Visite médicale de reprise : que faire si le délai conventionnel est plus favorable que le délai légal ?

En principe, l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise pour le salarié après un arrêt maladie ou un accident non professionnel lorsque sa durée atteint au moins 60 jours.

Mais cette règle légale doit, comme souvent, être articulée avec les stipulations conventionnelles, notamment lorsqu’elles sont plus favorables.

Ici, une salariée est arrêtée pour une cause non professionnelle durant 46 jours. À son retour, aucune visite médicale de reprise n’est organisée par l’employeur.

Ce qui étonne la salariée, qui réclame son organisation : pour étayer sa demande, elle rappelle que l’entreprise applique une convention collective qui prévoit une visite médicale de reprise après un arrêt de travail d’au moins 3 semaines, soit 21 jours.

Ce que conteste l’employeur : selon lui, cette disposition conventionnelle renvoie à une ancienne réglementation, depuis modifiée. Elle serait donc devenue caduque. Il estime qu’il faut désormais appliquer la règle légale actuelle, qui impose une visite de reprise uniquement après 60 jours d’arrêt maladie.

Sauf que le juge, saisi de cette affaire, ne retient pas cette analyse et donne raison à la salariée : pour lui, lorsque la convention collective fixe une durée d’absence plus courte à partir de laquelle une visite de reprise doit être organisée, cette durée continue de s’imposer à l’employeur. Peu importe que la réglementation ait ensuite évolué et prévoit aujourd’hui une durée plus longue.

Autrement dit, la clause conventionnelle n’est pas privée d’effet au seul motif qu’elle reprend une ancienne durée légale. Dès lors qu’elle prévoit une règle plus favorable pour le salarié, elle doit être appliquée.

Ici, l’arrêt de travail ayant duré 46 jours, l’employeur devait donc organiser une visite médicale de reprise, puisque le seuil de 21 jours prévu par la convention collective était dépassé.

Ainsi, avant de se référer au seuil légal de 60 jours, l’employeur doit vérifier ce que prévoit la convention collective qui lui est applicable. Dans l’hypothèse où celle-ci prévoit une visite de reprise après une durée d’arrêt plus courte, il devra respecter ce délai conventionnel et non le délai légal de 60 jours.

Aide aux gros rouleurs : un simulateur à votre disposition

Depuis avril 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs aides sectorielles afin d’aider les professionnels les plus impactés par la hausse des prix des carburants.

Majoritairement sectorisées, ces aides s’adressent à certaines catégories de professionnels en fonction de leurs activités.

Cependant, une aide plus générale a été mise en place en se basant plus sur les ressources des professionnels et les distances parcourues pour l’exercice de leurs activités.

Pour rappel, cette aide s’adresse aux demandeurs appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur ou égal à 16 880 € et qui effectuent plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.

Afin que chacun puisse vérifier facilement s’il peut bénéficier de cette aide, le site impots.gouv.fr propose un simulateur reprenant l’ensemble des critères d’éligibilité.

Afin de pouvoir répondre à l’ensemble des questions intégrées dans ce simulateur, les potentiels demandeurs sont invités à se munir de leur avis d’impôts établi en 2025 sur les revenus de 2024.

Hausse de 2,41 % du SMIC dans un contexte d’inflation dès le 1^er juin 2026

Rappelons qu’en période de forte inflation, la loi prévoit un mécanisme de revalorisation automatique du SMIC en cours d’année lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la précédente revalorisation.

Ce seuil ayant été atteint au 13 mai 2026, le SMIC sera donc revalorisé à compter du 1^er juin 2026.

Concrètement, le SMIC horaire brut passera de 12,02 € à 12,31 €, soit une hausse de 2,41 %.

Le SMIC mensuel brut atteindra ainsi 1 867,02 €, contre 1 823,03 € auparavant, ce qui représente une augmentation de 43,99 € bruts par mois.

Le SMIC net mensuel sera porté à 1 477,93 €, contre 1 443,11 € précédemment, soit 34,82 € nets supplémentaires par mois.

À Mayotte, le SMIC horaire brut sera fixé à 9,56 €, soit 1 449,93 € bruts par mois, contre 1 415,05 € auparavant.

Cette revalorisation s’ajoute à d’autres mesures annoncées en faveur des travailleurs modestes, notamment :

• la mise en place, à compter du 27 mai 2026, d’une aide destinée aux travailleurs modestes « grands rouleurs » ;
• l’augmentation de la prime d’activité à partir du 1er juillet 2026, à hauteur de 50 € par mois en moyenne pour 3 millions de foyers modestes.

Santé au travail : certaines données d’identification supprimées des modèles de documents

Pour mémoire, le suivi de l’état de santé des salariés peut donner lieu à la remise de différents documents par les services de prévention et de santé au travail ou par la médecine du travail.

C’est notamment le cas des avis d’aptitude ou d’inaptitude, des attestations de suivi individuel de l’état de santé, ou encore des propositions d’aménagement de poste.

Ces documents doivent respecter des modèles réglementaires, fixés par arrêté.

Dans ce cadre, à compter du 1^er juin 2026, plusieurs modèles remis à l’occasion du suivi de l’état de santé des travailleurs seront modifiés.

Sont concernés les modèles suivants : avis d’aptitude, avis d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement de poste, ainsi que les attestations d’absence de contre-indications médicales à la conduite ou à la réalisation de certaines opérations.

Concrètement, plusieurs mentions liées à l’identification du salarié seront supprimées, selon les modèles concernés. Il s’agit notamment des références à l’identité nationale de santé (INS), au NIR/NIA, au Datamatrix INS ou encore au numéro de Sécurité sociale.

L’objectif est clair : éviter que ces données, qui n’ont pas vocation à figurer sur les documents délivrés par les professionnels de santé au travail ou par les services de santé au travail en agriculture, y apparaissent.

Cette entrée en vigueur différée au 1^er juin 2026 doit permettre aux éditeurs des logiciels utilisés par les services de prévention et de santé au travail de réaliser les adaptations et développements informatiques nécessaires.

Départ anticipé pour carrière longue : certains départs anticipés légèrement avancés

Certains travailleurs qui ont débuté leur carrière jeunes peuvent, toutes conditions remplies, partir à la retraite avant l’âge légal de départ. C’est le dispositif de retraite anticipée pour « carrière longue ».

Pour en bénéficier, il faut notamment avoir commencé à travailler avant un certain âge et justifier d’une durée minimale de trimestres cotisés.

Par principe, le départ à la retraite peut intervenir :

• à partir de 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans ;
• à partir de 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans ;
• à partir de 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans ;
• à partir de 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans.

Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu une partie de la réforme des retraites de 2023.

Plus précisément, elle ralentit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour certaines générations, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Cette suspension a une incidence directe sur les carrières longues. Puisque l’âge légal de départ est aménagé, il fallait également adapter l’âge de départ anticipé pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans.

C’est désormais chose faite : les modalités d’aménagement du départ anticipé viennent d’être précisées pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

En pratique, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans, l’âge de départ anticipé est adapté pour plusieurs générations, avec une précision importante pour les assurés nés en 1965 en fonction de leur mois de naissance. Ainsi :

• les assurés nés en 1964 pourront partir à partir de 60 ans et 6 mois ;
• ceux nés entre le 1^er janvier et le 30 novembre 1965 pourront partir à partir de 60 ans et 9 mois ;
• ceux nés entre le 1^er et le 31 décembre 1965 pourront partir à partir de 60 ans et 8 mois dès le 1^er septembre 2026.

Les assurés nés en décembre 1965, ayant commencé à travailler avant 20 ans, pourront partir à partir de 60 ans et 9 mois avant la date du 1^er septembre 2026, à l’instar des assurés nés entre le 1^er janvier et le 30 novembre 1965.

En d’autres termes, pour les assurés nés en 1965 et ayant commencé à travailler avant 20 ans, le mois de naissance sera déterminant pour connaître l’âge de départ anticipé possible. Pour les générations suivantes, l’âge de départ anticipé est également modifié pour être fixé à :

• 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1966 ;
• 61 ans pour ceux nés en 1967 ;
• 61 ans et 3 mois pour ceux nés en 1968 ;
• 61 ans et 6 mois pour ceux nés en 1969 ;
• 61 ans et 9 mois pour ceux nés en 1970.

Ici encore, on rappellera que ces modifications sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Pour les assurés nés à partir de 1971, le principe reste inchangé : un départ anticipé pour carrière longue demeure possible à partir de 62 ans en cas de début d’activité avant 20 ans, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions requises.

Attention toutefois : atteindre l’âge requis ne suffit pas. L’assuré doit également justifier du nombre de trimestres cotisés exigé. Là encore, la suspension de la réforme peut avoir un effet pour certaines générations.

Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, la durée d’assurance requise est notamment fixée à :

• 170 trimestres pour les assurés nés en 1964 et pour ceux nés entre janvier et mars 1965 ;
• 171 trimestres pour les assurés nés entre avril et décembre 1965 ;
• 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1966. En clair, la retraite anticipée pour carrière longue n’est pas remise en cause.

Elle est simplement adaptée au nouveau calendrier applicable après la suspension partielle de la réforme des retraites.

L’objectif est d’éviter qu’un assuré ayant commencé à travailler jeune soit pénalisé par un décalage entre l’âge légal de départ et l’âge de départ anticipé.

Pour les générations concernées, le gain reste limité à quelques mois, mais il peut permettre d’avancer effectivement la date de départ à la retraite.

Enfin, on notera également que les règles spécifiques s’appliquant au départ anticipé des assurés lourdement handicapés sont maintenues à compter du 1^er septembre 2026.

La durée minimale cotisée reste calculée, pour les assurés nés avant 1973, à partir de la durée d’assurance requise pour le taux plein dans sa version antérieure à la réforme des retraites de 2023, diminuée de 60 à 100 trimestres selon l’âge de départ.

Incapacité permanente AT/MP : les nouvelles modalités d’indemnisation sont fixées

Les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle évoluent.

À titre liminaire, rappelons que cette réforme s’inscrit dans un contexte marqué par un revirement de jurisprudence intervenu en janvier 2023 : le juge a alors considéré que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, y compris lorsqu’elle est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur, ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent.

Cette solution ouvrait la voie à des demandes d’indemnisation complémentaires devant le juge. Pour sécuriser le régime et éviter une multiplication des contentieux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a consacré le caractère dual de l’indemnisation, qui couvre désormais à la fois les conséquences professionnelles de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent de la victime.

Jusqu’à présent, l’indemnisation de l’incapacité permanente reposait sur un taux global. Désormais, le dispositif distingue plus clairement 2 dimensions :

• une part liée aux conséquences professionnelles de l’accident ou de la maladie ;
• une part liée aux conséquences fonctionnelles subies par la victime dans sa vie personnelle.

La part professionnelle correspond à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Elle est appréciée à partir d’un taux d’incapacité permanente professionnelle, tenant compte notamment de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.

Le seuil permettant d’ouvrir droit à une rente est confirmé : la victime a droit à une rente lorsque son taux d’incapacité permanente professionnelle atteint 10 %. En dessous de ce seuil, l’indemnisation reste versée sous forme de capital.

La part fonctionnelle, quant à elle, a pour objet de réparer le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les atteintes persistant après consolidation qui affectent la sphère personnelle de la victime.

Son calcul repose sur le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle, un pourcentage fixé à 50 %, une valeur de point déterminée par référentiel en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et de l’âge de la victime (disponible ici), ainsi que, pour la rente, sur une valeur de conversion du capital en rente.

À titre d’illustration, la valeur du point varie selon des tranches d’âge allant de 14 à 20 ans jusqu’à 81 ans et plus, et selon des tranches de taux allant de 1 à 5 % jusqu’à 96 % et plus.

Notez que les barèmes indicatifs à utiliser pour évaluer les taux d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle sont consultables ici.

Ces barèmes servent de base d’évaluation, mais conservent un caractère indicatif : le médecin chargé de l’évaluation peut s’en écarter si la situation particulière de la victime le justifie, à condition d’expliquer les raisons de cet écart.

Autre précision importante, sur le plan formel : lorsque la victime obtient une rente, la décision de la caisse devra désormais faire apparaître les 2 taux d’incapacité, à savoir le taux professionnel et le taux fonctionnel.

Cette distinction doit permettre d’identifier clairement ce qui relève de la perte professionnelle et ce qui relève du déficit fonctionnel permanent.

Par ailleurs, la possibilité de convertir une partie de la part fonctionnelle en capital est précisée.

Cette option est ouverte lorsque le taux d’incapacité permanente fonctionnelle atteint au moins 50 %. La victime doit en faire la demande auprès de la caisse dans un délai de 6 mois suivant la notification de la rente. Le capital est ensuite versé dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

Son montant correspond à 20 % du produit obtenu en multipliant le nombre de points d’incapacité fonctionnelle par la valeur de point et par le pourcentage de 50 %, dans la limite du plafond applicable. En contrepartie, le montant de la rente est diminué du capital versé.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, les règles de majoration à cette nouvelle indemnisation duale sont adaptées.

La victime peut demander que le montant de la majoration de la part fonctionnelle soit intégralement versé en capital. Cette demande doit être présentée à la caisse dans un délai de 6 mois suivant la notification de la rente majorée. Le capital est ensuite versé dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

Enfin, des règles particulières sont prévues en cas de révision ultérieure du taux d’incapacité fonctionnelle. Si une partie de la part fonctionnelle a déjà été versée en capital, ce capital est pris en compte afin d’éviter une double indemnisation lors du recalcul de la rente.

Ces nouvelles règles s’appliqueront, pour l’essentiel, à compter du 1^er novembre 2026.

Notez toutefois qu’une disposition bénéficie d’une entrée en vigueur différée au 1^er janvier 2028 : il s’agit du passage au versement mensuel des rentes d’incapacité permanente déjà notifiées avant le 1^er novembre 2026.

Certification des informations en matière de durabilité : déclarer son organisme tiers

Pour les sociétés soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité en vertu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), il est désormais prévu une nouvelle obligation de déclaration auprès du registre national des entreprises (RNE) ou du registre des commerces et des sociétés (RCS).

En effet, elles doivent désormais identifier auprès du RNE l’organisme tiers indépendant qui a été mandaté pour mener à bien cette mission de certification des informations.

Si cette mission est assurée par un commissaire aux comptes, il doit également être identifié auprès du RNE. Il est alors précisé que, pour les commissaires aux comptes personnes physiques, une adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place de l’adresse de leur domicile.

Protection des données personnelles des dirigeants

Plusieurs informations doivent faire l’objet d’une déclaration lors de la création ou de la modification d’une société établie en France.

Afin de protéger les dirigeants de ces structures, une simplification est apportée permettant de limiter les données à caractère personnel qui sont déclarées.

En effet, il est désormais précisé que ces obligations de déclarations peuvent être satisfaites par l’enregistrement de copies des documents demandés se limitant à faire apparaitre les informations strictement nécessaires concernant l’identité des dirigeants personnes physiques, à savoir leur :

• nom ;
• nom d’usage ;
• pseudonyme ;
• prénoms ;
• mois et année de naissance ;
• commune de résidence.

Commerçants et artisans : informations visant l’exploitant précédent du fonds

Une obligation déclarative supplémentaire est mise à la charge des commerçants et des artisans qui acquièrent, héritent, ou reçoivent en donation un fonds.

Lors de leur immatriculation auprès du RNE ou du RCS, ils devront déclarer certaines informations concernant le précédent exploitant.

S’il s’agissait d’une personne physique, il convient de déclarer ses :

• nom ;
• nom d’usage ;
• pseudonyme ;
• prénoms ;
• numéro unique d’identification.

S’il s’agissait d’une personne morale, ses :

• dénomination sociale ;
• numéro unique d’identification.
   

Cession de parts sociales de sociétés civiles : évolution des règles d’opposabilité

Lors de la cession de parts de sociétés civiles, il convient d’en assurer la publicité par un dépôt auprès du RCS.

Auparavant, il convenait de déposer l’original (en cas d’acte sous seing privé) ou une copie (en cas d’acte notarié) de l’acte de cession.

Désormais, il suffit de déposer les statuts modifiés.

Cette démarche incombant au dirigeant de la société, une nouvelle procédure est mise en place en cas de défaillance de ce dernier dans la réalisation de ce dépôt.

Le cédant ou le cessionnaire des parts peuvent désormais mettre en demeure le dirigeant de respecter son obligation de dépôt. Si ce dernier ne s’exécute pas dans les 8 jours, le cédant ou le cessionnaire peut saisir le président du tribunal et déposer auprès du RCS l’acte de cession des parts.

Dans l’attente de la régularisation de la situation, ce dépôt permet de rendre opposable aux tiers la cession des parts sociales.

Compte en ligne Cesu : double authentification par mail à compter du 19 mai 2026

Le chèque emploi-service universel (Cesu) est un dispositif qui permet à un particulier employeur de déclarer simplement la rémunération des salariés employés dans le cadre d’activités de services à la personne.

Matérialisé par une plateforme numérique, il peut notamment être utilisé pour déclarer des activités de garde d’enfant, d’assistance aux personnes vulnérables ou encore des services liés aux tâches ménagères ou familiales.

Notez toutefois que les particuliers qui bénéficient d’une aide de la CAF ou de la MSA pour la garde d’enfant doivent, eux, recourir au dispositif Pajemploi.

Depuis le 19 mai 2026, la connexion au compte en ligne Cesu a évolué afin de renforcer la sécurité du service. Concrètement, la page d’identification change : lors de sa connexion, l’utilisateur est amené à saisir manuellement son identifiant et son mot de passe habituels, notamment si ceux-ci ne sont pas automatiquement préremplis par son navigateur.

Il doit également confirmer ou modifier son adresse mail de contact. Cette validation se fait au moyen d’un code de vérification à 6 chiffres, envoyé sur cette adresse mail.

Lors des connexions suivantes, après avoir saisi son identifiant et son mot de passe, l’utilisateur devra renseigner le code d’authentification reçu par mail.

Attention : une seule adresse mail de contact doit être renseignée pour recevoir ce code. Sans accès à cette adresse mail, l’accès au compte en ligne Cesu ne sera pas possible.

Un guide d’accompagnement à la connexion est mis à disposition pour détailler les étapes à suivre.

Véhicules électriques : rappel des règles applicables

Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à disposition permanente d’un salarié ou d’un dirigeant et qu’il peut être utilisé à titre privé, cette utilisation constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Cet avantage peut être évalué selon 2 méthodes : soit d’après les dépenses réellement engagées par l’entreprise, soit sur la base d’un forfait annuel.

Depuis le 1^er février 2025, les règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicules ont été revues à la hausse.

Des règles particulières demeurent toutefois prévues pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique.

Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature est d’abord évalué selon les règles habituelles, au réel ou au forfait, sans tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

Un abattement est ensuite appliqué sur le montant ainsi obtenu :

• en cas d’évaluation au réel : un abattement de 50 %, dans la limite de 2 026,30 € par an en 2026
• en cas d’évaluation forfaitaire : abattement de 70 %, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026.

Concrètement, pour l’évaluation forfaitaire, l’entreprise calcule d’abord l’avantage en nature selon les règles applicables au véhicule concerné, puis applique l’abattement de 70 %, sous réserve du plafond annuel.

Mais attention : pour les véhicules mis à disposition depuis le 1^er février 2025, cet avantage est réservé aux véhicules respectant une condition de score environnemental minimal, aussi appelé « éco-score ».

En pratique, le véhicule doit figurer sur la liste officielle des voitures particulières électriques éligibles au bonus écologique.

Éco-score obtenu après la mise à disposition : que se passe-t-il ?

Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise désormais le cas d’un véhicule électrique qui ne figure pas sur cette liste au moment où il est mis à disposition du salarié, mais qui l’intègre par la suite.

Dans cette situation, l’abattement de 70 % applicable en cas d’évaluation forfaitaire peut être appliqué à compter de la date d’intégration du véhicule dans la liste officielle.

En revanche, pour la période comprise entre la mise à disposition du véhicule et son inscription sur cette liste, l’avantage en nature doit être évalué sans application de cet abattement.

Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une nouvelle mise à disposition du véhicule pour bénéficier de l’abattement : celui-ci s’applique à partir du moment où la condition d’éco-score est remplie.

Cette précision concerne uniquement les véhicules électriques mis à disposition entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027, lorsque l’avantage en nature est évalué forfaitairement.

Vélos mis à disposition : une tolérance officialisée

Autre précision apportée par le BOSS : lorsqu’un employeur met de manière permanente un vélo à la disposition d’un salarié, la valeur de l’avantage en nature correspondant peut être négligée.

Cette tolérance vaut que le vélo soit acheté ou loué par l’employeur et n’est subordonnée à aucune participation financière du salarié, ni même à sa renonciation à un autre avantage en nature.

Notez toutefois que cette tolérance peut être cumulée avec le forfait mobilités durables et avec la prise en charge des abonnements aux transports en commun.

Cette tolérance, déjà mise en œuvre en pratique selon l’administration, est désormais inscrite dans le BOSS.

Ces 2 précisions seront opposables aux URSSAF dès le 1^er juin 2026.

Activités relevant de l’économie collaborative

L’économie collaborative recouvre l’ensemble des activités réalisées via une plateforme en ligne, consistant à vendre ou louer des biens, ou encore proposer un service en contrepartie d’une rémunération.

Les situations rencontrées sont nombreuses. Il peut s’agir de la vente de biens, qu’ils soient personnels ou acquis dans une logique de revente, de la mise en location d’un logement meublé ou d’un espace (résidence principale, secondaire, dépendance), mais aussi de la location d’objets ou d’équipements.

Les prestations de services sont également concernées, qu’il s’agisse de services à la personne, de cours particuliers, de transport ou encore de garde d’animaux.

Des revenus parfois exonérés d’impôt

Tous les revenus issus de ces activités ne sont pas nécessairement imposables. Certaines situations échappent en effet à l’impôt, même si les montants peuvent apparaître dans la déclaration préremplie.

C’est notamment le cas lorsque l’activité ne poursuit pas un objectif lucratif, comme dans certaines situations de partage de frais.

Le covoiturage en constitue un exemple typique : lorsque les sommes perçues correspondent uniquement à une participation aux frais engagés pour un trajet personnel, elles ne sont pas imposables. En revanche, dès lors qu’un bénéfice est réalisé, les revenus doivent être déclarés.

Vente de biens : une distinction essentielle

En matière de vente de biens, la fiscalité repose sur une distinction fondamentale entre activité occasionnelle et activité à caractère commercial.

Lorsque des biens personnels sont cédés parce qu’ils ne sont plus utilisés, les sommes perçues ne sont, en principe, pas imposables. Cette règle connaît toutefois des exceptions, notamment pour certains biens spécifiques comme les objets précieux ou ceux dont la valeur dépasse un certain seuil.

À l’inverse, lorsque les biens sont acquis ou fabriqués dans le but d’être revendus, l’activité est assimilée à une activité lucrative. Les revenus tirés de ces ventes deviennent alors imposables et doivent être déclarés.

Une déclaration encadrée par les informations transmises par les plateformes

Les plateformes numériques jouent désormais un rôle central dans la déclaration des revenus.

Chaque année, elles adressent aux utilisateurs un récapitulatif des opérations réalisées, mentionnant notamment le nombre de transactions, les montants perçus, ainsi que les frais prélevés.

Ces informations sont également communiquées à l’administration fiscale et peuvent être intégrées directement dans la déclaration préremplie.

Pour autant, ce préremplissage ne dispense pas l’utilisateur de ses obligations. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des montants indiqués, de déterminer si les revenus sont imposables et, le cas échéant, de les déclarer dans la catégorie appropriée.

Une attention particulière doit être portée aux montants exprimés en devises étrangères, qui doivent être convertis en euros.

Des seuils de transmission à ne pas confondre avec des seuils d’imposition

Les plateformes sont tenues de transmettre les informations à l’administration fiscale lorsque certaines limites sont dépassées, notamment un nombre minimal d’opérations ou un montant global de recettes.

Ces seuils ne déterminent toutefois pas le caractère imposable des revenus. Il est donc possible que des sommes apparaissent dans la déclaration alors même qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt, par exemple en cas de vente d’objets personnels sans intention lucrative.

Des obligations sociales à anticiper

Au-delà de la fiscalité, certaines activités peuvent entraîner des obligations sociales. C’est notamment le cas lorsque les revenus tirés de la location de biens dépassent certains seuils et présentent un caractère professionnel.

Dans cette hypothèse, les recettes doivent être déclarées et peuvent être soumises à cotisations sociales. Il convient alors de se rapprocher des organismes compétents pour déterminer précisément les obligations applicables.

Un calendrier déclaratif à respecter

La déclaration des revenus issus de l’économie collaborative s’inscrit dans le calendrier général de la déclaration de revenus. Pour rappel, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes :

• pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents : le 21 mai 2026 ;
• pour les départements 20 à 54 : le 28 mai 2026 ;
• pour les départements 55 à 974 et 976 : le 4 juin 2026.

Si la déclaration est faite selon le format papier, la date limite de dépôt des déclarations de revenus (version papier) est fixée cette année au mardi 19 mai 2026.