Notaires : accès refusé au fichier FICOVIE !

Pour rappel, lorsqu’une personne décède, les bénéficiaires des éventuels contrats d’assurance-vie du défunt sont tenus, dans certains cas, de payer des droits de mutation.

Ces droits de mutation sont calculés sur le montant des primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 €. Notez que si plusieurs bénéficiaires sont désignés au contrat, l’abattement de 30 500 € devra être partagé entre eux, au prorata de la part des sommes qui leur revient.

Une situation qui suppose, pour le notaire en charge du partage, de disposer de toutes les informations relatives aux contrats souscrits ce qui, souvent, est loin d’être le cas ! Et pour cause : les compagnies d’assurance refusent quotidiennement, au nom du secret professionnel, d’indiquer aux notaires l’identité des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et la proportion dans laquelle ils le sont.

Pire, cette situation peut conduire à des redressements fiscaux en raison d’une mauvaise ventilation de l’abattement de 30 500 € entre les bénéficiaires des contrats.

Pour remédier à ces difficultés, il a été demandé au Gouvernement si les notaires pouvaient avoir accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui recense tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits en France, ainsi que l’identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires.

La réponse est négative : seule l’administration fiscale centralise l’information relative aux différents contrats souscrits par la personne décédée. Elle est également la seule à qui les compagnies d’assurance transmettent l’identité des bénéficiaires de ces contrats.

Pour conclure, le Gouvernement précise que si une erreur est commise dans la répartition de l’abattement, une déclaration rectificative peut être faite. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’étendre l’accès au fichier FICOVIE aux notaires.

MaPrimeRénov’ 2024 : les mêmes grandes lignes !

Pour 2024, le principe de la prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », reste le même : accorder une prime pour aider les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique, que ce soit pour améliorer son bien ou pour le sortir de la catégorie des « passoires énergétiques ».

Le montant de l’aide dépend toujours des ressources des personnes qui demandent le bénéfice de la prime. Les plafonds du barème de ressources ont été revalorisés pour 2024. Pour rappel, ce barème est divisé en 4 catégories de revenus : très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs.

Jusqu’à présent, pouvaient bénéficier de ce dispositif :

• les propriétaires occupants du bien constituant leur résidence principale ;
• les titulaires de droits réels permettant d’occuper le bien comme résidence principale (par exemple un usufruit ou un droit d’usage) ;
• les propriétaires bailleurs louant un bien à titre de résidence principale.

Ces personnes sont toujours éligibles à la prime, qui est élargie aux titulaires de droits réels permettant la mise en location du bien. Ainsi, l’usufruitier qui a mis ou veut mettre en location un logement comme résidence principale pourra, toutes conditions par ailleurs remplies, profiter du dispositif.

Ma PrimeRénov’ s’articule autour de 3 volets qui visent des situations différentes : les travaux plus « légers », les rénovations globales et les copropriétés.

Ma PrimeRénov’ Décarbonation

Ce 1^er volet concerne le changement du système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire pour le remplacer par un système décarboné. Il peut également, mais ce n’est pas obligatoire, concerner d’autres travaux d’isolation.

Notez que ce volet connaîtra 2 périodes distinctes :

• du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2024, cette aide est destinée aux personnes éligibles ayant des revenus très modestes, modestes ou intermédiaires ;
• à partir du 1^er juillet 2024, les logements avec une étiquette F ou G, autrement dit les passoires énergétiques, ne seront plus éligibles à ce volet. Les demandeurs devront obligatoirement se diriger vers le volet « Parcours accompagné » pour mettre en place une rénovation globale, de plus grande ampleur.

Ma PrimeRénov’ Parcours accompagné

Ce volet, qui remplace Ma PrimeRénov’ Sérénité, permet de financer des travaux d’ampleur permettant de gagner 2 classes de performance énergétique.

Ce parcours est ouvert à toutes les personnes éligibles, peu importe leur catégorie de revenus.

Notez que, comme son nom l’indique, les personnes bénéficiant de ce volet seront obligatoirement suivies par un accompagnateur.

Ma PrimeRénov’ Copropriété

Ce volet est destiné au financement des travaux d’ampleur pour les parties communes et les parties privées déclarées d’intérêt collectif des copropriétés.

Sont éligibles les copropriétés avec au moins 75 % des lots (ou 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou, à défaut, des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale. Elles doivent, bien entendu, être immatriculées et à jour annuellement au registre national des copropriétés.

Les travaux doivent permettre, en principe, un gain énergétique d’au moins 35 % (excepté en outre-mer où des dispositions spécifiques s’appliquent).

Attention, ces nouvelles règles s’appliquent pour les demandes de prime déposées à compter du 1^er janvier 2024. Autrement dit, les demandes antérieures se verront appliquer « l’ancienne version » du dispositif MaPrimeRénov’.

Lettre recommandée : l’anonymat de l’expéditeur est maintenu

Pour rappel, une lettre recommandée est un envoi postal spécifique délivré en 3 jours ouvrables, qui comprend la délivrance obligatoire d'un récépissé à l'expéditeur prouvant le dépôt du courrier et sa remise contre signature.

Cette spécificité fait que la lettre recommandée est souvent réservée aux documents importants nécessitant une preuve d'envoi ou de réception.

Ce type d’envoi a également pour particularité de prévoir l'anonymat de l'expéditeur, tant que la lettre recommandée n’a pas été remise au destinataire.

En complément de ce principe d’anonymat, il existe un principe d’appartenance de l'envoi postal à son expéditeur tant qu'il n'a pas été délivré, ce qui implique que le destinataire ne peut pas recevoir d'information sur la lettre recommandée avant sa remise effective.

Notez qu’au-delà du traditionnel envoi papier, il existe une version numérique de la lettre recommandée, qui fonctionne selon les mêmes principes : la lettre recommandée électronique.

À la suite d’une question posée par un sénateur, le Gouvernement indique qu’il ne compte pas revenir sur le principe de l’anonymat pour une raison simple : dans certaines situations, révéler l'identité de l'expéditeur au destinataire permettrait à ce dernier de s'opposer à l'effet juridique recherché du recommandé, en refusant de se le faire remettre.

Par exemple, dans le cadre de la résiliation d'un bail d’habitation, dont le congé doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le délai légal de résiliation court à compter du jour de la réception du courrier et non à compter de celui de son dépôt.

Par conséquent, en levant l'anonymat de l'expéditeur de la lettre recommandée (le locataire), un bailleur pourrait contourner la demande de congé en refusant tout simplement de récupérer le pli !

Forfait jours : comment assurer le suivi de la charge de travail ?

Si en principe un accord collectif doit prévoir le régime et les modalités de la convention de forfait jours, la loi permet à l’employeur d’y recourir, même en l’absence d’accord, si celui-ci met en place un certain nombre de mesures de « remplacement » propres à assurer le suivi satisfaisant de la charge de travail.

Dans une récente affaire, un salarié cadre saisit le juge d’une demande d’annulation de la convention de forfait jours à laquelle il est soumis.

Pour lui, les modalités de suivi de la charge de travail sont insuffisantes au regard des exigences légales.

« C’est faux ! », se défend l’employeur : même si l’accord collectif existant ne répond pas aux exigences légales, la convention de forfait jours reste valide eu égard au dispositif de suivi mis en place.

Pour preuve, l’employeur fournit notamment un tableau permettant de décompter les jours travaillés par les salariés concernés.

« Non ! » tranche le juge, qui annule la convention de forfait jours. Ici, les éléments « supplétifs » mis en place par l’employeur ne permettent pas d’assurer un suivi satisfaisant de la charge de travail des salariés cadres concernés.

Se faisant, le juge insiste sur le fait qu’en l’absence d’accord collectif applicable, l’employeur doit nécessairement disposer d’instruments efficaces pour suivre la charge de travail des salariés en convention de forfait. Faute de quoi, la convention de forfait jours est annulable.

Une aide reconduite pour l’alternance et les contrats de professionnalisation !

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024 ouvrent désormais droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’alternance !

D’un montant maximum de 6 000 €, cette aide est versée à l’entreprise éligible au cours de la 1^re année d’exécution du contrat concerné.

Notez que :

• seuls les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans ouvrent droit à son versement ;
• les contrats de professionnalisation « expérimentaux » tels que prévus par la loi « avenir professionnel » et conclus à compter du 31 décembre 2023 ne permettent plus de bénéficier de cette aide.

De plus, les entreprises embauchant 250 salariés et plus doivent, pour en bénéficier, respecter un quota d’alternants :

• soit en embauchant un effectif d’alternants représentant au moins 5 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ;
• soit en atteignant un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat.

Enfin, précisons que, pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 non encore déposés, le versement de l’aide exceptionnelle est subordonné à un dépôt auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) au plus tard le 31 mars 2024.

Nouvelle année, nouvelles arnaques !

En ce début d’année 2024, plusieurs organismes ont décidé d’alerter le public sur les techniques utilisées actuellement par des escrocs cherchant à s’enrichir au détriment des professionnels et des particuliers.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte, d’une part, sur une pratique qui consiste, pour des escrocs, à se présenter au domicile de personnes équipées de pompes à chaleurs ou de panneaux solaires en se faisant passer pour des organismes de soutien aux consommateurs.

À cette occasion, ils indiquent aux habitants que le rendement de leur installation n’est pas suffisant et qu’il est donc possible d’obtenir une indemnisation. Les démarcheurs proposent ensuite aux habitants de se rapprocher d’une entreprise partenaire qui, en contrepartie d’un paiement de plusieurs milliers d’euros, s’occupe de gérer les démarches.

Des démarches qui bien entendu restent vaines…

La Direction appelle donc à la vigilance des personnes démarchées et recommande de ne jamais signer de documents le jour même d’un démarchage, afin de se laisser le temps de la réflexion.

Autre point sur lequel la DGCCRF souhaite alerter le public : les arnaques liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Ici ce sont les professionnels qui sont visés, et plus particulièrement les restaurateurs.

Plusieurs d’entre eux ont en effet été approchés par des personnes se faisant passer pour des représentants de Paris 2024 et proposant l’achat de certaines prestations, par exemple un emplacement de stand sur les sites de compétition.

La direction alerte sur le fait qu’il faut rester vigilant et ne pas hésiter à se rapprocher des équipes officielles de Paris 2024 afin d’éviter toute déconvenue.

Un dernier point d’alerte, cette fois ci émanant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et concernant des professionnels faisant l’objet d’un démarchage à distance.

Lors de prises de contact, qui se font par appel téléphonique ou par mail, un interlocuteur se fait passer pour un membre du personnel de l’AMF et évoque soit un problème de facturation soit des mises à jour à effectuer sur un site.

Des appels ou des mails qui n’émanent bien évidemment pas de l’AMF…

C’est pourquoi l’Autorité a répertorié tous les éléments communs à ces tentatives d’escroqueries. N’hésitez à vous y reporter !

Deepfakes : la France prend-elle la mesure du danger ?

Le développement récent des intelligences artificielles (IA) a permis un nombre important d’évolutions technologiques. Mais toutes ne sont pas pour le meilleur…

C’est notamment le cas lorsque sont évoqués les deepfakes. Cette pratique consiste à détourner des images et des sons avec un résultat très réaliste. Les risques de confusion et de tromperie sont alors importants, notamment lorsque que c’est l’image de personnalités publiques qui est ainsi utilisée.

Le Gouvernement a récemment été interpellé sur le fait que malgré le danger certain que cette pratique pourra représenter à l’avenir, il n’existe pas de législation dédiée.

Il lui est donc demandé d’intervenir.

En réponse, le Gouvernement rappelle qu’un travail est en cours à l’échelle européenne pour réglementer l’utilisation de deepfakes. De plus, il indique qu’il a l’intention de légiférer pour renforcer le cadre qui devrait être posé au niveau européen.

Il envisage notamment d’obliger toute personne émettrice de deepfakes à mentionner directement la nature de ses contenus, là où le projet européen ne prévoit cette obligation que lorsque le produit présente une ressemblance avec une personne, un objet ou un lieu susceptible d’être reconnus.

De plus, le gouvernement rappelle que son projet de loi sur la sécurisation des espaces numériques (SREN) comprend plusieurs dispositions concernant les deepfakes.

Aides financières pour changer de chaudière : le contexte

Depuis maintenant plusieurs années, des aides financières, mises en place par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, sont disponibles dans certaines communes des départements du Nord, de l’Aisne, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme.

Ces aides profitent aux propriétaires de certains appareils ou équipements gaziers utilisés pour la production d’eau chaude sanitaire ou le chauffage, et leur permet de financer tout ou partie du remplacement de ces matériels.

Plus précisément, sont concernés les appareils ou équipements :

• d’une puissance inférieure à 70 kW, ou d’une puissance supérieure à 70 kW s’ils sont utilisés pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation ;
• situés sur un site de consommation raccordé aux réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) ;
• et qui ne peuvent fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H), leur adaptation ou leur réglage étant impossible.

Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel qui se chargent d’attribuer cette aide financière.

Aides financières pour changer de chaudière : le montant

Il est prévu, dès le 1^er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, que le montant de ces aides couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement, dans la limite d’un plafond qui varie selon l’équipement à remplacer.

Précisons que l’aide versée pour le remplacement d’une chaudière à gaz peut également être utilisée pour les travaux de raccordement à un réseau de chaleur, sous réserve que ce raccordement soit associé à une prestation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

En outre, spécifiquement pour les appareils ou équipements gaziers d’une puissance supérieure à 70 kW, notez que le gestionnaire du réseau demandera au propriétaire de l’appareil ou de l’équipement à remplacer de lui fournir des devis estimatifs pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement ou pour le raccordement à un réseau de chaleur.

Ces devis lui permettront de contrôler la cohérence de l’opération de remplacement et de fixer le montant de l’aide, dans la limite d’un plafond qui varie selon la puissance de l’appareil.

Sont des « appareils de remplacement » ceux qui fonctionnent au gaz naturel, à l’énergie renouvelable, ainsi que les pompes à chaleur, dès lors que :

• l’appareil acheté fournit un service équivalent à l’appareil à remplacer ;
• et que l’achat est accompagné d’une prestation d’installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE.

Aides financières pour changer de chaudière : une information

Pour finir, il est prévu que les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel doivent fournir aux propriétaires concernés une notice d’informations et de conseils en matière d’efficacité énergétique.

Ce document devra présenter les différentes sources d’énergie pour le choix des appareils de remplacement, ainsi que des informations sur la rénovation énergétique des logements.

Les gestionnaires devront aussi recueillir l’accord du propriétaire pour la transmission des données suivantes au service public de la performance énergétique de l’habitat :

• l'identification de l'appareil à gaz devant être remplacé ;
• le montant de l'aide financière ;
• l'adresse du site de consommation sur lequel est situé l'appareil devant être remplacé ;
• le nom et le prénom du propriétaire de l'appareil à gaz s'il s'agit d’un particulier ou sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
• l'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ;
• l'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est connue du gestionnaire de réseau de distribution ;
• la date prévisionnelle au-delà de laquelle l'absence de remplacement peut conduire à une déconnexion du réseau de l'appareil à gaz.

Protection des données personnelles : de nouvelles précisions du juge

Dans le cadre d’affaires récentes, le juge vient d’apporter des précisions sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi :

• le seul fait qu’il y ait eu un accès non autorisé ou une divulgation non autorisée de données personnelles n’est pas suffisant en soi pour estimer que les mesures de protection mises en œuvre n’étaient pas appropriées ;
• la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles qu’une personne éprouve à la suite d’une violation du RGPD est susceptible, à elle seule, de constituer un dommage moral ;
• la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique. Or cette information est utilisée comme un facteur négatif lors de l’évaluation de la solvabilité de la personne. Au regard du RGPD, il n’est donc pas possible de conserver cette information dans un registre public d’insolvabilité lorsque la dette est payée ;
• le prononcé d’une amende pour violation du RGPD suppose un comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence. De plus, lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, son calcul doit se fonder sur le chiffre d’affaires du groupe.

Protection des données personnelles : un outil pour aider à la mise en conformité des entreprises

Pour aider tous les organismes à se mettre en conformité avec le RGPD, la CNIL vient de publier un document intitulé « Tables Informatique et Libertés ».

Il s’agit d’un document qui réunit toutes les décisions importantes de la CNIL et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique.

Ce document fera l’objet d’une mise à jour régulière.

Cybersécurité : 2 dispositifs à connaître

La cybersécurité est un enjeu très important pour les entreprises.

Pour cette raison :

• un dispositif « Cyber PME » vient de voir le jour. Il se déroule en 2 temps :
  • 1^re étape : réalisation d’un diagnostic cybersécurité pour dresser un état des lieux de l’exposition de l’entreprise ;
  • 2^e étape : octroi d’une aide financière pour mettre en œuvre les recommandations préconisées à l’issue du diagnostic cybersécurité ;
• un kit d’exercice pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise cyber spécifiquement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est mis à disposition par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).