Une aide à l’achat de carburant pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane

La situation géopolitique au Moyen-Orient continue d'entraîner des conséquences directes sur les prix des carburants. Cette hausse persistante représente un risque réel pour la trésorerie de nombreuses entreprises dont l’activité dépend directement de la consommation de carburants.

Pour limiter ces risques, le Gouvernement a mis en place une série d’aides financières à destination des entreprises concernées. Ces aides peuvent viser des secteurs d’activités assez larges (BTP, agricole, pêche, etc.) ou parfois plus précis.

C’est le cas aujourd’hui avec la mise en place d’un dispositif d’aide à destination des entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane.

Le montant de cette aide dépend des achats de carburant professionnel sans plombs réalisés par ces entreprises entre le 1^er mai et le 30 juin 2026. Le montant de l’aide est fixé à 0,20 € par litre de carburant acheté sur la période. Il faut noter que les entreprises bénéficiaires ne pourront pas toucher plus de 100 € par mois et par embarcation.

Afin d’être éligibles, les entreprises doivent justifier du respect des conditions suivantes :

• être immatriculées au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’établissement est situé en France ;
• disposer d’un certificat de bateau permettant d’identifier les embarcations éligibles ;
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, à la date de la demande de l'aide.

Un tempérament est apporté concernant ce dernier point. Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations mais qui bénéficient d’un plan d’étalement ou d’apurement de leurs dettes ou qui sont engagées dans une procédure visant à la conclusion d’un tel point, pourront tout de même bénéficier de l’aide.

Les services de la préfecture de Guyane sont missionnés pour instruire les demandes d’aides, tandis que les services de la direction régionale des finances publiques sont chargés des paiements.

Pilier 2 : 2 mois de plus pour la première campagne déclarative

La première campagne déclarative liée au dispositif d'imposition minimale des groupes multinationaux (« Pilier 2 ») devait initialement s'achever le 30 juin 2026. Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, cette échéance est finalement repoussée au 1^er septembre 2026.

Ce délai supplémentaire concerne le dépôt de la déclaration d'information GloBE (« GIR ») ainsi que, le cas échéant, la déclaration de liquidation de l'impôt complémentaire et son paiement.

Pour justifier ce report, le Gouvernement met en avant plusieurs difficultés rencontrées par les groupes concernés : la collecte de données auprès de nombreuses filiales, l'adaptation des outils informatiques, les retards de certains éditeurs de logiciels, ainsi que les dernières précisions apportées au niveau international sur les échanges d'informations.

Cette prolongation s'inscrit dans une approche pragmatique destinée à sécuriser cette première campagne déclarative et à laisser aux entreprises concernées le temps de satisfaire à leurs nouvelles obligations.

Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?

Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :

• en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
• via l'application mobile Impots.gouv ;
• ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.

Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.

Les informations modifiables

Le service permet notamment de corriger :

• les revenus déclarés ;
• certaines charges déductibles ;
• les informations relatives aux réductions et crédits d'impôt ;
• les éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.

En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d'état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.

Une correction également possible depuis l'application mobile

Si vous avez utilisé l'application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.

Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d'impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.

Quelles conséquences après la correction ?

Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L'administration fiscale procède ensuite à l'examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.

Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d'impôt est émis. Celui-ci peut conduire :

• à une diminution de l'impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;
• ou à un complément d'impôt, accompagné d'une nouvelle échéance de paiement.

Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.

Et après décembre 2026 ?

À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d'une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier.

Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l'impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2028.

Avocat : un contrat de collaboration plus protecteur

Pour rappel, un avocat peut exercer ses missions dans le cadre d’une collaboration au sein d’un cabinet qui peut être :

• libérale (dans ce cas, l’avocat consacre une partie de son activité au cabinet, sans lien de subordination) ;
• ou salariée (ici le lien de subordination n’existe que pour la détermination des conditions de travail).

Dans les 2 cas, un contrat de collaboration doit être rédigé, en respectant le cadre instauré par le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).

Ce règlement a été modifié afin de renforcer l’attractivité du statut de collaborateur grâce à l’instauration de protections supplémentaires.

Concrètement, 2 nouveaux sujets doivent être abordés dans le contrat de collaboration, au bénéfice du collaborateur, à savoir :

• sa visibilité au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers ;
• son droit à la déconnexion.

Ensuite, il est à présent possible d’aborder de nouvelles thématiques dans le contrat. Il peut ainsi être inséré :

• un préambule exposant les motivations des parties lors de la conclusion du contrat ;
• une clause détaillant la partie variable de la rétrocession d'honoraires, qui s'ajoute à la partie fixe de celle-ci ;
• une clause établissant un niveau de responsabilité particulier pour le collaborateur, le cas échéant sous un titre spécifique, précisant des modalités d’exercice propres et les éventuelles obligations réciproques attachées à celui-ci.

Enfin, le cadre applicable à la rencontre annuelle entre les parties est renforcé. Pour rappel, et de manière spécifique à la collaboration libérale, les parties doivent se rencontrer au moins une fois par an, à la demande de l’une d’entre elles, pour « examiner l'éventuelle évolution de leur relation ».

Maintenant, afin qu’elles puissent préparer cet échange, la rencontre annuelle doit être planifiée en tant que telle. Chaque partie aura la possibilité de proposer en amont les thèmes à évoquer.

Code de déontologie des architectes : quelques nouveautés à signaler

La 1^re nouveauté consiste en un changement de nom puisque le code des devoirs professionnels des architectes devient le code de déontologie des architectes.

Cette modification de terminologie s’accompagne, notamment, d’un renforcement de la notion de transparence que doivent intégrer les architectes dans leurs pratiques professionnelles, en parallèle des règles d’intégrité et d’impartialité déjà existantes.

Les missions confiées à l’architecte sont élargies. Ainsi, s’il continue de participer à « l'acte de bâtir » et d’aménager l'espace, ses missions intègrent également la rénovation, la réhabilitation et la requalification.

Les exigences en matière de connaissances sont renforcées. Si l’architecte doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions, il doit, tout au long de sa carrière, maintenir ses compétences à un « niveau élevé » grâce à des actions de formation continue.

En ce sens, les architectes devront déclarer et justifier leur formation continue auprès de l’ordre.

En matière de signature de complaisance, le cadre est resserré. En effet, jusqu’alors, un architecte ne pouvait pas signer un projet auquel il n’avait pas « participé ». À présent, sa signature ne peut pas être apposée pour un projet qu’il n’a pas « établi ».

Notez qu’un architecte qui a uniquement supervisé ou validé des plans ou documents d’élaboration d’un projet, sans les avoir établis lui-même, n’est pas considéré comme ayant établi le projet.

La communication entre les architectes et l’ordre est également renforcée. Ainsi, les architectes doivent, en principe, répondre dans un délai de 15 jours à toutes les demandes formulées par l’ordre.

De plus, les architectes doivent déclarer à l’ordre les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural, paysager et environnemental. Ici, un délai d’un mois est applicable.

Une augmentation du nombre de représentants et de leur indemnisation

Les chauffeurs VTC et les livreurs qui travaillent avec des plateformes numériques ne sont pas salariés de ces plateformes. Pour autant, ils bénéficient déjà d’un cadre spécifique leur permettant d’être représentés collectivement et de faire entendre leur voix sur leurs conditions de travail.

Ce cadre concerne notamment deux secteurs :

• la conduite de voitures de transport avec chauffeur, d’une part,
• et la livraison de marchandises à vélo, en scooter ou au moyen d’un autre véhicule à deux ou trois roues, d’autre part.

Dans ces activités, des organisations représentatives peuvent porter les intérêts des travailleurs indépendants auprès des plateformes. Concrètement, elles désignent des représentants chargés de participer au dialogue social du secteur.

Leur rôle est de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, de participer aux échanges avec les plateformes et de prendre part aux discussions portant, par exemple, sur la rémunération, les conditions d’exercice de l’activité, la formation ou encore la protection sociale.

Jusqu’à présent, chaque organisation représentative pouvait désigner 3 représentants. Depuis le 8 juillet 2026, elle peut en désigner 4.

Cette augmentation vise à renforcer la présence des travailleurs dans les discussions avec les plateformes et à mieux répartir les missions de représentation.

Autre changement important : l’indemnisation de ces représentants est revue à la hausse.

En effet, le temps consacré à la préparation des réunions, au suivi de formations ou à la participation aux échanges collectifs est du temps qu’ils ne consacrent pas à leur activité habituelle. Il peut donc entraîner une perte de revenus.

Pour compenser cette situation, une indemnisation horaire est prévue, sur la base du temps consacré à ces missions de représentation.

Cette indemnisation est calculée à partir d’un montant horaire de référence, qui sert de base pour compenser le temps consacré aux missions de représentation.

Ce montant est revalorisé, ici encore, depuis le 8 juillet 2026 : pour les livreurs, il est passé de 17 € à 22 € bruts par heure. Autrement dit, chaque heure passée à exercer une mission de représentation est désormais indemnisée sur une base plus élevée.

Pour les chauffeurs VTC, la même logique s’applique : le montant horaire de référence est également passé de 30 € à 35 € bruts par heure.

Notez que les indemnités forfaitaires prévues pour certaines réunions ont également revalorisées, toujours depuis le 8 juillet 2026.

Elles passent de 70 € à 80 € bruts par demi-journée pour les livreurs, et de 120 € à 132 € bruts par demi-journée pour les chauffeurs VTC.

Cession de parts et prépondérance immobilière : des règles plus strictes

Pour rappel, si les cessions d’immeubles doivent obligatoirement être conclues devant un notaire, cette formalité n’est pas obligatoire pour la cession de parts sociales d’une société. Une telle cession doit, cependant, être constatée par écrit.

Or, certaines sociétés sont dites « à prépondérance immobilière », c’est-à-dire que leur actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué :

• d’immeubles ou de droits immobiliers (par exemple l’usufruit ou la nue-propriété) ;
• et / ou de parts sociales de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.

Par conséquent, il était possible de procéder à une cession de parts sans faire intervenir de professionnel du droit et du chiffre alors même que son actif était majoritairement de nature immobilière.

Afin d’assurer l’intervention d’un tiers de confiance, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a durci le cadre applicable à ce type de cession afin qu’elle soit accompagnée par un professionnel.

Concrètement, une cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit être constatée :

• soit par un acte authentique, c’est-à-dire concrètement par un notaire ;
• soit par un acte contresigné par avocat ;
• soit par un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité en ce sens, dans le prolongement de sa mission d’expertise comptable.

L’acte ainsi rédigé devra, dans un délai d’un mois, être enregistré auprès de l’administration fiscale.

Les professionnels du droit et du chiffre concernés devront, dans le cadre de ces cessions, respecter leurs obligations en matière de vigilance, de déclaration et d’information en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Notez que le non-respect de cette règle sera sanctionné par la nullité de la cession. Autrement dit, elle sera considérée comme n’ayant jamais existé.

Une exception est toutefois aménagée : cette nouvelle règle ne concerne pas les cessions de parts de placements collectifs, en tant qu’instruments financiers.

Services privés de recrutement et de placement des gens de mer : quelles obligations ?

Pour mémoire, les services privés de recrutement et de placement des gens en mer (SPRPGM) sont chargés d’exercer, cumulativement ou non, l’activité de placement et de mise à disposition des gens en mer.

Rappelons que :

• l’activité de placement des gens de mer consiste à fournir des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi sans que la personne assurant cette activité ne soit l’employeur des gens de mer placés ;
• l’activité de mise à disposition consiste, quant à elle, à mettre à disposition d’un armateur des gens de mer qu’elle embauche et rémunère à cet effet.

Mais pour pouvoir exercer cette activité, ces services doivent notamment être inscrits au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Cette inscription suppose, entre autres, de justifier d’une assurance de responsabilité civile couvrant leur activité.

Cette inscription reste valable jusqu’à la date de fin de validité du justificatif d’assurance transmis. Le service concerné doit donc veiller à fournir un nouveau justificatif au plus tard 2 mois avant cette échéance. À défaut, il s’expose à une radiation du registre national.

Ces professionnels doivent également respecter plusieurs obligations pratiques. Ils doivent notamment transmettre un bilan annuel d’activité avant le 31 mars de l’année suivante, tenir à jour un registre des gens de mer placés ou mis à disposition, et mettre en place un dispositif permettant aux gens de mer de formuler une réclamation.

En cas de réclamation, une réponse doit être apportée dans un délai de 1 mois. Ce délai est réduit à 48 heures en cas d’urgence.

Autre point à anticiper : à compter du 1^er septembre 2026, avant tout placement ou toute mise à disposition, le service privé de recrutement devra remettre à chaque gens de mer, sur support papier ou électronique, les informations relatives à son obligation d’assurance, ainsi que les coordonnées de son assureur.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la suspension ou à la radiation de l’inscription au registre national.

La suspension ne peut pas excéder 2 mois, tandis que la radiation peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans, selon la gravité des manquements constatés.

Des sanctions pénales peuvent également être encourues, notamment en cas d’exercice de l’activité sans inscription au registre national, d’absence de déclaration par un armateur faisant appel à un service établi hors de France, d’absence de registre à jour ou encore de défaut de transmission du bilan annuel d’activité.

En pratique, les professionnels concernés ont donc intérêt à vérifier leur inscription au registre national, la validité de leur assurance, la tenue de leurs registres et leurs procédures internes, afin d’être en mesure de respecter l’ensemble de ces obligations.

Accord préalable : une mesure contre les anomalies de souscription

Certains soins et actes médicaux ne bénéficient pas d’une prise en charge automatique de l’Assurance maladie : il est alors nécessaire d’obtenir un accord préalable.

Au-delà des typologies de soins concernés, un dispositif d’accord préalable peut également être mis en place dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales lorsqu’il est constaté des habitudes de prescriptions anormales de la part d’un professionnel de santé (nombre important d’arrêts de travail, de prescriptions de transports médicaux, etc.).

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, cette possibilité de mise en place d’un accord préalable est étendue aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation.

Lorsque sont constatés des écarts de prescriptions avec des organismes comparables au niveau local ou national, et après que le centre de santé ou la société de téléconsultation ait eu l’occasion de présenter ses observations, une mise sous accord préalable pourra être décidée pour une durée maximale de 6 mois.

Quelle procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles ?

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a été créé en 2011 par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Il intervient dans le règlement des litiges portant sur l’exécution de contrats ou d'accords-cadres, relatifs à la vente de produits agricoles et alimentaires, et conclus entre les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs et leurs premiers acheteurs.

En cas de litige, les parties doivent nécessairement tenter une médiation devant le médiateur des relations commerciales agricoles. Ce n’est que seulement après l’échec de cette médiation que les parties pourront saisir le Comité.

Lorsque la médiation échoue, le médiateur fait parvenir aux parties une notification d’échec. À compter de la réception de cette notification, les parties disposent d’1 mois pour saisir le Comité.

Il faut noter que la partie qui saisit le Comité doit obligatoirement en informer les autres parties sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

La saisine du Comité peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée, d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’établir de façon certaine la date de la saisine. Elle comporte nécessairement les éléments listés ici.

Une fois la saisine enregistrée par le Comité, un rapporteur est désigné pour instruire le dossier.

Il peut auditionner les parties ou toute personne compétente et se faire communiquer des documents utiles à la résolution de la situation.

À l’issue de cette instruction, le Comité se réunit afin de prendre une décision sur le litige. Il convoque les parties 10 jours avant de se réunir afin que celles-ci puissent présenter leurs observations à l’occasion des débats.

Par la suite, le Comité transmet sa décision motivée aux parties. Ces dernières peuvent alors demander des éclaircissements au président du Comité.

Ces décisions peuvent porter des injonctions, assorties d’astreintes, adressées aux parties tendant à la résolution du litige.

Si ces injonctions ne sont pas respectées, au-delà de l’astreinte, le Comité peut infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits.

Dans un délai d’1 mois après la notification de la décision du Comité, les parties peuvent saisir la Cour d’appel si elles entendent contester cette décision.