Plan de sobriété énergétique : une réussite !

Annoncé en octobre 2022, le plan de sobriété énergétique proposait aux entreprises, sur la base du volontariat, de réduire leur consommation d’énergie en suivant plusieurs recommandations liées notamment :

• au chauffage des bâtiments ;
• à l’éclairage ;
• à l’utilisation d’eau chaude.

Après un Acte 2 du plan annoncé au printemps 2023 et tourné vers la période estivale, notamment avec des mesures liées à l’utilisation des climatisations, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dresse le bilan de cette première année et continue à partager ses intentions pour le futur de la sobriété énergétique.

Il note, dans un premier temps, les effets bénéfiques et remarquables découlant de l’application du plan, puisque la France aurait réduit de près de 12 % sa consommation de gaz et d’électricité sur l’année.

Pour poursuivre sur cette lancée, le ministère propose de travailler sur 5 axes concernant tant les professionnels, que les collectivités publiques et les particuliers :

• poursuivre la mobilisation des grandes entreprises ;
• promouvoir l’utilisation de thermostats réglables par les particuliers ;
• améliorer la réglementation sur la pollution lumineuse ;
• promouvoir les mobilités propres en entreprise ;
• mobiliser les fournisseurs d’énergie, afin qu’ils proposent des offres permettant de valoriser les économies d’énergie.

Déclaration d’intérêts : c’est formalisé !

En principe, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

À défaut, si les compétences présentes au sein de l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe, aux intervenants en prévention des risques professionnels :

• appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises ;
• ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative.

L’intervenant extérieur qui souhaite se faire enregistrer doit notamment déposer une déclaration d’intérêts auprès de la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

En pratique, il s’agit d’un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l’honneur, l’exactitude des informations qui y sont portées.

Depuis plusieurs années, un modèle formel était attendu… Il vient d’être publié !

Dorénavant, il est donc prévu que la déclaration d’intérêts doit comporter :

• lorsque le déclarant est un particulier, les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des 5 années précédant la date de la demande d'enregistrement, toute information relative à un possible risque de conflit d'intérêts, etc. ;
• lorsque le déclarant est une personne morale (société, entreprise, etc.), les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux, une déclaration sur l'honneur attestant que ni la structure ni les salariés chargés des interventions en prévention des risques professionnels n'ont de lien de nature à influencer leur activité, etc.

Ensembles modulaires = propriétés bâties = taxe foncière !

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société, en charge d’un chantier de construction, se voit réclamer par l’administration le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties…

…Ce qu’elle conteste, rappelant que si elle a bien installé des constructions modulaires et des parkings pour les besoins de son personnel tout au long du chantier (bureaux, réfectoire, vestiaires, etc.), ils ne sont que temporaires et démontables et n’ont pas le caractère d’un véritable bâtiment.

Par conséquent, il ne s’agit pas de « propriétés bâties », et la taxe foncière n’est pas due !

« Pas exactement ! », conteste l’administration : la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux installations destinées à abriter des personnes qui présentent le caractère de construction, ce qui est le cas ici !

En effet, même si les modules en cause sont théoriquement démontables et déplaçables, il apparaît qu’ils sont reliés à l’ensemble des réseaux, que des scellements en béton ont été réalisés, et que l’intervention d’une grue et d’une semi-remorque est nécessaire pour pouvoir les déplacer…

La taxe foncière est donc bel et bien due pour ces modules, tranche le juge qui, partageant la position de l’administration, valide le redressement fiscal.

SNDS : deux nouvelles méthodologies pour y avoir accès

Le système national des données de santé (SNDS, anciennement ESND) est une base de données dans laquelle figure un échantillon de données médicales prélevées auprès de 2 % des bénéficiaires de l’assurance maladie. Il recoupe des données provenant :

• de l’Assurance maladie ;
• des hôpitaux ;
• du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) ;
• des Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ;
• des organismes d’Assurance maladie complémentaire.

Tout organisme, public ou privé, peut accéder à ces données, à condition toutefois d’avoir obtenu l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

À cet effet, la CNIL publie régulièrement des référentiels permettant aux professionnels d’optimiser leurs demandes d’accès et de garantir la conformité des traitements de données ainsi obtenus.

Ce sont donc deux nouvelles méthodologies, à destination des organismes publics d’une part et privés, hors assureurs, d’autre part qui sont publiées par la Commission.

Ces méthodologies rappellent les conditions et démarches nécessaires pour accéder aux données du SNDS et abordent également les obligations des responsables de traitement vis-à-vis des données auxquelles ils pourront accéder.

Les objectifs rédigés en anglais doivent être traduits !

Le chef de projet d’une société française, filiale d’une société américaine, bénéficie d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs consignés dans un « Practice Bonus Plan » qui lui a été transmis.

Problème ? Les objectifs fixés par ce document sont rédigés en anglais…

Ils ne sont donc pas valables, selon le salarié, qui demande alors un rappel de salaires correspondant à la somme maximale prévue en cas d’atteinte des objectifs.

Au soutien de sa demande, il rappelle que la loi impose que les documents professionnels nécessaires à la bonne exécution du contrat et / ou générant des obligations soient rédigés en français. Dans le cas contraire, ils sont inapplicables !

« Non ! », se défend l’employeur : la langue anglaise est couramment utilisée au sein de l’entreprise. Dès lors, il doit être admis que les objectifs servant au calcul de la rémunération variable puissent être rédigés en anglais.

« Faux ! », tranche le juge, qui donne raison au salarié : le document fixant les objectifs d’un salarié pour le calcul de la part variable de sa rémunération fait partie des documents professionnels nécessaires à la bonne exécution du contrat et doit, de ce fait, être traduit en français lorsqu’il est rédigé dans une langue étrangère.

Par exception, seuls les documents professionnels reçus par des étrangers ou établis à destination de salariés étrangers peuvent être rédigés dans une autre langue, ce qui n’était pas le cas ici.

TVA : ce n’est pas au client de supporter l’erreur de l’artisan !

Un artisan se voit confier un chantier au cours duquel il réalise des travaux de déblais et de démolition.

Il facture ces travaux à son client en appliquant une TVA calculée au taux réduit de 5,5 %... Avant de s’apercevoir qu’il aurait dû appliquer le taux normal de TVA.

L’artisan se rapproche alors de son client et lui demande de régler la différence entre le taux de TVA effectivement pratiqué et celui qui aurait dû l’être en l’absence d’erreur.

« Non », refuse le client, qui ne voit pas pourquoi il devrait assumer financièrement l’erreur commise par l’artisan…

Ce que confirme le juge, qui rappelle que dans l’hypothèse où un taux réduit de TVA a été appliqué par erreur, l’artisan ne peut pas réclamer un complément de taxe à son client, sauf dans 2 hypothèses :

• si les parties sont d’accord pour une telle rectification ;
• si l’attestation remise par le client pour garantir les conditions d’application du taux réduit était inexacte de son propre fait.

Ici, le client n’étant pas d’accord pour assumer la charge financière de la correction du taux de TVA, l’artisan devra assumer seul son erreur !

Quitus fiscal et demande d’immatriculation : du nouveau pour les véhicules « européens »

Le Gouvernement vient de mettre en place de nouveaux téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne.

2 téléservices ont ainsi été mis en ligne :

• le 1^er permet d’effectuer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle est due, de demander le quitus fiscal et l'immatriculation du véhicule ;
• le 2^d permet de demander la délivrance du quitus fiscal sans demande d'immatriculation.

Pour mémoire, le quitus fiscal est un document attestant qu’un véhicule acheté dans un autre pays membre de l’Union européenne est conforme au regard de la réglementation sur la TVA. Délivré par l’administration fiscale, il est indispensable pour obtenir le certificat d’immatriculation.

Du fait du lancement de ces téléservices, le contenu des dossiers de demande d’immatriculation est modifié.

Ainsi, pour la demande conjointe de certificat d’immatriculation et de quitus fiscal, il faudra fournir dans tous les cas :

• le certificat d'immatriculation étranger ;
• un justificatif de vente ;
• la demande de certificat d'immatriculation ;
• le justificatif d'identité du titulaire et des cotitulaires ;
• le justificatif d'adresse du titulaire ;
• un justificatif de conformité;
• un justificatif de visite ou contrôle technique;
• le justificatif de l'usage du véhicule, le cas échéant.

Pour une demande de quitus fiscal seul, les documents à fournir dans tous les cas sont les suivants :

• le certificat d'immatriculation étranger ;
• un justificatif de vente ;
• un justificatif de conformité ;
• un justificatif de visite ou contrôle technique ;
• le justificatif de l'usage du véhicule.

La liste complète des pièces à fournir est à retrouver ici.

De nouvelles règles d’obtention du label HPE rénovation

Créé en 2009, le label « haute performance énergétique rénovation » (HPE rénovation) permet de reconnaître la qualité des professionnels respectant certains critères dans leurs opérations de rénovation.

Il vise les maîtres d’ouvrage réalisant des opérations de rénovation performante sur le plan énergétique.

Début octobre 2023, le contenu et les conditions d’attributions de ce label ont été revus par le Gouvernement et s’appliqueront aux demandes de labellisation qui interviendront à compter du 1^er janvier 2024. Ces nouveautés sont consultables ici.

Les demandes de labellisation déposées avant le 31 décembre 2023 restent, quant à elles, soumises aux règles actuelles.

Résiliation d’un bail rural : cas vécu d’un locataire qui prend sa retraite…

Le locataire de parcelles agricoles décide de les mettre à disposition de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont il est associé.

En raison de différends entre le locataire et la propriétaire, un juge est saisi du litige, au cours duquel la propriétaire en profite pour demander la résiliation du bail : il y aurait, selon elle, une cession illicite du bail à un tiers.

Selon elle, en effet, la loi permet de demander la résiliation du bail en cas de cession illicite par le locataire, qui est caractérisée ici par l’arrêt de l’exploitation effective et permanente des parcelles, le locataire étant à la retraite !

« Une résiliation impossible ! », conteste le locataire, pour qui la propriétaire ne justifie d’aucun préjudice.

Qu’en pense le juge ?

Il rappelle :

• d’abord, que, par principe, toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du propriétaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du locataire participant à l'exploitation ou aux descendants du locataire ;
• ensuite, que le locataire associé d’une société à objet principalement agricole qui met à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens loués doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ;
• enfin, que le propriétaire peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit :
  • d’une cession illicite ;
  • d’un défaut d’exploitation effective par le locataire, mais seulement si cela est de nature à lui porter préjudice.

Pour en revenir au cas qui lui est soumis, le juge précise que le locataire qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société et procède à une cession illicite du droit au bail.

Dans ce cas, la propriétaire n’a pas à prouver qu’elle a subi un quelconque préjudice et la demande de résiliation doit donc être accueillie !

Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 5,4 % au 1^er janvier 2024

L’administration sociale indique, dans sa documentation, une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 5,4 %, soit 46 368 € au 1^er janvier 2024 contre 43 992 € en 2023.

Pour rappel, le PASS est parfois décliné en plafond mensuel, hebdomadaire, journalier, voire horaire. Il constitue un outil utile pour :

• connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ;
• définir l’assiette de certaines contributions ;
• calculer les droits sociaux des assurés.

À noter que ce communiqué est publié avant tout vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Affaire à suivre…