CHR : exonérations (fiscales et sociales) pour les pourboires

Pour 2024, le dispositif d’exonération applicable en 2022 et 2023 aux pourboires est reconduit, toujours pour renforcer l'attractivité des secteurs d'activité en contact avec la clientèle qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives.

Concrètement, les sommes remises volontairement par les clients pour le service (pourboires) sont exonérées de cotisations sociales, et de certaines participations, taxes et contributions.

De même, pour les bénéficiaires, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu.

La condition liée au salaire du bénéficiaire est toujours applicable : le bénéfice de ce dispositif est, en effet, toujours subordonné à la condition que les salariés à qui les pourboires sont remis perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération qui n'excède pas le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 %.

CHR : TVA et prestations para-hôtelières

Par principe, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, à compter du 1^er janvier 2024, cette exonération ne s’appliquera pas :

• aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
  • elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
• aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre des secteurs autres que le secteur hôtelier, qui sont assorties de 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
• aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions précitées, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un logement foyer.

CHR : du nouveau pour la taxe de séjour

Pour rappel la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui frappe les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d’hôtes, etc., dont le montant est fixé par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui peuvent la collecter soit au réel, soit de manière forfaitaire.

La loi de finances pour 2024 apporte 2 aménagements concernant cette taxe.

Tout d’abord, elle met en place, dans la région Ile-de-France, une nouvelle taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire.

Ensuite, elle modifie les modalités de collecte de cette taxe par les plateformes numériques.

Pour rappel, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements doivent déclarer et payer le montant de la taxe de séjour qu’elles sont chargées de collecter pour le compte des loueurs (professionnels ou non).

Cette déclaration doit être déposée auprès de chaque collectivité territoriale ou EPCI ayant institué la taxe à verser. Ce qui peut être source de difficultés…

C’est pourquoi la loi de finances pour 2024 met en place pour une durée de 3 ans, à titre expérimental et à compter du 1^er juin 2024 au plus tard, une possibilité de déroger à l’actuel processus déclaratif de la taxe de séjour, en autorisant les plateformes à déposer une déclaration unique auprès de l’administration fiscale, couvrant l’ensemble du territoire français, qui est ensuite chargée de ventiler les informations et leur mise à disposition à chacune des communes ou EPCI concernés.

Distribution, commerce : bénéficiaire d’un nouveau crédit d’impôt ?

La loi de finances pour 2024 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales, toutes conditions remplies, applicable au titre des projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour le bénéfice de cet avantage fiscal, l’entreprise doit, en effet, obtenir un agrément du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise, sur avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie qui doit attester que les activités exposées dans la demande entrent bien dans le champ du C3IV.

Cet avantage fiscal vise les dépenses engagées dans le cadre d’activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, produits qui doivent répondre à des caractéristiques précises. Elles doivent être engagées en vue de la production ou de l’achat de bâtiments, d’installations, d’équipements, de machines, de brevets, de licences, ou encore de savoir-faire.

Le taux du crédit d’impôt est, en principe, égal à 20 %, mais il est porté à 25 % pour les investissements réalisés dans certaines zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, voire à 40 % pour ceux réalisés dans les zones d’aides à finalité régionale ultramarines.

Notez que ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

En principe, le montant total du crédit d’impôt ne peut pas excéder 150 M€ par entreprise. Mais ce plafond est porté à 200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans certaines zones d’aide à finalité régionale et à 350 M€ pour ceux réalisés dans les zones d’aides à finalité régionale ultramarines.

Mesures diverses

TVA et Covid

À compter du 1^er janvier 2025 est abrogée la disposition prévoyant l’application de la TVA au taux de 5,5 % sur :

• les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19 ;
• les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19.

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les investissements qu’elles réalisent en Corse jusqu’au 31 décembre 2027.

Sont concernées les PME qui réalisent certains investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, et qui sont exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (sauf exceptions).

Ce crédit d’impôt est égal à 20 % (30 % pour les TPE) des dépenses éligibles, parmi lesquelles figurent notamment les travaux de rénovation d'hôtel.

La loi de finances pour 2024 apporte des précisions concernant les travaux de rénovation d’hôtel : en substance, elle précise que ces travaux consistent « en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l’activité et qui sont immobilisés ».

Réforme fiscale de la location meublée

Les personnes qui exercent une activité de loueur en meublé peuvent bénéficier du régime micro-BIC, qui se caractérise par sa simplicité avec l’application d’un abattement représentatif des charges (en lieu et place de la déduction des charges réellement engagées), si le chiffre d’affaires annuel procuré par cette activité ne dépasse pas un certain montant qui varie en fonction de la nature de la location meublée : location meublée « classique » ou location de meublés de tourisme :

• pour les locations en meublé « classiques » : le seuil de chiffre d’affaires est de 77 700 € et le taux de l’abattement pour frais est de 50 % ;
• pour les locations de meublés de tourisme : le seuil de chiffre d’affaires est de 188 700 € et le taux de l’abattement pour frais est de 71 %.

Sont considérés comme des meublés de tourisme les villas, appartements ou studio meublés, à l’usage exclusif du locataire, mis en location au profit d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (type Airbnb).

La loi de finances pour 2024 modifie quelque peu les choses, en venant créer un seuil spécifique applicable à la location directe ou indirecte de meublés de tourisme. Pour cette activité :

• le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 15 000 € ;
• le taux de l’abattement est fixé à 30 %.

Quant aux plus ou moins-values de cession des biens affectés à l’exploitation, elles sont déterminées et imposées suivant les règles qui leur sont propres, les abattements précités étant réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Précisons que les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le CA correspondant à l’activité de meublé de tourisme :

• lorsque les locaux ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
• et sous réserve que le CA hors taxes afférent à l’ensemble des activités de location meublée, ajusté prorata temporis le cas échéant, n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente.

Du nouveau concernant la taxe foncière

Taxe foncière portant sur les logements situés dans les QPV

Certains logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient, toutes conditions remplies, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. À l’issue de cette période d’exonération, ils bénéficient, pour le calcul de la taxe due, d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition.

Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire s’est engagé, au 1^er janvier de l’année d’imposition, par contrat, sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés.

Ce dispositif est prolongé puisque l’abattement s’appliquera aux années 2025 à 2030.

Taxe foncière et travaux de rénovation

Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde, les logements locatifs qui remplissent certaines conditions.

La durée de cette exonération est portée à 25 ans lorsque la demande d’agrément (pour la réalisation des travaux) a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Pour les sociétés à prépondérance immobilière

Les ventes de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 5 %.

Dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes fiscales, la loi de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives à ces opérations.

Ainsi, les actes et déclarations portant sur une vente de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière doivent désormais mentionner si :

• les parts ou actions vendues sont afférents à une société immobilière de copropriété ;
• la vente conduit à conférer à l’acquéreur la jouissance de tout ou partie de l’immeuble détenu par la société dont les parts ou actions sont vendues ;
• l’acquéreur a payé ou s’engage à payer des dettes contractées par la société auprès du cédant, telles que les avances en compte courant d’associés, en précisant, le cas échéant, leur montant.

Concernant les logements locatifs conventionnés

Les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements conventionnés font l’objet d’une réglementation stricte.

Dans ce type de rapports locatifs, la convention conclue entre le bailleur et l’État fixe notamment des plafonds de loyers qui sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’indice de référence des loyers.

La loi de finances pour 2024 ajoute que ces plafonds de loyers peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions à fixer par décret, pour tenir compte de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l’issue de travaux.

Concernant les logements du secteur HLM

Supplément de loyer de solidarité

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) perçoivent des locataires des logements attribués sous condition de ressources le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

La loi de finances pour 2024 précise que ce dispositif ne s’applique pas aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone de revitalisation rurale (zone « France ruralités revitalisation » à compter du 1^er juillet 2024) ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Droit au maintien dans les lieux

En 1^er lieu, en cas de sous-occupation du logement, l’organisme HLM, en sa qualité de bailleur, doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

Dans les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé 3 offres de relogement faites par le bailleur ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Mais il est toutefois prévu que cette déchéance de droit ne s’applique pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.

Il est également prévu que cette déchéance de droit ne s'applique pas non plus, précise la loi de finances pour 2024, aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

En 2^e lieu, dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources sont, 2 années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de 18 mois à compter du 1^er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.

Ce dispositif ne s’applique pas aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur 65^e anniversaire et aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.

Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou, ajoute la loi de finances pour 2024, aux locataires de logements qui étaient situés, au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les nouveautés fiscales

• Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu (IR), les taux de prélèvement à la source, les avantages liés aux enfants majeurs, l’avantage lié au quotient familial et les modalités de calcul de la décote sont revus.

Prise en charge des frais de transport

Prime de transport

Pour rappel un employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

À titre exceptionnel, il était prévu que l’avantage qui résulte de cette prise en charge fasse l’objet d’une exonération d’impôt dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant pour les années 2022 et 2023. Ces plafonds sont prolongés pour l’année 2024 puis seront portés à 600 €, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant.

Prise en charge des frais liés à l’abonnement à des transports publics

L’employeur a l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50 % des frais engagés, les titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

D’un point de vue fiscal et social, cet avantage est exonéré d’IR pour le salarié et exclu de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

Pour les années 2022, 2023 et 2024, si l’employeur décide de prendre en charge un montant supérieur à 50 % du prix de l’abonnement de transport du salarié, le surplus peut être exonéré dans la limite de 25 %.

Une possibilité de cumul

Exceptionnellement, il était prévu que l’octroi de la prime de transport puisse, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette possibilité de cumul exceptionnel est prolongée pour 2024.

Forfait mobilités durables

L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels effectués au moyen de vélos, trottinettes, covoiturage : c’est ce que l’on appelle le « forfait mobilités durables ».

Le forfait mobilités durables et la prise en charge du coût d’abonnement aux transports publics peuvent être cumulés.

Dans cette hypothèse, le montant de l’avantage ne peut normalement pas dépasser un montant maximal fixé à 800 € par an, ou correspondant au montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics.

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, le plafond de 800 € par an est porté à 900 € par an.

Prélèvement à la source

À partir du 1^er septembre 2025, un taux individualisé de prélèvement à la source sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce n’est que sur option que le couple pourra opter pour l’application du taux commun.

• Crédits et réductions d’impôt sur le revenu

Réduction d’impôt pour dons

Égalité femmes / hommes

Les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour dons.

Dispositif « Coluche »

Les particuliers qui effectuent des dons à des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficulté, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 €.

Ce plafond majoré de 1 000 € est prolongé pour l’imposition des revenus de chacune des années 2023 à 2026.

Fondation du patrimoine

Pour les versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils, le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % (au lieu de 66 %).

Pour le calcul de l’avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.

Réduction d’impôt IR-PME

La loi de finances pour 2024 réécrit intégralement le texte de cette réduction d’impôt, tout en procédant à quelques aménagements à la marge. En outre, afin d’encourager les investissements dans les jeunes entreprises innovantes elle vient l’étendre. Concrètement, le taux de cette réduction d’impôt, fixé normalement à 18 ou 25 %, sera porté à 30 % ou 50 % pour les souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital de certaines structures.

Crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024, le plafond de 300 € par système de charge est porté à 500 €.

À compter de cette même date le crédit d’impôt est également recentré sur les seules bornes de recharge électriques « pilotables » aussi appelées bornes de recharge intelligentes.

Crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques

Ce crédit d’impôt est prolongé pour 3 ans et s’applique donc au titre des dépenses payées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2026.

Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Il est prolongé pour une durée de 2 ans et continue donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

En outre, les conditions à remplir par les personnes souhaitant bénéficier du crédit d’impôt sont aménagées.

• Impôts locaux

Taxe foncière

• une nouvelle exonération de taxe foncière peut être mise en place à compter du 1^er janvier 2025 pour les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de travaux de rénovation énergétique permettant une économie d’énergie ou une production d’énergie renouvelable, autres que les prestations d’entretien ;
• un nouveau dispositif d’exonération de taxe foncière est créé, depuis le 1^er janvier 2024, pour les logements neufs satisfaisant à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux imposés par la législation.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Un nouveau dégrèvement de cette taxe est mis en place pour les personnes domiciliées hors de France au titre de l’année de leur retour en France, lorsqu’elles « rentrent » à la suite d’un appel à quitter la zone ou était établie leur résidence ou d’une opération de retour collectif décidée par le Gouvernement français.

• Gestion du patrimoine immobilier

Dispositif Malraux

Pour les opérations de restauration sur un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés, la réduction d’impôt Malraux continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024.

Dispositif Denormandie

Cette réduction d’impôt sur le revenu qui profite aux personnes réalisant certains investissements dans « l’ancien » s’appliquera finalement jusqu’au 31 décembre 2026.

Plus-values immobilières

Pour rappel, les plus-values réalisées par un particulier à la suite d’une vente immobilière sont, par principe, soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe de nombreux dispositifs d’exonération et d’abattement permettant d’atténuer voire d’échapper au paiement de l’impôt :

• l’exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social ou s'engageant à en construire, de même que l’exonération des cessions réalisées au profit de certaines collectivités territoriales sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025 et font l’objet d’aménagements ;
• un nouvel abattement pour les cessions de biens situés en « zones tendues » est mis en place.

Location meublée

• l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de location meublée d’une partie de la résidence principale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• une 3^e catégorie est créée au sein du régime micro-BIC. Désormais, le seuil du micro pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme est fixé à 15 000 €. Corrélativement, un nouvel abattement pour frais de 30 % est créé. Enfin, il sera possible de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le CA correspondant à l’activité de meublé de tourisme :
  • dès lors que les locaux ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
  • et sous réserve que le CA hors taxes afférent à l’ensemble des activités de location meublée, ajusté prorata temporis le cas échéant, n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

À compter du 1^er janvier 2024 les règles de déductibilité des dettes au regard de l’IFI sont uniformisées. Pour la valorisation des parts ou actions taxables à l’IFI, les dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme, ne sont plus déductibles dès lors qu’elles ne se rapportent pas à un actif imposable.

Prime de transition énergétique

La prime de transition énergétique est destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

À l’origine cette aide devait être attribuée sous condition de ressources. Finalement, cette condition de ressources est définitivement supprimée.

• Autres mesures fiscales

Plan d’épargne avenir Climat

Un plan d’épargne avenir climat (PEAC) est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle, de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.

Ce plan entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 1^er juillet 2024.

À compter de cette même date, les produits et les plus-values de placements effectués dans un PEAC, de même que les gains nets procurés par ce nouveau produit d’épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan seront exonérés d’impôt sur le revenu. Attention toutefois, le gain net réalisé à l’occasion d’un retrait ou d’un rachat en cas de clôture du plan sera soumis à l’impôt sur le revenu si l’une des conditions d’application du plan d’épargne avenir climat n’est pas respectée.

Quant aux plus-values de cession de titres réalisées après la clôture du plan ou après leur retrait, elles seront imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Transmission d’entreprise et droits de mutation

La donation ou la cession d’une entreprise individuelle est, en principe, soumise aux droits de mutation. Ces droits sont calculés sur la valeur de l’entreprise cédée.

Il existe, en revanche, des cas particuliers qui permettent de bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur la valeur de l’entreprise cédée pour le calcul des droits dus.

C’est le cas, toutes conditions par ailleurs remplies :

• des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricole, de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, réalisées au profit d’un salarié ;
• des cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, réalisées au profit d’un salarié ou d’un proche.

La loi de finances pour 2024 relève le montant de ces deux abattements. Ils passent ainsi de 300 000 € à 500 000 € pour les donations ou les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

Pacte Dutreil

Toutes conditions par ailleurs remplies, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.

Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis seront soumis à l’impôt.

L’exonération « Pacte Dutreil » nécessite, notamment, le respect des conditions suivantes :

• la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont la transmission est envisagée, suivi par un engagement individuel de conservation des parts pris par la personne ou les personnes recevant les titres ;
• la société dont les titres font l’objet des engagements de conservation doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : au regard de la réglementation fiscale, on parle de « société opérationnelle ».

Depuis quelques mois, les juges et l’administration fiscale ont dégagé des principes… qui sont légalisés par la loi de finances pour 2024.

Ainsi :

• pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la notion d’activité commerciale est précisée : une activité commerciale correspond aux activités définies aux articles 34 et 35 du CGI (qui définissent les bénéfices présentant le caractère de « bénéfices industriels et commerciaux »), à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• l’éligibilité des sociétés holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil est confirmée, dès lors que le groupe a pour activité une activité opérationnelle ;
• le dispositif Dutreil bénéficie aux sociétés ou entreprises individuelles ayant une activité mixte, à la condition que l'activité opérationnelle soit prépondérante.

Les nouveautés sociales

• Complémentaire santé solidaire avec participation

La complémentaire santé solidaire avec participation (dite « C2SMP ») vise à faciliter l’accès aux soins pour les assurés les plus précaires et n’est ouverte qu’aux ménages et / ou aux assurés éligibles dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.

Il existe une présomption de droit à cette C2SMP pour les bénéficiaires de l’allocation solidarité des personnes âgées. Cette présomption est étendue aux allocataires de 4 minima sociaux à savoir :

• l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• l’allocation adultes handicapé (AAH) ;
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• l’allocation contrat engagement jeune (ACEJ).

Les bénéficiaires de ces allocations se verront automatiquement proposer le bénéfice de la C2SMP.

Cette extension de droit à la C2SP entre en vigueur par une date fixée par un décret non encore publié au plus tard :

• le 1^er juillet 2024 pour les bénéficiaires de l’ASI ;
• le 1^er juillet 2025 pour les bénéficiaires de l’AAH ;
• le 1^er juillet 2026 pour les bénéficiaires de l’ASS et de l’ACEJ.

• Indemnités journalières et interruption médicale de grossesse

Jusqu’alors, les assurées du régime général de la sécurité sociale, les travailleurs indépendantes ainsi que les non-salariées agricoles qui bénéficiaient d’un arrêt de travail se voyaient appliquer un délai de carence de 3 jours, y compris lorsque l’objet de l’arrêt était de subir une interruption médicale de grossesse.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours pour les arrêts de travail concernant ce type d’intervention. Cette mesure sera applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

• Arrêt de travail prescrits par télémédecine

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 limite la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits lors d’un acte de télémédecine.

Il en résulte que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut pas porter sur plus de 3 jours, ni ne peut avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Notez toutefois que cette limitation ne s’applique pas lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou encore en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

• Retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite et de percevoir une fraction de la pension de retraite, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel.

La réforme des retraites de 2023 a étendu le bénéfice de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires, c’est-à-dire les salariés soumis à une durée de travail définie en heures ou en jours, les salariés et les non-salariés non assujettis à une durée de travail, et les exploitants agricoles.

En revanche, rien n’était expressément prévu pour les mandataires sociaux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 corrige cet oubli.

Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations sociales et fiscales

Expérimentation relative à la modulation des cotisations en temps réel

Selon une possibilité déjà existante, certains travailleurs indépendants peuvent demander à moduler leurs cotisations sociales en temps réel.

Concrètement, cette demande, formulée auprès des organismes compétents, leur permet de s’acquitter de leurs cotisations et contributions provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir d’informations communiquées par leur soin.

Cette expérimentation était censée prendre fin le 31 décembre 2023.

C’était sans compter la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, tout en y intégrant les psychomotriciens.

Une assiette unique pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : la refonte de l’assiette des cotisations sociales, des barèmes ou encore des taux spécifiques de retraite complémentaire pour certaines professions réglementées.

Principalement, les cotisations sociales seront désormais calculées à partir de l’assiette de la CSG / CRDS jusqu’alors applicable à ces professions.

Ainsi, la loi procède à une unification des assiettes sociales et fiscales qui co-existaient jusqu’à présent.

Dans le même temps, elle rappelle précisément les revenus d’activité désormais soumis à cette assiette unique.

Elle en profite également pour parachever la réforme introduite en 2018 en mettant fin à la possibilité offerte à certaines professions de bénéficier d’un calcul spécifique de retraite complémentaire.

Notez que l’ensemble de ces dispositions trouvent à s’appliquer à compter des cotisations et contributions dues au 1^er janvier 2025, hors travailleurs indépendants agricoles.

Les autres mesures sociales

Extension de la pension d’orphelin aux enfants de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles

La pension d’orphelin, introduite en 2023 et destinée à apporter secours aux orphelins d’un assuré du régime général, est désormais étendue aux enfants de travailleurs indépendants et de non-salariés agricoles.

Pour autant, malgré cette extension, les orphelins des professionnels exerçant une activité réglementée, de même que ceux des avocats, demeurent exclus du dispositif.

Habilitation du Gouvernement

Notez que la loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans les 9 prochains mois, permettant d’adapter et de prendre toutes les mesures nécessaires à la simplification et à la fiabilisation des démarches déclaratives nouvelles des travailleurs indépendants, conformément au cadre établi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Affaire à suivre…

Une exonération spéciale de taxe d’habitation

Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers, contrairement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui est toujours applicable. Cette taxe concerne tous les locaux meublés affectés à l’habitation secondaire.

Certaines communes peuvent décider, par délibération, d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires certains contribuables, sous conditions.

Une nouvelle exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est instituée au profit des fondations et associations reconnues d’utilité publique, et celles d’intérêt général habilitées à recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt dite « mécénat ».

Chaque commune et intercommunalité à fiscalité propre peut voter la mise en place de cette exonération facultative, dont peuvent bénéficier :

• les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales, à l’exception des fondations d’entreprise ;
• les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour en bénéficier, la structure intéressée doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions d’application de cet avantage fiscal.

Cette déclaration doit être envoyée avant le 1^er mars de la 1^re année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

Mise à disposition de biens par l’État

Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente.

Ces opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent toutefois être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

Par exception, la loi de finances pour 2024 prévoit que peuvent toutefois être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage :

• de biens meubles dont le ministère de la Défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
• de matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées.

Dans ces cas, il est précisé que le contrat doit avoir pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.

Contrôle fiscal : quand 1 seul élément peut suffire…

Parce qu’il investit dans l’achat et l’installation d’éoliennes en Guyane en vue de leur exploitation pour la production et la vente d’énergie électrique, un couple réclame le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour ce type d’investissement.

Ce que lui refuse l’administration fiscale : si toutes les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en cause sont, sur le papier, « effectivement » remplies, encore faut-il que les investissements aient « réellement » été effectués.

Ce qui n’est pas le cas ici, maintient l’administration constatant d’une part, l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane et, d’autre part, l'absence de dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au réseau électrique. Deux motifs qui justifient le redressement fiscal.

« Procédure irrégulière ! », conteste le couple : l’administration fiscale fonde le redressement fiscal sur l’absence de raccordement des éoliennes au réseau électrique. Dans ce cadre, elle avait l’obligation de lui communiquer, avant tout redressement, les preuves de l’absence d’un tel raccordement. Parce qu’elle ne l’a pas fait, la procédure est irrégulière.

« Procédure régulière ! », se défend l’administration, qui rappelle que le redressement se fonde sur 2 motifs distincts et que pour le 2^nd motif, à savoir l’absence d’importation d’éoliennes en Guyane, toutes les preuves requises ont été communiquées au couple. Et qui dit absence d’éoliennes sur le territoire, dit nécessairement absence de raccordement…

Ce que confirme le juge : lorsque l’administration fonde un redressement fiscal sur 2 motifs distincts, l’absence de communication des éléments utilisés pour prouver l’un des motifs n’entraine pas l’irrégularité de la procédure dès lors que les éléments de preuve du second motif ont bien été communiqués.

Sur ce point, la procédure n’est donc pas irrégulière.

Secteur agricole : les nouveautés fiscales

Voici les principales mesures à retenir :

• le seuil retenu pour l’imposition obligatoire des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition est porté de 91 900 € à 120 000 €, toujours déterminé sur 3 années consécutives ;
• l’abattement dont bénéficient les jeunes agriculteurs (soumis à un régime réel d’imposition et qui perçoivent des aides à l’installation) sur leur bénéfice imposable est revu à la hausse ;
• le barème de calcul de la déduction pour épargne de précaution est également revu à la hausse ;
• une déduction temporaire, destinée à compenser l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est mise en place, sous conditions, au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• pour les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2023, les plus-values professionnelles réalisées par une entreprise agricole (relevant de l’impôt sur le revenu) sont exonérées totalement si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 € et partiellement si ce chiffre d’affaires est compris entre 350 000 € et 450 000 € ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés est aménagé :
  • le taux du crédit d’impôt passe à 60 % (au lieu de 50 %) ;
  • le taux majoré applicable en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail passe à 80 % (au lieu de 60 %) ;
  • le taux majoré s’applique aussi en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle ;
  • le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt passe de 14 à 17 jours par an ;
• le crédit d’impôt « haute valeur environnementale » est prolongé et profitera aux entreprises disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 ;
• les redevances versées au bénéfice de l’agence de l’eau sont aménagées à compter du 1er janvier 2025 ;
• le forfait forestier est désormais applicable aux bénéfices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ;
• les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche sont exonérées de TVA et il est désormais expressément prévu que ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la TVA ;
• l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (correspondant à la part communale ou intercommunale) dont bénéficient les parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongée pour les impositions de 2024 à 2026.

Secteur agricole : les nouveautés sociales

Voici les principales mesures à retenir :

• un nouveau délit de facilitation à la fraude sociale est créée et vise le fait d’avoir, gratuitement ou moyennant une rémunération quelconque, mis à disposition d’un chef d’entreprise agricole un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques pour lui permettre de se soustraire à ses obligations en matière sociale ;
• dorénavant, en matière de congé paternité et d’accueil de l’enfant, il est prévu que le travailleur non salarié agricole peut cesser son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de remplacement (dans un délai maximal à fixer par décret), à compter de la date de naissance effective de l’enfant (comme auparavant) ou à compter de la date initialement prévue pour la naissance (ce qui est nouveau) ;
• les travailleurs non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 50 % du montant des indemnités journalières reçues au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Une déduction fiscale exceptionnelle

La loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres, et ce pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce dispositif vise les entreprises de travaux publics et du bâtiment notamment, et porte sur les engins fonctionnant à l’énergie « propre », c’est-à-dire :

• au gaz naturel ;
• à l’énergie électrique ;
• à l’hydrogène ;
• en combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
• en combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.

Du nouveau en matière de TVA

Taux réduit de TVA sur les livraisons de logements

La loi de finances pour 2024 revient sur les modalités d’application du taux réduit de TVA de 10 % applicable à la livraison de certains logements. Bénéficient de ce taux réduit les logements qui remplissent les conditions suivantes :

• logements loués à usage de résidence principale, en exonération de TVA, sous conditions de ressources et de loyers maximums ;
• logements situés dans certaines zones d’aménagement du territoire (notamment dans celles se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, etc.) ;
• logements qui résultent d’une construction nouvelle, de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ou d’une opération d’acquisition-amélioration dans des bâtiments à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique.

Taux réduit de TVA applicable à certains travaux

Certaines livraisons à soi-même de travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %. À compter du 1^er

• ils portent sur un logement locatif social (ou sur un logement appartenant ou géré par un organisme HLM) qui, à la date de dépôt de l’agrément, est achevé depuis au moins 40 ans ;
• ces travaux conduisent à améliorer la performance énergétique des logements ;
• à l’issue des travaux, les logements respectent les critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments ;
• les logements et les travaux font l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État.

Taux réduit de TVA sur les prestations de rénovation énergétique

Relèvent du taux réduit de TVA à 5,5 % les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
• ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, et de la production d'eau chaude sanitaire.

Taux réduit de TVA applicables au travaux réalisés dans des logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville

Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de TVA les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété (sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente ou de construction) lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :

• soit sont situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
• soit sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.

La loi de finances pour 2024 prévoit que sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d'un tel quartier :

• les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'État ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ;
• les logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1^erjanvier 2027.

Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;
• ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023.

Du nouveau pour la taxe d’archéologie préventive

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive, dont le montant varie selon la nature des travaux.

Cette taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment ;
• les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemple : permis de construire ou permis d'aménager) ;
• les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

Un certain nombre de travaux sont exonérés de cette taxe, sous conditions, parmi lesquels figurent désormais les travaux portant sur les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Pour les assureurs

Provision pour risque

Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent :

• les risques dus à des éléments naturels ;
• le risque atomique ;
• les risques de responsabilité civile dus à la pollution ;
• les risques spatiaux ;
• les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien.

La loi de finances pour 2024 ajoute à cette liste, à compter du 1^er janvier 2024, les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.

Par ailleurs, elle aménage les modalités de calcul de ces provisions.

Exonération d’impôt

Les agents généraux d’assurance exerçant leur activité à titre individuelle bénéficient désormais d’une exonération d’impôt à raison de l’indemnité compensatrice perçue à l’occasion de la cessation de leur mandat si le contrat de mandat a au moins 5 ans d’ancienneté et si l’agent d’assurances vend son entreprise individuelle.

Cette exonération sera totale si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 € et sera partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€.

Pour les utilisateurs de plateformes web

Les plateformes web de mise en relation doivent déclarer auprès de l’administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, administration fiscale qui transmet ensuite ces informations à l’administration sociale.

Il est prévu un renforcement de cette obligation, à compter du 1^er janvier 2024 (selon des modalités à définir par décret), permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui utilisent ces plateformes pour leur activité peuvent les autoriser à réaliser, via un mandat, les démarches déclaratives de début d’activité auprès du guichet unique.

À compter du 1^er janvier 2027, les plateformes devront procéder, non plus sur la base du volontariat comme c’est le cas actuellement, mais obligatoirement, chaque mois, auprès de l’URSSAF :

• à la déclaration du montant du chiffre d’affaires et / ou des recettes réalisés par l’utilisateur ;
• à la déclaration et au versement, pour le compte de chaque utilisateur, des sommes précomptées (cotisations et contributions sociales, et le cas échéant, versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

Pour les entreprises de services à la personne

Avantages fiscaux et sociaux

Les entreprises qui exercent à titre exclusif une activité de services à la personne auprès de particuliers peuvent, toutes conditions remplies, faire bénéficier à leurs clients :

• du taux réduit de TVA à 10 % ;
• du crédit d’impôt service à la personne ;
• d’une exonération de cotisations et contributions patronales.

Ces avantages sont notamment soumis aux conditions suivantes :

• l’entreprise doit exercer une ou plusieurs activités de services à la personne à titre exclusif ;
• elle doit effectuer une déclaration de son activité auprès du représentant de l’État dans le département.

La condition d’exclusivité de l’activité de services à la personne peut faire perdre aux clients d’une structure qui exerce à la fois une activité éligible et une activité non éligible, le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux évoqués.

Une problématique que ne rencontrent pas certaines associations intermédiaires, communes ou régies de quartiers, qui sont dispensées de la condition d’activité exclusive, dès lors qu’elles tiennent une comptabilité séparée.

Pour tenter de remédier à cette situation, à compter du 1^er janvier 2025, 2 nouveaux cas de dispense de la condition d’activité exclusive de services à la personne sont créés au profit :

• des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal « micro-BIC » et au « micro-social » ;
• des entreprises de moins de 11 salariés, autrement dit les très petites entreprises (TPE).

Des précisions sont encore attendues par décret quant aux modalités d’application de ces dispenses.

Obligations déclaratives et de paiement

Il faut par ailleurs noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 aménage le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers.

Pour les entreprises de spectacle

Un certain nombre d’avantages fiscaux profitent aux entreprises de spectacle, tout particulièrement dans le domaine du cinéma, du théâtre, de la musique, de la vidéo, etc.

La loi de finances pour 2024 aménage et reporte la fin programmée d’un certain nombre de dispositifs, et notamment les suivants :

• le crédit d’impôt musique est prolongé de 2 ans et prendra fin le 31 décembre 2027 ;
• le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prendra fin le 31 décembre 2026 ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est aménagé (notamment s’agissant de la jauge des concerts) et prendra fin le 31 décembre 2027 ;
• le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prendra fin le 31 décembre 2027 et est ouvert, désormais, aux représentations de cirque ;
• le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Par ailleurs, une taxe spéciale est créée sur la mise à disposition du public d’un service offrant l’accès à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux à la demande.

Notez, en outre, que les billets d’entrée aux compétitions de jeux vidéo sont désormais soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % (au lieu de 20 %), comme pour les spectacles tels que les concerts, les représentations théâtrales, etc.

Notez enfin que l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auteurs d’œuvres écrites est étendue, à compter du 1^er janvier 2024 :

• aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, qui relèvent du régime social des artistes-auteurs ;
• aux auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques ;
• aux auteurs et compositeurs de musique ;
• aux coauteurs d’œuvres audiovisuelles réalisées en collaboration ;
• aux auteurs d’œuvres radiophoniques.

JO : la DGCCRF va redoubler d’efforts en 2024

Les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 vont attirer, en France et dans la capitale, de nombreux touristes. Touristes qui sont tous de potentiels consommateurs…

Afin de s’assurer que les droits de ces consommateurs sont respectés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise régulièrement des contrôles auprès des professionnels.

En 2023 déjà, à l’occasion de la coupe du monde de rugby, de nombreux contrôles ont été réalisés dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR)… Des contrôles qui ont révélés un nombre très important d’anomalies, puisque 70 % des établissements contrôlés présentaient au moins un défaut de conformité.

La majeure partie des anomalies concernant l’information des consommateurs, notamment sur le prix ou la qualité des prestations, la Direction estime qu’il est important d’agir dès maintenant pour garantir que les évènements sportifs de l’été 2024 se déroulent dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi le nombre de contrôles qui seront effectués en 2024 sera plus que doublé par rapport à l’année 2023, ce qui devrait les porter à 10 000. Ces contrôles pourront être effectués soit directement dans les locaux des professionnels, soit sur leur site internet.