Achat d’œuvres originales d’artistes vivants

Pour rappel, les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, minorée du total des versements effectués au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, ouvrant droit à la réduction d’impôt « mécénat ».

Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette déduction au titre de l’achat d'œuvres originales d'artistes vivants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.

Productions d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Crédit d'impôt au titre des dépenses de production cinématographique et de production audiovisuelle

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :&

• les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
• dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises et le « coût plateau » en numéraire ;
• les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français ;
• pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt.

Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre cinématographique ne peut excéder 30 millions d'€.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :

• pour une œuvre de fiction :
  • 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
  • 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;
  • 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
  • 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
  • 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
  • 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
  • 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
  • 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
• pour une œuvre documentaire et d'adaptation audiovisuelle de spectacles : 1 450 € par minute produite et livrée ;
• pour une œuvre d'animation : 3 000 € par minute produite et livrée.

La loi de finances pour 2026 apporte ici une modification et précise que, pour une même œuvre audiovisuelle, la somme des crédits d’impôts ne peut excéder, pour une œuvre de fiction, 6 000 € (au lieu de 3 000 €) par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite. Ce plafond ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles appartiennent aux genres de la fiction et de l’animation. Ces œuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
• comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
• faire l'objet de dépenses éligibles, d'un montant supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de 5 jours de tournage en France.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2026 :

• les rémunérations versées aux auteurs sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
• les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.

La loi de finances pour 2026 apporte quelques aménagements permettant d’inclure dans les dépenses éligibles au titre du crédit d’impôt les dépenses de rémunération des interprètes qui ne sont ni de nationalité française, ni ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992, ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

La prise en compte de ces dépenses (rémunérations et charges sociales) sera plafonnée à 30 % du budget du film de production de l’œuvre.

Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition qu’au sein du budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d'euros.

Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 30 millions d'euros.

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2026, ce crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

Notez que la loi de finances pour 2026 étend le bénéfice du crédit d’impôt international aux dépenses exposées après la date à laquelle ce crédit d’impôt est borné. Dans ce cadre, le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2028 et au-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquelles un agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2028.

Taxes diverses

Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Une taxe est due à raison du service donnant accès à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et mis à disposition à titre onéreux à des personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle en France.

La taxe est égale au produit des prix payés par les utilisateurs et du taux de 5,15 % (15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence).

Il faut noter que la loi de finances pour 2026 précise ici que, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu’il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n’excèdent pas 750 000 € au cours de l’année civile.

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur cette taxe, applicables à partir du 1^er janvier 2027. Elle précise que le redevable (à savoir une personne qui encaisse une ou plusieurs contreparties d'un service taxable) est exempté de la taxe si le montant des contreparties encaissées pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile n’excède pas 200 000 €.

Elle ajoute que lorsque le montant des contreparties encaissées par le redevable pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile excède 200 000 € sans dépasser 220 000 €, les taux précités sont réduits de moitié.

Enfin, la loi de finances pour 2026 précise que :

• les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur des contenus et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement ;
• lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du même service taxable, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’entre elles, à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
   

Taxe sur la publicité télévisuelle

Une taxe sur la publicité télévisuelle est due au titre :

• du service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur un service de télévision ou un service de rattrapage du service ;
• de la ressource publique reçue par l'éditeur du service ;
• du service interactif.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

• la somme des contreparties et des ressources publiques encaissées au cours de l'année civile au titre des services taxables ;
• le taux de 5,15 %.

La loi de finances pour 2026 précise ici que ne sont pas pris en compte les frais de régie dans ce calcul. Aux fins de la détermination du 1^er facteur précité, pour les contreparties encaissées au titre du service et les ressources publiques, seule est prise en compte la fraction qui excède l'un des seuils suivants :

• 10 millions d'€ ;
• lorsqu'aucune contrepartie n'est encaissée au titre des services de diffusion des messages publicitaires, 30 millions d'€.

La loi de finances pour 2026 ajoute ici un 3ème seuil : lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’€.

Mesures diverses

Pérennisation des clubs de jeux de Paris

Les clubs de jeux ont été mis en place de manière expérimentale pour remplacer les « cercles de jeux », interdits depuis 2018. Limitée à Paris, cette expérimentation devait prendre fin en décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 pérennise le dispositif des clubs de jeux à Paris.

Fiscalité applicable au pécule des rugbymen

Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions.

Dans ce cadre, les footballeurs professionnels qui perçoivent à l’issue de leur carrière un pécule de fin de carrière peuvent déduire de l’impôt sur le revenu les cotisations servant à le financer et sont imposés, « à la sortie », au titre des sommes perçues selon le régime de droit commun des pensions avec un système de quotient spécifique.

La convention collective du rugby professionnel a mis en place en 2021 un régime de prévoyance comparable permettant aux joueurs professionnels de rugby de percevoir un pécule de reconversion versé au moment de leur retraite sportive et dont le financement est assuré par des cotisations des joueurs et des clubs employeurs.

Toutefois, en l’absence de dispositions légales expresses, les cotisations versées par les joueurs professionnels de rugby ne sont pas déductibles de leurs salaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Corrélativement, la part du pécule de reconversion correspondant à ces cotisations n’est pas imposable.

La loi de finances pour 2026 aligne la fiscalité applicable à ces pécules telle qu’appliquée aux joueurs de football au profit des joueurs professionnels de rugby.

Par conséquent, les cotisations versées à titre obligatoire par les joueurs professionnels de rugby pour financer le pécule de reconversion sont désormais déductibles, dans les mêmes limites que celles applicables aux cotisations servant à financer le pécule de fin de carrière des joueurs professionnels de football.

Par ailleurs, le pécule de reconversion versé aux joueurs professionnels de rugby est désormais imposable dans la catégorie des pensions avec application du système de quotient spécifique.

Pour les professionnels du droit et du chiffre

Imposition mondiale des groupes

La loi de finances pour 2024 a transposé en droit national la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne, en prévoyant une imposition des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€ au taux effectif minimal de 15 %.

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur cette imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales afin d’intégrer les orientations administratives adoptées par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 le 17 juin 2024, d’adapter certaines définitions aux spécificités de groupes français et de transposer les nouvelles obligations issues de la directive (UE) 2025/872 du 14 avril 2025 dite « DAC 9 ».

Schématiquement, la loi de finances pour 2026 :

• aménage les modalités de régularisation des passifs d’impôts différés pris en compte dans le calcul du taux effectif d’imposition (TEI) ;
• adapte les définitions de l’entité mère ultime (EMU) et des états financiers consolidés aux spécificités du secteur bancaire mutualiste et des groupes d’assurance mutuelle établissant des comptes combinés ;
• complète les règles relatives à l’impôt national complémentaire (INC).

La loi de finances pour 2026 apporte également des précisions complémentaires sur :

• l’affectation des résultats qualifiés et des impôts concernés des entités constitutives transparentes du point de vue fiscal ;
• les modalités d’affectation des impôts différés entre entités constitutives ;
• l’articulation du modèle économique des véhicules de titrisation avec l’application des règles du « modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition » (GloBE), connu sous le nom de « pilier 2 » (la titrisation se définissant comme un mécanisme de financement qui permet à une entité financière de refinancer des actifs peu liquides, tels que des crédits bancaires, en les transformant en titres financiers négociables) ;
• les obligations déclaratives des coentreprises.
   

Aide juridictionnelle

La loi de finances pour 2026 instaure, sous réserve d’exceptions, un nouveau droit de timbre de 50 € pour toute requête introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, dû par la partie qui introduit l’instance.

Frais de justice

Jusqu’à présent, par principe, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étaient à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sauf exception.

La loi de finances pour 2026 prévoit que, désormais, ces frais de justice sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile.

La loi de finances pour 2026 prévoit également que les frais de justice sont à la charge de l’État si la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si elle est mineure.

Il est également prévu que les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.

Taxes diverses

La délivrance, le renouvellement et la remise de duplicatas de l’ensemble des titres de séjour (cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident) sont soumis à un tarif uniforme fixé à 200 €. Ce montant est ramené à 50 €, au profit de certaines catégories de personnes.

La loi de finances pour 2026 maintient ces montants (tarif normal de 200 € et tarif minoré de 50 €) pour le renouvellement des cartes de séjour et des cartes de résident, mais les fixe respectivement à 300 € pour le tarif normal et à 100 € pour le tarif minoré pour la 1^ère délivrance du titre de séjour.

Par ailleurs, les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité française, jusqu’alors soumises à un droit de timbre de 55 €, sont désormais soumises à un droit de timbre de 255 € acquitté par voie électronique.

Pour les professionnels de la finance

Fonds commun de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions à propos de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », pour souscription au capital des PME, notamment s’agissant des souscriptions de parts :

• de fonds communs de placement dans l’innovation, en recentrant la réduction d’impôt sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;
• de fonds d’investissement de proximité, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d’investissement ;
• de jeunes entreprises innovantes, en créant une nouvelle catégorie, à savoir les JEI à impact, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 40 %.
   

Plan d’épargne retraite

La loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2026, les avantages fiscaux attachés aux versements faits au plan d’épargne retraite (PER) à compter du 70^ème anniversaire de son titulaire (corrélativement, la fiscalité applicable aux prestations issues de ces versements est alignée sur celle applicable aux prestations correspondant à des versements n’ayant pas ouvert droit à un avantage fiscal).

Par ailleurs, elle allonge de 2 ans la durée d'utilisation du plafond inemployé de déduction des cotisations d'épargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans à 5 ans.

Paiement des rentes viagères

Toute entreprise qui paie des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.

La déclaration requise doit être souscrite auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.

Cette disposition a été aménagée à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2022 qui prévoyait que l'obligation de déclaration ne concernera désormais que les seules rentes viagères à titre onéreux.

L'obligation déclarative à accomplir devra, par voie de conséquence, être effectuée au moyen de la déclaration utilisée pour déclarer la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions était prévue au 1er janvier 2023. Elle a été reportée à une date à fixer par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Mais les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, la loi de finances pour 2026 en repousse l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2030 au plus tard.

Taxe sur les conventions d’assurance

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à une taxe annuelle et obligatoire, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Certaines conventions sont expressément exonérées de cette taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Il en est ainsi notamment des assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

La loi de finances pour 2026 ajoute que sont désormais également exonérées les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique hospitalière au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

Cette nouveauté s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2026.

Assurance des dommages résultant d’émeutes

La loi de finances pour 2026 prévoit que les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale, autre que l’État, et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

Parallèlement, il est institué un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, auquel les entreprises d’assurance peuvent céder les risques qu’elles couvrent.

Par ailleurs, les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.

La loi de finances pour 2026 ajoute à cette mesure les risques liés aux émeutes.

Résultat exceptionnel : nouvelle définition

Pour rappel, le résultat exceptionnel d’une entreprise désigne le résultat des opérations qui ne sont pas liées à son activité normale.

Depuis peu, sur le plan comptable, une nouvelle définition du résultat exceptionnel s’applique.

Dans ce cadre, seuls sont désormais comptabilisés en résultat exceptionnel :

• les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
• des éléments limitativement énumérés classés selon leur nature en résultat exceptionnel.

L’objectif visé ici est de restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel, lequel dépend désormais du contexte spécifique de l’entreprise. Chaque entreprise doit dès lors évaluer les opérations et juger si elles sont ou non reliées à son activité normale et courante, tout en prenant en compte ses caractéristiques et les circonstances qui lui sont propres.

Partant de là, un même événement pourra être qualifié d’exceptionnel par une entreprise et de courant pour une autre.

Produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel

Un produit ou une charge majeur ne suffit plus, à lui seul, à justifier son classement en résultat exceptionnel. Il doit être, de surcroît, « inhabituel », c’est-à-dire qu’il ne doit pas être lié à l’exploitation normale et courante de l’entreprise.

Par exemple, est présumé inhabituel un événement qui ne s'est pas produit au cours des derniers exercices comptables et pour lequel il existe de fortes probabilités qu’il ne se reproduise pas au cours des prochains exercices comptables.

Arbre de décision 

• Étape 1 - Il convient tout d’abord de se demander : Y a-t-il un événement majeur et inhabituel ? Si la réponse est négative, les produits ou charges concernés sont comptabilisés en résultat courant (exploitation ou financier). Si la réponse est positive, il faut passer à l’étape suivante.
• Étape 2 - Il faut ensuite examiner la question suivante : Y a-t-il des produits et des charges directement liés à cet événement ? En l’absence de lien direct, la comptabilisation s’effectue en résultat courant. En présence d’un lien direct, il convient de poursuivre l’analyse.
• Étape 3 - Il convient alors de se demander : S’agit-il de produits et charges supplémentaires qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet événement ? Si tel n’est pas le cas, ils sont comptabilisés en résultat courant.
• Étape 4 - Lorsque les réponses précédentes sont positives, les produits et charges concernés font l’objet d’une comptabilisation en résultat exceptionnel.

Exemples

Abandon d’une activité (fermeture d’un site ou d’une branche d’activité)

Lorsqu’une entreprise décide de mettre fin à une ligne d’activité, par exemple en fermant une usine ou en cédant une branche complète d’activité, cette décision peut constituer un événement majeur et inhabituel, selon son importance et son caractère exceptionnel au regard du modèle économique.

Dans une telle hypothèse, les coûts directement liés à cette décision (indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pertes sur cessions d’actifs, dépréciations d’immobilisations, etc.) peuvent être enregistrés en résultat exceptionnel, à condition que l’opération ne s’inscrive pas dans la stratégie habituelle de l’entreprise.

En revanche, si l’entité a pour pratique régulière d’acheter, de restructurer puis de revendre des activités, ces opérations relèvent alors de sa gestion courante et doivent être classées en résultat d’exploitation.

Sinistre (exemple : inondation d’un site)

Une société implantée dans une zone exposée à un risque naturel, telle qu’une zone inondable, peut subir un sinistre important au cours d’un exercice. Même si les montants en jeu sont significatifs, l’événement ne sera pas nécessairement qualifié d’inhabituel.

En effet, lorsque le risque est identifié, intégré au modèle économique et couvert par une assurance, sa survenance relève de l’aléa normal de l’activité. Dans ce cas, les charges supportées et les indemnités perçues sont en principe comptabilisées en résultat courant.

Cession-bail d’un actif immobilier

Une entreprise peut vendre un immeuble qu’elle occupe, puis le reprendre immédiatement en location afin d’améliorer sa trésorerie. Si cette opération s’inscrit dans une politique habituelle de gestion financière (recours alterné au crédit, au crédit-bail ou à la cession-bail), elle ne présente pas un caractère inhabituel.

Dès lors, sauf circonstance exceptionnelle ayant motivé la transaction, le résultat dégagé lors de la cession doit être intégré au résultat courant, même si les montants sont élevés.

Une expérimentation étendue à de nouveaux territoires et une nouvelle aide financière en 2026

Pour mémoire, l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a été lancée par une loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Elle a pour objectif de créer des emplois en CDI pour des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an au sein de structures de l’économie sociale et solidaire appelées « entreprises à but d’emploi ».

Le principe repose sur l’idée que le retour à l’emploi permet de générer des dépenses « évitées » (notamment une baisse des allocations et des coûts liés au chômage), tout en augmentant les recettes publiques (impôts et cotisations).

Une partie de ces montants est alors mobilisée pour contribuer au financement des emplois créés.

Récemment, l’expérimentation, initialement censée s’achever le 30 juin 2026, a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2026.

Dans ce cadre, le montant de la participation financière de l’État visant à encourager l’embauche durable a été fixé pour le 1^er semestre 2026.

Cette aide est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP) recrutés dans le cadre de l’expérimentation.

Pour le 1^er semestre 2026, elle est fixée à 95 % du montant brut horaire du SMIC, appliqué au nombre d’équivalents temps plein (ETP) concernés.

Pour rappel, l’expérimentation a d’abord été mise en place dans 10 territoires, avant d’être étendue à une soixantaine de territoires supplémentaires à partir de 2020.

Dans cette logique de généralisation, le dispositif a été à nouveau élargi à d’autres périmètres, notamment à Saint-Nazaire (où des codes îlots définissent précisément le champ de l’expérimentation) ainsi qu’à la commune de Pézenas.

Point RCO : légère revalorisation pour 2025

Rappelons qu’en plus de leur retraite de base (forfaitaire et proportionnelle), les non-salariés agricoles bénéficient d’une retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Cette retraite complémentaire fonctionne avec un système « à points » : tout au long de la carrière, l’assuré acquiert des points grâce à ses cotisations.

Au moment du départ à la retraite, ces points sont convertis en pension selon une règle simple : le nombre total de points est multiplié par la valeur de service du point.

Autrement dit, cette valeur correspond au « prix » d’un point au moment où la pension est calculée (ou revalorisée). Pour 2025, la valeur de service du point augmente légèrement puisqu’elle passe de 0,3835 € à 0,3919 €.

Cette évolution concerne l’ensemble des non-salariés agricoles affiliés à la RCO (principalement les exploitants, mais aussi, selon leur statut, certains conjoints collaborateurs et aides familiaux).

Fichier des véhicules assurés : un fichier, plusieurs accès

Pour rappel, le fichier des véhicules assurés (FVA), déployé depuis 2019, permet aux pouvoirs publics de contrôler le respect de l’obligation d’assurance des véhicules par les conducteurs et propriétaires.

Depuis 2024, les conducteurs n’ont plus l’obligation d’avoir un certificat d’assurance ni un « papillon vert » sur leur pare-brise pour prouver le respect de cette obligation, l’information étant disponible directement sur le FVA.

La loi d’adaptation du droit de l’Union européenne, dite loi DADDUE 5, du 30 avril 2025, avait prévu d’améliorer l’accès des conducteurs aux informations du FVA.

C’est à présent chose faite puisqu’il est prévu, pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, la possibilité de consulter ce fichier via 3 moyens :

• le numéro de formule du certificat d'immatriculation du véhicule ;
• le numéro du contrat d'assurance ;
• le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.

Si cette fonctionnalité est par principe disponible depuis le 14 février 2026, notez qu’elle ne sera effective que le 1^er juin 2026 pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Assemblée générale de société : numérisation des échanges

Afin de prendre le pas des avancées sur l’usage du numérique tout en simplifiant certaines procédures, le Gouvernement propose quelques évolutions concernant la préparation de ces assemblées générales.

Ainsi, des changements sont apportés concernant les obligations de convocation et d’information des actionnaires inscrits au nominatif.

Par « actionnaires inscrits au nominatif », il faut comprendre ceux qui détiennent leurs actions directement auprès de la société et qui sont, par conséquent, inscrits dans le registre des actionnaires.

Par opposition, les actionnaires détenant des actions « au porteur » sont ceux faisant appel à un intermédiaire pour la gestion de leurs actions.

Auparavant, le principe pour l’envoi des différentes pièces relatives à l’assemblée générale à ces actionnaires inscrits au nominatif était l’envoi par voie postale. La voie électronique ne pouvait alors être utilisée qu’après avoir obtenu l’accord des associés.

Désormais, c’est la voie électronique qui peut directement être utilisée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir leur accord.

De la même façon, une mesure d’allégement est prise concernant les documents à annexer aux formulaires de vote par correspondance remis aux actionnaires.

Les sociétés pourront désormais s’exonérer d’annexer ces documents physiquement aux formulaires dès lors que ceux-ci sont mis à disposition sur un site internet dont l’adresse est communiquée aux actionnaires.

Il en va de même lorsqu’un actionnaire demande à se faire communiquer les documents de la liste consultable ici. La société ne sera plus tenue de les lui envoyer dès lors que ces informations apparaissent sur son site.

Date d’enregistrement : assouplissement des délais

Avant une assemblée générale, afin d’établir de façon définitive la liste des actionnaires, et les droits de vote assortis, qui participeront à l’assemblée, mais aussi ceux qui pourront demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour, les sociétés doivent établir un état des lieux de l’actionnariat dans un délai précis avant l’assemblée.

L’objectif est, en pratique, de déterminer précisément, à date, qui sont les actionnaires et quels sont les droits que leurs garantissent leurs actions.

Cette date d’enregistrement était jusque-là fixée à 2 jours ouvrés avant la tenue de l’assemblée générale.

Dorénavant, c’est 5 jours ouvrés avant la tenue de l’assemblée qu’est fixée la date d’enregistrement.

Conservation des mandats : changement sur la durée de conservation

Dernier point de simplification proposé : les mandats qui sont donnés à des personnes pour représenter les actionnaires pendant les assemblées devront être conservés par la société pour une durée minimale de 2 ans après l’assemblée.

Cette durée était initialement de 3 ans.

L’ensemble de ces modifications est applicable depuis le 16 février 2026, à l’exception de celle concernant l’envoi dématérialisé des convocations qui n’entrera en vigueur que pour les convocations faites à compter du 1^er juillet 2026.

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) fait l’objet d’aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2026, que ce soit à propos des conditions que doivent remplir les entreprises éligibles, des activités éligibles, du taux et des modalités de mise en place de ce crédit d’impôt.

Il faut notamment noter que le taux du crédit d’impôt est abaissé à 15 % (au lieu de 20 %) et qu’il est porté à 20 % ou 35 %, selon les cas, pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale (approuvée par la Commission européenne), dans sa version en vigueur à la date d’octroi de l’aide.

Par ailleurs, il faut noter que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise, lequel doit prévoir, précise la loi de finances pour 2026, que la réalisation des activités réponde aux exigences techniques requises, sur avis conforme des autorités compétentes, de son adéquation avec les besoins des secteurs d’activité éligibles, de son incidence sur la chaîne d’approvisionnement des activités éligibles.

En outre, alors que les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt devaient être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation.

Enfin, la loi de finances pour 2026 précise que le crédit d’impôt peut être cumulé avec toute autre aide d’État ou combiné avec des fonds de l’Union gérés de manière centralisée, lorsque ces aides ne sont pas destinées à soutenir directement les dépenses suivantes :

• les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve d'être acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié ;
• les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle ;
• les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel.
   

Valeurs locatives des bâtiments industriels

La loi de finances pour 2026 précise qu’à compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon la méthode comptable (par application de taux d’intérêt au prix de revient de leurs différents éléments) sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers appliqués cette même année.

Congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors du secteur imprimerie

La filière des imprimeries qui fabriquent la presse quotidienne traverse des restructurations importantes, avec des suppressions d’emplois liées à l’évolution du secteur.

La loi de finances met en place un dispositif qui vise à éviter des sorties brutales de l’emploi pour ces salariés proches de la retraite, tout en sécurisant juridiquement les plans de restructuration des entreprises concernées, avec un accompagnement financier de l’État.

Peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique uniquement les salariés qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

• être embauché en CDI ;
• être âgé de plus de 59 ans au moment de la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
• atteindre l’âge de la retraite à taux plein au plus tard à la fin du dispositif ;
• occuper un emploi figurant sur une liste fixée par l’État ;
• et travailler dans une entreprise d’imprimerie participant à la fabrication de la presse quotidienne, ayant signé un accord avec l’État.

L’entreprise ne peut utiliser ce dispositif que si elle propose :

• soit un congé de reclassement ;
• soit un congé de mobilité, dans le cadre d’une restructuration encadrée (plan de sauvegarde de l’emploi ou rupture conventionnelle collective).

Si, à l’issue du congé de reclassement ou de mobilité, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi et n’a pas encore droit à une retraite à taux plein, il basculera alors dans un congé d’accompagnement spécifique, instauré par la loi de finances pour 2026, d’une durée maximale totale de 36 mois.

Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu et la rupture de son contrat est repoussée jusqu’à la fin du dispositif. Toujours pendant ce congé, le salarié peut suivre des formations ou une validation des acquis de l’expérience et/ou bénéficier d’un accompagnement à la recherche d’emploi.

Le salarié perçoit une allocation mensuelle, versée par l’employeur et prise en charge par l’État après agrément, calculée selon un pourcentage de son salaire brut moyen des 12 derniers mois (pourcentage qui reste à fixer par décret).

Le congé prend fin :

• à la demande du salarié ;
• lorsqu’il atteint la retraite à taux plein ;
• lorsqu’il retrouve un emploi ;
• ou en cas de manquement grave à ses obligations.
   

Mesures et taxes diverses

Taxe sur les déchets

La loi de finances pour 2026 intègre dans le code des impositions sur les biens et services la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés, en apportant des aménagements techniques applicables à partir du 1^er mars 2026.

Redevances des agences de l’eau

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.

La loi de finances pour 2026 apporte des aménagements techniques aux dispositions applicables à ces redevances, à partir du 1^er mars 2026.

Redevances départementales et communales des mines

La fiscalité des mines est actuellement composée de la redevance communale des mines, de la redevance départementale des mines et de la taxe spéciale sur l’or en Guyane.

Les redevances départementales et communales des mines (RDCM) sont dues par les concessionnaires de mines, les amodiataires (personnes à qui a été confiée l’exploitation d’une mine par un concessionnaire) et sous amodiataires des concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation des mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.

La loi de finances pour 2026 fusionne au profit des communes les 2 redevances (la redevance communale des mines et la redevance départementale des mines) et procède à une hausse généralisée des tarifs à compter du 1^er janvier 2026.

Du nouveau pour les pourboires

Afin de renforcer l’attractivité des secteurs d’activité en contact avec la clientèle, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025, les pourboires (désignant la somme remise volontairement aux salariés par les clients avec lesquels ils sont en contact) étaient exonérés d’impôt sur le revenu et :

• exclus de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
• exonérés des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, du financement de la formation professionnelle, du versement destiné au financement des services de mobilité, du financement de l'allocation de logement sociale.

Le bénéfice de cette exonération sociale et fiscale était cependant subordonné au respect des conditions suivantes, qui doivent être cumulativement respectées :

• la somme remise correspondant au pourboire doit avoir été remise volontairement par le client au salarié, avec qui il est en contact (excluant de fait toutes les sommes pourcentage-service) ;
• la rémunération du salarié qui perçoit le pourboire doit être inférieure à 1,6 fois le SMIC applicable (calculé à partir de la durée légale du travail ou du contrat, augmentée des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires, hors majoration).

Cette mesure est reconduite, dans des conditions inchangées, jusqu’en 2028 inclus.

Du nouveau pour les logiciels de caisse

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services. Concrètement, le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.

Une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix, à condition que ce dernier soit conforme, c’est-à-dire qu’il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Cela suppose donc qu’il fasse l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même, lequel s’engageait à ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.

Mais, pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment favorisée par ces auto-attestations des éditeurs de logiciels comptables et l’utilisation des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés, la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour l’éditeur de fournir une attestation individuelle, à compter du 16 février 2025, et donc l’utilisation de logiciels ne disposant pas d’une certification délivrée par un organisme accrédité.

Mais cette restriction n’est pas sans poser de difficultés, notamment pour les éditeurs de logiciels ou de systèmes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l’impossibilité d’obtenir immédiatement la certification requise. C’est pourquoi il leur a été accordé en avril 2025, par mesure de tolérance, un délai pour se mettre en conformité.

Mais la loi de finances pour 2026 rétablit, en définitive, la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprimée dans le cadre de la loi de finances 2025. L’objectif est donc de maintenir un régime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalité des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude à la TVA.

Taxes diverses et impôts locaux

Taxe sur les petits colis

La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis » et dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €, en provenance des pays tiers.

Cette taxe forfaitaire s’applique à partir du 1^er mars 2026 et a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises à l’échelle de l’Union européenne.

Taxe de séjour

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui vise les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d’hôtes, etc..., et qui est due par les personnes qui n’habitent pas dans la commune du lieu de situation de l’hébergement.

La loi de finances pour 2026 aménage les modalités de perception de la taxe de séjour en précisant les modalités de recouvrement des taxes additionnelles à cette taxe.

Taxe annuelle sur les friches commerciales

Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

Cette taxe, instituée avant le 1^er octobre de l’année pour une application à compter de l’année suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• être inexploités pendant au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et rester inoccupés au cours de la même période.

La taxe est due par le redevable de la taxe foncière. Cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

La loi de finances pour 2026 autorise les communes, à titre dérogatoire, à instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire prévoyant des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Valeur locative cadastrale des grands magasins

La valeur locative cadastrale permet la détermination de l’assiette des impôts fonciers tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Certains lieux de vente spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole (comme en matière d’horticulture) sont souvent considérés comme des magasins de très grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes étendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente intérieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimilés à des magasins de très grande surface et sont donc imposés comme tels, à hauteur de leur superficie totale, intérieure comme extérieure, sans possibilité d’application de coefficients de pondération.

La loi de finances pour 2026 prévoit que les locaux considérés comme des magasins de très grande surface soient assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole correspondant à l’affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.

Ce changement de catégorisation doit permettre à ces lieux spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole de ne pas être considérés comme des magasins de très grande surface et, ainsi, de bénéficier d’une pondération de leur surface extérieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.

S’agissant du transport terrestre

Taxes sur les véhicules

La loi de finances pour 2026 aménage les taxes applicables aux véhicules, à compter du 1^er mars 2026, en :

• aménageant la définition des véhicules dits vertueux ;
• précisant la méthode de détermination de la puissance administrative de certains véhicules électriques ; • revenant sur la définition de la 1re ère immatriculation, tout d’abord au 1^er janvier 2026, puis au 1^er janvier 2027 ;
• modifiant l’abattement applicable aux véhicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont détenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ;
• précisant l’assujettissement des véhicules à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ;
• aménageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Par ailleurs, s’agissant de la taxe sur l’immatriculation des véhicules, la loi de finances pour 2026 apporte une nouveauté pour la région Île-de-France par la mise en place d’une majoration possible, applicable au 1^er mars 2026.
 

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

La taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est une taxe payée par les entreprises de transport en contrepartie de l’usage de certaines routes publiques, en vue de faire contribuer le transport routier aux coûts d’entretien des infrastructures et d’internaliser les impacts environnementaux (pollution, bruit, congestion).

La loi de finances pour 2026 aménage cette taxe en revenant sur les exonérations possibles et sur les règles d’établissement du tarif d’infrastructure de cette taxe.

Suppression de taxes

La loi de finances pour 2026 supprime :

• à compter du 1^er janvier 2027, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports due par les redevables de l’accise sur les énergies et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences ;
• la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2026.

S’agissant du transport maritime

Dispositif de suramortissement en faveur des navires verts

Les entreprises qui investissent dans l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie propulsive ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers affectés à leur activité bénéficient d’un dispositif de suramortissement, déductible de leur résultat imposable, calculé selon un taux variant selon la nature de l’investissement.

La loi de finances pour 2026 précise que les taux précités sont majorés :

• de 20 % pour les moyennes entreprises (employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €) ;
• de 30 % pour les petites entreprises (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €).
   

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

La loi de finances pour 2026 aménage la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, ces aménagements entrant en vigueur au 1^er janvier 2027.

Elle définit le navire taxable comme étant :

• tout engin flottant, autre qu'un véhicule nautique à moteur taxable, dont la puissance propulsive est supérieure ou égale à 120 kilowatts (la puissance propulsive s'entendant du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion) ;
• tout autre engin flottant dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres, sauf s’il s’agit d'un engin non ponté principalement propulsé à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.

Elle aménage, en outre, le calcul du tarif annuel de la taxe qui est égal à la somme des termes suivants :

• un 1^er terme déterminé en fonction de la longueur de coque ;
• un 2^ème terme déterminé au moyen d’un barème associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive, ce terme étant égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.
   

Exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna

À compter du 1^er janvier 2026, les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna et envoyés par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où ils sont envoyés dès lors qu’ils remplissent l'une des conditions suivantes :

• avoir été effectivement soumis, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
• avoir exercé l'activité salariée pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
   

S’agissant du transport aérien

Classement des aérodromes

Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année, regroupés en 4 classes déterminées selon leur volume de trafic.

La loi de finances pour 2026 ajoute une classe supplémentaire pour les aérodromes constatant un volume de trafic compris entre 5 001 et 1 000 000 de passagers.

Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables

Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibles embarqués en France qu'elles engagent pour certains vols commerciaux.

Les vols éligibles au crédit d'impôt sont les vols internationaux depuis la métropole, les départements d'outre-mer ou Saint-Martin vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le crédit d'impôt est assis sur la différence entre le prix d'achat des carburants d'aviation durables admissibles et le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels, minorés des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 € par tonne. Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 % et la somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions d'euros par entreprise et par exercice.

Le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels est actualisé dans la loi de finances de l'année et est égal au prix de marché moyen des carburants d'aviation conventionnels mentionné dans le rapport annuel le plus récent de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

La loi de finances pour 2026 fixe ce prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels à 734 € (contre 816 € auparavant).

Par ailleurs, désormais, ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des seuls autres crédits d'impôt (ne sont plus pris en compte les prélèvements non libératoires).

Enfin, la loi de finances pour 2026 précise que ce crédit d’impôt s'applique aux dépenses engagées au titre des volumes de carburants embarqués jusqu'au 31 décembre 2027.

En matière de TVA et de taxes diverses

Taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers

La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis » et dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €, en provenance des pays tiers.

Cette taxe forfaitaire s’applique à partir du 1^er mars 2026 et a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises à l’échelle de l’Union européenne.

Exonération de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe

Jusqu’à présent, les opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectuées entre les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, relevaient d’un taux nul de TVA. En revanche, les transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe étaient taxés au taux de TVA de 2,1 %.

La loi de finances pour 2026 étend le taux de 0 % aux transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe.

Valeurs locatives des quais et des terre-pleins

Le tarif des valeurs locatives de ces quais et terre-pleins est fixé forfaitairement par mètre linéaire de quai et dépend de la longueur de la cote d’exploitation du quai, ainsi que de la nature du fret auquel il est affecté.

Alors que la date de référence de l’évaluation de la valeur locative de ces biens était le 1^er janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, le 1^er janvier de l'année de leur création, la loi de finances pour 2026 prévoit de fixer la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins uniquement au 1^er janvier 2021, en ne faisant plus référence, pour les biens créés après cette date, au 1^er janvier de l'année de leur création.