Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 : précisions utiles

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA.

La loi de finances pour 2025 a prévu de diminuer, à compter du 1^er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées.

Toutefois, face aux réactions que suscite cette mesure, l’application de ce nouveau plafond a été suspendue une première fois, dès sa création, puis une seconde fois jusqu’au 1^er juin 2025.

Alors que la prolongation de cette suspension a suscité de nombreuses interrogations, notamment parmi les micro-entrepreneurs, et en l’absence de consensus, le Gouvernement a annoncé la suspension de la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre « un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 ».

Toutefois, une question restait en suspens : à compter de quelle date les démarches déclaratives en matière de TVA doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025 ?

Une question à laquelle l’administration fiscale vient récemment de répondre.

Elle rappelle que, depuis le 1^er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA sont les suivants :

Il est également précisé que l’application des nouveaux seuils prévus par la loi de finances pour 2025, à savoir 25 000 € (quelle que soit la nature de l’activité) et 27 500 € pour un dépassement l’année en cours, est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2025, lorsque le seuil de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement, et non plus à compter du 1^er jour du mois du dépassement.

Dans ce cadre, les règles suivantes sont applicables :

• le dépassement de l’un des seuils évalués en 2024 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du 1^er janvier 2025 ;
• le dépassement de l’un des seuils évalués en 2025 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du jour du dépassement en 2025.

Schématiquement, deux situations peuvent conduire à une sortie du régime de franchise en base de TVA au cours de l’année 2025 :

Par voie de conséquence, si un assujetti constate un dépassement des seuils en 2024, il doit avoir commencé à facturer et déclarer la TVA dès le 1^er janvier 2025. S’il dépasse les seuils en cours d’année 2025, il devra appliquer la TVA à compter du jour même du dépassement.

Notez qu’un assujetti éligible à la franchise peut opter pour sortir de ce régime volontairement. Dans ce cadre, l’option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est exercée. Cette faculté n’est pas affectée par les réformes entrées en vigueur en 2025.

En pratique, les professionnels concernés par la franchise en base de TVA doivent apporter une attention particulière à l’évolution de leur chiffre d’affaires en 2025. Un dépassement des seuils entraîne des obligations immédiates en matière de facturation, de déclaration et de comptabilité.

Registre national des entreprises (RNE) : un accès intégral limité !

Pour rappel, le Registre national des entreprises (RNE) répertorie toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Ce registre a ainsi absorbé :

• le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Si certaines informations sont publiques, d’autres ne sont disponibles que pour certaines administrations ou professionnels, dans le cadre de leurs missions (notaires, administration fiscale, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, d’agriculture, etc.).

Cette liste, disponible ici, s’est enrichie depuis le 30 mai 2025 de plusieurs administrations, à savoir :

• la direction générale des entreprises ;
• la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
• la direction interministérielle du numérique.

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1^er juillet 2025

Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.

Si on connaissait les taux et périmètres applicables jusqu’alors, ces derniers viennent d’être modifiés pour certaines zones et notamment :

• la communauté de communes D’Aunis Atlantique ;
• la communauté du pays de Montbéliard agglomération ;
• Sud Gironde mobilités ;
• la communauté d’agglomération Lunel agglo ;
• etc.

L’ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables dès le 1^er juillet 2025 peuvent être consultés ici.

La carte Vitale numérique pour tous dans 46 départements 

Rappelons que, depuis mars dernier, tous les assurés détenteurs de la carte nationale d’identité au format carte bancaire peuvent activer une application carte Vitale, via l’application France identité.

Comme sa version physique, la carte Vitale numérique sur smartphone est gratuite et contient toutes les informations utiles au remboursement et à la dépense des soins.

Elle est disponible depuis l’application homonyme, téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et Google Play. 

Grâce à son ouverture, l’application permet de télécharger automatiquement les décomptes des derniers paiements, jusqu’à 7 jours après la consultation médicale. Contrairement à son homologue matérielle, la carte Vitale numérique n’a d’ailleurs pas besoin d’être mise à jour.

Notez que, depuis le 26 mai 2025, 23 départements supplémentaires, soit 4 régions de plus, sont ajoutés à la liste des territoires dans lesquels la carte Vitale numérique est désormais accessible à tous les assurés de plus de 16 ans rattachés à une caisse d’assurance maladie au sein :

• des Pays de la Loire
• de la Normandie
• du Grand-Est
• de la Bourgogne-Franche-Comté.

Pour faciliter et accompagner le déploiement de la carte Vitale numérique qui devrait s’étendre à tout le territoire d’ici l’automne 2025, les professionnels de santé sont invités à mettre à jour le matériel informatique disponible.

Dans l’intervalle, il reste conseillé aux assurés de conserver leur carte Vitale physique, le temps des déploiements informatiques nécessaires.

PADHUE : évolution de la procédure d’autorisation définitive d’exercice 

Face au manque de praticiens dans certaines spécialités ou sur certains territoires, la présence des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) est un atout indispensable au bon maintien du système de santé. 

Ces PADHUE sont nombreux à souhaiter pouvoir être régularisés afin d’exercer dans les conditions classiques. 

Pour cela, ils avaient d’ores et déjà la possibilité de passer par des épreuves de validation des connaissances (EVC), puis de suivre un parcours de consolidation des compétences (PCC). Une suite de démarches qui ne faisait pas l’unanimité auprès des professionnels.

Un nouveau mode de régularisation va désormais être possible : celui dit de la « voie interne ». 

Ce dispositif permet un accès plus rapide à la régularisation des PADHUE déjà en poste par la prise en compte de leur expérience. 

Si la voie externe est ouverte à tous les médecins diplômés dans leur pays, la voie interne est ouverte aux médecins exerçant déjà en France en vertu d’une autorisation d’exercice temporaire au moment de leur inscription aux EVC ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en équivalent temps plein sur les 3 dernières années au moment de l’annonce des professions concernées par les prochaines épreuves. 

Peuvent également avoir accès à la voie interne les professionnels ayant reçu une autorisation des directeurs des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte, leur permettant d’exercer pour une durée déterminée dans une structure de santé locale. 

Une seule épreuve de validation des acquis sera nécessaire dans cette voie, contre 2 classiquement. 

En ce qui concerne le PCC, quelle que soit la voie d’accès, et si sa durée varie normalement entre 1 et 2 ans selon les spécialités, les médecins pourront désormais faire une demande d’autorisation d’exercice définitive après 6 mois. 

Pour cela, ils devront saisir la commission locale de coordination territorialement compétente pour leur spécialité en produisant un rapport d'évaluation cosigné par le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif. 

En cas d’avis positif, ils pourront par la suite saisir la Commission d’autorisation d’exercice (CAE) pour obtenir leur autorisation définitive. 

Il faut noter que les PADHUE exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à Mayotte pourront être dispensés de PCC lorsqu’ils justifient de 5 années d’exercice sur ces territoires. Après la validation des EVC, ils peuvent directement saisir la CAE.

Différence de 10 centimes par heure = inégalité de traitement ?

Rappelons que l’employeur doit assurer l’égalité de traitement et de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.

Aussi, pour justifier d’un salaire plus élevé, l’entreprise devra justifier d’éléments objectifs et étrangers à toute forme de discrimination (comme la qualification, la compétence, la responsabilité, etc.).

Notez enfin qu’en cas de discrimination supposée, le salarié a simplement besoin de transmettre au juge des éléments « laissant supposer l’existence d’une discrimination ». Dans cette hypothèse, il reviendra alors à l’employeur d’apporter la preuve contraire.

Mais, dans d’autres hypothèses, certaines différences de traitement sont présumées justifiées, notamment lorsqu’elles sont prévues par des accords collectifs dûment conclus avec des organisations syndicales.

Dans ce cas, il appartiendra au salarié qui conteste la différence de traitement de démontrer qu’elle n’est pas objective et repose sur un critère discriminant.

Dans cette affaire, un travailleur embauché en qualité d’aide bobineur et bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, s’estimant victime d’une discrimination salariale, décide de saisir le juge.

Précisément, il reproche une inégalité de traitement à son employeur tenant au fait qu’un de ses collègues, embauché sur des fonctions sensiblement comparables aux siennes – en qualité de conducteur de bobineuse - était rémunéré 10 centimes de plus par heure que lui.

Selon ce salarié, parce qu’ils effectuent le même travail, cette différence de rémunération ne trouve sa source que dans son handicap, puisqu’aucune raison objective ne permet de justifier cet écart de rémunération.

Il s’agit donc là d’une discrimination salariale fondée sur la situation de travailleur handicapé du salarié, selon lui…

« Faux ! », réfute l’employeur qui défend cette différence salariale minime parce que le collègue du salarié plaignant était, de par son expérience et ses compétences reconnues dans les réglages et l’optimisation des performances de la machine, un référent technique en la matière.

Pour l’employeur, cette différence de rémunération à hauteur de 10 centimes par heure est donc justifiée par l’expérience et le statut particulier de ce salarié.

Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui tranche donc en faveur du salarié : la qualité de référent invoquée par l’employeur ne permet pas de démontrer que cette différence de traitement était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.

Ce faisant, la différence de rémunération à hauteur de 10 centimes par heure constitue bel et bien une discrimination salariale, fondée sur la qualité de travailleur handicapé du salarié plaignant.

Des exemptions aux règles de construction pour faciliter le retour à la normale

En décembre 2024, le cyclone Chido a lourdement touché Mayotte, détruisant de nombreuses infrastructures et habitations. 

Leur reconstruction étant une priorité, le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre certaines mesures par voie d’ordonnance. 

Concrètement, cela signifie que le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures sur certains points prédéfinis qui appartiennent normalement au domaine de la loi, mais sans avoir à passer par le processus parlementaire, afin de prendre rapidement les mesures nécessaires à une situation.

Une de ces ordonnances a été prise pour permettre certains assouplissements en matière de construction. 

Il en est ainsi plus précisément en matière de « reconstruction et de réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations situés sur le territoire de Mayotte dégradés ou détruits en raison des événements climatiques » faisant l’objet d’une déclaration simple ou d’une autorisation d’urbanisme déposée avant le 24 février 2027. 

C’est notamment le cas en matière d’accessibilité. Dans les logements d’habitations collectifs, seuls les logements du rez-de-chaussée devront se conformer à ces règles de construction.

Il en va de même pour la reconstruction ou la réfection des installations ouvertes au public et des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant à la date du 13 décembre 2024 :

 ils ne seront pas soumis aux exigences d'accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle au respect des valeurs réglementaires. 

Dans les bâtiments à usages d’habitation, des exemptions sont prévues pour l’équipement en gaines techniques permettant la réception des services gratuits de télévisions et de fibre optique. 

Des exemptions sont également prévues en matière d’installation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos ou encore l’installation de compteur d’eau froide. 

Enfin, pour la construction ou la réfection d’établissements d’enseignement, il ne sera pas nécessaire de se plier aux exigences techniques en matière de qualité acoustique.

Il faut par ailleurs préciser qu’il est prévu de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de l'archipel suite au passage du cyclone Chido. 

A cette fin, en plus de ses missions d'établissement public foncier et d'aménagement et de celles d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'établissement veillera à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire. 

Il assurera dorénavant pour ces ouvrages et ces opérations spécifiques un rôle de coordonnateur disposant d'une compétence de substitution en cas de défaillance d'un maître d'ouvrage.

Éco-prêt à taux 0 : de nouveaux critères techniques au 1^er juillet 2025 

L’avance remboursable sans intérêt, ou « Éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet, sous conditions, à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ce dispositif a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027. 

Les travaux éligibles doivent être confiés à des entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et répondre à des exigences techniques qui seront bientôt révisées afin d’harmoniser certains critères applicables pour obtenir l’éco-PTZ et ceux conditionnant le bénéfice de l'aide « MaPrimeRénov » ou de la TVA à taux réduit. 

Les nouveaux critères qui devront être respectés sont disponibles ici. 

Les formulaires à remplir par les particuliers et les entreprises sont modifiés en conséquence.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux offres d’éco-PTZ émises à compter du 1^er juillet 2025.

Accompagnateur Rénov’ : évolutions des missions et de l’agrément

L’État propose plusieurs aides aux particuliers afin de les accompagner dans la rénovation de leurs biens immobiliers. Le dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné s’adresse aux projets de rénovation les plus importants et permet des prises en charge par l’État pouvant aller jusqu’à 63 000 €.

Pour ces projets d’ampleur, il est nécessaire pour les bénéficiaires de se tourner vers un Accompagnateur Rénov’, un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour accompagner les ménages et sécuriser leur parcours en apportant un soutien technique et administratif.

Les règles relatives à l’attribution des agréments des accompagnateurs évoluent dans une volonté de faciliter les procédures tout en apportant plus de sécurité pour éviter les dérives.

Pour l’instruction de la demande d’agrément, lorsque le dossier est incomplet ou lorsque l’Anah juge nécessaire d’obtenir des pièces complémentaires, elle en fait la demande au candidat à l’agrément. Il est précisé que l’absence de communication des pièces dans un délai d’un mois entraine le rejet automatique de la demande.

Il est également précisé qu’en plus de l’implantation territoriale du candidat, son périmètre d’intervention demandé doit également être cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d’accompagnement. 

Les décisions d’octroi d’agrément précisent la durée de celui-ci : il est désormais indiqué que, pour les demandes initiales ou de renouvellement, l’agrément est accordé pour 5 ans « au maximum ».

Les conditions de retrait ou de suspension de l’agrément sont également précisées avec l’ajout de nouvelles conditions pouvant amener à ces décisions.

Il est également important de noter que l’annexe qui détaille les prestations obligatoirement réalisées par l’accompagnateur a été modifiée.

Il en va de même pour les annexes fixant les pièces à joindre pour les dossiers de demande d’agrément initiale ou de renouvellement.

Ces changements sont entrés en vigueur le 16 mai 2025.

Demande d’aide QFRPA : quelle date butoir ?

L'aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objectif, comme l’ensemble des aides destinées au secteur de la presse, de maintenir le pluralisme et l'indépendance des titres.

Jusqu’à présent, les demandes d'aides devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août de l'année d'attribution de l'aide.

Pour les demandes d’aides présentées à compter de 2026, la date butoir du 31 août sera remplacée par le 31 mai.

Notez une discordance entre cette nouvelle date et le site du ministère de la Culture qui indique que, pour 2025, la date butoir serait d’ores et déjà fixée au 31 mai 2025.