Les 2 entretiens peuvent avoir lieu le même jour !

Un employeur organise les entretiens professionnels et les entretiens annuels d’évaluation des salariés à la même date.

Ce qu’il ne peut pas faire, estime un syndicat, qui décide alors de saisir le juge pour contraindre l’employeur à organiser ces 2 entretiens à des dates distinctes.

Pour lui, en effet, l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l'évaluation du travail du salarié et ne doit avoir lieu ni à la suite ni le jour même de l’entretien d'évaluation.

Une analyse non partagée par le juge : tous les 2 ans, les salariés bénéficient d'un entretien professionnel avec l’employeur consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien, qui ne porte pas sur l'évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Pour autant, aucun texte légal ne s'oppose pas à la tenue, à la même date, de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.

Grippe aviaire : le niveau de risque est « négligeable » !

Pour rappel, depuis le mois de mars 2023, l’expansion de la grippe aviaire en France métropolitaine ralentit, permettant dans un premier temps, fin avril, d’abaisser le niveau de risque de « élevé » à « modéré ».

La situation continuant à s’améliorer, le Gouvernement a décidé de l’abaisser une nouvelle fois : depuis le 12 juillet 2023, il est passé à « négligeable ».

Cette baisse du niveau de risque entraîne le retour de l’application des mesures générales de biosécurité, consultables ici.

Notification des droits incomplète : systématiquement préjudiciable ?

Une société de vente d’alcools est contrôlée par l’administration des douanes, qui découvre que des droits sur ses marchandises n’ont pas été payés. Elle émet donc à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR)…que conteste la société !

Pourquoi ? Parce qu’avant son audition, l’administration ne l’a pas informée qu’elle avait le droit de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit… Comme le prouve d’ailleurs le procès-verbal de l’audition !

De plus, comme elle n’était pas soupçonnée d’une infraction pénale, les agents des douanes n’avaient pas l’obligation de l’informer de son droit de se faire assister par un avocat.

Par conséquent, aucune information sur son droit d’obtenir un conseil juridique n’a été délivrée à la société, situation qui n’a pu que lui être défavorable !

« Non ! », se défend l’administration douanière : cette omission ne lui est pas préjudiciable puisque les conseils juridiques obtenus dans ce cadre auraient été généralistes, alors que la société aurait souhaité ceux d’un spécialiste des infractions douanières, ce qu’elle n’aurait obtenu qu’avec un juriste spécialisé lors d’une consultation personnalisée.

De plus, et surtout, la société a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d’avocats possédant une telle expertise…

…Ce qui convainc le juge de trancher en faveur de l’administration. Certes, une information obligatoire n’a pas été notifiée à la société avant son audition. Mais, parce qu’elle a eu l’information qu’elle pouvait se taire et / ou partir et surtout, parce qu’elle a bénéficié durant la procédure de conseils d’avocats spécialisés, il n’y a pas d’atteinte à ses droits qui justifierait l’annulation de la procédure.

Inscription aux réseaux sociaux : 15 ans ou accord des parents !

Addictions, accès à des contenus choquants, escroqueries, cyberharcèlement… Les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux sont nombreux et les plus jeunes peuvent être plus gravement touchés.

Hormis de simples recommandations concernant l’âge minimum des utilisateurs, il n’existait pas de cadre précis réglementant l’accès à ces réseaux.

Pour pallier cette situation de vide, une nouvelle loi vient poser le principe de « majorité numérique ».

Par ce nouveau principe, un mineur ne pourra s’inscrire en autonomie sur les réseaux sociaux que s’il a au minimum 15 ans.

L’inscription sera toujours possible pour les moins de 15 ans, mais le site internet devra au préalable recueillir l’accord express d’une personne détentrice de l’autorité parentale.

Au moment de l’inscription, l’exploitant du site devra informer le mineur et le titulaire de l’autorité parentale sur l’ensemble des risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention existants.

De plus, les titulaires de l’autorité parentale doivent disposer, au moment de l’inscription, d’un moyen de contrôler le temps d’utilisation du site et doivent être en mesure de demander, à tout moment, la suspension du compte du mineur.

Les méthodes à utiliser pour déterminer l’âge des utilisateurs et l’identité des titulaires de l’autorité parentale ne sont pas encore définies et devront faire l’objet d’un référentiel édité par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Il est également important de noter que les réseaux sociaux devront rendre visibles des messages de prévention relatifs au cyberharcèlement et communiquer, aux personnes signalant des faits de ce type, la liste des organismes d’accompagnement habilités à répondre à ce genre de situation.

Outils no-code : définition, explication, illustration

Une problématique souvent rencontrée par les dirigeants est l’utilisation d’outils de gestion, via des tableurs qui ne sont pas toujours adaptés à leurs besoins. Ils vont alors plus ou moins détourner de leur fonction ces tableurs, afin de se « créer » un outil personnalisé.

Cette problématique peut être solutionnée simplement par l’utilisation d’outils « no-code ».

« No-code » est un terme utilisé dans le secteur numérique, qui signifie « pas de code » en français. En clair, une personne n’ayant pas de compétence en informatique peut utiliser un outil no-code pour créer un outil interne à son entreprise, mais aussi un site web, une application mobile, etc.

Selon les besoins, il existe des outils no-code plus ou moins développés : les plus simples peuvent être utilisés par une personne ne disposant pas de connaissances informatiques spécifiques, les plus complexes nécessitent l’aide d’un prestataire.

À titre d’illustration, voici ce qu’il est possible de faire concrètement avec un outil no-code, en toute autonomie :

• un commercial peut créer un outil sur-mesure pour gérer ses contacts clients et son flux de prospection, avec des rappels et relances automatiques, des mails récapitulatifs automatisés, etc. ;
• un responsable en ressources humaines peut optimiser son processus de recrutement en créant un outil qui automatise partiellement les différentes étapes ;
• un service administratif peut automatiser la génération de documents personnalisés, comme les feuilles de présence, les attestations, etc. ;
• un service comptabilité peut créer un outil de gestion des notes de frais ; etc.

Pour vous aider, sachez que France Num, le portail de la transformation numérique des entreprises a publié une formation gratuite et pratique au no-code d’une durée de 4 heures. Vous pouvez y accéder ici.

Trottinettes villes = trottinettes des champs !

Pour rappel, le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique prévoit notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ans pour l'usage de ce type de véhicule.

Cette décision a été prise pour des raisons de sécurité, sur la base des recommandations de l'Académie nationale de médecine.

Mais selon un député, cette mesure est inutile en milieu rural, car la pratique de la trottinette électrique s'effectue majoritairement sur des chemins adaptés, souvent des sentiers de randonnée, réduisant ainsi drastiquement le risque d'accident.

En outre, une telle décision risque d'entraîner, selon lui, une chute de fréquentation des entreprises de tourisme spécialisées dans la location de trottinettes électriques.

Pour le député, il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation différente sur l'âge minimal d'utilisation entre les trottinettes utilisées en milieu rural et celles utilisées en milieu urbain.

Un avis que ne partage pas le Gouvernement…

À cette occasion, il rappelle que la limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique uniquement et non sur le domaine privé.

Par ailleurs, les professionnels du tourisme sont encouragés à poursuivre leur contribution à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique, en particulier auprès du jeune public.

PAC : focus sur les conditions de validité des contrôles

Après avoir obtenu le bénéfice d’une aide de la Politique agricole commune (PAC) pour son élevage, un agriculteur se voit également accorder une avance de trésorerie de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP), à rembourser au fur et à mesure des versements de la PAC.

L’ASP va ensuite procéder à plusieurs contrôles pour vérifier que l’agriculteur est bien fondé à recevoir ces aides et avances.

Ces contrôles vont mettre en évidence des manquements qui entraîneront une baisse, voire une annulation des aides perçues, ainsi qu’une demande de remboursement de la part de l’ASP.

L’exploitant agricole conteste : ces contrôles ont été effectués en son absence et le rapport sur lequel se base l’Agence, et dans lequel elle constate les manquements évoqués, a été signé par un des salariés de l’exploitation au moment du contrôle.

Pour l’agriculteur, sauf à avoir donné mandat à son salarié (ce qu’il conteste bien évidemment), il est le seul à pouvoir signer ce document essentiel à la validité du contrôle !

Pourtant, l’ASP rappelle que l’exploitant a été averti en avance de la tenue des contrôles et par deux fois, lors de conversations téléphoniques, il a désigné son ouvrier pour accompagner les agents lors des contrôles et compléter avec eux toutes les formalités administratives nécessaires.

Ce qui, pour le juge, est suffisant pour valider les contrôles : au vu des circonstances, il importe peu qu’un mandat écrit ait été établi pour habiliter le salarié à le représenter.

Transferts de données : les USA à nouveau en adéquation

La limitation des transferts de données personnelles dans des pays tiers à l’Union européenne (UE) n’est pas née avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Depuis 1998, il est interdit de transférer des données personnelles aux entreprises de pays tiers s’il n’est pas établi que ce pays propose un niveau de protection au moins équivalent à celui proposé dans l’UE.

Le Safe Harbor, une politique de gestion des données mise en place par les États-Unis, avait permis la reconnaissance d’un niveau de sécurité suffisant pour que le transfert des données personnelles des Européens puisse être envisagé vers des structures étasuniennes.

Cependant, en 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce contre le Safe Harbor et invalide l’accord en place.

De nouvelles négociations entre l’UE et les États-Unis aboutissent, en 2016, à un nouvel accord : le Privacy Shield.

Cependant, ce nouvel accord ne connaîtra pas une grande longévité puisqu’il est invalidé par la CJUE dès 2020.

Depuis, les entreprises opérant des transferts vers des entités étasuniennes doivent s’assurer individuellement de la bonne protection des données personnelles.

Les Binding corporate rules (BCR) ou « règles d’entreprises contraignantes » peuvent ainsi être utilisées par un groupement d’entreprises engagées dans une activité économique commune, une fois approuvées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Ces règles permettent aux entreprises du groupe de transférer des données entre elles avec l’assurance, pour les personnes concernées, qu’une sécurité équivalente aux règles du RGPD est respectée.

Autre méthode : il est possible de recourir aux clauses contractuelles types (CCT), un corpus de clauses qui, inséré dans les contrats, permet de garantir conventionnellement une sécurité suffisante.

Néanmoins, le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision reconnaissant comme adéquat la nouvelle politique des États-Unis en matière de protection des données personnelles, et a ainsi ouvert la porte à des transferts simplifiés outre-Atlantique.

Le ministère américain du commerce devra prochainement publier une liste recensant l’ensemble des entreprises étasuniennes offrant des garanties suffisantes aux termes de cette nouvelle politique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire aux questions (FAQ) permettant de comprendre en détail les changements apportés par cette décision.

S’il ne sera plus obligatoire d’avoir recours aux BCR et CCT, leur utilisation reste néanmoins possible. D’autant que ce nouvel accord entre l’UE et les États-Unis n’est pas unanimement bien accueilli par les spécialistes.

Le collectif à l’origine de la chute du Privacy Shield a d’ores et déjà annoncé qu’il était prêt à s’opposer à ce dispositif devant la CJUE dès son entrée en vigueur. Affaire à suivre…

Une convention de partenariat pour prévenir le risque routier professionnel

L’objectif de la convention de partenariat est de construire collectivement, avec les organisations professionnelles et les « outils professionnels » du secteur du transport routier de marchandises, une démarche permettant le développement et la promotion d’actions pour la prévention des risques.

Elle est conclue pour une durée de 2 ans et pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Notez que les signataires s’engagent autour de 3 actions majeures :

• la création et la gestion d’un portail numérique commun qui proposera une offre de service d’information et de sensibilisation, ainsi que des outils de formation de prévention du risque routier professionnel à destination des entreprises ;
• la mise en place d’actions de sensibilisation et d’accompagnement ;
• un approfondissement de la connaissance du risque routier professionnel avec une analyse statistique spécifique en lien avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Enveloppe épuisée = demande non-examinée ?

Un viticulteur dépose une demande de subventions auprès de FranceAgrimer afin de rénover ses cuves à vin et d’en acheter de nouvelles. Mais sa demande est rejetée… sans même avoir été examinée !

« Normal », répond FranceAgrimer : les demandes de subventions sont enregistrées et traitées par ordre d’arrivée. Concrètement, tant qu’il reste de l’argent à distribuer, les projets sont examinés. À partir du moment où l’enveloppe est épuisée, les dossiers sont rejetés, peu importe leur pertinence sur le fond…

… Ce que valide le juge : le rejet sans examen des demandes est justifié dès lors qu’il n’y a plus d’argent pour de nouveaux projets.