Une réforme des procédures de l’INPI

Les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les simplifier, les harmoniser et les moderniser.

Notifications électroniques

L'un des premiers effets de cette réforme concerne les notifications et la fin de l’utilisation du papier.

Très concrètement les notifications ne se feront plus que par voie électronique. En l’absence d’adresse électronique connue de l’INPI, la notification se fera par une publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Ceci est valable pour les notifications relatives aux dessins et modèles, aux brevets d’invention et aux marques de produits ou de services.

Concrètement, le destinataire recevra un mail l’informant qu’une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-procédures de l’INPI.

Opposition, annulation et déchéance de marque

Les délais accordés à l’INPI pour examiner les demandes d’oppositions, d’annulations et de déchéances de marques sont allongés d’un mois, passant ainsi de 3 à 4 mois. Notez que le silence gardé de l’INPI à l’expiration de ce délai a toujours valeur de rejet de la demande.

Ce nouveau délai est applicable immédiatement, y compris aux demandes en cours à la date du 2 juillet 2026.

De plus, le délai accordé pour déposer des observations s’agissant des certificats d’utilité est fixé à 3 mois après la publication de la demande dudit certificat.

Enfin, il sera possible pour les opposants à une marque de compléter ou de régulariser leur dossier après le dépôt initial.

Salarié inventeur

Pour rappel, il existe un cadre spécifique aux inventions des salariés afin d’articuler leurs droits avec ceux de leur employeur.

Ainsi, un salarié auteur d'une invention doit en faire immédiatement la déclaration à l'employeur. Jusqu’alors, il était possible pour le salarié de satisfaire à cette règle grâce à la transmission par l’INPI à l'employeur du 2^d exemplaire d’une enveloppe de déclaration d’invention. Cette modalité est supprimée.

Dépôt de brevet

La composition du dossier de demande de brevet est allégée. Ce dossier doit toujours être composé d’une requête en délivrance de brevet avec les annexes suivantes :

• une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
• une ou plusieurs revendications ;
• un abrégé du contenu technique de l'invention.

En revanche, il n’est plus nécessaire d’annexer une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris en cas de demandes de dépôt de brevet successives faites par le même inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2^de demande de brevet bénéficie de la date de dépôt de la 1^re pour les éléments communs aux 2 demandes. Il ne sera donc plus nécessaire de fournir les copies des brevets antérieurs pour préciser les éléments communs.

Notez que les fascicules de brevets ne seront plus imprimés.

Enfin, il est possible de formuler des propositions de modification du brevet dans le cadre d’une procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase d’orale sous réserve d’un débat contradictoire.

Un cadre applicable aux redevances plus strictes

Réduction de redevance resserrée

Pour rappel, à l'occasion du dépôt, de l'examen, de la délivrance du brevet et de son maintien en vigueur, une redevance doit être payée à l’INPI.

Le montant de cette redevance peut être diminué selon les cas. Jusqu’à présent, les entreprises employant moins de 1 000 salariés et dont 25 % maximum du capital était détenu par une autre entité ne remplissant pas cette condition d’effectif pouvaient bénéficier de cette réduction.

Aujourd’hui, la condition d’effectif est abaissée à 250 salariés.

Notez un changement au niveau de la procédure. Jusqu’à présent, la demande de réduction pouvait être déposée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. Cette demande doit, maintenant, être déposée lors du dépôt de la demande.

Fin du remboursement des redevances

Pour toutes les demandes introduites à compter du 2 juillet 2026, il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement de redevances versées au titre :

• d’une irrecevabilité ;
• d’une clôture de la procédure de limitation de brevet en cas d’opposition ;
• d’une absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ;
• d’une non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale de brevet.

Par exception, il sera possible d’obtenir le remboursement de la redevance de rapport de recherche d'un brevet lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, à condition que la procédure d'établissement du rapport de recherche n'ait pas été engagée.

Une amélioration de la protection des données personnelles

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, les adresses du domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne seront plus publiées, ni diffusées sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Resteront publiques les nom, prénoms, commune et pays de résidence de la personne.

Elles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialité des données personnelles, comme c’est déjà le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).

Une taxation renforcée des revenus d’activités illicites

Certains revenus provenant d'activités illicites, notamment du trafic de stupéfiants, d'armes ou de fausse monnaie, etc., peuvent déjà être taxés par l'administration fiscale, même lorsqu'ils n'ont pas été déclarés.

À compter des revenus imposables de 2026, ces sommes seront aussi soumises à une CSG de 25 %.

Autre changement : cette contribution ne pourra pas être déduite du revenu imposable, contrairement à ce qui est prévu pour une partie de la CSG applicable aux autres revenus.

La loi prévoit également que ces revenus seront désormais pris en compte pour calculer les ressources ouvrant droit à certaines aides sociales ou permettant d'en fixer le montant.

Enfin, une personne ne pourra plus percevoir, pour une même période, des allocations chômage et des revenus issus de ces activités illicites. Pour vérifier cette règle, l'administration fiscale transmettra les informations nécessaires à l'organisme chargé du versement des allocations.

Si ces revenus sont découverts après le versement des allocations, l'organisme pourra revoir les droits de la personne concernée. Toutefois, la diminution des allocations ne pourra jamais être supérieure au montant des revenus illicites perçus.

Plus de temps pour les contrôles menés avec des administrations étrangères

Lorsqu'un contrôle fiscal porte sur une situation présentant des liens avec l'étranger, l'administration française peut être amenée à travailler avec les autorités fiscales d'autres pays afin d'échanger des informations ou de mener certaines opérations de contrôle en commun.

Jusqu'à présent, ces procédures de coopération étaient principalement réservées aux États membres de l'Union européenne.

La loi ouvre désormais ces possibilités aux États et territoires situés hors de l'Union européenne, dès lors qu'ils ont conclu avec la France une convention prévoyant une assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Cette coopération renforcée a également une conséquence importante pour le contribuable : lorsque l'administration l'informe, avant l'expiration du délai dont elle dispose normalement pour rectifier son imposition, qu'elle engage une telle procédure de coopération internationale, elle bénéficiera de 3 années supplémentaires pour corriger d'éventuelles erreurs ou insuffisances d'imposition.

Enfin, si des agents de l'administration étrangère sont amenés à assister aux opérations de contrôle réalisées en France, le contribuable ne pourra pas s'opposer à leur présence : un tel refus sera traité comme une opposition au contrôle fiscal et pourra donner lieu aux sanctions prévues dans cette situation.

Des mesures destinées à renforcer les contrôles autour des arrêts de travail

• Contre-visite patronale : l’employeur informé en cas de désaccord de la caisse

Pour mémoire, l’employeur tenu d’assurer le maintien de salaire d’un salarié en arrêt de travail percevant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peut, en contrepartie, demander à ce dernier de se soumettre à une contre-visite médicale, parfois appelée « contre-visite patronale ».

Cette contre-visite vise à vérifier que l’état de santé du salarié justifie effectivement son arrêt de travail et le prive bien de sa capacité à exercer son activité professionnelle.

Lorsque la contre-visite diligentée par l’employeur conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, ou lorsque le médecin contrôleur n’a pas été en mesure d’examiner le salarié, un rapport est transmis au service du contrôle médical de la caisse.

Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical peut soit demander à la caisse de suspendre le versement des IJSS, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré.

À compter du 27 juin 2026, lorsque le service du contrôle médical décidera de ne pas suivre l’avis du médecin mandaté par l’employeur, il devra en informer ce dernier par un avis écrit et motivé.

Il convient toutefois de préciser que le non-respect de cette obligation d’information sera sans incidence sur les droits du salarié comme de l’employeur, et n’ouvrira droit à aucun recours. 

• Alsace-Moselle : la contre-visite médicale patronale devient possible

En Alsace-Moselle, le droit local prévoit un maintien de salaire spécifique lorsque le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, notamment en cas de maladie.

Jusqu’à présent, ces dispositions ne prévoyaient pas la possibilité pour l’employeur d’organiser une contre-visite médicale patronale.

Toujours depuis le 27 juin 2026, la loi prévoit désormais qu’en contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l’employeur pourra faire procéder à une contre-visite, dans les mêmes conditions que celles applicables au maintien de salaire légal de droit commun.

Si la contre-visite conclut que l’arrêt est injustifié, ou s’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur pourra interrompre le maintien de salaire.

Attention : cette nouvelle possibilité ne concerne toutefois pas l’obligation de maintien de salaire propre aux commis commerciaux d’Alsace-Moselle.

• Télémédecine : un seul renouvellement possible, sauf exceptions

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2024, un arrêt de travail prescrit ou renouvelé en télémédecine ne peut, en principe, pas dépasser 3 jours, ni avoir pour effet de porter la durée totale de l’arrêt au-delà de 3 jours.

Des exceptions existent lorsque l’arrêt ou son renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré, ou lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter un professionnel médical compétent en présentiel.

Désormais, cet encadrement est encore renforcé : à compter du 27 juin 2026, un arrêt de travail ne pourra désormais être renouvelé qu’une seule fois par télémédecine.

Aucun renouvellement ultérieur ne pourra être réalisé par cette voie, sauf dans les mêmes cas dérogatoires.

• Plateformes en ligne : un échange oral obligatoire

Depuis le 27 juin 2026, les plateformes en ligne accessibles directement aux assurés ne peuvent plus délivrer un arrêt de travail uniquement via un formulaire ou un échange écrit. 

Rappelons que ces « plateformes en ligne » désignent les sites ou applications de téléconsultation accessibles directement par les assurés, sur lesquels ces derniers peuvent demander une consultation et obtenir, le cas échéant, un arrêt de travail.

Désormais donc, ces services ne pourront fournir, à titre principal, des prescriptions d’arrêts de travail qu’à la condition qu’un échange oral synchrone soit intervenu au préalable entre le prescripteur et le patient.

Toutefois, soulignons que ce préalable obligatoire vise spécifiquement les plateformes ouvertes au grand public, et non les outils utilisés entre professionnels de santé.

Précisions sur la prise en compte des indemnités journalières versées à l’occasion du congé supplémentaire

Rappelons que le congé supplémentaire de naissance, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, a pour objet de créer un temps de présence supplémentaire pour les parents auprès de leur enfant, après épuisement de leurs droits aux congés familiaux. Il est mobilisable depuis le 1^er juillet 2026.

Toutes conditions remplies, ce congé supplémentaire de naissance peut être indemnisé. C’est dans ce cadre que la réglementation a récemment précisé le sort de ces indemnités dans le calcul du revenu de solidarité active, d’une part, et de la prime d’activité, d’autre part.

Parallèlement à cela, le montant du RSA et de la prime d’activité est calculé en tenant compte des ressources du foyer bénéficiaire.

La question se posait donc de savoir si les indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance devaient, ou non, être intégrées à ces ressources.

On sait désormais que ces indemnités sont prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité, dans les mêmes conditions que les indemnités journalières versées au titre des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption.

Concrètement, elles ne sont donc pas neutralisées dans le calcul des droits : elles doivent être intégrées aux ressources du foyer.

Pour le RSA, cela signifie qu’elles sont retenues pour apprécier les ressources du bénéficiaire et peuvent, le cas échéant, diminuer le montant de l’allocation versée.

Pour la prime d’activité, elles sont prises en compte comme un revenu de remplacement lié à l’activité professionnelle, au même titre que les indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption.

Notez que cette précision concerne aussi bien les bénéficiaires de ces prestations que les organismes chargés de leur versement, à savoir les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Du côté de l’entrée en vigueur, ces précisions s’appliquent aux indemnités journalières de naissance prises en compte à partir du 1^er juillet 2026 pour déterminer le montant dû au foyer bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité.

Demandes d’antériorités : une formule remaniée

Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).

Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.

À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.

En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.

Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.

Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :

• faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
• favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.

Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.

L’ensemble des documents à fournir pour faire la demande et le détail des modalités d’attribution des points sont rassemblés dans un tableau qui vient d’être mis à jour (disponible ici). Certains barèmes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes pêcheurs ou les mesures mises en place pour décarboner les navires.

Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.

De plus, une nouvelle condition a été ajoutée concernant l’éligibilité des pêcheurs pour l’attribution d’antériorité : il est désormais prévu que le permis à points des pêcheurs ne doit pas afficher un décompte supérieur à 3 points de pénalités dues à des infractions graves.

Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.

Cependant, une exception est prévue pour ce principe au titre de l’année 2026 : un complément d’antériorité pourra leur être attribué si, au titre de l’année 2025, l’allocation qui leur avait été attribuée était inférieure à 500 kg.

Les vendeurs de biens de luxe concernés par le dispositif LCB-FT

Pour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) comporte un volet dit « préventif » qui regroupe des obligations prévues par l’État à la charge de plusieurs dizaines de professions afin de prévenir l’utilisation du système économique et financier à des fins de blanchiment ou de financement d’activités illicites.

Concrètement, des professionnels de secteurs divers (banques, assurances, experts-comptables, avocats, vendeurs d’antiquités, etc.) doivent remplir des obligations de traçabilité des opérations, de vigilance ou encore de remontée de l’information auprès des autorités compétentes.

À compter du 1^er août 2026, ces obligations sont élargies aux professionnels exerçant, à titre d'activité régulière ou principale, le commerce de biens d'une valeur supérieure à 10 000 € relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie.

Concrètement, en cas de vente d’un bien pour un prix supérieur à 10 000 €, le commerçant devra se conformer aux règles LCB-FT, peu importe le mode de paiement.

Autrement dit, les obligations LCB-FT ne sont pas limitées ici, comme cela peut parfois l’être, aux paiements en espèces ou par monnaie électronique.

Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APL

Depuis le 1^er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (UE), hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse ne peuvent être éligibles aux APL que s’ils se trouvent dans une des hypothèses suivantes :

• ils ont une bourse octroyée sur des critères sociaux ;
• ils ont une activité professionnelle ;
• ils ont un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• ils sont réfugiés ou apatrides.

Notez que les conjoints d’étudiants extracommunautaires restent éligibles aux APL.

Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ans

En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la 3^e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ce délai de droit commun n’est pas modifié par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Un ajustement des délais spéciaux de reprise

Par exception, certains événements permettent à l’administration de bénéficier d’un délai de reprise prolongé lorsqu’elle n’a connaissance des éléments d’imposition qu’à la suite de circonstances extérieures. Il s’agit notamment :

• de l’assistance administrative internationale ;
• du dépôt d’une plainte pour fraude fiscale ayant conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire ;
• ou encore de la révélation d’omissions ou d’insuffisances à l’occasion d’une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse.

Dans ces situations, la loi modifie la règle de calcul du délai de reprise.

Désormais, le délai de mise en recouvrement expire en principe à la fin de la 2^e année suivant l’événement qui déclenche le délai spécial de reprise, au lieu de la fin de la 1re année auparavant.

Cette évolution vise à sécuriser l’exercice du droit de reprise dans des situations où l’administration ne dispose des éléments nécessaires qu’avec un certain décalage dans le temps.

Le maintien des délais butoirs existants

Ces ajustements ne remettent pas en cause les délais maximaux déjà prévus.

Ainsi, les délais spéciaux de reprise restent encadrés par des limites absolues, notamment : 

• jusqu’à la fin de la 3e année en cas d’assistance administration internationale ;
• jusqu’à la fin de la 10e année en cas de fraude ou de manquements graves ;
• ou jusqu’à des échéances spécifiques selon la nature de la procédure engagée.

Une harmonisation en matière de fiscalité locale

En matière de fiscalité locale, la loi étend également les délais de reprise applicables à certaines impositions.

Le délai applicable à la taxe sur les logements vacants, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux impositions assimilées est porté de 1 à 3 ans.

Par ailleurs, en cas de flagrance fiscale ou d’activité occulte, le délai de reprise peut être porté jusqu’à 10 ans.

Une articulation sécurisée des délais dans le temps

Les nouvelles règles s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi, soit le 26 juin 2026.

Travail dissimulé : favoriser la réaction rapide des organismes de recouvrement

En cas de travail dissimulé, un nouveau dispositif devrait prochainement permettre aux organismes de recouvrement de sécuriser plus rapidement les sommes dues, notamment lorsque le paiement paraît menacé.

Rappelons que le travail dissimulé est une infraction qui peut prendre plusieurs formes : il peut s’agir d’une activité exercée sans être déclarée, d’un salarié non déclaré, des heures réellement travaillées mais non indiquées sur le bulletin de paie, ou encore des cotisations sociales qui n’ont pas été versées.

Lorsqu’un contrôle révèle une telle situation, l’enjeu est double : constater la fraude, bien sûr, mais aussi récupérer les sommes dues. En effet, le travail dissimulé entraîne le paiement de cotisations, de majorations, de pénalités et, le cas échéant, la remise en cause de certains avantages sociaux.

Aujourd’hui, les organismes de recouvrement peuvent déjà prendre des mesures pour éviter que ces sommes deviennent irrécupérables. Il peut s’agir, par exemple, de mesures permettant de bloquer certains biens ou avoirs.

Mais jusqu’alors et avant d’en arriver là, la personne contrôlée peut présenter des éléments pour démontrer qu’elle dispose de garanties suffisantes de paiement.

En clair, elle peut tenter de prouver que les sommes pourront être réglées sans qu’il soit nécessaire de bloquer ses biens ou ses comptes.

Le problème, c’est que ce délai peut parfois être mis à profit par le cotisant contrôlé pour faire disparaître les fonds, transférer des actifs ou organiser son insolvabilité.

Résultat : lorsque l’organisme de recouvrement veut agir, il peut être trop tard. C’est précisément pour éviter cette situation frauduleuse qu’un nouveau dispositif va être mis en place.

Désormais, lorsqu’une infraction de travail dissimulé sera constatée et que la situation fera craindre un risque pour le recouvrement, l’agent de contrôle pourra établir un procès-verbal de « flagrance sociale ».

Ce document évaluera les sommes en jeu : cotisations non payées, majorations, pénalités, mais aussi réductions ou exonérations de cotisations remises en cause.

Une fois ce document notifié, l’organisme de recouvrement pourra agir sans attendre l’autorisation préalable d’un juge. Il pourra notamment prendre des mesures rapides pour empêcher la disparition des biens ou des avoirs permettant de payer la dette sociale.

La personne contrôlée conservera toutefois des recours. Elle pourra demander la levée des mesures si elle apporte des garanties suffisantes de paiement. Elle pourra également saisir le juge, qui devra statuer dans un délai de 15 jours à compter de la saisine.

Dans ce cas, le juge pourra ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire, notamment si les conditions exigées pour la mise en œuvre de la procédure de flagrance ne sont pas réunies. Attention toutefois : cette contestation ne suspendra pas automatiquement les mesures prises.

Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur prochainement, et au plus tard le 1^er janvier 2027. Ses modalités d’application doivent encore être précisées.

Affaire à suivre…