Un plafond d’indemnisation nettement abaissé à partir du 1^er novembre 2026

Pour mémoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance maladie verse au salarié une indemnité journalière pendant son arrêt de travail.

Son montant est calculé à partir du salaire journalier de base, c’est-à-dire, en pratique, du salaire servant de référence pour déterminer l’indemnisation.

Ce salaire est toutefois plafonné : au-delà d'un certain montant, la rémunération du salarié n’est plus intégralement prise en compte pour calculer l’indemnité.

Jusqu’au 1^er novembre 2026, le salaire journalier retenu peut ainsi atteindre 400,82 €. À compter de cette date, il ne pourra plus dépasser 108,62 €.

Cette baisse aura donc un effet direct sur le montant maximal des indemnités versées par l’Assurance maladie.

Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier retenu. Elle pourra donc atteindre au maximum 65,17 € par jour à compter du 1^er novembre 2026.

À partir du 29^e jour, elle correspond à 80 % du salaire journalier retenu, soit un maximum de 86,90 € par jour.

Avant cette réforme, les montants maximaux étaient respectivement de 240,49 € et 320,66 € par jour.

En pratique, un salarié dont le salaire dépasse le nouveau plafond sera donc davantage concerné : la part de son salaire prise en compte pour calculer l’indemnité sera fortement réduite.

Cette nouvelle règle s’appliquera aux arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1^er novembre 2026.

Pour l’employeur, la conséquence est également à anticiper. Lorsque le salarié bénéficie d’un maintien ou d’un complément de salaire, la diminution des indemnités versées par l’Assurance maladie peut en effet conduire à augmenter le complément de salaire à sa charge.

Notez que cette baisse du plafond de l’indemnisation a pour effet de rapprocher le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime des arrêts maladie ordinaires, pour lesquels on rappellera que le salaire retenu pour calculer les indemnités est plafonné à 1,4 Smic depuis le 1^er avril 2025.

Impôt sur le revenu : barème, indemnités et pensions dans le viseur

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Pour l’imposition des revenus de 2026, la hausse envisagée est fixée à 2,1 %. Les seuils et limites associés au barème seraient relevés dans les mêmes proportions.

Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2027.

La prime carburant bénéficierait, quant à elle, d’un plafond d’exonération fiscale porté à 1 000 € au titre de l’année 2026. Elle serait également ouverte à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le PLF prévoit par ailleurs la création d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social. Il serait fixé au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026 en prenant pour référence le plafond applicable en 2026. La fraction des indemnités excédant ce montant serait donc imposable.

Le PLFSS prévoit, de son côté, un dispositif similaire sur le plan social. Une limite unique d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG/CRDS et des contributions ayant la même assiette serait fixée à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette nouvelle limite concernerait également certaines indemnités transactionnelles, ainsi que les indemnités dont le versement est ordonné par le juge, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

La règle applicable aux « parachutes dorés » ne serait toutefois pas modifiée : lorsque certaines indemnités de rupture dépassent 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles restent assujetties aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le 1^er euro.

Autre évolution notable : les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. L’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprimée.

Le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait également supprimé. En l’état du projet, ces indemnités seraient ainsi soumises au taux de CSG applicable aux revenus d’activité, soit 9,2 %, à compter de 2027. Cette mesure reste toutefois susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires.

Enfin, l’abattement de 10 % applicable aux pensions serait maintenu, mais un sous-plafond de 3 000 € serait instauré pour les pensions de retraite. Le plafond actuel de l’abattement s’élève à 4 439 €.

Donations : un coup de pouce temporaire aux transmissions familiales

Pour encourager les transmissions intergénérationnelles, le projet de loi de finances prévoit un dispositif temporaire applicable aux dons de sommes d’argent réalisés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2027.

Sous réserve du respect de certaines conditions, les dons consentis en pleine propriété pourraient être soumis à un taux de droits de donation fixé à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.

Le dispositif concernerait les dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence d’une telle descendance, il pourrait également s’appliquer aux dons consentis à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission.

Le taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant notamment en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait toutefois pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu normalement accordée au titre des dons.

Ces donations ne seraient pas prises en compte pour l’application du rappel fiscal des donations antérieures.

Parallèlement, la limite d’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent serait temporairement portée de 31 865 € à 50 000 €.

Apport-cession : le report d’imposition remis en cause en cas de transmission

Le Gouvernement entend également revoir le dispositif de l’apport-cession.

Actuellement, lorsqu’un contribuable apporte les titres d’une société à une structure qu’il contrôle, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sous certaines conditions, être placée en report.

Le projet de loi de finances prévoit de modifier cette situation. La donation ou la transmission par succession des titres reçus en contrepartie de l’apport entraînerait désormais la fin du report d’imposition. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux attachés à la plus-value deviendraient alors exigibles.

Le contribuable pourrait toutefois demander un paiement échelonné de l’impôt sur les 5 années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. Il devrait notamment respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt.

Cette mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1^er octobre 2026.

Assurance-vie : un régime fiscal davantage encadré

Il est également prévu de recentrer les avantages fiscaux de l’assurance-vie sur les contrats répondant à certaines caractéristiques.

Le bénéfice de ce régime serait notamment conditionné au versement des primes en numéraire et à la composition des unités de compte proposées.

Certains fonds dédiés ne pourraient ainsi pas comprendre d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains membres de leur famille ou les structures qu’ils contrôlent.

Ces conditions devraient également être respectées par les contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie.

Les nouvelles règles d’encadrement s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1^er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, certaines dispositions s’appliqueraient à compter du 1^er juillet 2027.

En matière d’impôt sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits à compter du 1^er octobre 2026 et, pour les contrats antérieurs, les produits issus des primes versées à compter de cette date.

Enfin, si les conditions prévues n’étaient pas respectées à la date du décès, les sommes transmises pourraient être soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Cette mesure concernerait les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2027.

Logement : le PTZ aménagé et le régime LMNP resserré

Le projet de loi de finances prévoit tout d’abord la création d’un prêt à taux zéro « parentalité ».

Sous réserve du respect des conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de 3 ans, y compris lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Il ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle serait, quant à lui, à nouveau resserré.

Après la réforme imposant la réintégration de certains amortissements pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente du logement, il est prévu de limiter leur déduction pendant la période de location.

Pour les logements relevant du régime de la location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % de la valeur d’origine du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Pour les meublés de tourisme, le taux serait abaissé à 1,5 % et la déduction limitée à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Ces plafonds ne s’appliqueraient toutefois pas à certains biens situés dans des résidences ou établissements accueillant notamment des étudiants, des jeunes en formation, des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Autres mesures

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer les dispositions permettant l’application de taux réduits de TVA à certains services de télévision.

Cette mesure vise notamment à simplifier le traitement fiscal des offres réunissant plusieurs prestations, par exemple un accès à Internet, des services téléphoniques et des contenus audiovisuels.

D’autres précisions seraient apportées en matière de TVA immobilière. Elles concerneraient notamment l’exonération, avec possibilité d’option pour la TVA, de certains baux conférant un droit réel, ainsi que l’exigibilité de la TVA au moment de chaque encaissement pour certaines ventes d’immeubles à construire.

L’ensemble de ces mesures ne constituent encore que des propositions. Les projets de loi doivent désormais être examinés par le Parlement et leur contenu pourra évoluer avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Provision pour dépréciation : une déductibilité strictement encadrée

Une société exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d’un exercice, une provision de 195 000 € pour dépréciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l’exercice suivant.

Pour déterminer la valeur du fonds, la société applique un coefficient de 76 % au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est passée de 870 000 €, correspondant à son prix d’acquisition, à 675 000 € quelques années plus tard.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause la déduction fiscale de cette provision et réintègre son montant dans le résultat imposable.

Ce que conteste la société qui rappelle qu’une étude réalisée par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la dévalorisation de son fonds de commerce.

Saisie du litige, le juge rappelle que la déductibilité d’une provision pour dépréciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constatée en comptabilité conformément aux règles comptables.

Pour apprécier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle. Cette dernière correspond à la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

Conséquence : la seule diminution de la valeur d’usage d’un actif ne suffit pas à justifier une dépréciation lorsque sa valeur vénale demeure supérieure à sa valeur nette comptable.

Dans cette affaire, la société s’est fondée sur une étude générale relative aux prix de cession des officines pour déterminer la valeur vénale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait être retenu pour valoriser celui-ci.

Mais pour le juge, cette étude ne permet pas, à elle seule, d'établir avec suffisamment de précision la valeur vénale du fonds en cause. La société ne démontre notamment pas en quoi les données générales de l’étude peuvent être transposées aux caractéristiques propres de son activité.

La valeur vénale du fonds n’étant donc pas établie comme étant devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation ne pouvait pas être comptabilisée. La provision n’est, par conséquent, pas déductible du résultat imposable.

Retenez que pour être déductible, une provision pour dépréciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment établie. La valeur actuelle de l’actif doit être déterminée en tenant compte de la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

L’entreprise doit être en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais également son principe même. Une étude ou une méthode de valorisation reposant sur des données générales ne suffit donc pas nécessairement : elle doit permettre d’établir de façon suffisamment précise la valeur de l’actif concerné au regard de ses caractéristiques propres.

La liste des emplois éligibles au congé d’accompagnement spécifique est dévoilée

Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au profit de certains salariés seniors de la filière des imprimeries participant à la fabrication et à la production de la presse quotidienne.

Ce dispositif vise les salariés concernés par un projet de départ de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), et qui ne peuvent pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein.

Pour être éligible, le salarié doit notamment être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du PSE ou de l’accord de RCC, et remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.

Il doit également occuper un emploi figurant sur une liste fixée par arrêté et travailler au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, signataire d’un accord avec l’État.

C’est désormais chose faite : depuis le 16 septembre 2026, la liste des emplois éligibles au dispositif est fixée.

Cette liste comprend plusieurs catégories de métiers directement liés aux activités d’impression et de production de la presse quotidienne, et notamment :

• les métiers de l’impression, tels que les imprimeurs, rotativistes, conducteurs imprimeurs et imprimeurs-pupitreurs ;
• les métiers de la production, de la finition et du routage, et notamment les opérateurs de production, opérateurs de finition-encartage et conducteurs de routage ;
• certains métiers techniques et de maintenance, comme les techniciens de maintenance, maintenanciers et cadres techniques ;
• des fonctions logistiques, et notamment les caristes, magasiniers et responsables logistiques ;
• certaines fonctions d’encadrement industriel, comme les directeurs d’usine ou de centre. Certaines fonctions administratives figurent également dans cette liste.

C’est notamment le cas de l’assistant de direction, à condition qu’il soit exclusivement affecté aux activités industrielles.

Attention : l’inscription d’un emploi sur cette liste ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit au congé.

Le salarié doit également remplir les autres conditions prévues par la loi. Il doit notamment ne pas avoir retrouvé d’emploi à l’issue de son congé de reclassement ou de mobilité et ne pas encore remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L’entreprise doit, quant à elle, satisfaire aux conditions prévues par le dispositif, notamment en matière de procédure de départ et d’agrément.

La publication de cette liste constitue donc une étape importante dans la mise en œuvre concrète du congé d’accompagnement spécifique : les entreprises concernées peuvent désormais identifier les emplois susceptibles d’ouvrir droit au dispositif, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales.

Aides au logement : quelle est leur revalorisation annuelle ?

Il existe plusieurs aides au logement destinées aux personnes qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier.

Parmi elles se trouvent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement (AL) et l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.

L’APL est destinée aux occupants de logements conventionnés. Son montant dépend notamment des ressources des occupants, du loyer, de la composition du foyer et de la localisation.

L’AL regroupe l’AL pour les personnes ayant des charges familiales (ALF) et l’AL pour les personnes ne bénéficiant ni de l’APL, ni de l’ALF, appelée « l’AL sociale » (ALS). L’AL est attribuée principalement aux occupants de logements non conventionnés selon leur situation.

Les barèmes de ces aides sont revalorisés selon la dernière évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), soit une augmentation de + 1,15 % en 2026.

Les aides au logement augmentant de 1,15 % au 1^er octobre 2026, les plafonds et forfaits retenus pour le calcul des aides sont donc mis à jour.

Dans le secteur locatif, les plafonds de loyers et de mensualités pris en compte pour le calcul de l’APL sont actualisés selon la zone géographique et la composition du foyer. Les plafonds applicables aux chambres et à l’accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées sont également ajustés, tout comme les forfaits de charges locatives, y compris en colocation.

Dans le secteur de l’accession, les montants correspondant aux loyers, aux charges et aux plafonds de remboursement des prêts immobiliers sont revalorisés. L’APL accession demeure toutefois réservée aux bénéficiaires éligibles au titre de prêts aidés (prêt d’accession sociale ou prêt conventionné) conclus avant sa suppression en 2020 (pour les nouvelles opérations).

Pour les personnes résidant en logement-foyer, les équivalences de loyers et de charges, ainsi que les plafonds de dépenses sont également mis à jour, afin d’adapter l’APL aux frais effectivement supportés.

Parallèlement, l’AL fait l’objet d’une actualisation comparable pour l’accession, les logements-foyers, et les logements situés en outre-mer, portant sur les loyers et les charges.

Enfin, des barèmes spécifiques sont également revalorisés en outre-mer, notamment pour favoriser l’accession sociale et la sortie de l’insalubrité.

40 tableaux de maladies professionnelles concernés depuis le 30 septembre 2026

Rappelons que la reconnaissance d’une maladie professionnelle repose aujourd’hui sur 2 mécanismes.

1^er mécanisme : la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles 

Les tableaux de maladies professionnelles, annexés au code de la Sécurité sociale, précisent notamment :

• la maladie concernée et, le cas échéant, les symptômes ou lésions qui doivent être constatés ; • les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ;
• le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la fin de l’exposition.

Lorsque toutes les conditions prévues par le tableau sont remplies, la maladie est présumée d’origine professionnelle.

Autrement dit, la victime n’a pas à démontrer elle-même que son activité professionnelle est à l’origine de sa maladie.

Jusqu’à présent, certains tableaux prévoyaient également la réalisation d’examens médicaux pour confirmer le diagnostic.

Or, avec l’évolution des connaissances médicales, certains de ces examens ne sont plus nécessairement indispensables pour établir la présence de la maladie.

2^nd mécanisme : la maladie ne remplit pas les conditions du tableau ou ne figure dans aucun tableau

La reconnaissance est alors plus complexe et suppose un examen individuel de la situation par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Lorsque la maladie figure dans un tableau, mais que l’une des conditions prévues par celui-ci n’est pas remplie, par exemple le délai de prise en charge, la durée d’exposition ou la liste des travaux, il faut établir que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.

Lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau, il faut démontrer qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

La maladie doit, en outre, avoir entraîné soit le décès de la victime, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %.

C’est dans le cadre du premier mécanisme que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu de simplifier les modalités du diagnostic des maladies professionnelles inscrites dans les tableaux.

L’objectif est notamment de ne plus imposer la réalisation d’examens médicaux prévus par certains tableaux lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’établissement du diagnostic.

La loi a ainsi prévu que les modalités d’établissement du diagnostic doivent désormais tenir compte des données acquises de la science.

Désormais, ces données s’apprécient notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé et des sociétés savantes.

En pratique, seuls les examens nécessaires à l’établissement du diagnostic sont désormais exigés.

Concrètement, 40 tableaux de maladies professionnelles sont révisés afin d’en retirer certains examens médicaux qui ne sont plus considérés comme nécessaires.

À titre d’illustration, les tableaux n^o 57, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, et n^o 79, relatif aux lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, ne prévoient désormais plus la réalisation d’une IRM comme condition du diagnostic.

Cette évolution modifie également les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance.

Le dossier est désormais considéré comme complet dès réception du certificat médical initial, accompagné des examens complémentaires uniquement lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’établissement du diagnostic.

La victime n’a donc plus à produire systématiquement l’ensemble des examens auparavant mentionnés dans les tableaux.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 septembre 2026.

Elles s’appliquent aux procédures de reconnaissance des maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date.

La réforme du système complémentaire reste, quant à elle, à venir. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a également prévu de faire évoluer ce dispositif afin de réduire les délais de traitement des dossiers par les CRRMP.

Certains dossiers devraient ainsi pouvoir être traités par les seuls médecins-conseils de l’Assurance maladie, afin de réserver l’intervention des CRRMP aux situations les plus complexes. Cette réforme doit intervenir au plus tard le 1^er janvier 2027.

Accessibilité des produits et des services : un cadre notionnel précisé et une information des consommateurs renforcée

Afin de garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux produits et services, un cadre commun d’accessibilité applicable aux opérateurs économiques est instauré.

Ce cadre commun répond à plusieurs enjeux : assurer la conformité des produits et services, renforcer l’information des consommateurs et garantir leur traçabilité tout au long de la chaîne de commercialisation.

Il s’articule autour de 2 nouveaux volets.

Le premier volet introduit les définitions clés encadrant l’accessibilité, précisant notamment les rôles de chaque acteur économique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services, microentreprise), ainsi que les notions techniques (mise sur le marché, mise à disposition, norme harmonisée, spécification technique, retrait).

Le second volet consiste à contraindre les autorités de contrôle et de surveillance du marché de mettre à disposition des consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations et les documents relatifs à la conformité des produits fournis par les fabricants, les importateurs et les distributeurs (sauf restriction justifiée par la confidentialité).

1. Se lancer sans être suffisamment formé

Les outils d’évaluation sont de plus en plus nombreux et simples à utiliser. Mais attention à ne pas confondre facilité d’utilisation et maîtrise de l’évaluation d’entreprise. Sans compétences suffisantes, le risque est de produire une évaluation trop superficielle, voire entachée d’erreurs techniques. Choix de la méthode, retraitements financiers, analyse des risques, interprétation des résultats… Une valorisation exige des compétences spécifiques.

Avant d’accepter une mission d’évaluation, il est donc essentiel de bien connaître son périmètre de compétences et, le cas échéant, de se former. Plusieurs organismes professionnels proposent des formations dédiées, notamment la CCEF et la CNCC.

2. Mal définir le périmètre de la mission

Cela peut sembler évident, mais avant de commencer une évaluation d’entreprise, encore faut-il déterminer précisément ce que l’on cherche à valoriser. S’agit-il d’un fonds de commerce, des titres d’une société ou de l’entreprise dans son ensemble ? La question se complexifie encore lorsque plusieurs structures sont imbriquées et entretiennent des liens entre elles, par exemple lorsqu’une société détient elle-même des participations dans d’autres sociétés.

Bien cadrer le périmètre de la mission dès le départ permet d’identifier les éléments à analyser, les méthodes à mobiliser et les éventuelles évaluations à mener en cascade. Une étape préalable indispensable pour éviter de construire toute la valorisation sur de mauvaises bases.

3. Prendre les comptes pour le reflet de la réalité économique

Les comptes constituent évidemment un point de départ essentiel pour une évaluation d’entreprise, mais ils ne reflètent pas toujours sa rentabilité « normale ». Ils sont aussi le résultat de décisions de gestion qu’il faut savoir identifier et, lorsque c’est nécessaire, retraiter.

Prenons une entreprise dont le dirigeant ne se verse aucune rémunération. Si l’activité nécessite de rémunérer un dirigeant ou de recruter une personne pour assurer ses fonctions, ce coût doit être pris en compte dans l’analyse. Appliquer directement un multiple à l’EBE affiché risquerait sinon de surestimer la valeur de l’entreprise.

L’enjeu consiste ainsi à identifier les éléments non normatifs pour reconstituer un résultat représentatif de ce que l’entreprise est réellement capable de générer.

4. Appliquer une méthode de valorisation standard

On n’évalue pas de la même façon une pharmacie installée depuis dix ans, avec une activité stable et prévisible, et une start-up en forte croissance qui ne dégage pas encore de bénéfices. 

Appliquer mécaniquement un multiple d’EBE issu d’une moyenne de marché, sans tenir compte des caractéristiques propres de l’entreprise, peut conduire à une valorisation peu pertinente.

La méthode retenue doit être cohérente avec le modèle économique de l’entreprise, sa maturité et les mécanismes qui créent sa valeur. Lorsque plusieurs méthodes sont pertinentes, confronter leurs résultats permet aussi de comprendre les écarts et de mieux justifier la valeur retenue.

5. Mal choisir ses comparables

Une erreur fréquente, et pourtant facilement évitable lorsqu’on dispose des bons outils, consiste à ne pas sélectionner les bons comparables. Retenir une transaction trop éloignée de la réalité de l’entreprise, ou au contraire considérer que la proximité géographique suffit à rendre deux transactions comparables, peut fausser l’analyse… et lui faire perdre toute crédibilité.

On comprend aisément que deux commerces situés dans une même commune ne soient guère comparables, en dépit de leur proximité géographique, si l’un est situé dans une rue marchande, tandis que l’autre se trouve dans un quartier plus calme.

D’où l’intérêt de pouvoir s’appuyer sur un large éventail de données de marché sourcées, pour construire un panel de comparables pertinents et être en mesure de justifier la valeur obtenue. 
C’est précisément ce que permet CAUDIA, avec une base de plus de 100 000 transactions sur les TPE-PME.

6. Sous-estimer les risques propres à l’entreprise

Une entreprise peut afficher de très bons résultats aujourd’hui tout en présentant des fragilités susceptibles de peser fortement sur sa valeur dès demain. Dépendance au dirigeant, concentration du chiffre d’affaires sur quelques clients, contrats fragiles, retard technologique, difficultés RH… autant de risques que les états financiers ne permettent pas toujours d’identifier.

Pour en prendre la mesure, il est essentiel d’aller sur le terrain et de mener un véritable travail d’enquête : échanger avec le dirigeant, rencontrer les équipes, analyser en détail l’organisation… Un travail long et patient, indispensable pour fiabiliser l’évaluation.

7. Confondre valeur d’entreprise et valeur des titres

Comme évoqué plus haut, l’évaluation d’entreprise repose sur des notions techniques qu’il est indispensable de bien maîtriser. Parmi elles, la distinction entre valeur d’entreprise et valeur des titres est fondamentale.

La valeur d’entreprise correspond à la valeur de l’activité, indépendamment de la manière dont elle est financée. Elle ne correspond donc pas directement à la valeur revenant aux associés.
Pour passer de la valeur d’entreprise à la valeur des titres, il convient notamment de tenir compte de l’endettement financier net. Confondre ces deux notions peut ainsi conduire à retenir une valeur sensiblement différente de celle effectivement attribuable aux associés.*

8. Se contenter d’une valeur médiane

500 000 €, 550 000 €, 600 000 € ? Une valorisation d’entreprise n’est pas une science exacte et se résume rarement à un chiffre unique. Se contenter de présenter une valeur médiane peut donc donner une vision trop figée du résultat.
Mieux vaut, dans le rapport d’évaluation, accompagner cette valeur d’une fourchette, avec une valeur basse et une valeur haute, et montrer comment la valorisation évolue en fonction des principales hypothèses retenues. Le dirigeant dispose ainsi d’une vision plus complète de la valeur de son entreprise et des éléments susceptibles de la faire varier.

9. Sous-estimer le temps nécessaire… et le prix de la mission

« J’aurais juste besoin d’une petite évaluation… » : la demande est fréquente, notamment chez les dirigeants de TPE-PME, qui n’imaginent pas toujours devoir consacrer un budget important à cette mission. De leur côté, les experts-comptables, déjà très sollicités, peuvent être tentés d’y répondre par un calcul rapide.
Pourtant, même pour une petite entreprise, une conclusion défendable suppose un périmètre et des diligences adaptés. Une évaluation sérieuse, on l’a vu, prend du temps : analyse de l’entreprise et de son environnement, retraitement des comptes, recherche de comparables, choix des méthodes, analyse des risques, rédaction du rapport… 
Expliquer ces étapes au client dès le départ aide à définir le périmètre de la mission, le calendrier et des honoraires cohérents avec le travail demandé.

Car vouloir économiser du temps et de l’argent à court terme peut coûter cher ensuite. Une valorisation insuffisamment approfondie sera plus difficile à défendre et pourra fragiliser l’opération qu’elle devait justement sécuriser. À l’inverse, une évaluation solidement étayée permet au dirigeant de mieux défendre son prix. C’est donc un investissement gagnant.

10. Croire que le logiciel fait l’évaluation à votre place

Les logiciels d’évaluation peuvent aujourd’hui automatiser une partie importante du travail et faire gagner un temps précieux aux experts-comptables. Mais l’outil ne fait pas tout : la qualité de l’évaluation dépend aussi des données utilisées et, surtout, de l’analyse et du jugement du professionnel. 
C’est la conviction qui a guidé la conception de CAUDIA :  la plateforme n’a pas vocation à réaliser l’évaluation à la place de l’expert-comptable, mais à lui fournir les données nécessaires pour étayer son analyse. Elle peut ainsi être utilisée seule ou en complément d’autres outils d’évaluation. 
L’objectif : faire gagner du temps pour permettre à l’expert-comptable d’en consacrer davantage à l’analyse et au conseil.

Vous souhaitez sécuriser une valorisation d’entreprise avec des comparables pertinents ? Le module Évaluation d’entreprise de CAUDIA ou réservez une démo.
 

Travailleurs frontaliers : une déclaration en 3 rubriques

La déclaration s’effectue depuis l’espace personnel sur urssaf.fr, à l’aide du numéro de Sécurité sociale, ou au moyen d’un formulaire papier.

Elle est individuelle : chaque conjoint concerné doit remplir sa propre déclaration.

Pour la compléter, il convient de se munir de son avis d’impôt et de renseigner 3 rubriques :

• Rubrique 1 : les salaires, pensions, rentes et autres revenus concernés, en tenant compte des déductions applicables ;
• Rubrique 2 : les autres revenus, notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values ;
• Rubrique 3 : le revenu fiscal de référence, utilisé par l’Urssaf pour vérifier la cohérence de la déclaration, mais pas pour calculer les cotisations sociales.

Les revenus doivent être déclarés en euros. En l’absence de revenus dans une catégorie, il convient d’indiquer « 0 ». Des règles particulières s’appliquent notamment aux revenus communs, aux étudiants et aux personnes résidant à l’étranger.

Une fois la déclaration validée, un message confirme sa prise en compte. Elle peut être modifiée en ligne tant que la période déclarative reste ouverte, dans la limite de 2 modifications. Au-delà, une demande de rectification doit être adressée via la messagerie de l’espace personnel.

L’échéancier de paiement est mis à disposition en janvier. Les cotisations maladie sont payables chaque trimestre, par prélèvement automatique, télépaiement, virement ou carte bancaire.

En cas de fin d’activité, de déménagement à l’étranger ou de départ à la retraite, le changement de situation doit être signalé à l’Urssaf ou à la CPAM.

Tant que la radiation n’a pas été notifiée, les cotisations sociales restent dues et la déclaration doit se poursuivre.

Notez qu’à défaut de déclaration en ligne avant le 14 octobre 2026, un formulaire papier sera envoyé. Il devra être retourné dans un délai de 20 jours.

Une nouvelle organisation pour le régime des artistes-auteurs

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité pour 2026 a engagé une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs.

Elle prévoit notamment de renforcer leur participation à la gouvernance de leur régime et de simplifier leurs démarches, en confiant à l’Urssaf certaines missions jusqu’alors exercées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Dans ce cadre, les modalités de cette nouvelle organisation viennent tout juste d’être précisées.

Tout d’abord, les règles d’affiliation au régime évoluent depuis le 1^er avril 2026. L’Urssaf est désormais chargée de prononcer l’affiliation et de vérifier que l’activité exercée relève bien du régime des artistes-auteurs. À cette fin, elle peut demander des justificatifs aux intéressés.

Elle doit transmettre sa décision d’affiliation aux organismes de Sécurité sociale dans un délai de 2 mois à compter du 1^er précompte, lorsque les revenus sont déclarés par un diffuseur, ou de la demande de création d’activité, lorsque les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).

La fin de l’affiliation est également encadrée et peut intervenir lorsque :

• l’activité exercée ne relève pas du régime ;
• l’artiste-auteur a déclaré chaque année, pendant 5 années consécutives, n’avoir tiré aucun revenu, ni aucune recette de ses activités artistiques ;
• l’Urssaf a procédé à l’évaluation d’office des revenus servant de base aux cotisations sociales pendant 3 années consécutives, sans que l’artiste-auteur ait régularisé ses déclarations ;
• l’artiste-auteur décide de cesser définitivement toute activité artistique.

En cas de refus d’affiliation, le demandeur peut, après avoir formé un recours préalable dans le délai applicable, solliciter l’avis d’une commission professionnelle composée de représentants des différentes branches artistiques.

La saisine de cette commission suspend le délai de recours prévu : celui-ci recommence à courir une fois la commission saisie.

Depuis le 1^er janvier 2026, le remboursement de certaines cotisations d’assurance vieillesse plafonnées est automatisé.

Sont concernés les artistes-auteurs qui exercent également une activité salariée et dont les revenus cumulés dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Lorsque les cotisations acquittées au titre des revenus artistiques excèdent la fraction du plafond restant disponible après prise en compte des revenus salariés, l’Urssaf procède à leur régularisation dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la déclaration de revenus.

Lorsque les revenus salariés atteignent ou dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale, le remboursement peut porter sur la totalité des cotisations vieillesse plafonnées acquittées au titre des revenus artistiques.

L’artiste-auteur est informé du remboursement par courrier. Il doit veiller à avoir renseigné ses coordonnées bancaires dans son espace en ligne afin de permettre le versement des sommes dues. Aucune demande préalable de remboursement n’est nécessaire.

Enfin, à compter du 1^erjanvier 2027, la base de calcul provisoire des cotisations sera réduite pour certains artistes-auteurs débutant leur activité.

Elle passera de 600 à 150 fois le montant du SMIC horaire, pendant les 2 premières années d’activité, pour ceux qui déclarent leurs revenus en BNC.

Refonte de la gestion des aides sociales

La gestion des aides sociales est réorganisée depuis le 1^er juin 2026. Le conseil d’administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs définit les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, notamment la nature des aides, leurs bénéficiaires et les critères d’attribution.

L’Urssaf assure l’instruction des demandes individuelles, conformément au règlement applicable.

Pour les dossiers présentant une difficulté particulière prévue par ce règlement, l’avis du conseil d’administration du Conseil national, ou d’une commission mandatée à cet effet, peut être sollicité.

Évolution des obligations déclaratives

Les modalités de déclaration évoluent également. Depuis le 1^er janvier 2026, certaines déclarations doivent être réalisées par voie dématérialisée.

Toutefois, les artistes-auteurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer leurs démarches par voie électronique peuvent le signaler à l’Urssaf, par tout moyen, et continuer à transmettre leurs déclarations par courrier.