Plus-value immobilière et remploi : une exonération sous conditions 

Pour rappel, le gain, appelé plus-value, réalisé à l’occasion de la 1^re vente d’un logement, autre que la résidence principale, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires, est exonéré d’impôt sur le revenu sous réserve que le vendeur : 

• n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant cette vente directement ou par l’intermédiaire d’une société (pour apprécier cette condition, il faut se placer au jour de la vente de la résidence secondaire ou du bien loué) ;
• se sert des fonds reçus grâce à cette vente pour acheter ou construire sa résidence principale, ce remploi devant être effectif dans les 24 mois de la vente. 

Toutefois, aucune précision n’est apportée quant à la durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale pour éviter une remise en cause de l’exonération. Une situation qui interpelle une députée, qui demande alors au Gouvernement de clarifier cette durée minimale. 

À cette occasion, le Gouvernement rappelle qu’aucune condition tenant à une durée minimale d’affectation à la résidence principale n’est prévue pour bénéficier de l’exonération. En revanche, il précise que sont considérés comme une résidence principale pour l'application de la condition de remploi, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. 

Par « résidence habituelle », il faut comprendre le lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. La notion de résidence effective implique qu'une utilisation temporaire d'un logement n’est pas suffisante pour que celui-ci ait le caractère d'une résidence principale susceptible d'ouvrir droit à l'exonération à ce titre.

En cas de doute, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence. Dans ce cadre, l'affectation du logement à la résidence habituelle et effective du contribuable doit être d'une durée suffisamment significative pour que la réalité de cette affectation ne puisse être remise en cause par l’administration fiscale. 

Il s'agit ici de questions de fait, appréciées au cas par cas par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt.

Les arrêts de travail papiers non sécurisés sont tolérés jusqu’en septembre 2025 !

Depuis 2024, dans le cadre de la prescription d’arrêts de travail sous format papier, les professionnels de santé étaient encouragés à recourir à un formulaire papier CERFA sécurisé afin de lutter contre la fraude aux arrêts de travail.

Rappelons que ce formulaire, disponible à la commande via amelipro, contient 7 points d’authentification, parmi lesquels une étiquette holographique ou encore de l’encre magnétique compliquant les tentatives de fraudes aux arrêts de travail.

Ainsi, et conformément à ce qui avait été annoncé dès le mois d’avril 2025 sur le site de l’Assurance maladie, l’utilisation de ce CERFA sécurisé est obligatoire pour tout arrêt de travail papier, émis ou renouvelé à compter du 1^er juillet 2025.

Toutefois, cette obligation nouvelle s’accompagne d’une tolérance qui prendra fin en septembre 2025.

Ainsi, jusqu’en septembre 2025, l’Assurance maladie pourra continuer à accepter les anciens avis d’arrêts de travail émis sous format papier (au format non sécurisé).

En revanche, dès septembre 2025, tout avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera automatiquement rejeté et retourné au médecin prescripteur pour qu’il le remplace par un arrêt de travail émis au bon format.

Cette période de tolérance estivale vise ainsi à laisser le temps à tous les professionnels de santé et établissements prescripteurs de commander les nouveaux formulaires CERFA, conformes aux dispositions réglementaires.

Le patient sera également informé de la nécessité de renvoyer un nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

En tout état de cause, l’Assurance maladie rappelle que le format électronique de l’arrêt de travail télétransmis reste aujourd’hui le dispositif le plus pratique et le plus sécurisé afin d’endiguer le phénomène de fraudes.

PMA et adoption : protection étendue contre la discrimination et nouvelles autorisations d'absence

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail vient tout juste d'être publiée

Rappelons que jusqu'alors, le Code du travail prévoyait des mesures de protection spécifiques à destination des femmes engagées dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA).

Ces mesures de protection concernent notamment l’interdiction des discriminations portant sur les rémunérations, les mutations, la publication d’offres d’emploi ou encore sur les classifications professionnelles. L'employeur a également interdiction de faire toute recherche relative à l'état de famille des salariés.

Afin de tenir compte de toutes les pluralités familiales, la loi élargit désormais expressément ces mesures de protection contre toute forme de discrimination :

• aux salariés hommes également engagés dans un processus de PMA ;
• à tous les salariés engagés dans un processus d’adoption.

De plus, la loi étend la liste des absences autorisées à celles liées à une PMA ou à un processus d'adoption.

À compter du 2 juillet 2025, les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un PMA sont étendues à tous les salariés hommes comme femmes, et ne sont plus réservées qu’aux seules femmes.

Il en va de même pour les autorisations d'absence dont bénéficient le conjoint, le partenaire, le pacsé ou le concubin d'une femme, pour l'accompagner aux examens médicaux nécessaires : elles sont étendues aux conjointes, aux partenaires pacsées ou aux concubines des hommes engagés dans une PMA.

Pour rappel, ces autorisations d'absence n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits sociaux attachés (droits à congés payés, ancienneté…).

Enfin, notez que si la loi ouvre également un droit d'absence autorisée pour les salariés engagés dans un processus d'adoption pour les entretiens obligatoires (notamment pour obtenir l'agrément requis), un décret non encore paru doit encore en préciser les modalités.

Limiter les effets des écrans sur les enfants de moins de 3 ans

Les effets délétères d’une trop grande exposition des jeunes enfants aux écrans ne sont plus à prouver.

Si le Gouvernement n’a que peu de possibilités d’action sur ce qui se passe derrière les portes des foyers familiaux, il a néanmoins décidé de prendre un positionnement clair en ce qui concerne les divers lieux d’accueil de jeunes enfants.

En effet, des modifications viennent d’être apportées à la charte nationale pour l’accueil des jeunes enfants, un texte établissant les bonnes pratiques à suivre pour tous les professionnels du secteur (crèches, assistantes-maternelles, etc.).

Là où auparavant il n’était fait état que d’une simple recommandation de ne pas faire, il est désormais prévu une interdiction d’exposer les enfants de moins de 3 ans à des écrans.

Sont visés par cette interdiction :

• les smartphones ;
• les tablettes ;
• les ordinateurs ;
• les télévisions.

La carte grise intègre « France Identité »

France Identité est une alternative numérique pour faciliter les démarches des citoyens.

Après le permis de conduire, c’est la carte grise qui peut, depuis le 30 juin 2025, être intégrée aux titres officiels disponibles via l’application France Identité.

Ainsi, peuvent être rattachées à l’application les cartes grises des véhicules immatriculés en France après 2009, c’est-à-dire avec un format de plaque d’immatriculation AA-123-AA.

Ces véhicules peuvent être :

• les voitures particulières ;
• les tricycles et quadricycles motorisés ;
• les cyclomoteurs à deux ou trois roues ;
• les motocyclettes.

Notez que cette faculté est ouverte aussi bien au titulaire, au cotitulaire et au locataire privé du véhicule, leasing inclus.

De même, une même personne peut importer dans son application plusieurs cartes grises.

Concrètement, il faut, dans un 1er temps, activer son identité France Identité, ce qui n’est possible que pour les Français majeurs ayant un smartphone compatible et une carte d’identité au format carte bancaire.

Notez qu’une demande de renouvellement anticipé de carte d’identité est possible afin d’obtenir la nouvelle version et, par conséquent, d’accéder aux services de France Identité.

Retenez que, parce que France Identité est un service facultatif, les versions numériques et papier de la carte grise coexistent et ont la même validité.

Davantage de sécurité pour les espaces particuliers

Faux courriels, appels frauduleux… Autant de risques d’escroquerie qui ont conduit la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à renforcer la sécurité des espaces particuliers du site impots.gouv.fr dans l’objectif d’assurer une meilleure protection des données personnelles et fiscales des particuliers.

Concrètement, un code de sécurité est désormais nécessaire, en plus du mot de passe, pour se connecter à un espace particulier et accéder aux services en ligne des impôts.

Pour obtenir ce code, vous devez vous connecter à votre espace particulier, saisir votre mot de passe, un message vous informera qu'un code de 6 chiffres vous a été adressé à l'adresse courriel connue de la DGFiP.

À réception, il vous suffit de saisir ce code pour accéder à votre espace particulier.

Droits d’enregistrement : la dématérialisation n’est pas abandonnée 

Pour rappel, il était prévu que la télédéclaration et le télépaiement deviendraient obligatoires au fur et à mesure de la mise en place des guichets de téléservice dédiés, et au plus tard au 1^er juillet 2025 s’agissant : 

• des déclarations de cessions de droits sociaux ;
• des déclarations de dons manuels ;
• des déclarations de dons de sommes d’argent ;
• des déclarations de succession. 

Toutefois, ces obligations ont été abrogées avant même d’entrer en vigueur. En clair, il est mis fin, depuis le 23 juin 2025, à l’obligation de souscrire et de payer, par voie dématérialisée, ces opérations d’enregistrement. 

Il vient d’être précisé qu’un nouveau calendrier d'entrée en vigueur de ces obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025 afin de finaliser la mise en place des guichets de téléservice dédiés. 

Dans l'attente, il est toujours possible d’effectuer la déclaration en ligne, mais également d’utiliser le formulaire papier téléchargeable ici.

Crédits carbones : c’est l’intention qui compte

Les exploitants d’aéronefs qui proposent des vols intérieurs en France sont soumis à des obligations de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Une mise en place progressive de ces obligations de compensation a été décidée.

Pour satisfaire à leurs obligations, les exploitants d’aéronefs peuvent cumuler des « crédits carbones » en investissant dans des projets de réduction ou de séquestration de gaz à effets de serre situés dans l’Union européenne.

Pour valider ces crédits, il est nécessaire que ces projets soient effectifs et que les réductions et séquestrations de gaz soient contrôlées et validées.

Une exception notoire permet en revanche aux exploitants de prendre en compte des crédits carbones attachés à des projets non réalisés, mais pour lesquels ils ont signé un contrat avec un responsable de projet avant le 1^er janvier 2026.

Ce dispositif est prolongé : ce sont désormais les contrats signés avant le 1^er janvier 2031 qui permettront de bénéficier de ce régime dérogatoire.

Lois de finances 2025 : c’est l’heure des précisions

Suite à la publication de la loi de finances pour 2025, diverses modifications ont été mises en place concernant certaines impositions sur les biens et les services.

Des précisions viennent d’être apportées concernant certaines d’entre elles.

Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions due, depuis le 1^er mars 2025, par les entreprises qui disposent d’une flotte comprenant au moins 100 véhicules.

Il vient d’être précisé que la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions doit faire apparaître, outre le montant dû :

• la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables ;
• la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions ;
• le nombre de véhicules détenus par l'entreprise et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile, ainsi que ceux qui, pour une durée d'au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;
• la durée cumulée d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules taxables qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année.

Taxe sur le transport aérien de passagers

Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 modifie les règles applicables à la taxe sur le transport aérien de passagers, selon les modalités suivantes depuis le 1^er mars 2025.

Par principe, cette taxe vise tout embarquement sur le territoire de taxation de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct. Le territoire de taxation comprend la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les destinations finales des passagers, à savoir le lieu du premier débarquement programmé, au cours du service aérien, qui n'est ni en transit, ni en correspondance, sont regroupées en plusieurs catégories, revues par la loi de finances pour 2025 :

• la 1^re : les destinations européennes et assimilées, qui comprennent le territoire métropolitain et les territoires d’outre-mer, les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne, y compris, la partie qui n'est pas comprise dans le territoire douanier européen, les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les territoires des autres Etats dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 1 000 kilomètres, non plus de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mais désormais de l’aérodrome national de référence.
• la 2^e : les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent pas des destinations européennes et assimilées et des destinations lointaines ;
• la 3^e : ajoutée par la loi de finances pour 2025 : les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant la capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence.

Il vient d’être acté que la 2^e catégorie de distance initialement « destination tierce » est remplacée par deux catégories distinctes dénommées « destination intermédiaire » et « destination lointaine » tel que prévu par la loi de finances pour 2025.

Par ailleurs la fixation, par le pouvoir réglementaire, du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager, est supprimé : ce tarif étant désormais fixé par la loi de finances elle-même.

Dans ce cadre, il est déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service, selon les modalités suivantes :

Taxe sur le numérique 

En France, les plateformes numériques qui mettent « en relation par voie électronique » des prestataires et des utilisateurs doivent s’acquitter d'une taxe spécifique. Le taux de cette taxe était fixé chaque année civile par arrêté ministériel.

Depuis le 1^er mars 2025, il est mis fin à l’obligation de publier annuellement le taux de la taxe : le taux en vigueur reste celui défini dans l’arrêté précédent, jusqu’à ce qu’un nouvel arrêté soit publié. 

Taxe sur les biens des industries de la fonderie 

Notez qu’il est également précisé qu’en matière de taxes sur les activités industrielles et artisanales, l'aluminium brut est supprimé de la liste des produits soumis à la taxe sur les biens des industries de la fonderie, dès lors que ce produit est obtenu par des procédés électrochimiques sans recours aux processus de la fonderie.

AGA et transfert de contrat pendant la période d’acquisition : précision utile…

L’attribution gratuite d’actions (AGA) désigne l’opération en vertu de laquelle une entreprise fait don de ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. Ce dispositif constitue un mécanisme de rémunération complémentaire encadré par la loi.

Dans ce cadre, le salarié ne devient véritablement propriétaire de ses actions qu’après un temps déterminé s’écoulant entre la date d’attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire, appelé période d’acquisition, qui ne peut pas être inférieure à 1 année.

Mais que se passe-t-il lorsque, au cours de cette période d’acquisition, l’employeur transfère légalement les contrats de travail à la suite de sa cessation d’activité ?

Dans une récente affaire, une multinationale avait mis en place un mécanisme d’attribution gratuite d’actions aux salariés, subordonné à une condition de présence dans l’entreprise.

Ainsi, en cas de cessation de contrat volontaire ou involontaire, le plan d’attribution de ces actions prévoyait que toutes les actions qui n’avaient pas été acquises à cette date seraient annulées à la date de la fin du contrat.

Sauf qu’après des difficultés économiques justifiant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur avait cédé certains contrats de travail des salariés à un repreneur de l’une de ces activités.

Parce que la durée d’acquisition n’était pas écoulée au moment de ce transfert, il avait entraîné la perte des actions détenues par les salariés concernés.

De ce fait, ils saisissent le juge : pour eux, l’employeur a volontairement organisé le transfert des contrats au repreneur pour faire échec à l’acquisition de ces actions…

Ils demandent donc à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir les actions en raison de ce transfert légal de contrat.

L’employeur s’en défend et rappelle que le transfert des contrats ne constitue pour lui qu’une obligation légale résultant de la recherche d’un repreneur à la suite de la cessation de son activité, qui ne saurait donc lui être reprochée.

Ce que confirme le juge en tranchant en faveur de l’employeur : le salarié qui n’a pas pu se voir attribuer des actions du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu pendant la période d’acquisition, en raison de l’obligation de recherche d’un repreneur, ne peut pas se prévaloir d’une perte de chance de les acquérir, sauf à démontrer une fraude.

Or ici, la fraude n’était pas caractérisée puisque le transfert des contrats constituait en réalité une obligation légale de l’employeur qui n’avait fait que s’y conformer.