Provision pour dépréciation : une déductibilité strictement encadrée

Une société exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d’un exercice, une provision de 195 000 € pour dépréciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l’exercice suivant.

Pour déterminer la valeur du fonds, la société applique un coefficient de 76 % au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est passée de 870 000 €, correspondant à son prix d’acquisition, à 675 000 € quelques années plus tard.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause la déduction fiscale de cette provision et réintègre son montant dans le résultat imposable.

Ce que conteste la société qui rappelle qu’une étude réalisée par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la dévalorisation de son fonds de commerce.

Saisie du litige, le juge rappelle que la déductibilité d’une provision pour dépréciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constatée en comptabilité conformément aux règles comptables.

Pour apprécier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle. Cette dernière correspond à la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

Conséquence : la seule diminution de la valeur d’usage d’un actif ne suffit pas à justifier une dépréciation lorsque sa valeur vénale demeure supérieure à sa valeur nette comptable.

Dans cette affaire, la société s’est fondée sur une étude générale relative aux prix de cession des officines pour déterminer la valeur vénale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait être retenu pour valoriser celui-ci.

Mais pour le juge, cette étude ne permet pas, à elle seule, d'établir avec suffisamment de précision la valeur vénale du fonds en cause. La société ne démontre notamment pas en quoi les données générales de l’étude peuvent être transposées aux caractéristiques propres de son activité.

La valeur vénale du fonds n’étant donc pas établie comme étant devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation ne pouvait pas être comptabilisée. La provision n’est, par conséquent, pas déductible du résultat imposable.

Retenez que pour être déductible, une provision pour dépréciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment établie. La valeur actuelle de l’actif doit être déterminée en tenant compte de la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

L’entreprise doit être en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais également son principe même. Une étude ou une méthode de valorisation reposant sur des données générales ne suffit donc pas nécessairement : elle doit permettre d’établir de façon suffisamment précise la valeur de l’actif concerné au regard de ses caractéristiques propres.

La liste des emplois éligibles au congé d’accompagnement spécifique est dévoilée

Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au profit de certains salariés seniors de la filière des imprimeries participant à la fabrication et à la production de la presse quotidienne.

Ce dispositif vise les salariés concernés par un projet de départ de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), et qui ne peuvent pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein.

Pour être éligible, le salarié doit notamment être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du PSE ou de l’accord de RCC, et remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.

Il doit également occuper un emploi figurant sur une liste fixée par arrêté et travailler au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, signataire d’un accord avec l’État.

C’est désormais chose faite : depuis le 16 septembre 2026, la liste des emplois éligibles au dispositif est fixée.

Cette liste comprend plusieurs catégories de métiers directement liés aux activités d’impression et de production de la presse quotidienne, et notamment :

• les métiers de l’impression, tels que les imprimeurs, rotativistes, conducteurs imprimeurs et imprimeurs-pupitreurs ;
• les métiers de la production, de la finition et du routage, et notamment les opérateurs de production, opérateurs de finition-encartage et conducteurs de routage ;
• certains métiers techniques et de maintenance, comme les techniciens de maintenance, maintenanciers et cadres techniques ;
• des fonctions logistiques, et notamment les caristes, magasiniers et responsables logistiques ;
• certaines fonctions d’encadrement industriel, comme les directeurs d’usine ou de centre. Certaines fonctions administratives figurent également dans cette liste.

C’est notamment le cas de l’assistant de direction, à condition qu’il soit exclusivement affecté aux activités industrielles.

Attention : l’inscription d’un emploi sur cette liste ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit au congé.

Le salarié doit également remplir les autres conditions prévues par la loi. Il doit notamment ne pas avoir retrouvé d’emploi à l’issue de son congé de reclassement ou de mobilité et ne pas encore remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L’entreprise doit, quant à elle, satisfaire aux conditions prévues par le dispositif, notamment en matière de procédure de départ et d’agrément.

La publication de cette liste constitue donc une étape importante dans la mise en œuvre concrète du congé d’accompagnement spécifique : les entreprises concernées peuvent désormais identifier les emplois susceptibles d’ouvrir droit au dispositif, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales.

Aides au logement : quelle est leur revalorisation annuelle ?

Il existe plusieurs aides au logement destinées aux personnes qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier.

Parmi elles se trouvent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement (AL) et l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.

L’APL est destinée aux occupants de logements conventionnés. Son montant dépend notamment des ressources des occupants, du loyer, de la composition du foyer et de la localisation.

L’AL regroupe l’AL pour les personnes ayant des charges familiales (ALF) et l’AL pour les personnes ne bénéficiant ni de l’APL, ni de l’ALF, appelée « l’AL sociale » (ALS). L’AL est attribuée principalement aux occupants de logements non conventionnés selon leur situation.

Les barèmes de ces aides sont revalorisés selon la dernière évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), soit une augmentation de + 1,15 % en 2026.

Les aides au logement augmentant de 1,15 % au 1^er octobre 2026, les plafonds et forfaits retenus pour le calcul des aides sont donc mis à jour.

Dans le secteur locatif, les plafonds de loyers et de mensualités pris en compte pour le calcul de l’APL sont actualisés selon la zone géographique et la composition du foyer. Les plafonds applicables aux chambres et à l’accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées sont également ajustés, tout comme les forfaits de charges locatives, y compris en colocation.

Dans le secteur de l’accession, les montants correspondant aux loyers, aux charges et aux plafonds de remboursement des prêts immobiliers sont revalorisés. L’APL accession demeure toutefois réservée aux bénéficiaires éligibles au titre de prêts aidés (prêt d’accession sociale ou prêt conventionné) conclus avant sa suppression en 2020 (pour les nouvelles opérations).

Pour les personnes résidant en logement-foyer, les équivalences de loyers et de charges, ainsi que les plafonds de dépenses sont également mis à jour, afin d’adapter l’APL aux frais effectivement supportés.

Parallèlement, l’AL fait l’objet d’une actualisation comparable pour l’accession, les logements-foyers, et les logements situés en outre-mer, portant sur les loyers et les charges.

Enfin, des barèmes spécifiques sont également revalorisés en outre-mer, notamment pour favoriser l’accession sociale et la sortie de l’insalubrité.

Chirurgie esthétique : encadrement des communications commerciales

L’installation et l’exploitation d’un établissement de chirurgie esthétique sont soumises à autorisation. 2 nouveautés sont à signaler à ce sujet.

Tout d’abord, depuis le 26 septembre 2026, la durée de validité des autorisations d'installation de chirurgie esthétique délivrées est de 7 ans.

Ensuite, l’établissement qui diffuse des communications commerciales interdites s’expose au retrait de son autorisation de fonctionnement.

À ce titre, la notion de communication commerciale se clarifie : elle se définie désormais comme toute action de démarchage, de prospection ou d’incitation visant, directement ou indirectement et quel que soit le support utilisé, à promouvoir auprès du public les prestations ou l’image d’un établissement autorisé à pratiquer la chirurgie esthétique.

Dorénavant, les pratiques interdites aux établissements autorisés sont les suivantes :

• en 1^er lieu, sont visées les communications déloyales, c’est-à-dire toute pratique commerciale contraire à la diligence professionnelle qui altère ou risque d’altérer substantiellement le comportement économique d’un consommateur, notamment lorsqu’elle est trompeuse, agressive ou qu’elle vise un public vulnérable (il peut s’agir notamment des communications qui garantissent des résultats ou qui créent une confusion entre la chirurgie esthétique et la chirurgie à visée thérapeutique) ;
• en 2^nd lieu, sont visées les communications ciblant les mineurs, notamment lorsqu'elles présentent la chirurgie esthétique comme un besoin de santé, mettent en scène des mineurs ou des personnalités de leur univers, ou utilisent des éléments visuels, sonores ou écrits particulièrement attractifs pour ce jeune public. 

40 tableaux de maladies professionnelles concernés depuis le 30 septembre 2026

Rappelons que la reconnaissance d’une maladie professionnelle repose aujourd’hui sur 2 mécanismes.

1^er mécanisme : la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles 

Les tableaux de maladies professionnelles, annexés au code de la Sécurité sociale, précisent notamment :

• la maladie concernée et, le cas échéant, les symptômes ou lésions qui doivent être constatés ; • les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ;
• le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la fin de l’exposition.

Lorsque toutes les conditions prévues par le tableau sont remplies, la maladie est présumée d’origine professionnelle.

Autrement dit, la victime n’a pas à démontrer elle-même que son activité professionnelle est à l’origine de sa maladie.

Jusqu’à présent, certains tableaux prévoyaient également la réalisation d’examens médicaux pour confirmer le diagnostic.

Or, avec l’évolution des connaissances médicales, certains de ces examens ne sont plus nécessairement indispensables pour établir la présence de la maladie.

2^nd mécanisme : la maladie ne remplit pas les conditions du tableau ou ne figure dans aucun tableau

La reconnaissance est alors plus complexe et suppose un examen individuel de la situation par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Lorsque la maladie figure dans un tableau, mais que l’une des conditions prévues par celui-ci n’est pas remplie, par exemple le délai de prise en charge, la durée d’exposition ou la liste des travaux, il faut établir que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.

Lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau, il faut démontrer qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

La maladie doit, en outre, avoir entraîné soit le décès de la victime, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %.

C’est dans le cadre du premier mécanisme que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu de simplifier les modalités du diagnostic des maladies professionnelles inscrites dans les tableaux.

L’objectif est notamment de ne plus imposer la réalisation d’examens médicaux prévus par certains tableaux lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’établissement du diagnostic.

La loi a ainsi prévu que les modalités d’établissement du diagnostic doivent désormais tenir compte des données acquises de la science.

Désormais, ces données s’apprécient notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé et des sociétés savantes.

En pratique, seuls les examens nécessaires à l’établissement du diagnostic sont désormais exigés.

Concrètement, 40 tableaux de maladies professionnelles sont révisés afin d’en retirer certains examens médicaux qui ne sont plus considérés comme nécessaires.

À titre d’illustration, les tableaux n^o 57, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, et n^o 79, relatif aux lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, ne prévoient désormais plus la réalisation d’une IRM comme condition du diagnostic.

Cette évolution modifie également les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance.

Le dossier est désormais considéré comme complet dès réception du certificat médical initial, accompagné des examens complémentaires uniquement lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’établissement du diagnostic.

La victime n’a donc plus à produire systématiquement l’ensemble des examens auparavant mentionnés dans les tableaux.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 septembre 2026.

Elles s’appliquent aux procédures de reconnaissance des maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date.

La réforme du système complémentaire reste, quant à elle, à venir. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a également prévu de faire évoluer ce dispositif afin de réduire les délais de traitement des dossiers par les CRRMP.

Certains dossiers devraient ainsi pouvoir être traités par les seuls médecins-conseils de l’Assurance maladie, afin de réserver l’intervention des CRRMP aux situations les plus complexes. Cette réforme doit intervenir au plus tard le 1^er janvier 2027.

Douane : une garantie pour sécuriser le paiement

Dans le cadre des opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, une garantie peut être exigée pour couvrir les sommes dont le paiement est reporté ou suspendu.

Cette garantie peut être constituée par le débiteur lui-même ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers lorsqu’il s’agit d’un représentant en douane enregistré.

Elle peut notamment prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession d’une somme d’argent à titre de garantie. Dans ce dernier cas, la somme cédée ne produit ni fruit, ni intérêt.

Une garantie adaptée aux opérations réalisées

Lorsqu’elle concerne une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, la garantie est constituée à titre isolé.

L’entreprise doit alors transmettre l’acte de garantie à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée. Un formulaire spécifique doit être utilisé selon que la garantie prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent.

Il est également possible de constituer une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à des dettes douanières ou fiscales.

Dans ce cas, l’entreprise doit demander une autorisation de constitution d’une garantie globale. Cette autorisation peut prévoir une réduction du montant de la garantie ou une dispense de constitution d’une sûreté.

Lorsque la garantie globale prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent, un acte spécifique doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects. Un formulaire particulier est également prévu lorsque l’entreprise est dispensée de constituer une sûreté.

Le montant de la garantie globale est déterminé à partir d’une fiche d’évaluation. Cette fiche et l’autorisation de constitution de la garantie globale doivent être transmises avec l’acte de garantie.

Des garanties spécifiques

Des modalités particulières sont également prévues dans certaines situations.

Ainsi, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une convention permettant de globaliser et de reporter le paiement, elle doit constituer une garantie spécifique destinée à couvrir le crédit d’enlèvement.

De même, lorsqu’une créance est contestée à la suite de l’émission d’un avis de mise en recouvrement et qu’un sursis de paiement est demandé, une garantie spécifique doit être constituée. L’acte correspondant doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects qui a émis l’avis de mise en recouvrement.

Enfin, une garantie spécifique est prévue lorsqu’une entreprise demande des facilités de paiement.

La souscription d’un engagement de caution vaut acceptation des règles applicables au cautionnement.

Lorsque la garantie est constituée par la cession d’une somme d’argent, les règles civiles applicables à cette opération s’appliquent également. La somme cédée ne produit aucun fruit, ni intérêt.

Les anciennes modalités de constitution des garanties sont par ailleurs remplacées. Les actes de garantie souscrits conformément aux règles précédentes restent toutefois valables sans limitation de durée.

Dermatose nodulaire contagieuse : contrôle des cheptels et vaccination

Lorsqu’un élevage bovin est suspecté d’être touché par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), le préfet doit prendre un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).

Cet APMS entraine plusieurs actions. Dans un premier temps, un recensement doit être fait des espèces sensibles sur l’exploitation, lequel comprend un décompte des animaux déjà morts et un décompte des animaux suspectés d’être infectés.

Au préalable, cette étape était suivie d’un examen clinique approfondi par un vétérinaire sanitaire.

Depuis le 1^er octobre 2026, cet examen clinique n’est plus réalisé automatiquement en première intention. Il est dorénavant prévu que le vétérinaire sanitaire procède à un examen visuel à distance des bovins de l’exploitation. L’examen clinique ne se poursuivra que sur les bêtes pour lesquelles le 1^er examen visuel s’avère défavorable.

Si besoin, et sur accord du préfet, le vétérinaire sanitaire pourra ensuite procéder à l’euthanasie des animaux suspects d’être infectés.

En ce qui concerne la vaccination des animaux, son obligation est étendue et rendue obligatoire dans les zones de protection et les zones de surveillance jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette extension de l’obligation concerne également l’ensemble des communes des Pyrénées-Atlantiques.

Il est indiqué que, sur organisation du préfet, des visites de contrôle sont mises en place dans les zones de vaccination.

Ces visites sont effectuées par les vétérinaires sanitaires sur un échantillon des élevages de la région pendant la période de vaccination et jusqu’à 8 mois après le dernier vaccin.

Influenza aviaire : parcours réduit et vaccination

À l’heure actuelle, le niveau de risque concernant l’influenza aviaire est classé comme « négligeable ». Pour autant, le Gouvernement adapte les mesures qui s’imposent aux éleveurs lorsque celui-ci est classé comme « élevé ».

En théorie, en cas de risque élevé, les établissements détenant plus de 50 volailles doivent les garder confinées. Cependant, quelques exceptions existent qui sont aujourd’hui adaptées.

Il est prévu que, pour les établissements élevant des dindes en plein air, celles-ci puissent être placées sur un parcours réduit (en extérieur, mais isolées de la faune sauvage), dès leur 10^e semaine d’âge, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.

Si les établissements en question disposent de bâtiments d’élevage d’une surface supérieure à 120 m², ce placement en parcours réduit est conditionné à l’obtention d’un résultat conforme lors de l’évaluation annuelle de biosécurité.

Pour ceux disposant de moins de 120 m² de surface, il est prévu que ce placement en parcours réduit peut intervenir avant la 10^e semaine d’âge pour des raisons de protection animale. Une autorisation préalable du préfet est alors nécessaire.

Pour les canards, les règles de vaccination évoluent sensiblement. Si les lots de canards destinés à la consommation doivent nécessairement être vaccinés, ceux destinés à la reproduction peuvent l’être, désormais, sur la base du volontariat. Les canards ainsi vaccinés et les produits issus de ces canards ne peuvent être exportés vers des pays tiers.

Rémunération des vétérinaires sanitaires

Les vétérinaires sanitaires qui participent aux opérations de surveillance et de lutte contre les pestes aviaires, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire sont rémunérés par l’État sur la base d’actes médicaux vétérinaires (AMV).

La rémunération correspondant aux visites de surveillance active de la rémunération est revue.

Avant le 2 octobre 2026, cette prestation était valorisée à hauteur de 6 AMV. Dorénavant, un montant initial de 6 AMV est toujours prévu, mais, lorsque l’exploitation visitée dispose de plusieurs bâtiments à visiter, 1 AMV est ajouté pour chaque bâtiment supplémentaire.

Pour rappel, la valeur de l’AMV est fixée à 14,18 € hors taxe depuis le 1^er janvier 2020.

Des cotisations provisionnelles ajustées et des délais de paiement en cas de difficulté

Les cotisations provisionnelles des infirmiers libéraux sont calculées à partir de leurs revenus d’activité, avant d’être ajustées en fonction des revenus réellement perçus.

Lorsque l’activité diminue, les cotisations sociales appelées peuvent donc ne plus correspondre au niveau de revenus attendu.

Ainsi, si un infirmier libéral anticipe une baisse de son activité par rapport à l’année précédente, il peut demander à l’Urssaf de réévaluer ses cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de ses revenus. Cette démarche permet d’adapter le montant des cotisations sociales aux revenus prévisionnels.

Pour faciliter de telles démarches, l’Urssaf rappelle la mise en place d’un mode d’emploi permettant d’adapter le montant des cotisations.

Les infirmiers libéraux dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant peuvent également solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

La demande peut être effectuée :

• depuis la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant successivement « Messagerie », « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone, au 0 806 804 209 ;
• au 3698, pour les infirmiers libéraux non conventionnés.

La demande de délai de paiement permet de solliciter un aménagement des échéances des cotisations sociales. Sa mise en place reste soumise à l’examen de la demande par l’Urssaf.

Accessibilité des produits et des services : un cadre notionnel précisé et une information des consommateurs renforcée

Afin de garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux produits et services, un cadre commun d’accessibilité applicable aux opérateurs économiques est instauré.

Ce cadre commun répond à plusieurs enjeux : assurer la conformité des produits et services, renforcer l’information des consommateurs et garantir leur traçabilité tout au long de la chaîne de commercialisation.

Il s’articule autour de 2 nouveaux volets.

Le premier volet introduit les définitions clés encadrant l’accessibilité, précisant notamment les rôles de chaque acteur économique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services, microentreprise), ainsi que les notions techniques (mise sur le marché, mise à disposition, norme harmonisée, spécification technique, retrait).

Le second volet consiste à contraindre les autorités de contrôle et de surveillance du marché de mettre à disposition des consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations et les documents relatifs à la conformité des produits fournis par les fabricants, les importateurs et les distributeurs (sauf restriction justifiée par la confidentialité).

1. Se lancer sans être suffisamment formé

Les outils d’évaluation sont de plus en plus nombreux et simples à utiliser. Mais attention à ne pas confondre facilité d’utilisation et maîtrise de l’évaluation d’entreprise. Sans compétences suffisantes, le risque est de produire une évaluation trop superficielle, voire entachée d’erreurs techniques. Choix de la méthode, retraitements financiers, analyse des risques, interprétation des résultats… Une valorisation exige des compétences spécifiques.

Avant d’accepter une mission d’évaluation, il est donc essentiel de bien connaître son périmètre de compétences et, le cas échéant, de se former. Plusieurs organismes professionnels proposent des formations dédiées, notamment la CCEF et la CNCC.

2. Mal définir le périmètre de la mission

Cela peut sembler évident, mais avant de commencer une évaluation d’entreprise, encore faut-il déterminer précisément ce que l’on cherche à valoriser. S’agit-il d’un fonds de commerce, des titres d’une société ou de l’entreprise dans son ensemble ? La question se complexifie encore lorsque plusieurs structures sont imbriquées et entretiennent des liens entre elles, par exemple lorsqu’une société détient elle-même des participations dans d’autres sociétés.

Bien cadrer le périmètre de la mission dès le départ permet d’identifier les éléments à analyser, les méthodes à mobiliser et les éventuelles évaluations à mener en cascade. Une étape préalable indispensable pour éviter de construire toute la valorisation sur de mauvaises bases.

3. Prendre les comptes pour le reflet de la réalité économique

Les comptes constituent évidemment un point de départ essentiel pour une évaluation d’entreprise, mais ils ne reflètent pas toujours sa rentabilité « normale ». Ils sont aussi le résultat de décisions de gestion qu’il faut savoir identifier et, lorsque c’est nécessaire, retraiter.

Prenons une entreprise dont le dirigeant ne se verse aucune rémunération. Si l’activité nécessite de rémunérer un dirigeant ou de recruter une personne pour assurer ses fonctions, ce coût doit être pris en compte dans l’analyse. Appliquer directement un multiple à l’EBE affiché risquerait sinon de surestimer la valeur de l’entreprise.

L’enjeu consiste ainsi à identifier les éléments non normatifs pour reconstituer un résultat représentatif de ce que l’entreprise est réellement capable de générer.

4. Appliquer une méthode de valorisation standard

On n’évalue pas de la même façon une pharmacie installée depuis dix ans, avec une activité stable et prévisible, et une start-up en forte croissance qui ne dégage pas encore de bénéfices. 

Appliquer mécaniquement un multiple d’EBE issu d’une moyenne de marché, sans tenir compte des caractéristiques propres de l’entreprise, peut conduire à une valorisation peu pertinente.

La méthode retenue doit être cohérente avec le modèle économique de l’entreprise, sa maturité et les mécanismes qui créent sa valeur. Lorsque plusieurs méthodes sont pertinentes, confronter leurs résultats permet aussi de comprendre les écarts et de mieux justifier la valeur retenue.

5. Mal choisir ses comparables

Une erreur fréquente, et pourtant facilement évitable lorsqu’on dispose des bons outils, consiste à ne pas sélectionner les bons comparables. Retenir une transaction trop éloignée de la réalité de l’entreprise, ou au contraire considérer que la proximité géographique suffit à rendre deux transactions comparables, peut fausser l’analyse… et lui faire perdre toute crédibilité.

On comprend aisément que deux commerces situés dans une même commune ne soient guère comparables, en dépit de leur proximité géographique, si l’un est situé dans une rue marchande, tandis que l’autre se trouve dans un quartier plus calme.

D’où l’intérêt de pouvoir s’appuyer sur un large éventail de données de marché sourcées, pour construire un panel de comparables pertinents et être en mesure de justifier la valeur obtenue. 
C’est précisément ce que permet CAUDIA, avec une base de plus de 100 000 transactions sur les TPE-PME.

6. Sous-estimer les risques propres à l’entreprise

Une entreprise peut afficher de très bons résultats aujourd’hui tout en présentant des fragilités susceptibles de peser fortement sur sa valeur dès demain. Dépendance au dirigeant, concentration du chiffre d’affaires sur quelques clients, contrats fragiles, retard technologique, difficultés RH… autant de risques que les états financiers ne permettent pas toujours d’identifier.

Pour en prendre la mesure, il est essentiel d’aller sur le terrain et de mener un véritable travail d’enquête : échanger avec le dirigeant, rencontrer les équipes, analyser en détail l’organisation… Un travail long et patient, indispensable pour fiabiliser l’évaluation.

7. Confondre valeur d’entreprise et valeur des titres

Comme évoqué plus haut, l’évaluation d’entreprise repose sur des notions techniques qu’il est indispensable de bien maîtriser. Parmi elles, la distinction entre valeur d’entreprise et valeur des titres est fondamentale.

La valeur d’entreprise correspond à la valeur de l’activité, indépendamment de la manière dont elle est financée. Elle ne correspond donc pas directement à la valeur revenant aux associés.
Pour passer de la valeur d’entreprise à la valeur des titres, il convient notamment de tenir compte de l’endettement financier net. Confondre ces deux notions peut ainsi conduire à retenir une valeur sensiblement différente de celle effectivement attribuable aux associés.*

8. Se contenter d’une valeur médiane

500 000 €, 550 000 €, 600 000 € ? Une valorisation d’entreprise n’est pas une science exacte et se résume rarement à un chiffre unique. Se contenter de présenter une valeur médiane peut donc donner une vision trop figée du résultat.
Mieux vaut, dans le rapport d’évaluation, accompagner cette valeur d’une fourchette, avec une valeur basse et une valeur haute, et montrer comment la valorisation évolue en fonction des principales hypothèses retenues. Le dirigeant dispose ainsi d’une vision plus complète de la valeur de son entreprise et des éléments susceptibles de la faire varier.

9. Sous-estimer le temps nécessaire… et le prix de la mission

« J’aurais juste besoin d’une petite évaluation… » : la demande est fréquente, notamment chez les dirigeants de TPE-PME, qui n’imaginent pas toujours devoir consacrer un budget important à cette mission. De leur côté, les experts-comptables, déjà très sollicités, peuvent être tentés d’y répondre par un calcul rapide.
Pourtant, même pour une petite entreprise, une conclusion défendable suppose un périmètre et des diligences adaptés. Une évaluation sérieuse, on l’a vu, prend du temps : analyse de l’entreprise et de son environnement, retraitement des comptes, recherche de comparables, choix des méthodes, analyse des risques, rédaction du rapport… 
Expliquer ces étapes au client dès le départ aide à définir le périmètre de la mission, le calendrier et des honoraires cohérents avec le travail demandé.

Car vouloir économiser du temps et de l’argent à court terme peut coûter cher ensuite. Une valorisation insuffisamment approfondie sera plus difficile à défendre et pourra fragiliser l’opération qu’elle devait justement sécuriser. À l’inverse, une évaluation solidement étayée permet au dirigeant de mieux défendre son prix. C’est donc un investissement gagnant.

10. Croire que le logiciel fait l’évaluation à votre place

Les logiciels d’évaluation peuvent aujourd’hui automatiser une partie importante du travail et faire gagner un temps précieux aux experts-comptables. Mais l’outil ne fait pas tout : la qualité de l’évaluation dépend aussi des données utilisées et, surtout, de l’analyse et du jugement du professionnel. 
C’est la conviction qui a guidé la conception de CAUDIA :  la plateforme n’a pas vocation à réaliser l’évaluation à la place de l’expert-comptable, mais à lui fournir les données nécessaires pour étayer son analyse. Elle peut ainsi être utilisée seule ou en complément d’autres outils d’évaluation. 
L’objectif : faire gagner du temps pour permettre à l’expert-comptable d’en consacrer davantage à l’analyse et au conseil.

Vous souhaitez sécuriser une valorisation d’entreprise avec des comparables pertinents ? Le module Évaluation d’entreprise de CAUDIA ou réservez une démo.