Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA

Jusqu'à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu'elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité.

Ces critères viennent d’être dévoilés et sont disponibles ici.

Sont concernés les équipements fixes, installés de manière permanente dans un bâtiment, fonctionnant grâce à un moteur électrique.

Pour bénéficier du taux réduit, les pompes à chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance énergétique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou équipements de plus forte puissance).

Il est également imposé que le fluide frigorigène utilisé soit conforme aux nouvelles exigences européennes destinées à limiter l'utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.

Accès précoces et compassionnels : de quoi s’agit-il ?

Pour être commercialisés et administrés aux patients, les médicaments doivent suivre un parcours de tests et de vérification afin d’obtenir une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes.

Ces règles peuvent toutefois être assouplies, dans certains cas et sous certaines conditions. Il en va ainsi des accès précoces et des accès compassionnels, qui permettent à des patients d'accéder à des médicaments avant leur commercialisation ou en dehors de leur autorisation de mise sur le marché (AMM), lorsque certaines conditions sont réunies.

L'accès précoce correspond à l’hypothèse où, à titre exceptionnel, des patients atteints de maladies rares ou graves peuvent recevoir un traitement innovant et être remboursés avant sa commercialisation officielle ou son remboursement classique.

Cette utilisation précoce est encadrée par des indications thérapeutiques précises afin de traiter des maladies graves, rares ou invalidantes et lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• il n'existe pas de traitement approprié ;
• la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;
• l'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques et, s'agissant d'un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
• le médicament est présumé innovant, notamment au regard d'un éventuel comparateur cliniquement pertinent.

L’accès compassionnel permet d’utiliser des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ou bien dans une indication particulière en France pour traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié. Les médicaments en question ne nécessitent pas, dans ce cas, d’être considérés comme innovants.

Accès précoces et compassionnels : quel cadre à compter du 1^er septembre 2026 ?

Le cadre applicable aux accès précoce et compassionnel des médicaments est harmonisé et simplifié, les objectifs étant :

• de simplifier les démarches administratives ;
• d’harmoniser les règles applicables aux accès précoces et compassionnels ;
• de mieux articuler les procédures françaises avec les évaluations européennes ;
• de clarifier les responsabilités des différentes autorités (HAS, ANSM, ministres) et renforcer le suivi des engagements des industriels.

Simplification des échanges entre les autorités

Les relations entre la Haute Autorité de santé (HAS), l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale sont simplifiées.

L'objectif est d'éviter certaines étapes devenues inutiles lorsque l'ANSM a déjà rendu un avis défavorable ou lorsqu'une décision relève directement d'une autre autorité.

En outre, si le comité scientifique de l'Agence européenne du médicament émet un avis favorable sur un traitement, l'ANSM n'a plus besoin de rendre le sien, et la HAS dispose de 45 jours pour adapter le protocole d'utilisation en France.

Les sanctions financières en cas de pénurie sur ces traitements innovants ne sont, par ailleurs, plus décidées par le Comité économique des produits de santé, mais relèvent désormais directement des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Mise en place d'un guichet unique

Les demandes d'accès précoce sont désormais déposées via un service dématérialisé unique (un guichet unique), au lieu d'être adressées simultanément à plusieurs autorités, dans le but de :

• de réduire les démarches administratives pour les laboratoires ;
• d’améliorer la coordination entre les administrations ;
• de raccourcir les délais d'instruction.

Plusieurs notions sont, par ailleurs, harmonisées, et notamment celle de titulaire des droits d'exploitation (à savoir l’exploitant).

Cette harmonisation permet d'utiliser les mêmes concepts pour :

• l'accès précoce ;
• l'accès compassionnel ;
• les différentes étapes de suivi du médicament.

Renforcement des obligations d'approvisionnement

Lorsqu'un laboratoire bénéficie d'une autorisation d'accès précoce, mais ne respecte pas son engagement d'approvisionner correctement le marché français, une majoration de la remise annuelle peut être appliquée.

Pour rappel, la remise annuelle est un mécanisme financier par lequel le laboratoire pharmaceutique reverse à l'Assurance maladie une partie des sommes perçues au titre d'un médicament bénéficiant d'un accès précoce.

L'objectif est d'éviter que des médicaments bénéficiant d'un accès précoce deviennent indisponibles pour les patients, et d’encourager les laboratoires à garantir la disponibilité effective des médicaments pour lesquels ils bénéficient d'un accès dérogatoire.

DSN de substitution : un suivi détaillé des anomalies corrigées

Lorsqu’une anomalie détectée dans une DSN n’a pas été corrigée par l’employeur, l’Urssaf peut procéder à une rectification au moyen d’une DSN de substitution.

Désormais, le service Suivi DSN met à disposition une liste récapitulative des anomalies ayant fait l’objet d’une telle correction. Cette liste précise notamment :

• le libellé de chaque anomalie et les données concernées ;
• les erreurs identifiées et les montants recalculés par l’Urssaf pour les périodes et les salariés concernés ;
• les dates de détection et de rectification ;
• les montants substitués.

Ces informations figurent également dans le compte-rendu métier post-substitution.

Cette nouvelle rubrique est accessible dès lors qu’au moins une anomalie figurant dans le dernier compte-rendu métier de rappel annuel 2025 a été substituée par l’Urssaf. Les informations resteront disponibles dans Suivi DSN jusqu’au 31 janvier 2027.

La page d’accueil du service a également été revue afin de distinguer plus clairement les anomalies détectées pour chaque année d’exercice.

L’objectif est de simplifier la gestion des anomalies déclaratives et de permettre aux employeurs et à leurs conseils de mieux comprendre les corrections effectuées par l’Urssaf, notamment afin de garantir aux salariés un calcul exact de leurs futurs droits à la retraite.

Pour accompagner les utilisateurs, un mode d’emploi intitulé « La DSN de substitution avec Suivi DSN » est également disponible.

Taxe « prémix » : quelles boissons sont concernées ?

La taxe dite « prémix » s'applique à certaines boissons alcoolisées auxquelles sont ajoutées des substances ayant un effet stimulant. L'objectif est de limiter la consommation de boissons associant alcool et stimulants, dont les effets peuvent favoriser une sous-estimation de l'état d'alcoolisation.

Jusqu'à présent, la loi prévoyait l'application de cette taxe aux boissons contenant de telles substances, sans en dresser la liste. Mais cette liste vient d’être établie…

À compter du 1^er septembre 2026, sont considérées comme des substances ayant un effet stimulant, pour l'application de cette taxe :

• la caféine ;
• la guaranine ;
• la taurine ;
• le ginseng.

Cette liste permettra d'identifier plus facilement les boissons concernées par cette taxation, notamment pour les entreprises qui produisent, transforment, stockent, expédient ou commercialisent ces produits.

La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1^er juillet 2026

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette garantie des salaires repose sur la solidarité interentreprises et plus particulièrement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvrée par les Urssaf.

Lors d’une réunion du 23 juin 2026, le conseil d’administration de l’AGS, chargé de l’équilibre financier de ce régime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, à hauteur de 0,25 %, est maintenu à compter du 1^er juillet 2026.

On rappelle que cette cotisation, qui avait fait l’objet d’un rehaussement de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, avait depuis été maintenue à hauteur de 0,25 %.

Ségur du numérique en santé : équiper les professionnels de logiciels fiables

Pour rappel, l’État a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d’équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.

C’est à présent au tour des sages-femmes et des paramédicaux de profiter du déploiement de logiciels plus interopérables de type « Logiciels de gestion de cabinet » (LGC).

Concrètement, les pouvoirs publics ont prévu un financement à destination des éditeurs de logiciels et des distributeurs de services numériques en santé en contrepartie de la mise à disposition des sages-femmes et des paramédicaux de ville d’une mise à jour de leur logiciel de gestion de cabinet « référencé Ségur », pris en charge par l’État.

Le programme de financement mis en place a pour objectif de développer les systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.

Ces systèmes doivent permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.

Le financement est, cependant, subordonné au référencement du logiciel par l’Agence numérique en santé (ANS).

Les éditeurs de logiciels ont à présent accès au référentiel d'exigences et de scénarios de conformité et des modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement, disponibles ici.

Un opérateur informatique souhaitant bénéficier du programme de financement doit passer 3 étapes :

• le dépôt, l’instruction et la validation du dossier administratif ;
• le dépôt et l’analyse du dossier de preuves ;
• et, le cas échéant, l’attribution du référencement.

Pour qu’un logiciel puisse candidater au référencement en tant que LGC, il doit inclure, au moins, les fonctions suivantes :

• un prise de RDV et un agenda ;
• un dossier patient électronique contenant ses informations administratives, les observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables ;
• une prescription informatisée ;
• des tableaux de bord de suivi des patients ;
• une fonction de courriers et un traitement de textes ;
• des échanges avec les autres professionnels de santé.

Si l’éditeur obtient le référencement de son logiciel par l’ANS, il devra conclure une convention avec l'agence qui définit ses droits et obligations et récupérer une attestation de référencement.

L'ANS ajoute ensuite le nouveau logiciel référencé sur la liste qu’elle tient sur son site internet et qui recense, en plus, les solutions informatiques candidates au référencement.

Notez que cette convention est essentielle : l’ANS peut, à son initiative ou sur demande d’organismes compétents, réaliser ou faire réaliser des contrôles sur le bon respect de cette convention.

En cas de non-respect des droits et obligations, la convention peut être résiliée, ce qui emporte la perte du droit d'accès au programme de financement et, le cas échéant, l’obligation pour le bénéficiaire de rembourser les sommes ainsi touchées.

Notez que les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs à être éligibles à l’aide financière en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel. Les distributeurs de logiciels peuvent également y avoir droit si :

• l’éditeur du logiciel distribué a conclu une convention avec l’ANS ;
• le distributeur a été déclaré auprès de l’ANS dans le dossier de spécifications de référencement ;
• le distributeur justifie d'un mandat de l’éditeur afin de demander et percevoir les financements à sa place.

Pour consulter le calendrier complet et le détail du programme, rendez-vous ici.

Une facture reçue hors plateforme agréée reste traitable

À compter du 1^er septembre 2026, le fait qu'une facture soit reçue par mail, en PDF ou sur papier ne signifiera pas qu'elle soit automatiquement irrégulière.

L'administration rappelle que la réforme de la facturation électronique modifie uniquement les modalités de transmission des factures. Elle ne remet pas en cause les règles applicables à l'opération elle-même, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou encore au droit à déduction de la TVA.

En pratique, une facture reçue par un canal habituel pourra donc être traitée si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires.

Le destinataire doit continuer à vérifier la facture selon les règles habituelles : réalité de l'opération, identité des parties, mentions obligatoires, montant facturé, TVA applicable et conditions de paiement.

Ainsi, le seul fait que la facture n'ait pas transité par une plateforme agréée ne remettra pas, à lui seul, en cause le droit à déduction de la TVA.

Lorsque le fournisseur est soumis à l'obligation d'émettre une facture électronique, le destinataire pourra lui demander de transmettre, ou de régulariser, cette même facture par le circuit électronique prévu par la réforme.

Cette démarche n'est toutefois pas obligatoire. Elle ne conditionne ni la validité de la facture, ni son traitement comptable, ni son paiement, ni le droit à déduction de la TVA.

Son objectif est avant tout de permettre le respect de l'obligation de transmission électronique et d'assurer la remontée des données attendues par l'administration fiscale.

En pratique, cette demande de régularisation doit rester simple et ne pas servir à retarder un paiement ou à bloquer la relation commerciale.

Enfin, la régularisation devra être organisée avec vigilance afin d'éviter tout doublon de comptabilisation, tout doublon de paiement ou tout doublon de déduction de TVA. Le fournisseur et son client auront donc intérêt à identifier précisément la facture concernée (numéro, date, montant, parties concernées et canal de transmission initial).

Facture électronique reçue : des difficultés de traitement ?

À compter du 1^er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.

Mais, en pratique, certaines d’entre elles pourront rencontrer des difficultés techniques ou organisationnelles : problème d'intégration dans le logiciel comptable, paramétrage incomplet, difficulté de lecture de la facture ou encore processus interne pas totalement opérationnel.

Pour autant, ces difficultés ne doivent pas conduire à interrompre le traitement de la facture, à retarder artificiellement son paiement ou à désorganiser les relations avec les fournisseurs.

L'objectif reste de garantir la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité avec la réforme.

L'administration recommande d'identifier précisément l'origine du problème, puis de se rapprocher sans attendre du prestataire concerné (éditeur de logiciel, plateforme agréée, expert-comptable, etc.) afin d'y remédier.

Dans l'attente d'un fonctionnement normal, l'entreprise peut mettre en place une procédure interne provisoire pour traiter les factures reçues.

Elle a toutefois intérêt à conserver tous les éléments démontrant les difficultés rencontrées et les actions engagées pour les résoudre. Il est notamment recommandé de garder une trace : • de la date de réception de la facture ;

• de la difficulté rencontrée ;
• des échanges avec le prestataire ou la plateforme ;
• des modalités provisoires mises en œuvre pour assurer le traitement de la facture.

Comme pour les autres situations de démarrage, l'administration indique qu'elle tiendra compte de la situation des entreprises qui rencontrent de réelles difficultés techniques tout en démontrant une démarche active de mise en conformité.

Le télétravail depuis le lieu de vacances du salarié est possible…mais pas automatique !

Pour mémoire, le télétravail désigne une organisation dans laquelle un salarié exerce volontairement, en dehors des locaux de l’employeur et au moyen des technologies de l’information et de la communication, un travail qui aurait également pu être réalisé dans l’entreprise.

Ses conditions de mise en œuvre sont normalement prévues par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après consultation du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail par tout moyen. Un écrit reste toutefois recommandé afin de pouvoir établir la preuve de leur accord.

Parce qu’il repose, hors circonstances exceptionnelles, sur le volontariat des 2 parties, le salarié ne peut pas décider seul de télétravailler depuis son lieu de vacances. L’employeur peut accepter sa demande, mais il peut également la refuser.

La possibilité de travailler depuis un lieu de vacances peut être directement encadrée par l’accord collectif ou la charte applicable dans l’entreprise.

Ces documents peuvent notamment déterminer les lieux autorisés, les modalités d’information de l’employeur ou les conditions techniques à respecter.

Lorsqu’aucun texte interne ne règle précisément cette situation, le télétravail depuis le lieu de vacances reste, en principe, envisageable, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Le salarié doit donc l’informer du lieu depuis lequel il souhaite travailler. Cette information permet notamment à l’entreprise d’apprécier les questions liées à l’assurance, aux accidents du travail, à la protection des données et à la cybersécurité.

Le salarié doit également disposer d’un matériel adapté, d’une connexion internet stable et sécurisée et de conditions lui permettant de garantir la confidentialité de ses échanges professionnels.

À ce titre, un accident survenu sur le lieu où le télétravail est exercé, pendant l’activité professionnelle, est présumé constituer un accident du travail. L’identification du lieu de travail revêt donc une importance particulière pour l’employeur comme pour le salarié.

Enfin, soulignons qu’une vigilance renforcée s’impose lorsque le lieu de vacances se trouve à l’étranger.

Lorsque le télétravail à l’étranger devient durable ou régulier, certaines règles du pays d’accueil peuvent s’appliquer, notamment en matière de durée du travail, de santé et de sécurité. Des difficultés peuvent également apparaître concernant les cotisations et la couverture sociale du salarié.

La présence prolongée du salarié à l’étranger peut aussi créer un risque fiscal pour l’entreprise, notamment lorsqu’il est chargé de négocier ou de conclure des contrats.

L’activité exercée pourrait alors, selon la situation et les règles locales, entraîner une imposition dans le pays concerné.

Avant d’autoriser un salarié à télétravailler depuis son lieu de vacances, particulièrement lorsque celui-ci se situe à l’étranger, l’employeur doit donc vérifier les règles internes applicables, les conditions matérielles et de sécurité, ainsi que les éventuelles conséquences sociales, juridiques et fiscales.

En définitive, le lieu de vacances peut devenir temporairement un lieu de télétravail, mais uniquement lorsque l’organisation de l’entreprise le permet et que l’employeur donne son accord.

Remboursement des soins : 2 exonérations recentrées dès le 1^er octobre 2026

Pour mémoire, rappelons qu’une partie des frais de santé reste à la charge de l’assuré. Cette participation est calculée sur la base des tarifs retenus par l’Assurance maladie et varie selon la nature des soins, des prestations ou des médicaments concernés.

Certains assurés bénéficient toutefois d’une exonération de ce reste à charge : c’est le cas, toutes conditions remplies, des personnes atteintes d’une affection de longue durée, pour les actes, prestations et traitements prévus par leur protocole de soins.

De la même manière, les titulaires d’une rente versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient également d’une exonération pour leurs propres frais de santé et, jusqu’à présent, pour ceux de leurs ayants droit.

Jusqu’alors, ces exonérations connaissaient déjà certaines limites : plusieurs catégories d’assurés, normalement exonérées, devaient tout de même supporter une participation pour certains médicaments, notamment ceux dont le service médical rendu est considéré comme modéré ou faible.

Plus précisément, pour les médicaments à service médical rendu faible, la participation de l’assuré est comprise entre 80 % et 90 % du tarif servant de base au remboursement, ainsi que pour l’honoraire de dispensation correspondant.

À compter du 1^er octobre 2026, ces limites sont étendues.

Tout d’abord, les assurés atteints d’une affection de longue durée doivent désormais supporter la participation applicable aux médicaments dont le service médical rendu est classé comme faible, y compris lorsque ces médicaments figurent dans leur protocole de soins.

L’exonération liée à l’affection de longue durée ne s’applique donc plus à cette catégorie de médicaments.

Concrètement, ces assurés conservent leur exonération pour les actes, prestations et traitements liés à leur affection et prévus par leur protocole de soins, mais une participation reste due lorsqu’ils se voient prescrire un médicament à service médical rendu faible.

Une éventuelle prise en charge par leur organisme d’assurance maladie complémentaire, distincte de celle de l’Assurance maladie obligatoire, reste toutefois possible.

Ensuite, l’exonération accordée aux titulaires d’une rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est recentrée sur les titulaires eux-mêmes.

Jusqu’au 30 septembre 2026, cette exonération concerne les frais engagés par le titulaire de la rente, mais aussi ceux de ses ayants droit.

À partir du 1^er octobre 2026, la référence aux ayants droit est supprimée. Ces derniers ne bénéficient donc plus de l’exonération du seul fait de leur rattachement au titulaire de la rente.

Le titulaire de la rente continue, quant à lui, à bénéficier de l’exonération prévue pour ses propres frais de santé, sous réserve des participations qui restent expressément à sa charge.

Ces 2 modifications entrent en vigueur le 1^er octobre 2026. Elles concernent les assurés, les organismes d’assurance maladie, ainsi que les organismes d’assurance maladie complémentaire.