Pêche durable : présentation de la plateforme Solupêche

Parce que la pêche a nécessairement un impact sur les écosystèmes marins et parce qu’il existe des solutions pour réduire cet impact, l’Office français de la biodiversité et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ont développé une plateforme présentant ces solutions : Solupêche.

Concrètement, cette plateforme répertorie les solutions existantes ou en développement et suggère des bonnes pratiques pour limiter les captures accidentelles ou les interactions avec les habitats et les espèces.

Bon à savoir : la plateforme s’adapte à votre activité. Vous pouvez ainsi retrouver des solutions selon votre type de navire, votre activité ou par espèces et habitats.

En outre, elle va régulièrement évoluer pour intégrer de nouvelles solutions. À ce propos, il vous est possible de la contacter pour formuler des propositions applicables au plus grand nombre.

À titre d’exemple, la plateforme présente actuellement le projet DolphinFREE qui vise à limiter les captures accidentelles de dauphins. Cette solution consiste à communiquer aux dauphins la présence de filet de pêche via une balise acoustique qui émet un signal sonore. D’une portée de 500 mètres, la balise est installée tous les kilomètres le long du filet, sur la partie haute.

Avance sur le remboursement partiel d’accise : comment ça marche ?

En France, les produits énergétiques (gazole, essence, etc.) sont soumis à accise, c’est-à-dire à taxation.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un tarif réduit d’accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers.

Schématiquement, ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement versé l’année qui suit celle de l’achat des produits. Le montant remboursé est égal à la différence avec le tarif normalement pratiqué. Autrement dit, les exploitants agricoles sont remboursés d’une partie des taxes versées avec un an de décalage.

À la suite des annonces faites début février 2024, le Gouvernement autorise ces professionnels à bénéficier d’une avance sur le remboursement relatif aux quantités achetées durant l’année en cours.

Cette avance est égale à 50 % du remboursement partiel relatif aux quantités ayant été acquises l’année précédente.

Pour en bénéficier, il convient de déposer une demande en ce sens, par voie électronique, en même temps que la demande de remboursement partiel au titre des quantités achetées l’année précédente. Dès lors que les conditions requises sont réunies, le versement de l’avance suivra celui du remboursement partiel.

Notez que l’avance sera déduite du montant du remboursement partiel dont vous pourrez bénéficier au titre des quantités achetées l’année du versement de l’avance.

Précisons que si le solde est négatif, ou si vous ne déposez pas de demande de remboursement partiel dans les délais impartis, vous devrez reverser le montant du solde ou de l’avance octroyée à tort, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’avance a été demandée.

Egalité professionnelle : c’est l’heure du calcul…

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) concernées doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1^er mars 2024 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publications et communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Enfin, on rappellera que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

Court et moyen terme : 2 enveloppes, 2 ambiances

Le Gouvernement a mis en place 2 enveloppes pour aider les viticulteurs, d’une part, à surmonter la présente crise que connaît le secteur et, d’autre part, à restructurer leur activité.

Le dispositif conjoncturel

Le 1^er dispositif est un fonds d’urgence de 80 M€. Il a pour objectif de soutenir les viticulteurs connaissant actuellement des difficultés de trésorerie.

Ouvert depuis le 5 février 2024, les demandes doivent être déposées à la préfecture.

Le dispositif structurel

Le 2^nd dispositif doit permettre aux viticulteurs décidant d’arrêter leur activité vitivinicole tout en restant dans le monde de l’agriculture d’investir dans d’autres productions. Cette aide doit notamment permettre d’adapter ses cultures à son territoire et au climat, notamment en finançant l’arrachage « sans replantation ».

Pour cela, une enveloppe de 150 M€ a été débloquée, somme qui vient en complément du programme d’aide à la restructuration et reconversion du vignoble, dont les détails sont disponibles ici.

L’export : une boîte à outils pour vous aider

Afin d’encourager l’exportation de biens et de services, notamment des PME, il existe une boîte à outils, dont la liste est disponible ici, pour :

• construire son projet en faisant réaliser un audit par des professionnels, par exemple auprès de sa chambre de commerce et d’industrie ;
• se familiariser avec les démarches administratives, notamment grâce aux services des douanes ;
• obtenir des aides financières, par exemple un prêt du Trésor ;
• être informé des actualités en matière d’instruments numériques, de cadres réglementaires ou encore de stabilité d’un pays ciblé dans un projet d’exportation.

De la même manière, pour faire face aux risques inhérents à l’exportation (risques politiques, monétaires, climatiques, etc.), BpiFrance propose, au nom et sous le contrôle de l’État, des solutions assurance-crédit export adaptables aux besoins de l’entreprise. Plusieurs garanties existent :

• la garantie de l’interruption du contrat commercial, qui protège l’entreprise des pertes liées à une interruption de marché ;
• la garantie des créances en période d’exécution, qui protège contre le risque de non-paiement ;
• la garantie des contrats de prestations de services et des biens immatériels, qui permet de couvrir le paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations exécutées ;
• la garantie du crédit fournisseur, qui protège contre le risque de non-remboursement d’un crédit octroyé à votre client à l’étranger ;
• la garantie des engagements de caution, qui permet d’émettre les cautions nécessaires à un contrat d’export.

La Part Française : une condition sine qua non

Pour bénéficier des garanties publiques de soutien, des prêts et des fonds spécifiques, les contrats d’export doivent comporter une part de marchandises ou de prestations françaises, appelée « Part Française ». Concrètement, pour remplir cette condition, l’exportateur doit :

• soit effectuer lui-même des opérations en France ;
• soit s’approvisionner auprès de fournisseurs ou de prestataires installés en France.

Notez que plus la Part Française est importante, plus les aides le seront. Des seuils minimums sont néanmoins fixés. Par exemple, la Part Française doit être de minimum 20 % du contrat ou du lot pour une demande d’assurance à l’exportation.

L’État a mis à jour le « Guide Utilisateur sur la Part Française » qui détaille les seuils minimum en fonction des aides demandées, les conséquences sur les montants assurés ou financés, les modalités de calcul de la Part Française en fonction du secteur, les pénalités encourues en cas de non-respect intentionnel, etc.

Distinction « Palace » : les critères d’obtention sont revus

La distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme.

Cette distinction était initialement accordée pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais depuis 2021 les procédures de renouvellement ont été repoussées à plusieurs reprises, prolongeant de ce fait la validité des distinctions accordées jusqu’au 30 septembre 2024.

Et c’est le lendemain, le 1^er octobre 2024, qu’entreront en vigueur les nouvelles conditions permettant l’obtention de la distinction « Palace ».

Parmi les évolutions notables, on retrouve une réduction de la surface minimale des chambres. Auparavant, elle devait être de 26 m² pour les chambres « 1 personne » et de 30 m² pour les chambres « 2 personnes ». Dorénavant, seule la limite minimum de 26 m² est considérée, quel que soit le nombre d’occupant de la chambre.

Il faut également noter que la durée totale d’activité de l’établissement pour pouvoir être éligible à cette distinction a été allongée, passant de 12 mois à 24 mois. De même, lorsque l’établissement a réouvert après une longue période de fermeture pour réfection totale des lieux, 12 mois devront s’être écoulés depuis la reprise d’activité contre 6 auparavant.

Enfin, la durée de validité de la distinction est réduite à 3 ans.

Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole

1^re modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.

Il en résulte que cette charte devient opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les travailleurs du secteur agricole redevables du paiement des cotisations et contributions sociales.

Charte du cotisant contrôlé : actualisation de la procédure

Ensuite, la Charte du cotisant contrôlé 2024 prend acte de certaines modifications de la procédure qui concernent notamment :

• l’allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours ;
• la réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
• les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur ;
• la procédure permettant le traitement automatisé de données et documents afin de limiter l’intervention des agents de contrôle dans l’entreprise ;
• etc.

Notez que ces modifications sont déjà applicables, mais sont désormais formellement consignées dans la Charte du cotisant contrôlé à l’occasion de cette actualisation.

Charte du cotisant contrôlé : fin de l’expérimentation sur la durée et la limitation des contrôles

Conformément à la loi dite « Essoc », la charte du cotisant contrôlé tire les conséquences de la fin des expérimentations sur la limitation et la durée des contrôles.

Elle acte la fin de l’expérimentation qui consistait à limiter la durée globale des contrôles de toutes les administrations dans les entreprises de moins de 250 salariés sur 2 régions depuis le 1^er décembre 2018.

Ensuite, elle pérennise la limitation à 3 mois de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et ce, que le contrôle s’effectue sur place ou sur pièces.

Boulangerie : remise en question de la redevance d’assainissement…

Un boulanger utilise de l’eau d’un puits privé pour alimenter ses groupes frigorifiques, l'eau étant ensuite rejetée dans le réseau public d’eaux usées.

Informée de cette situation, la commune demande au boulanger de payer une redevance d’assainissement, puisque l’eau du puits est évacuée dans le réseau public d'eaux usées.

Elle rappelle, en effet, que « toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie ». Une déclaration omise ici par le boulanger…

Et dans le cas où l’usage de cette eau génère le rejet d’eaux usées dans le réseau public, la redevance d’assainissement est due.

Mais le boulanger conteste : d’après lui, l’eau rejetée n’est pas « usée » après avoir circulée dans les groupes frigorifiques, faute d’avoir été produite par le métabolisme humain ou des activités ménagères.

Un raisonnement que ne valide pas le juge : l’eau rejetée dans le réseau public est bien « usée » et le paiement de la redevance d’assainissement est dû !

… et contestation d’une facture équivalente à 54 ans de consommation d’eau !

Un autre point litigieux va être soulevé par le boulanger : après qu’un agent communal ait relevé les compteurs d’eau, une augmentation de la consommation de l’ordre de 10 000 mᵌ au titre d’une année lui a été facturée, soit l’équivalent de 54 années de consommation d’eau !

Or la commune ne l’a informé que tardivement qu’il y avait une consommation anormale de sa part. Une faute qui justifie qu’il soit indemnisé.

Sauf que l’obligation d’information en temps utile d’une consommation anormale d'eau potable ne vaut que pour l’occupant d’un local d’habitation, rappelle la commune. En outre, aucun préjudice ne peut être invoqué par le boulanger, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite de l'excès de consommation postérieurement au relevé litigieux.

Là encore, le juge donne raison à la commune : le boulanger a la charge du bon état de ses installations et est seul responsable de la surconsommation d'eau. Il n’a donc droit à aucune indemnité !

Mention dans les statuts + dépôt des déclarations d’IS = IS !

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés (IS). « Impossible ! », conteste la société : la SARL n’est pas assujettie à l’IS… Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

« Impossible ! », répond l’administration : si l’associé unique, personne physique, d’une SARL est par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR), il en va autrement si la SARL opte pour l’IS.

Or une option pour l’IS se matérialise soit :

• sur la déclaration de création ou de modification de la société ;
• par notification adressée aux impôts avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la 1^re fois à l’IS.

Toutefois, une SARL dont l’associé unique est une personne physique est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS si elle déclare dans ses statuts constitutifs relever de cet impôt et si, dès son premier exercice social, elle dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt.

Ce qui est le cas ici, rétorque l’administration, statuts et déclarations de résultats de la SARL à l’appui.

Sauf que la gérante de la société a bel et bien indiqué sur le formulaire de création de la société que celle-ci relève de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), insiste la société.

« Insuffisant ! », tranche le juge qui donne raison à l’administration et valide le redressement fiscal.

La mention de l’assujettissement de la SARL au régime de l’IS dans ses statuts et le dépôt des déclarations de résultats sous le régime de cet impôt suffisent à prouver son assujettissement à l’IS. La case cochée « assujettissement aux BIC » par une gérante qui, en outre, n’est pas associée de la société, est sans incidence.

Taxe sur les bureaux : simplification du dépôt des déclarations pour les grandes entreprises

Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), auprès de la DGE, pour les locaux situés en Ile-de-France.

Mais qu’en est-il des locaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes ?

Depuis, le 3 février 2024, pour les entreprises relevant de la DGE, ces modalités déclaratives et de paiement s’appliquent aussi aux locaux soumis à la TSBCS qui sont situés dans le sud de la France.