Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
Une protection de plus pour les inventions européennes !
En décembre 2012, le parlement européen avait adopté un texte qui permettait la mise en place d’un nouveau système de protection des inventions des européens : le brevet unitaire européen (BUE).
Cependant, les conditions pour que cet accord devienne applicable ont difficilement été atteintes, du fait notamment du Brexit (à savoir la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) ou d’oppositions politiques en Allemagne.
Finalement, l’adoption définitive du projet par l’Allemagne en février 2023 a permis de débloquer la situation pour finalement ouvrir la voie à une mise en application du BUE pour le 1er juin 2023.
Le BUE ne remplace pas les systèmes existants des brevets nationaux et brevets européens : il coexistera avec eux pour offrir une nouvelle façon de protéger ses inventions.
Avec son entrée en vigueur, les démarches administratives et les coûts liés au dépôt et au maintien d’un brevet devraient être réduits.
Le BUE permet, en effet, d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’Office européen des brevets (OEB), sans avoir à en assurer le suivi dans les autres pays signataires de l’accord.
Une juridiction spécialisée est également mise en place, afin de gérer les litiges liés à la propriété industrielle : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Elle siégera à Paris en première instance et à Luxembourg en appel.
Pour aller plus loin…
Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
Contrat de professionnalisation en cours de scolarité = remboursement des frais de scolarité ?
Après s’être inscrits dans une association d’enseignement agricole, des étudiants paient, comme convenu, leur frais de scolarité.
Par la suite, ils vont signer des contrats de professionnalisation, et obtenir ainsi le statut de salarié.
Un statut qui leur permet, selon eux, d’obtenir de l’association le remboursement des frais de scolarité.
Pourquoi ? Parce que la loi prévoit que lors de l’inscription en contrat de professionnalisation, l’organisme de formation ne peut exiger le paiement d’aucun frais de la part des étudiants. C'est ce que l'on appelle le « principe de gratuité ».
Pour mémoire, rappelons que le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification. En pratique, la personne embauchée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation alternera présence en entreprise et périodes de formation.
Dans cette affaire toutefois, les étudiants n’étaient pas en contrat de professionnalisation au moment de leur inscription, conteste l’association, et cela change tout...
« Non ! » tranche le juge : le principe de gratuité vaut pour tous les salariés qui choisissent ce parcours, qu’ils soient ou non préalablement inscrits en qualité d’étudiant dans l’établissement dispensant la formation.
Par conséquent, l’association doit bel et bien rembourser les frais d'inscription de ces salariés pour les 2 années couvertes par le contrat de professionnalisation.
Commissaire de justice : « La carte, s’il vous plaît ! »
Carte professionnelle des commissaires de justice : mode d’emploi
La carte professionnelle de commissaire de justice est délivrée par et sous le contrôle de leur chambre nationale.
Pour l’obtenir et après avoir prêté serment, le commissaire de justice doit compléter un formulaire de demande, mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Dans les 30 jours suivants, il recevra sa carte professionnelle à l'adresse de sa résidence professionnelle.
En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice doit informer sans délai sa chambre nationale, au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé. Il doit ensuite solliciter la délivrance d’une nouvelle carte.
En cas de changement de résidence professionnelle, il doit restituer sans délai sa carte et en réclamer une autre. Retenez que dans ce type de situation, aucune nouvelle carte ne peut être délivrée sans remise de la précédente.
Pour terminer, notez qu’en cas de cessation d'activité, le commissaire de justice doit restituer sans délai sa carte professionnelle.
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Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…
Déficit foncier : 21 400 € pour certains travaux…
Pour déterminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l’année écoulée (sauf si vous relevez du régime micro-foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d’emprunt. Si le montant du revenu global n’est pas suffisant pour absorber ce déficit, l’excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
Précisons que la fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d’emprunt, ne peuvent s’imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.
Cette limite de 10 700 € est temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum concernant les dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
La liste des travaux éligibles est désormais connue et correspond à celle prévue dans le cadre du dispositif de « l’éco-prêt à taux zéro » (« éco-PTZ »). À titre d’exemple, on peut citer les dépenses qui correspondent :
- au coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation de certains travaux d’économie d’énergie ;
- aux frais de maîtrise d’œuvre, etc.
En revanche, ne sont pas éligibles les travaux :
- de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique ;
- de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.
Notez que si vous souhaitez bénéficier de ce plafond exceptionnel, vous devrez :
- faire mention du déficit correspondant sur votre déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le déficit est constaté ;
- fournir, à la demande de l’administration, les factures et devis relatifs aux travaux réalisés, ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après travaux.
Le DPE avant travaux, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux, doit prouver que le bien immobilier concerné est classé E, F ou G.
Quant au DPE après travaux, en cours de validité à l’issue des travaux (au plus tard le 31 décembre 2025), il doit établir que le bien est désormais classé dans la catégorie A, B, C ou D.
Pour finir, retenez que ces précisions s’appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin…
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Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
Déclassement de terrain : sans incidence sur le calcul des droits de succession
À l’occasion d’une succession, vous pouvez hériter de différents biens, notamment de terrains.
Si vous acceptez cette succession, vous allez devoir, en principe, vous acquitter de droits de succession (aussi appelés « droits de mutation à titre gratuit »).
Pour le calcul de ces droits, les immeubles (terrains, maisons, etc.) sont estimés d’après leur valeur vénale réelle au jour de la transmission, donc à la date du décès.
Problème : dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), il peut arriver qu’un terrain, initialement constructible, passe en zone non constructible.
Un héritier peut donc se retrouver à payer d’importants droits de succession calculés sur la valeur d’un terrain constructible alors même qu’à court terme, ce terrain va être déclassé et voir en conséquence sa valeur s’effondrer…
Interrogé sur la possibilité, dans ce type de situation, de calculer les droits de succession sur la valeur future du terrain déclassé et non sur la valeur vénale réelle au jour de la transmission, le Gouvernement répond par la négative.
« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
« En avoir pour mes impôts » : comment sont utilisés vos impôts
Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Connectez-vous sur le site enavoirpourmesimpots.gouv.fr.
Ce site répertorie les grandes dépenses publiques (protection sociale, éducation, charge de la dette, recherche, etc.) et la proportion des impôts affectée à chaque poste de dépense.
Notez qu’une synthèse de ces informations vous sera transmise avec votre avis d’imposition.
« En avoir pour mes impôts » : donnez votre avis !
Le 25 avril 2023, le Gouvernement a lancé une consultation publique intitulée « En avoir pour mes impôts », pour vous donner la possibilité de vous exprimer sur l’utilisation qui est faite de vos impôts.
Comme tout un chacun, vous devriez prochainement recevoir un lien vers un questionnaire en ligne.
Si vous n’avez pas Internet, vous pourrez, si vous le souhaitez, remplir ce document en vous rendant directement dans des points de contact locaux.
Tout savoir sur le brevet unitaire européen
Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ?
Une révolution. Le brevet unitaire européen permet de simplifier les démarches de dépôt d’un brevet et de réduire les coûts de maintenance des brevets.
Une harmonisation. Plus largement, il permet d’avancer sur une harmonisation du droit européen, en offrant des effets concrets sur les droits nationaux. Ce nouveau système devrait permettre d’augmenter le nombre de dépôts au niveau européen, ce qui généralement, est gage de bonne santé économique et d’attractivité.
Un peu d’histoire… Auparavant, il existait uniquement un « brevet européen », qui était différent du brevet national. Ce brevet était délivré suite à un examen centralisé au sein de l’OEB (l’Office européen des brevets).
Néanmoins, pour garantir un effet et une validité au sein du territoire concerné, ces brevets européens devaient être validés et maintenus en vigueur de manière individuelle auprès de chaque pays concerné par la demande, ce qui multipliait naturellement les démarches, les coûts et les erreurs possibles.
Un frein. Cette complexité était un véritable frein pour certains acteurs, notamment les TPE/PME et les chercheurs publics. Or, on le sait, la propriété industrielle est un enjeu stratégique pour l’entreprise : il s’agit d’un outil qui permet de valoriser économiquement la recherche technologique et de protéger l'innovation.
Le BUE. À compter du 1er juin 2023, le brevet unitaire européen (BUE) pourra être délivré par l’OEB en respectant la procédure d’examen classique des brevets européens.
Attention. Ce brevet unitaire n’est qu’une option qui ne remplace pas le brevet européen classique. Notez également que le titulaire d’un brevet européen peut demander l'obtention d’un BUE dans un délai d’un mois.
Une protection uniforme. Le BUE permet à un déposant d’obtenir une protection uniforme dans les États parties (pour l’heure, 17 pays ayant ratifié le dispositif) en effectuant une seule demande auprès de l’OEB.
Quels sont les effets du brevet unitaire européen ?
Un levier financier. Le BUE permet de faciliter les démarches liées au dépôt et de réduire les coûts. Toutefois, les conditions de fond permettant de l’obtenir sont inchangées et la même rigueur s'appliquera pour déterminer si le brevet peut être délivré, qu’il s’agisse de la phase préalable, de la recherche ou de l’examen.
De plus, vous avez la possibilité de déposer votre brevet dans l’une des trois langues officielles (le français, l’anglais et l’allemand). Le BUE permet à son titulaire de bénéficier d'une traduction automatique.
Le saviez-vous ?
Le brevet unitaire coexistera avec les brevets nationaux et les brevets européens.
Quels sont les changements à prévoir à la suite de la mise en place du brevet unitaire européen ?
Un effet unitaire. Il revient à l’OEB de procéder à l’examen du brevet unitaire, puis, le cas échéant, de le délivrer. À la différence du système classique, le titulaire du brevet fraîchement délivré peut demander qu’il soit conféré un effet unitaire sur l’ensemble du territoire des États parties.
Une centralisation. L’unification permet au titulaire de simplifier grandement la gestion de ce droit de propriété industrielle. En effet, dès lors que la procédure est centralisée, il ne doit surveiller qu’un seul délai concernant le renouvellement et le paiement des taxes annuelles.
Une juridiction. Autre avancée majeure de ce nouveau système : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette juridiction, dont le tribunal de première instance est situé à Paris et la cour d’appel à Luxembourg, bénéficie d’une compétence exclusive.
Compétences. La JUB peut trancher des litiges portant sur des brevets européens et des brevets unitaires, décider de la validité et de la contrefaçon de ce brevet unitaire. Elle offre une perspective d’harmonisation qui permet d'unifier le contentieux, de gagner du temps pour obtenir une décision de justice, d’éviter le forum shopping (tendance qui conduit à choisir la juridiction selon son propre intérêt) et d’offrir une meilleure sécurité juridique.
Attention ! Le Royaume-Uni n’est pas parti à l’accord sur la mise en place du BUE eu égard au Brexit, de même que l’Espagne et la Suisse. En outre, certains pays n’ont pas encore ratifié ce dispositif. Ce nouveau système n’est donc pas parfait et doit être adapté selon les besoins et les contraintes de marché du déposant.
À retenir !
Le brevet européen (système classique) avait de très nombreuses limites. En effet, si l’OEB est un système de guichet unique efficace pour centraliser les demandes, son rôle s’arrêtait à la délivrance du brevet européen. Les titulaires devaient ensuite multiplier les dépôts au sein des divers territoires nationaux visés, ce qui complexifiait la gestion et augmentait les coûts.
La création du brevet unitaire permet de résoudre ses problèmes en créant une protection uniforme au niveau de l’UE.!
J'ai entendu dire
Qui peut déposer un brevet européen ?Par principe, toute personne (capable) peut déposer une demande de brevet européen, sans condition de nationalité. Pour que cette demande soit valable, il faut toutefois que ce droit au brevet européen appartienne effectivement à l’inventeur ou à son ayant cause.
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, 2013/C 175/01
- Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
- L'utilisation des brevets par les entreprises françaises, travaux parlementaires
Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ?
Stationnement de navire : quand le propriétaire se fait mener en bateau !
Une société signe avec une autre un contrat « d’affrètement coque nue » pour 2 navires dont elle est propriétaire. Concrètement, elle loue ses bateaux mais sans l’équipement qui leur permet de naviguer, ce qui est intéressant économiquement pour l’affréteur (le locataire).
Ce dernier rencontrant des difficultés financières, le fréteur, c’est-à-dire le propriétaire des navires, décide de résilier le contrat, qui prend fin le 1er juillet…
Sauf que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que 2 mois et demi plus tard ! Or la société d’exploitation du port où ces derniers sont amarrés lui réclame le paiement des factures de stationnement pour ce laps de temps.
Le fréteur refuse : n’ayant pas récupéré immédiatement ses navires, les factures doivent être payées par l’affréteur !
« Faux ! », conteste la société d’exploitation du port, certaine de s’adresser à la bonne personne. Selon la loi, un affréteur est réputé être l’armateur d’un navire, c’est-à-dire la personne qui s’occupe de l’exploitation commerciale du navire après publication du contrat d’affrètement. Mais cela ne fonctionne pas s’il est de notoriété publique que le contrat a pris fin.
Or ici, c’est exactement le cas : il était notoire que le contrat entre les 2 sociétés avait pris fin. Après la résiliation du contrat, en effet, les navires ont été occupés illégalement ce qui a conduit à faire établir des expertises préalables à la restitution des bâtiments, ce qui a participé à rendre notoire la situation. De plus, la fin du contrat a fait l’objet d’un article dans la presse !
Par conséquent, tout le monde sachant que le contrat n’existait plus, c’est bien le propriétaire qui est réputé à nouveau armateur et donc débiteur des factures de stationnement…
…ce qui n’est pas l’avis du juge. S’il est d’accord pour dire que l’affréteur n’est plus armateur lorsque le contrat prend fin, cette date ne coïncide pas nécessairement avec celle de résiliation, notamment lorsque les navires n’ont pas été rendus à leur propriétaire.
Par conséquent, bien que le contrat ait été résilié le 1er juillet, il a pris fin au jour de la restitution des navires, soit 2 mois et demi plus tard.
Ainsi, l’exploitant du port, quand bien même il était informé de la résiliation du contrat , ne peut pas demander le remboursement des factures de stationnement au propriétaire. Il devra donc se tourner vers l’ancien affréteur pour obtenir son dû…
Rétablissement professionnel : on efface (toute ?) l’ardoise ?
Déclarer ses dettes, toutes ses dettes et rien que ses dettes…
Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Cette dernière faisant face à d’importantes difficultés financières, elle bénéficie d’une procédure de rétablissement professionnel.
La SCI, dont le montant des loyers impayés se chiffre à 36 000 €, demande en justice à obtenir son argent, ainsi que la résolution du contrat de bail. Entre temps, la procédure de rétablissement professionnel est clôturée… Ce qui entraîne des conséquences très concrètes pour la SCI !
Lorsqu’une procédure de rétablissement professionnel est clôturée, en effet, cela entraîne l’effacement des dettes du débiteur, sous réserve du respect d’une procédure d’information des créanciers, lorsque :
-
la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;
-
le débiteur a indiqué sa dette au juge.
Selon l’entrepreneuse, comme sa dette de loyers est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure et qu’elle l’a déclarée au juge, la SCI ne peut pas réclamer de remboursement.
« Faux ! », rétorque la SCI qui souligne que si l’entrepreneuse a déclaré sa dette de loyers, cette déclaration n’est que…partielle ! En effet, sur les 36 000 € dus, la débitrice n’a déclaré que 18 000 €…
…Ce que confirme le juge : une dette n’est effacée qu’à hauteur de ce qui a été déclaré. Comme la débitrice n’a déclaré que 18 000 €, le surplus de la dette n’a pas été effacé… Et doit être remboursé !
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Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
Programme « Alt-Impact » : la sobriété énergétique concerne aussi le numérique !
En matière de consommation énergétique, 2 nombres sont à retenir concernant le numérique :
- 10 %, c’est la part que représente le secteur numérique dans la consommation énergétique totale de la France ;
- 50 %, c’est la hausse de la consommation énergétique du secteur entre 2013 et 2017. Un nombre qui va continuer à croître dans les prochaines années.
Dans un contexte de sobriété énergétique, le Gouvernement a donc décidé de lancer le programme « Alt-Impact », dont l’objectif est de former très largement aux gestes de sobriété numérique : écoconception des services numériques, allongement de la durée de vie des équipements, recyclage des matériels informatiques, etc.
À suivre…
