Et pour les entrepreneurs individuels ?

Un entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation fiscale à une EURL ou, lorsqu’il exerce une activité agricole, à une EARL.

Pour cela, il doit adresser une demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.

Attention : si l’assimilation à une EURL ou à une EARL est, en elle-même, irrévocable, l’entrepreneur individuel peut renoncer à l’option pour l’IS dans les conditions prévues par la loi.

Quelles entreprises sont exclues ?

Toutes les entreprises relevant de l’IR ne peuvent pas opter pour l’IS. Sont notamment exclues de cette possibilité :

• les micro-entreprises ;
• les sociétés civiles de moyens (SCM) ;
• les groupements forestiers ;
• les sociétés de construction-vente ;
• les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
   

Comment exercer l’option pour l’IS ?

La décision d’opter pour l’IS appartient à l’entrepreneur individuel lorsqu’il exerce son activité en nom propre.

Dans les sociétés, elle doit être prise conformément aux modalités prévues par les statuts. En l’absence de dispositions statutaires particulières, l’accord unanime des associés est nécessaire.

Une fois la décision prise, l’entreprise doit notifier son option au SIE dont elle dépend.

Cette notification doit intervenir avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS. La demande doit notamment préciser :

• la dénomination de l’entreprise et l’adresse de son siège social ;
• les nom, prénom et adresse de l’entrepreneur individuel ou, pour une société, de chacun des associés ;
• la répartition du capital social entre les associés, lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société.
   

Peut-on revenir sur cette décision ?

L’option pour l’IS n’est pas immédiatement irrévocable.

L’entreprise dispose d’un délai pour renoncer à ce régime fiscal et revenir à l’IR.

Cette renonciation peut intervenir jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Attention : à défaut de renonciation dans le délai imparti, l’option pour l’IS devient définitive.

Quelles conséquences sur l’imposition des bénéfices ?

En choisissant d’opter pour l’IS, l’entreprise devient personnellement redevable de cet impôt sur ses bénéfices imposables réalisés en France, selon les règles de territorialité applicables.

Elle relève alors du régime fiscal des sociétés de capitaux, ce qui modifie notamment les modalités d’imposition des bénéfices et de la rémunération du dirigeant.

Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.

Les petites et moyennes entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois, sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 M€ ;
• disposer d’un capital entièrement libéré ;
• avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les conditions requises.

Pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal, le chiffre d’affaires du groupe doit être pris en compte pour apprécier le seuil de 10 M€.

La fraction du bénéfice excédant 42 500 € est soumise au taux normal de 25 %.

Qu’en est-il de la rémunération du dirigeant ?

Le passage à l’IS modifie également le traitement fiscal de la rémunération du dirigeant.

Cette rémunération devient déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, sous réserve de respecter les conditions de déduction applicables.

Elle est alors imposée personnellement entre les mains de son bénéficiaire, selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Assurance-vie : une imposition qui dépend de plusieurs critères

Lorsque vous effectuez un retrait sur votre contrat d’assurance-vie, qu’il soit partiel ou total, seules les sommes correspondant aux gains réalisés sont imposables. Le capital que vous avez initialement versé n’est donc pas soumis à l’impôt.

Le régime fiscal applicable dépend principalement de 2 éléments :

• la date à laquelle les versements ont été effectués ;
• l’ancienneté du contrat au moment du retrait.

Une distinction doit notamment être opérée entre les versements réalisés avant le 27 septembre 2017 et ceux effectués à compter de cette date.

Notez que, depuis le 1^er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux applicable à la plupart des produits de placement est passé à 18,6 %. Les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le versement d’un capital à leur terme restent toutefois soumis au taux de 17,2 %.

Les produits des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » relèvent, quant à eux, du taux de 18,6 %.

Versements effectués avant le 27 septembre 2017 : quelle imposition ?

Les gains correspondant aux versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont, en principe, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux dépend de l'ancienneté de votre contrat au moment du retrait.

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent à l'imposition des gains.

Versements effectués depuis le 27 septembre 2017 : quelles règles ?

Pour les gains issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, les règles d'imposition sont différentes.

Lorsque le contrat a moins de 8 ans, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.

Après 8 ans, le taux d'imposition dépend également du montant des primes versées.

Ainsi, les gains peuvent bénéficier d'un taux réduit de 7,5 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 24,7 %.

Ce taux réduit concerne les gains correspondant à la fraction des primes n'excédant pas 150 000 €.

Au-delà de ce seuil, les gains correspondant à l'excédent des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Attention : le seuil de 150 000 € s'apprécie en tenant compte de l'ensemble de vos contrats d'assurance-vie, et non contrat par contrat.

Pour déterminer si ce seuil est dépassé, il faut retenir le montant total des primes versées qui n'ont pas été remboursées, apprécié au 31 décembre de l'année précédant le retrait.

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 viennent réduire la fraction de 150 000 € ouvrant droit au taux réduit de 7,5 % pour les versements postérieurs à cette date.

Une option possible pour le barème progressif

Vous pouvez choisir de soumettre vos gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'imposition forfaitaire.

Cette option est toutefois globale : elle concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières perçus au cours de l'année.

Elle n'a, en revanche, aucune incidence sur l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières, qui obéissent à des règles spécifiques.

Une dispense de prélèvement sous conditions de revenus

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ou de 7,5 % lorsque votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :

• 25 000 € pour une personne seule ;
• 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Cette dispense concerne le prélèvement effectué lors du versement des produits : elle ne constitue pas une exonération définitive d'impôt sur le revenu.

Un abattement annuel après 8 ans

Lorsque votre contrat a atteint 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement annuel sur les gains compris dans les sommes retirées.

Cet abattement s'élève à :

• 4 600 € pour une personne seule ;
• 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Dans la limite de cet abattement, les gains échappent à l'impôt sur le revenu.

En revanche, les prélèvements sociaux restent dus.

Assurance-vie : des exonérations possibles dans certaines situations

Certains événements de la vie permettent de récupérer les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie sans payer d'impôt sur le revenu sur les gains réalisés.

Cette exonération peut notamment s'appliquer en cas de :

• licenciement ;
• liquidation judiciaire ;
• mise à la retraite anticipée ;
• reconnaissance d'une invalidité de 2^e ou de 3^e catégorie.

L'événement doit concerner le titulaire des produits ou son conjoint ou partenaire de Pacs.

L'exonération est applicable aux produits perçus jusqu'au dénouement du contrat, sous réserve que celui-ci intervienne au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'événement est survenu.

Sortie en rente viagère : comment sont imposées les sommes perçues ?

Plutôt que de récupérer votre épargne sous la forme d'un capital, vous pouvez choisir de la convertir en rente viagère.

Dans cette situation, l'assureur s'engage à vous verser régulièrement une somme d'argent, par exemple chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre, jusqu'à votre décès.

Attention : cette transformation est irréversible. Une fois le capital converti en rente, vous ne pouvez plus le récupérer.

Selon les modalités prévues par le contrat, il peut toutefois être possible d'organiser une réversion de la rente au profit d'une personne désignée ou de prévoir des annuités garanties, permettant de poursuivre les versements pendant une durée déterminée après le décès.

En l'absence de telles dispositions, le versement de la rente cesse au décès de son bénéficiaire.

Le montant de la rente dépend notamment du capital constitué et de votre âge au moment de son premier versement.

Quelle part de la rente est imposable ?

La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais seule une fraction de son montant est imposable.

Cette fraction dépend de votre âge lors de l'entrée en jouissance de la rente et reste ensuite inchangée.

Ainsi, plus vous êtes âgé au moment où vous commencez à percevoir votre rente, plus la part soumise à l'impôt est réduite.

Assurance-vie : quelle fiscalité au décès de l'assuré ?

L'assurance-vie bénéficie également de règles fiscales particulières en matière de transmission.

Le traitement fiscal des sommes versées aux bénéficiaires dépend notamment de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes.

Pour les primes versées avant 70 ans

Les sommes transmises bénéficient, en principe, d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, apprécié en tenant compte de l'ensemble des contrats concernés.

Au-delà de cet abattement, un prélèvement spécifique s'applique selon les modalités suivantes :

• 20 % sur la fraction taxable n'excédant pas 700 000 € ;
• 31,25 % sur la fraction taxable supérieure à 700 000 €.
   

Pour les primes versées après 70 ans

Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour leur fraction excédant 30 500 €.

Cet abattement est commun à l'ensemble des contrats souscrits par le défunt et à l'ensemble des bénéficiaires concernés. Il est réparti entre eux proportionnellement à leur part dans les primes taxables.

En revanche, les gains produits par ces versements sont exclus de l'assiette des droits de succession.

Des exonérations pour certains bénéficiaires

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs, les capitaux transmis sont exonérés de fiscalité successorale.

Les frères et sœurs du défunt peuvent également bénéficier d'une exonération, à condition de remplir cumulativement les conditions suivantes :

• être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;
• être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail ;
• avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.

Une nouvelle classification des activités artisanales

Rappelons que la Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat (NAFA) est un outil qui permet de classer les différentes activités exercées par les entreprises artisanales. Elle permet notamment de distinguer les métiers et activités selon leur nature et leurs caractéristiques.

La nomenclature évolue afin de mieux tenir compte des activités artisanales actuelles et de leurs évolutions.

Concrètement, de nouvelles catégories et sous-catégories permettent de déterminer plus précisément à quelle activité artisanale correspond chaque entreprise.

Cette évolution aura notamment une conséquence sur le code APE, c’est-à-dire le code attribué par l’Insee pour identifier l’activité principale exercée par une entreprise.

À partir du 1^er janvier 2027, certaines entreprises artisanales verront ainsi leur code APE changer. Elles peuvent toutefois anticiper cette évolution dès maintenant en consultant leur futur code APE et en le comparant avec leur activité réelle.

Si le code attribué ne correspond pas à l’activité effectivement exercée, l’entreprise pourra demander sa correction auprès de l’Insee.

Notez que le code associé à l’activité artisanale peut avoir des conséquences concrètes pour l’entreprise, notamment en matière de convention collective, de formation professionnelle, de cotisations et contributions sociales ou encore d’accès à certaines aides.

Il est donc important de vérifier dès maintenant que le futur classement de l’entreprise correspond bien à son activité.

Un accompagnement des marins adapté aux difficultés rencontrées

Pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les professionnels de la pêche en Méditerranée, l’Urssaf a mis en place des mesures de soutien et d’accompagnement des professionnels concernés.

Ainsi, les employeurs de marins peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations patronales.

Celui-ci peut permettre d’étaler le règlement sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Pour bénéficier de ce délai, l’employeur doit toutefois avoir préalablement réglé les cotisations salariales.

Les marins non-salariés peuvent également demander un délai de paiement de leurs cotisations, dans la limite de 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Ils peuvent, en outre, demander une diminution du montant provisionnel de leurs cotisations lorsqu’ils anticipent une baisse de leur activité.

Le montant des cotisations pourra ensuite être actualisé en fonction de leur activité réelle.

Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher de l’Urssaf depuis l’espace en ligne ou par mail (via cette adresse : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr) afin d’examiner leur situation et de déterminer la solution la plus adaptée.

Rappelons que ces mesures s’inscrivent dans un contexte de mise en œuvre, pour 2026, d’un arrêt temporaire aidé de l’activité de pêche des chalutiers en Méditerranée.

Sont notamment concernés par ce dispositif d’arrêt temporaire, les chalutiers battant pavillon français et exerçant leur activité dans le Golfe du Lion.

Les armateurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide pour une période d’arrêt de 30 jours, durant laquelle le navire doit rester à quai et aucune activité de pêche ne peut être exercée.

Gazole été : une vente prolongée contre les pénuries

Au-delà de la hausse des prix des carburants, certaines difficultés d’approvisionnement peuvent toucher certaines stations d’approvisionnement.

Afin d’anticiper des difficultés croissantes, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure temporaire visant à autoriser la vente d’un type de gazole précis, à savoir le gazole dit « de qualité été », dont la distribution est normalement bientôt interdite.

Ce gazole « été » peut être utilisé sans risque tant que la température extérieure reste supérieure à 0 °C. C’est pourquoi il est théoriquement commercialisé jusqu’au 1^er novembre.

Une prolongation exceptionnelle de sa mise en vente est toutefois prévue cette année puisque les distributeurs pourront le proposer à la pompe jusqu’au 15 novembre 2026.

Il est indiqué que les bénéficiaires de cette décision, à savoir les distributeurs de carburant, devront toutefois assumer l’entière responsabilité de tout problème impactant leurs clients lors de l’utilisation de ce gazole.

Il leur appartiendra par ailleurs de porter à l’attention des clients les risques inhérents à l’utilisation de ce gazole été lorsque la température chute sous les 0 °C.

Tout incident lié à l’utilisation de ce gazole dans cette période devra être signalé par les distributeurs au directeur de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Etablissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique : du nouveau concernant leur demande de classement

Pour faire une demande de classement, de renouvellement de classement, d'ajout d'une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre, il faut remplir un dossier qui varie en fonction de la demande de l’établissement.

La composition de ce dossier est désormais consultable, ici (en annexe). Retenez que les éléments suivants doivent être transmis :

• obligatoirement :
  • le questionnaire (simplifié ou complet) dûment rempli et la lettre formelle de demande adressée au préfet de région ;
  • le projet d'établissement délibéré par les collectivités et la ou les délibérations sollicitant le classement ;
  • le règlement intérieur et le règlement des études (avec mention des années d'adoption ou de modification) ;
  • la description des parcours et des maquettes pédagogiques par spécialité ;
  • les comptes-rendus des deux derniers conseils d'établissement et des deux derniers conseils pédagogiques ;
  • la brochure d'information destinée au public (cursus, modalités d'inscription, programmation) ;
• en complément, le cas échéant (pour une 1^re demande, un changement de catégorie, un ajout d'une spécialité ou un renouvellement hors délai au-delà de 7 ans) :
  • les statuts ou documents juridiques spécifiant le statut de l'établissement (pour une première demande) ;
  • les relevés de décision des conseils pédagogiques des deux dernières années ;
  • les copies des conventions de partenariat (notamment en cas de cycle préparatoire au diplôme national, accompagnées des règlements d'évaluation et pièces d'examen) ;
  • le plan de formation du personnel ;
  • le descriptif des projets communs ou partenariats avec des associations de pratiques en amateur ;
  • un modèle de dossier d'élève et de bulletin d'évaluation.

La collectivité ou le groupement de collectivités gestionnaire transmet le dossier à la préfecture de Région, laquelle le transmet au ministère chargé de la culture, qui prend la décision finale, après avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Une nouvelle méthode d’exposition au radon sans remise en cause de l’obligation de prévention

Rappelons que le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans les sols et susceptibles de s’accumuler dans certains espaces notamment lorsqu’ils sont insuffisamment ventilés.

L’exposition à ce gaz constitue un risque pour la santé des travailleurs, notamment dans certains lieux de travail souterrains.

Jusqu’alors, la réglementation prévoyait des modalités spécifiques pour évaluer la dose efficace reçue par les travailleurs exposés au radon dans les lieux de travail concernés.

Cette évaluation devait notamment tenir compte du facteur d’équilibre entre le radon et ses descendants radioactifs à vie courte.

Le calcul de la dose d’exposition ne reposait donc pas uniquement sur la concentration de radon mesurée dans l’air. Il devait également tenir compte de ses descendants radioactifs et pouvait être réalisé selon différentes méthodes, notamment par mesurage direct ou à partir de valeurs de référence.

Mais, dans une décision récente, le juge a remis en cause les règles qui permettaient de déterminer, selon cette méthode spécifique, la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail.

Concrètement, cette méthode particulière de calcul n’est désormais plus applicable. Les règles permettant notamment d’estimer la dose reçue à partir de la concentration en radon et de la présence de ses descendants radioactifs sont supprimées.

Cela signifie que les employeurs concernés ne peuvent plus se référer à cette méthode spécifique pour déterminer la dose d’exposition des travailleurs.

Attention : cette évolution ne supprime pas le risque lié au radon, ni les obligations de prévention qui s’y attachent.

L’exposition des travailleurs au radon doit toujours être prise en compte dans l’évaluation des risques lorsqu’ils y sont exposés. En revanche, les employeurs ne sont plus tenus d’appliquer la méthode spécifique de calcul réglementaire jusqu’alors prévue.

Sur le plan opérationnel, les documents et procédures internes faisant référence à cette méthode de calcul doivent donc être actualisés afin de tenir compte de cette évolution.

La déclaration du 3^e trimestre à effectuer avant le 15 octobre 2026

Les diffuseurs doivent déclarer les rémunérations versées aux artistes-auteurs au titre du 3^e trimestre 2026, soit pour la période allant de juillet à septembre 2026.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 15 octobre 2026 depuis leur espace en ligne dédié aux artistes-auteurs.

2 modalités sont proposées pour honorer cette obligation :

• par saisie directe du formulaire en ligne ;
• par dépôt d’un fichier.

Pour accompagner les diffuseurs dans cette démarche, l’Urssaf met à leur disposition un mode d’emploi dédié à la déclaration trimestrielle.

Au-delà de la déclaration, notez que le règlement des cotisations peut, quant à lui, être effectué par télépaiement ou par carte bancaire.