Réforme de la facturation électronique : un PAS envisageable ?

La réforme de la facturation électronique dont le déploiement interviendra progressivement à compter du 1^er septembre 2026 a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

En généralisant la transmission dématérialisée et en temps réel des données de facturation à l’administration fiscale, elle permet un meilleur contrôle des transactions entre entreprises. Cette transparence accrue vise à détecter plus rapidement les anomalies, à limiter les fraudes de type carrousel et à sécuriser le recouvrement de la TVA.

Toutefois, un député a exprimé des interrogations quant aux effets de cette réforme, en particulier concernant les risques de nouvelles formes de fraude susceptibles d’émerger avec le recours accru à la facturation électronique.

À ce titre, il a questionné le Gouvernement sur les études préalables menées afin d’identifier et d’anticiper ces risques potentiels.

Il a également souhaité savoir si une extension du mécanisme de retenue à la source, actuellement applicable à l’impôt sur le revenu, était envisagée pour le recouvrement de la TVA.

Le Gouvernement a apporté une réponse claire : la problématique des risques de fraude liés au déploiement de la facturation électronique est pleinement identifiée et fait l’objet de travaux spécifiques au sein de groupes de réflexion dédiés.

En revanche, il n’est pas prévu d’appliquer à la TVA un dispositif de retenue à la source comparable à celui existant pour l’impôt sur le revenu.

En effet, la retenue à la source repose sur l’intervention d’un tiers collecteur clairement identifié, tel que l’employeur ou un organisme de retraite, qui dispose d’une connaissance précise et régulière des revenus versés.

Ce schéma apparaît difficilement transposable à la TVA, dont la base de calcul est constituée d’opérations économiques très variées, réalisées entre une multitude d’acteurs aux statuts hétérogènes (entreprises, particuliers, organismes publics, associations, etc.).

La mise en place d’une « retenue à la source » de la TVA impliquerait un prélèvement ou un reversement de la taxe à chaque émission ou réception de facture, générant une complexité opérationnelle considérable.

La diversité des flux financiers et l’hétérogénéité des montants concernés compliqueraient fortement tout mécanisme de prélèvement automatique.

En outre, les clients ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour déterminer le régime de TVA applicable à leurs fournisseurs (franchise en base, exonérations spécifiques, régimes particuliers, etc.), ce qui entraînerait une multiplication des opérations de paiement et de restitution, incompatible avec les impératifs de simplicité et de fluidité des échanges économiques.

Néanmoins, le déploiement de la facturation électronique permettra une modernisation en profondeur du recouvrement de la TVA grâce à la mise en place de la déclaration de TVA préremplie (DPR).

Ce dispositif constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises, qui, à terme et hors situations complexes, n’auront plus qu’à contrôler les données préremplies par l’administration et à effectuer, le cas échéant, les corrections nécessaires.

La DPR sera mise en œuvre de manière progressive, selon un calendrier pluriannuel aligné sur l’entrée en vigueur échelonnée de la réforme.

Autorisations et renouvellements : quel calendrier ?

Pour rappel, la loi du 18 décembre 2023, dite « Plein emploi France », a uniformisé le régime applicable aux établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans.

Jusqu’alors, la création, l’extension et la transformation de tels établissements étaient subordonnées à une autorisation du département pour une structure privée tandis que la création, l’extension et la transformation d’une structure publique ne nécessitait qu’un avis.

Depuis le 1^er janvier 2025, la procédure d’autorisation a été élargie aux structures publiques.

Cependant, il est prévu une étape supplémentaire pour les établissements privés. Ainsi, un projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l'objet, avant toute demande d’autorisation départementale, d'un avis favorable de le la commune, au regard des besoins en matière de garde d’enfants recensés sur son territoire.

La loi de 2023 a également prévu que l'autorisation doit être accordée pour une durée de 15 ans, renouvelable dans des conditions définies par décret. Se pose alors la question des établissements et les services d'accueil du jeune enfant de droit privé ayant reçu une autorisation avant la publication de la loi Plein emploi France, autrement dit avant le 19 décembre 2023.

Il est prévu que ces établissements doivent faire l’objet d’un renouvellement d'autorisation au plus tard le 1^er janvier 2035, les dates d’échéance des autorisations variant en fonction des périodes de délivrance selon le calendrier suivant :

• pour les autorisations délivrées avant le 1^er janvier 1981, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2027 ;
• pour les autorisations délivrées entre le 1^er janvier 1981 et le 31 décembre 2000, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2028 ;
• pour les autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2011, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2030 ;
• pour les autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2020, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2032 ;
• pour les autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 18 décembre 2023, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2034.

Les demandes de renouvellement ou d’autorisation doivent être présentées au département dans un délai compris entre 9 et 24 mois avant la date d’échéance applicable.

Il faut préciser que ces précisions ne s’appliquent pas dans l’hypothèse d’un renouvellement de l'autorisation de création intervenu après le 3 avril 2025 à l'issue d'une décision d'extension ou de transformation adoptée pour une durée de 15 ans.

Notez que la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d’autorisation n’est pas encore communiquée par le Gouvernement.

Mise en œuvre de l’abus de droit et évolution de la lettre d’observations 

Dans le cadre d’une réforme du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales, deux changements importants sont à retenir concernant la procédure de contrôle Urssaf.

• Nouveautés sur la lettre d’observations 

La lettre d’observations est le document officiel envoyé à l’employeur (le cotisant) après le contrôle. Elle est remise à l’issue des vérifications et après l’entretien de restitution. Elle présente : 

• les constats faits par les agents ;
• et, si nécessaire, les rappels des règles applicables. 

Jusqu’à présent, si plusieurs agents avaient participé au contrôle, tous devaient signer la lettre d’observations. Sinon, la lettre pouvait être considérée comme nulle. 

Désormais, la signature d’un seul agent suffit, même si plusieurs agents ont mené le contrôle. 

Concrètement, depuis le 28 décembre 2025, il n’est plus obligatoire que tous les agents signent la lettre. 

• Mise en cohérence de la procédure d’« abus de droit » 

La 2^e évolution concerne la procédure dite d’abus de droit, déjà réformée en 2024, qui est enfin mise en cohérence dans les textes, avec une précision quant à la majoration consécutive appliquée. 

Pour mémoire, rappelons que, lors d’un contrôle, l’Urssaf peut écarter certains actes si elle estime qu’il s’agit d’un abus de droit, notamment en présence d’actes fictifs ou de montages qui utilisent les textes « à la lettre » uniquement pour éviter de payer les cotisations dues. 

Lorsqu’un abus de droit est retenu, cela entraîne une pénalité de 20 % sur les cotisations et contributions concernées. 

Avant 2024, en cas de désaccord, le cotisant pouvait saisir un organisme spécifique, à savoir le « comité des abus de droit », selon une procédure dédiée. 

Mais ce comité a été supprimé dans un objectif de simplification, sans que tous les textes aient été immédiatement mis à jour. En pratique, même en cas d’abus de droit, le cotisant doit donc utiliser les recours classiques applicables aux contrôles Urssaf (notamment la commission de recours amiable – CRA). 

C’est désormais acté dans les textes : toutes les références à ce comité des abus de droit sont supprimées. 

Enfin, il est précisé que la pénalité de 20 % est maintenue, mais elle ne s’applique qu’aux cotisations et contributions redressées spécifiquement parce qu’un abus de droit a été constaté.

Des repères plus clairs pour les sommes versées après le départ du salarié

Jusqu’alors, les règles de rattachement applicables aux sommes versées après le départ d’un salarié pouvaient prêter à confusion, en particulier lorsque le paiement intervenait longtemps après la période de travail concernée.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) avait apporté des précisions en indiquant la période de référence à retenir pour le calcul des cotisations associées à ces sommes.

Toutefois, la rédaction des règles applicables ne reflétait pas toujours clairement cette approche, ce qui pouvait créer un décalage entre la doctrine administrative et les textes applicables, et donc une incertitude pour les employeurs

Afin de mettre fin à ces hésitations, les règles ont été ajustées pour s’aligner sur la doctrine du BOSS. Deux situations sont ainsi mieux encadrées.

Lorsque des sommes sont versées à un salarié ayant quitté l’entreprise selon une périodicité différente du mois, comme certaines sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, il convient de raisonner comme si le salarié était toujours présent dans l’entreprise.

Les cotisations sont alors calculées en se rattachant à la période d’activité à laquelle la somme correspond, et non automatiquement à la dernière paie versée avant le départ du salarié.

Par ailleurs, pour les sommes dues au titre de la fin de la relation de travail, comme l’indemnité de non-concurrence, la période de référence retenue est la dernière période d’emploi du salarié.

Cette approche s’applique même si cette période n’a pas donné lieu à une rémunération effective, ce qui permet d’éviter des zones d’incertitude dans certaines situations de fin de contrat.

Au final, l’objectif est ici avant tout opérationnel : harmoniser les pratiques, fiabiliser les calculs de cotisations et limiter les écarts liés uniquement à la date de versement.

Notez que cette évolution s’inscrit dans un calendrier progressif : la doctrine du BOSS s’applique en phase d’adaptation depuis le 1^er juillet 2025 et ne deviendra pleinement opposable qu’à compter du 1^er janvier 2027, laissant ainsi aux employeurs le temps d’ajuster leurs pratiques jusqu’à la fin de l’année 2026.

Aides financière prévention des risques professionnels : les principales nouveautés de l’année 2026

Pour mémoire, les subventions dites « Prévention » désignent les aides financières proposées par l’Assurance Maladie - Risques professionnels pour accompagner les entreprises dans la réduction des risques professionnels

Elles visent notamment à soutenir l’achat d’équipements, la mise en œuvre d’actions de prévention et l’amélioration des conditions de travail, afin de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Depuis le 1^er janvier 2026, les modalités d’attribution de ces aides ont évolué. Les règles sont désormais plus encadrées, tandis que certains dispositifs de prise en charge ont été renforcés.

Cette évolution s’explique par l’application, à compter de cette date, de la directive européenne dite « règle des minimis », qui plafonne le cumul des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 ans et conditionne l’éligibilité aux subventions à une déclaration sur l’honneur des aides déjà perçues.

1^re conséquence : le montant total des aides publiques perçues par une entreprise ne peut pas dépasser 300 000 € sur une période de 3 ans glissants. Les entreprises ayant déjà atteint ce plafond ne sont donc plus, de facto, éligibles à ces subventions.

Lors du dépôt d’une demande, une déclaration sur l’honneur recensant l’ensemble des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années doit être transmise pour s’assurer du respect de ces plafonds.

Ensuite, notez que lorsque le montant cumulé des subventions « Prévention » accordées à une entreprise dépasse 23 000 € sur les 12 derniers mois, une convention devra désormais être établie entre l’entreprise et la caisse régionale compétente.

Les informations essentielles de cette convention feront ensuite l’objet d’une publication sur le site internet de la caisse compétente.

Autre évolution notable : le seuil minimum de subvention est abaissé. Jusqu’à présent fixé à 1 000 €, il est passé à 500 € depuis le 1^er janvier 2026, facilitant ainsi l’accès aux aides pour les projets de moindre montant.

Enfin, le soutien financier aux équipements de prévention des risques chimiques est renforcé. Le taux de prise en charge des dépenses correspondantes est passé de 50 % à 70 % pour les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2026.

Rappelons qu’au-delà de ces modifications, les demandes de subventions « Prévention » restent accessibles depuis le compte entreprise de l’Assurance Maladie, via la plateforme Net-entreprises, dans la rubrique dédiée aux démarches maladie et risques professionnels.

Fonds de pérennité : quelques précisions à fournir…

Pour rappel, le fonds de pérennité a été créé par la loi du 22 mai 2019 dite « PACTE ».

Cette solution est proposée aux entrepreneurs pour transmettre leurs entreprises tout en assurant, sur une vision à long terme, le développement économique de l’activité. Ils peuvent également y adjoindre une démarche philanthropique puisque le fondateur peut prévoir que les profits de l’activité soient utilisés pour mener des actions d’intérêt général.

Très concrètement, le fonds de pérennité, constitué grâce à l’apport gratuit et irrévocable de titres de sociétés, doit être déclaré à la préfecture du département de son siège social.

Cette déclaration doit être accompagnée de ses statuts et de l’indication des titres ou parts de sa dotation.

Depuis le 1^er janvier 2026, les informations relatives aux membres du conseil d’administration du comité de gestion du fonds de pérennité ont été modifiées :

• sont désormais concernés les fondateurs et les personnes exerçant des fonctions d'administrateur, de surveillance ou de direction du fonds de pérennité ;
• si le lieu de naissance n’est plus demandé, en revanche, doivent être précisés le pays de résidence et le numéro d'un document d'identité ;
• la déclaration doit également préciser la nature des intérêts effectifs que ces personnes détiennent dans le fonds de pérennité, à savoir la qualité au titre de laquelle les personnes exercent leurs fonctions.

Notez que ces ajustements concernent les déclarations de création et de modification, qui doivent être réalisées par voie dématérialisée .

CEE : les fiches d’opérations standardisées se renouvellent

Le dispositif de Certificat d’économie d’énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à mettre en place une politique d’économie d’énergie.

À ce titre, il permet le versement de primes CEE au bénéfice des personnes s’engageant dans des travaux permettant de réaliser ces économies.

Des fiches standardisées permettent d’établir les conditions techniques en termes de réalisation et de résultats d’économies attendus.

Certaines de ces fiches sont mises à jour, il s’agit des :

• BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » ;
• BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » ;
• BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ».

L’évolution de ces fiches apporte plusieurs modernisations au dispositif, notamment avec la prise en compte des nouveaux facteurs de conversion de l’électricité mis en place depuis le 1^er janvier 2026.

Il faut également noter que les bonifications de l’aide dites « coups de pouce » associées à ces fiches sont prolongées pour la 6e période du dispositif CEE qui se tiendra du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Ces coups de pouce permettent aux ménages modestes d’obtenir des aides bonifiées dans le cadre de programmes de :

• rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ;
• rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif.

Le calendrier 2026 des restrictions routières est publié

Pour rappel, les poids lourds ou les ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises sont soumis à des restrictions de circulation sur l’ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes.

Ces restrictions sont classées en 2 catégories : les interdictions générales et permanentes et les interdictions complémentaires définies chaque année.

En vertu des interdictions permanentes, il est interdit pour ces véhicules de circuler sur l’ensemble du réseau routier :

• pendant le week-end, entre le samedi 22h et le dimanche 22h ;
• pendant les jours fériés, entre 22h la veille et 22h le jour férié.

Chaque année, les dates d’interdiction de circulation pour les périodes hivernale et estivale sont précisées, ainsi que les territoires qui sont concernés.

Tout d’abord, la circulation sera interdite les samedis 7 février, 14 février, 21 février, 28 février et 7 mars 2026, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », dont la liste est disponible ici.

Ensuite, la circulation sera interdite sur tout le réseau routier métropolitain les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1^er août et 8 août 2025, de 7 heures à 19 heures.

Notez que ces interdictions ne concernent pas :

• les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre mentionné sur le certificat d'immatriculation est :
  • VASP (véhicule automoteur spécialisé) ;
  • SRSP (semi-remorque spécialisée) ;
  • ou RESP (remorque spécialisée) ;
• les véhicules et matériels agricoles dont le genre mentionné sur le certificat d'immatriculation est :
  • TRA (tracteur agricole) ;
  • REA (remorque agricole) ;
  • SREA (semi-remorque agricole) ;
  • MAGA (machine agricole automotrice) ;
  • MIAR (machine et instrument agricole remorqué).

Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés

Récemment, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Bretagne. 

Consciente des perturbations d’activité occasionnées dans ces régions, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires. 

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l’objet d’une remise dans ce cadre. 

Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l’URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957. 

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts. 

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales. 

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire. 

Enfin, notez que les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux. Une aide d’action sociale auprès de la caisse de retraite est également mise en place à ce titre.