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Actu Juridique

Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie

01 décembre 2023 - 1 minute

La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Artificialisation des sols : quelle évaluation et quel suivi ?

Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « 0 artificialisation nette des sols » en 2050. D’ici là, des échéances sont prévues avec, notamment, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

Afin de mesurer le solde d'artificialisation nette des sols à l'échelle des documents de planification et d'urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon une nomenclature précise.

Ces surfaces sont appréciées en fonction de l'occupation des sols observée, laquelle résulte à la fois :

  • de leur couverture ;
  • de leur usage.

Le Gouvernement vient notamment de fixer :

  • la nomenclature des sols artificialisés, avec les seuils à partir desquels la qualification de surface artificialisée s’applique ;
  • les surfaces qualifiées de non artificialisées.
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