Extension de l’audience de règlement amiable

Ces dernières années, l’État a mis en œuvre une politique pour favoriser la résolution amiable des conflits devant la justice grâce aux « modes alternatifs de règlement des différends » (MARD). Parmi ces modes de règlement figure l’audience de règlement amiable.

Pour rappel, ce dispositif a pour objectif de trouver une solution amiable à un litige en réunissant les parties devant un juge qui n’est pas celui qui doit trancher le dossier.

Elle peut se dérouler à la demande de l’une des parties ou par décision du juge et interrompt le procès le temps de son déroulement.

Si procédure n’existe pas dans tous les domaines de la justice, elle vient néanmoins d’être étendue aux litiges relevant :

• de la compétence du juge des loyers commerciaux ;
• du tribunal de commerce ;
• de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Notez que cette possibilité sera disponible à partir du 1^er septembre 2024, même pour les procès déjà en cours.

Une nouvelle compétence pour les commissaires de justice

Les commissaires de justice peuvent, à partir du 1^er septembre 2024, exercer une activité d’intermédiaire immobilier afin de vendre un bien dont ils assurent déjà l'administration.

Ils pourront chercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière.

Mise en place d’un meilleur suivi de la disponibilité des dispositifs médicaux

Ces dernières années, à plusieurs reprises, des pénuries de médicaments ont fait l’actualité. Mais les médicaments ne sont pas les seuls produits pour lesquels un défaut d’approvisionnement peut avoir de graves conséquences en matière de santé.

Les dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux in vitro (DMDIV) sont également concernés et font donc l’objet d’un suivi qui leur est propre.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) travaille avec les acteurs du secteur pour établir des procédures permettant d’anticiper l’indisponibilité des dispositifs.

À partir du 1^er septembre 2024, les procédures mises en place par l’ANSM vont évoluer dans l’optique d’assurer un suivi plus efficace et transparent des produits.

Des grilles d’évaluations seront notamment mises à disposition pour que les acteurs du secteur puissent faire leur propre évaluation de l’état de leur approvisionnement.

Les déclarations d’indisponibilité pourront également être faites par l’intermédiaire du site démarches-simplifiees.fr.

Label « bâtiment biosourcé » : mêmes critères, nouveaux paliers

En 2012, l’État a mis en place le label « bâtiment biosourcé » afin de promouvoir dans les constructions neuves l’utilisation de matériaux dont l’origine est, en tout ou partie, végétale ou animale.

Si les grandes lignes restent les mêmes, les critères d’obtention de ce label ont été mis à jour.

Parmi les nouveautés, 2 notions qui, bien que centrales dans ce label, n’avaient pas été définies jusque-là, sont précisées :

• la notion de « carbone biogénique stocké » qui correspond au carbone issu de l'atmosphère, capté par la biomasse et stocké dans un produit biosourcé ;
• la notion de « fonctions des produits de construction biosourcés » qui désigne les rôles desdits produits mis en œuvre dans le bâtiment parmi une liste de 8 fonctions :
  • structure, maçonnerie, gros œuvre, charpente ;
  • façade ;
  • couverture, étanchéité ;
  • menuiseries intérieures et extérieures, fermetures ;
  • isolation ;
  • cloisonnement, plafonds suspendus ;
  • revêtements des sols et murs, peintures, produits de décoration ;
  • produits de préparation et de mise en œuvre.

Le dispositif conserve ses 3 niveaux du label qui existaient déjà mais en mettant à jour les critères.

Notez que ces niveaux reposent toujours sur les quantités de carbone stocké et sur les fonctions assurées par les produits de construction.

Concernant les quantités de carbone biogénique stocké par unité de surface, les nouvelles valeurs sont disponibles ici.

Concernant les fonctions des produits, il faut respecter les critères suivants

• pour obtenir le 1^er niveau 2024, les produits de construction biosourcés du bâtiment doivent remplir au moins 2 fonctions parmi la liste citée plus haut ;
• pour obtenir le 2^e niveau 2024, les produits doivent remplir au moins 2 fonctions différentes dont l'isolation ;
• pour obtenir le 3^e niveau 2024, les produits doivent remplir au moins 3 fonctions différentes dont l'isolation.

Pour obtenir le label « bâtiment biosourcé », il faut déposer une demande auprès d’un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’État, en présentant un dossier contenant notamment :

• les plans et métrés décrivant les ouvrages ;
• les hypothèses, données et résultats du calcul de la quantité de carbone biogénique stocké ;
• les preuves que les produits de construction biosourcés entrant dans le calcul de la quantité de carbone biogénique stocké satisfont aux critères d'attribution du label.

Pension de réversion pour les enfants orphelins : oui pour les travailleurs indépendants !

Les enfants orphelins de moins de 21 ans de salariés du secteur public ou du secteur privé peuvent percevoir une partie de la retraite de leurs parents décédés (à hauteur de 54 % de la retraite de base du parent décédé). Mais le bénéfice de cette pension de réversion offerte aux enfants orphelins ne s’appliquait pas aux travailleurs indépendants.

Initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cet oubli est réparé et le bénéfice de cette pension de réversion aux enfants orphelins de moins de 21 ans de parents bénéficiant du statut de travailleurs indépendants est désormais effectif depuis le 9 juillet 2024 (ou, plus exactement, au titre des décès survenus depuis le 9 juillet 2024).

Cette limite d’âge de moins de 21 ans peut être repoussée à 25 ans si les revenus de l’enfant orphelin ne dépassent pas le plafond suivant : SMIC horaire x 169 heures x 12 (soit un salaire égal à 12 994 € brut annuel).

Aucune limite d’âge n’est imposée si l’enfant orphelin est titulaire d’une pension d’invalidité d’au moins 80 % (et pour autant que ses revenus ne dépassent pas le seuil précité).
 

Un nouveau prêt pour accompagner les entreprises viticoles face à leurs obligations bancaires

Annoncé en octobre 2023, le dispositif de prêt bonifié pour les entreprises de la filière viticole est mis en place pour les aider à faire face à leurs obligations bancaires.

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui auront passé une convention avec le ministère chargé de l’agriculture pourront accorder des prêts bonifiés aux entreprises viticoles répondant aux critères suivants :

• l’entreprise a le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
• elle est établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
• elle a souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’est pas encore remboursé.

Le prêt bonifié qui peut être accordé répond aux conditions suivantes :

• il n’excède pas le montant du solde (capital, intérêts, frais annexes) qui reste dû à date ;
• sa durée est comprise entre 12 et 25 mois ;
• son taux est de 2,5 %.

Les pièces composant le dossier que les entreprises doivent transmettre aux établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être consultées ici.

Les prêts bonifiés pourront être accordés jusqu’au 1^er juillet 2025.

Réutilisation des eaux : le dispositif enfin prêt

En janvier 2024, les bases avaient été posées pour permettre, sur autorisation, l’utilisation d’eaux recyclées dans le secteur de l’industrie agroalimentaire.

Certaines précisions étaient attendues pour rendre le dispositif pleinement applicable, plusieurs éléments du dispositif restant dans l’attente d’une définition claire, notamment sur les questions relatives à l’appréciation de la qualité des eaux réutilisées en relation avec l’usage auquel elles sont destinées.

Ce vide est comblé par un nouveau texte qui vient apporter des éclaircissements sur les éléments manquants.

Non content de compléter le dispositif, le Gouvernement l’a également étendu afin de mieux répondre aux attentes des acteurs du secteur.

En effet, au titre des usages qui peuvent être faits des eaux recyclées, une utilisation supplémentaire est désormais prévue puisque, toutes conditions remplies, les eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées pourront être utilisées comme ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires finales.

Investissement locatif intermédiaire : une TVA à taux réduit, sous conditions

Les personnes qui achètent un logement locatif intermédiaire avec rénovation obligatoire, ce qui juridiquement constitue une opération d’acquisition-amélioration, bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit de TVA de 10 % pour réaliser les travaux.

Entre autres conditions (plafond de ressources des locataires, plafond de loyer, localisation dans une zone tendue) figure celle d’améliorer la performance énergétique du logement.

Dans ce cadre, le niveau de l’amélioration de la performance énergétique à atteindre pour bénéficier de ce taux réduit vient d’être fixé.

Schématiquement, en France métropolitaine, les propriétaires et les gestionnaires de ces logements doivent justifier que les travaux d’amélioration réalisés ont permis de gagner au moins 2 classes de diagnostic de performance énergétique (DPE), soit :

• obtenir la classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé D ;
• obtenir la classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé E, F ou G.

Notez qu’un audit énergétique du logement doit être réalisé avant la réalisation des travaux.

Pour les logements situés dans les territoires d’Outre-mer, les propriétaires ou gestionnaires doivent réaliser au moins un geste de travaux portant sur l’enveloppe du bâti (murs, toitures, etc.) et au moins un geste de travaux portant sur les équipements (chauffage, ventilation, etc.).

Les différents types de geste et les critères de performance exigés sont consultables ici.

Notez que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2024.

L’aide de l’État élargie à de nouvelles entreprises

Afin de limiter les conséquences économiques négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie, l’État a mis en place une aide financière pour les entreprises sous la forme d’une subvention pour les mois de mai et de juin 2024. Pour plus de détails sur les modalités du dispositif, rendez-vous ici.

Le Gouvernement a apporté quelques précisions au dispositif qui ont permis de l’élargir.

D’abord, la condition d’éligibilité selon laquelle une entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale a été supprimée. Autrement dit, l’aide est à présent ouverte aux filiales.

Par conséquent, les 2 conditions suivantes devront être appréciées au niveau du groupe, le cas échéant :

• l’effectif est inférieur ou égal à 250 salariés ;
• le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 6 milliards de francs CFP ;

Ensuite, des montants planchers ont été instaurés :

• pour le mois de mai 2024, l’aide minimum sera de 750 € (toujours plafonnée à 3 000 €) ;
• pour le mois de juin 2024, l’aide minimum sera de 1 500 € (toujours plafonnée à 6 000 €).

Notez que les entreprises qui ont reçu moins de 750 € pour le mois de mai se verront verser le complément sans démarche supplémentaire à réaliser.

Pour finir, l’aide a été étendue à certaines entreprises qui ne remplissaient pas tous les critères d’éligibilité en matière de date de création et de chiffre d’affaires.

Pour rappel, les entreprises devaient, initialement, être créées au plus tard le 30 novembre 2022 pour être éligibles. À présent, les entreprises créées entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2024 le sont également.

Dans ce cas, il faut que le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création de l’entreprise soit inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe.

Notez que :

• pour l'aide concernant le mois de mai 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d'au moins 25 % entre son chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024 ;
• pour l'aide concernant le mois de juin 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d'au moins 50 % entre son chiffre d'affaires réalisé en juin 2024 et celui réalisé en avril 2024.

Dans ce cas, l’aide sera forfaitaire : 750 € pour le mois de mai et 1 500 € pour le mois de juin.

Création d’une commission consultative d’évaluation

L’aide s’accompagne maintenant d’une commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes de soutien financier à caractère exceptionnel. Ces demandes doivent, bien entendu, être formulées par des entreprises de Nouvelle-Calédonie dans le cadre des dégâts subis par la crise du 14 mai 2024.

Cette commission peut être saisie par une entreprise ou par le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie dans le cadre des dossiers présentant des difficultés financières sérieuses que les dispositifs de soutien en vigueur ne permettent pas de résoudre.

Pour que son dossier soit examiné, l’entreprise doit être :

• immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements ;
• créée au plus tard le 31 mars 2024 ;
• à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ;
• sans dette fiscale ou sociale impayée au 30 avril 2024, à l'exception de celles :
  • réglées ou couvertes par un plan de règlement respecté, à la date de dépôt de la demande d'aide ;
  • inférieures ou égales à 180 000 francs CFP ;
  • dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux qui n’a pas été tranché définitivement par le juge ;
• hors procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024 ;
• avec un chiffre d'affaires supérieur à 57 millions de francs CFP.

Par ailleurs, il faut que la somme de son chiffre d'affaires mensuel réalisé en mai 2024 et de celui réalisé en juin 2024 vaille moins de 125 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos.

Enfin, l’entreprise doit être dans une situation où l’aide « classique » de l’État et les versements reçus des assurances ne lui ont pas permis de compenser les coûts fixes subis pendant la période de crise, la notion de « coûts fixes » restant encore à définir.

Une fois le dossier reçu, la commission donne un avis sur la situation financière de l'entreprise et peut proposer une aide financière exceptionnelle complémentaire qui peut prendre la forme :

• d’une subvention dont le montant est doublement plafonné à 22,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et à 500 000 € maximum par entreprise ;
• d’un prêt.

Notez qu’il reviendra au ministère chargé de l’Économie de suivre, ou non, l’avis de la commission.

Personnes détenues en prison : organisation du suivi de leur état de santé 

Suivi individuel de l'état de santé

Toute personne détenue en prison exerçant un travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention, qui a notamment pour objet :

• d'interroger la personne détenue sur son état de santé ;
• de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
• de la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé.

Toute personne détenue âgée de moins de 18 ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste de travail.

De même, toute femme enceinte, ou venant d'accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités de santé des établissements pénitentiaires vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

La personne détenue bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins et ne peut excéder 5 ans, ramenée à 3 ans pour les personnes en situation de handicap ou titulaires d’une pension d’invalidité.

Suivi individuel renforcé de l'état de santé

Toute personne détenue exerçant un travail et présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans son environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé.

Ce suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue, sauf pour la première visite, à la visite d'information et de prévention précitée. 

Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste et a notamment pour objet :

• de s'assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d'ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'intéressée, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
• de rechercher si la personne détenue n'est pas atteinte d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
• de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
• d'informer la personne détenue sur les risques auxquels l'expose le poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
• de sensibiliser la personne détenue sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Toute personne détenue affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans son environnement immédiat de travail bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'aptitude, d'un renouvellement de cette visite.

Cette visite est alors effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite du médecin du travail.

Examen médical de reprise

La personne détenue exerçant un travail bénéficiera d’un examen de reprise du travail, réalisé par le médecin du travail :

• après un congé de maternité ;
• après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• après une absence d'au moins 30 jours.

Dès que le chef de l'établissement pénitentiaire a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il s’adresse au service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la personne détenue et, en cas d'impossibilité, dans un délai de 15 jours qui suivent cette reprise.

Cet examen de reprise a pour objet :

• de vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ;
• d'examiner, le cas échéant, les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par la personne détenue ou les propositions de reclassement faites par le donneur d'ordre ;
• le cas échéant, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement de la personne détenue ;
• d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

Déroulement des visites

Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues est réalisé dans les locaux des unités de santé des établissements pénitentiaires, sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu'en dehors de l'établissement pénitentiaire.

Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués en visio.

Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.

En ce qui concerne le corps médical

Pour réaliser ce suivi médical, les médecins, internes et infirmiers doivent disposer d'une formation d'au moins 65 heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant un travail et permettant, au minimum, d'acquérir des compétences dans les matières suivantes :

• la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
• les différentes modalités de suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant un travail et les examens médicaux associés ;
• le recueil des données, l'évaluation, l'analyse de la situation de la personne, les pratiques et méthodes de conduites de l'entretien et les critères d'orientation vers le médecin du travail ;
• la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique.

Récolte manuelle : une suspension possible du repos hebdomadaire

Chaque semaine, les salariés ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. 

Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie des salariés, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités suivantes : 

• un autre jour que le dimanche, sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;
• une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
• par roulement, à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois ;
• par roulement pour les activités d'accueil touristique. 

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée : dans ce cas, le salarié concerné bénéficiera, au moment choisi d'un commun accord avec l'employeur, d'un repos d'une durée égale au repos supprimé.

L’employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, en cas de circonstances exceptionnelles, doit en aviser immédiatement l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.

Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes concernées et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur. Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours.

Il faut savoir à ce sujet, désormais, que les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être différée, autorisant une suspension temporaire du repos hebdomadaire.