Frais de fourrière : nouveaux plafonds et instauration d’une revalorisation annuelle

La réglementation relative aux tarifs maxima des frais de fourrière automobile est révisée dans le but d’actualiser le barème des tarifs plafonds applicables à l’immobilisation, l’enlèvement, la garde et la mise en vente des véhicules sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les grandes communes soumises à des règles tarifaires particulières.

Cela se traduit par une nouvelle grille tarifaire maximale détaillée pour chaque opération de fourrière, consultable ici pour l’ensemble du territoire national et ici pour les grandes communes.

À titre d’exemple, concernant les voitures particulières destinées principalement au transport de personnes, les tarifs maxima s'élèvent à 7,60 € pour l'immobilisation matérielle, 15,20 € pour les opérations préalables, 135 € pour l'enlèvement, 7,15 € par jour pour la garde et 100 € pour la mise en vente.

Toutefois, si le lieu de mise en fourrière se trouve dans une grande commune, le tarif d'enlèvement est aligné sur le tarif national à 135 €, tandis que le plafond de la garde journalière est fixé à 10 €. Pour rappel, cette dernière actualisation concerne les grandes communes qui sont soumises à des règles spécifiques pour l’application des frais de fourrière dont les critères suivants sont remplis :

• compter plus de 400 000 habitants ;
• avec plus de 15 000 véhicules enlevés par an ;
• avoir plus de 500 km de voirie publique ;
• et avoir plus de 15 000 places de stationnement.

Des montants plafonds spécifiques sont également mis à jour pour les poids lourds (selon leur poids), les deux-roues, trois-roues, quadricycles et autres véhicules immatriculés.

De plus, à compter du 1^er octobre 2027, un mécanisme de revalorisation annuelle automatique de ces montants sera introduit.

Cette revalorisation s'appuiera notamment sur l'évolution du coût des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules.

Une assiette à surveiller pour sécuriser les droits à la retraite

Pour mémoire, l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse correspond à la part de la rémunération du salarié prise en compte pour calculer les cotisations vieillesse du salarié, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Les données déclarées sont importantes, à ce titre, en ce qu’elles contribuent à la détermination des droits futurs à la retraite des salariés.

Dans ce cadre, l’Urssaf peut parfois détecter des différences et incohérences entre les différentes données déclarées par l’employeur en DSN.

C’est le cas, par exemple, pour un salarié placé en congé sans solde durant une partie du mois : dans cette hypothèse, l’employeur peut avoir correctement réduit l’assiette plafonnée, tout en oubliant de mettre à jour le nombre de jours servant au calcul du plafond.

Dans ce cas, le plafond qui fait l’objet d’un recalcul par l’Urssaf ne correspond pas à celui qui est déclaré par l’entreprise, ce qui conduit à une anomalie.

Dans le cas où cela se produit, l’Urssaf informe l’employeur :

• en transmettant un compte-rendu métier (CRM) directement via le logiciel de paie ;
• et en adressant un mail invitant l’employeur à consulter le détail de l’anomalie et les propositions de correction dans le service suivi DSN.

L’objectif ici est de permettre aux employeurs de corriger rapidement les données déclarées au titre de l’année 2026 afin de sécuriser les informations nécessaires au bon calcul des droits à la retraite du salarié concerné.

Notez qu’en cas de persistance d’une anomalie en dépit de plusieurs rappels, et après l’envoi d’un CRM de rappel annuel en mars 2027, l’Urssaf pourra procéder dès juin 2027 à l’émission d’une DSN de substitution, intégrant les données rectifiées.

Au plan formel et pour fiabiliser le calcul de l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, l’Urssaf rappelle qu’une attention particulière doit être portée à certaines rubriques de la DSN notamment :

• le bloc 40 - Contrat, qui comporte des données individuelles structurantes telles que la quotité de travail ou la modalité d’exercice du temps de travail ;
• le bloc 53 - Activité, et notamment l’unité de mesure 40 - Jours calendaires pris en compte dans le calcul du plafond.

Diagnostic social et financier : mise à jour du modèle à transmettre au juge

Dans le cadre des baux d’habitation, lorsque des impayés de loyers sont constatés, le bailleur peut demander la résolution du bail et si nécessaire l’expulsion du locataire.

Avant l’audience au cours de laquelle le juge doit statuer sur l’éventuelle expulsion d’un locataire, il est nécessaire qu’un diagnostique social et financier (DSF) soit réalisé.

L’objectif de ce diagnostic est d’informer au mieux le juge de la situation du locataire avant qu’il rende sa décision.

Ce diagnostic est réalisé par un organisme désigné localement par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Depuis le 18 septembre 2026, un nouveau modèle doit servir de base au DSF, consultable ici.

Ce document doit être complété et transmis au juge et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) au plus tard 5 jours ouvrés avant l’audience.

Pour rappel, cette démarche ne concerne que les expulsions pour impayés de loyers, les expulsions pour autres motifs n’étant pas concernées.

Données cadastrales : des solutions pour assurer la continuité des formalités immobilières

À la suite d'un vol de données détecté en août 2026, après des accès illégitimes à son système d'information, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de suspendre temporairement les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC).

Pour rappel, ce serveur est principalement utilisé par les notaires et les géomètres-experts pour vérifier la situation des biens concernés par un projet immobilier, notamment à l'occasion d'une vente.

Il permet, en particulier, de produire un extrait cadastral appelé « modèle 1 », que le notaire doit joindre à l'acte de transfert de propriété lors de son dépôt au service de publicité foncière. Ce document est valable 6 mois.

La fermeture du serveur pourrait donc laisser craindre un blocage des formalités immobilières, et notamment des ventes, ainsi que de l'encaissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Une crainte que la DGFiP entend dissiper : la suspension de l'accès au serveur ne bloque ni le dépôt des actes de transfert de propriété, ni l'encaissement des DMTO.

Leur versement aux conseils départementaux se poursuit donc normalement.

L'administration précise, à ce titre, que le nombre de formalités déposées en août 2026 est équivalent à celui enregistré en août 2025.

Des modalités transitoires applicables depuis le 21 septembre 2026

Pour assurer la continuité des formalités immobilières, la DGFiP met en place des modalités dérogatoires et transitoires permettant la délivrance des extraits cadastraux « modèle 1 » par l'intermédiaire de ses services départementaux des impôts fonciers.

Ces modalités sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2026 et font l'objet d'une communication spécifique auprès du notariat et de l'ordre des géomètres-experts.

En parallèle, l'administration travaille à la mise en place d'un dispositif de double authentification par SMS afin de renforcer la sécurité des accès externes au serveur.

Ce dispositif, préparé en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, doit permettre la réouverture de l'accès au service pour les notaires d'ici quelques semaines.

La réouverture du serveur dans des conditions de sécurité renforcées est, plus généralement, envisagée dans un délai d'environ un mois.

En attendant, la DGFiP assure que la continuité des formalités immobilières et du versement des droits de mutation aux départements est maintenue.

Registre public des actions de groupe : un encadrement spécifique

L’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à plusieurs personnes, victimes d’un préjudice similaire causé par un professionnel, une administration ou un organisme chargé d’un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal.

Le registre public des actions de groupe est un dispositif d’information, qui recense les actions de groupe engagées devant les juridictions judiciaires et administratives.

Il permet ainsi d’assurer la publicité et le suivi des actions en cours, afin que les personnes susceptibles d’être concernées puissent en prendre connaissance.

De nouvelles dispositions régissent désormais le fonctionnement du registre public des actions de groupe en définissant les modalités d’alimentation, de gestion, de mise à jour et d’effacement des informations qui y figurent, sous l’autorité du ministère de la Justice.

Dorénavant, le registre public des actions de groupe est accessible sur le site du ministère de la Justice.

Pour chaque action de groupe engagée, les informations requises sont envoyées à la direction des services judiciaires du ministère par courrier électronique sécurisé.

Le registre public des actions de groupe mentionne pour chaque procédure :

• l’identité des parties ;
• la nature du manquement invoqué ;
• les dommages allégués ;
• les caractéristiques communes des personnes concernées ;
• la juridiction saisie ;
• le cas échéant, les décisions rendues.

La transmission de ces informations est assurée par le greffe de la juridiction saisie pour l'ordre judiciaire et par la section du contentieux du Conseil d'État pour l'ordre administratif.

Concernant les éventuelles modifications, la direction des services judiciaires transmet au service gestionnaire du site internet du ministère de la Justice l’ensemble des éléments nécessaires à l’actualisation du registre.

La suppression des informations du registre public est réalisée par le service informatique sur demande de la direction des services judiciaires, selon les règles d'effacement légalement fixées, notamment après la fin définitive d'une procédure ou l'expiration des délais applicables, consultables ici.

Politique agricole commune : conditions et sanctions

Pour les exploitants agricoles, le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC) suppose de se conformer à plusieurs règles de conditionnalités.

Une précision est apportée indiquant que le respect de ces règles doit être effectif pour chaque année au titre de laquelle les exploitants demandent à percevoir une aide, et ce, même lorsque l’aide visée consiste en un plan pluriannuel.

Pour la campagne 2026, 2 tableaux sont publiés permettant de lister les manquements aux règles de conditionnalité qui peuvent être sanctionnés, ainsi que les sanctions correspondantes (celles encourues lors d’un premier constat de non-conformité et celles encourues lors d’un deuxième constat sur une période de 3 ans).

Ces sanctions peuvent aller d’une simple alerte informative à une réduction du montant des aides perçues.

Le premier tableau (en Annexe I) couvre les cas de non-conformité aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), le second (en Annexe II) couvre les règles de conditionnalité sociale.

Une exonération de cotisations sociales maintenue au-delà de 40 hectares pendant une durée plus longue

Les exploitants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40 hectares pondérés.

Cette exonération concerne les cotisations relatives :

• aux prestations familiales ;
• à l’assurance maladie, invalidité et maternité ;
• à l’assurance vieillesse.

Jusqu’à présent, le maintien de l’exonération en cas de dépassement du seuil de 40 hectares pondérés était soumis à plusieurs conditions.

Le dépassement devait notamment intervenir dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées. Le maintien de l’exonération était également limité à une période de 5 ans.

Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de supprimer la condition tenant à la limite de la surface de l’exploitation à compter du 1^er janvier 2026. De la même manière, la limite temporelle de 5 ans avait également été supprimée.

Au plan formel, la réglementation récente vient tout juste de supprimer toutes les références textuelles à ces anciennes conditions.

C’est donc l’occasion de rappeler qu’il n’est désormais plus nécessaire de justifier que le dépassement des 40 hectares pondérés résulte d’une des conditions précédemment mentionnées. La limitation à 5 ans est également supprimée.

Attention toutefois : le maintien de l’exonération reste toujours limité à 40 hectares pondérés, quand bien même ce dépassement ne fait plus obstacle à l’exonération.

En d’autres termes, dépassement du seuil n’a donc pas pour effet d’étendre l’exonération aux hectares supplémentaires.

Crédit d’impôt mécanisation collective : qui peut en bénéficier ?

Ce nouvel avantage fiscal est réservé aux entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), relevant d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

Il est également ouvert à certaines entreprises agricoles exonérées d’impôt, notamment celles bénéficiant des dispositifs applicables aux jeunes entreprises innovantes, aux bassins d’emploi à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense ou aux zones franches d’activités des départements d’outre-mer.

Une condition essentielle doit toutefois être respectée : l’entreprise doit être adhérente d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréée.

À ce titre, elle doit avoir souscrit une part du capital social de la coopérative et s’être engagée à utiliser ses services pendant une durée déterminée.

Cette condition d’adhésion est appréciée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

L’entreprise doit conserver les justificatifs permettant d’établir son adhésion, notamment ceux précisant le capital souscrit, la durée de son engagement et les conditions de retrait de la coopérative.

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses facturées par une CUMA à ses adhérents pour l’utilisation de machines et de matériels agricoles ou forestiers mis en commun.

Les dépenses doivent correspondre aux engagements pris par l’entreprise auprès de la coopérative.

Sont notamment prises en compte les charges facturées au titre :

• de l’amortissement du matériel utilisé ;
• de son entretien et de sa réparation ;
• du carburant et des lubrifiants ;
• des frais annexes et de la main-d’œuvre liés à son utilisation.

En revanche, certaines dépenses sont expressément exclues du dispositif. Il s’agit notamment des sommes versées pour souscrire des parts du capital social de la CUMA, des pénalités ou intérêts de retard liés au non-respect des engagements de l’adhérent, ainsi que des frais résultant d’une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation.

Les dépenses facturées par une CUMA lorsqu’elle intervient en qualité de groupement d’employeurs sont également exclues.

Notez que lorsqu’une entreprise adhère à plusieurs CUMA, elle peut cumuler les dépenses éligibles facturées par chacune d’elles pour calculer son crédit d’impôt.

Les aides publiques reçues pour financer ces mêmes dépenses doivent toutefois être déduites de la base de calcul.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal à 7,5 % du montant des dépenses éligibles, après déduction des aides publiques éventuellement perçues.

Son montant est plafonné à 3 000 € par entreprise et par année civile.

Ce plafond s’applique à l’ensemble des dépenses engagées, y compris lorsque l’entreprise est adhérente de plusieurs CUMA.

Un plafond spécifique pour les GAEC

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le plafond de 3 000 € est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant total du crédit d’impôt puisse dépasser 10 000 € par année civile.

Le nombre d’associés est apprécié au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

Par exemple, un GAEC composé de 3 associés peut bénéficier d’un plafond de 9 000 €, contre 10 000 € pour un GAEC composé de 5 associés, le plafond théorique de 15 000 € étant ramené à la limite maximale autorisée.

Comment utiliser le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.

Son calcul s’effectue toujours sur la base des dépenses engagées au cours de l’année civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre du premier exercice clos après la fin de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Bonne nouvelle : lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est immédiatement remboursable.

Cet excédent constitue une créance sur l’État, qui peut notamment être cédée à un établissement de crédit dans les conditions prévues par la réglementation.

Quelles règles pour les sociétés de personnes ?

Lorsque l’entreprise agricole est constituée sous la forme d’une société de personnes non soumise à l’IS, le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé directement par celle-ci.

Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à l’IS ou, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, qu’ils participent à l’exploitation.

Le crédit d’impôt peut également faire l’objet de règles particulières en cas de fusion, d’apport partiel d’actifs ou d’appartenance à un groupe fiscal intégré.

Quelles formalités déclaratives ?

Les entreprises agricoles doivent déclarer leur crédit d’impôt au moyen du formulaire n° 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultats.

Des formalités complémentaires sont prévues selon leur situation fiscale :

• entrepreneurs individuels soumis à l’IR : le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur la déclaration personnelle de revenus ;
• sociétés de personnes non soumises à l’IS : chaque associé éligible bénéficie de sa quote-part du crédit d’impôt déclaré par la société ; s’il bénéficie également d’autres crédits d’impôt au titre de dépenses de mécanisation collective, il doit les mentionner sur sa propre déclaration n^o 2069-RCI-SD ;
• entreprises soumises à l’IS : le montant du crédit d’impôt imputé doit être indiqué sur le relevé de solde n^o 2572-SD ; le cas échéant, l’excédent non imputé doit figurer sur la demande de remboursement de créances n^o 2573-SD.

Pour les groupes fiscaux intégrés, la société mère centralise les déclarations des crédits d’impôt des sociétés membres et procède à leur imputation sur l’IS dû par le groupe.

Attention : les entreprises doivent être en mesure de justifier, à la demande de l’administration fiscale, de leur adhésion à une CUMA et de la réalité des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt. À défaut, l’avantage fiscal peut être remis en cause.

Depuis quand ce dispositif s’applique-t-il ?

Créé par la loi de finances pour 2026, le crédit d’impôt mécanisation collective concerne les dépenses engagées à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Les entreprises agricoles concernées peuvent donc en bénéficier dès 2026, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions requises.

Information sur les garanties : l’instauration d’outils harmonisés au sein de l’UE

Les 2 outils que sont la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE s’inscrivent dans une politique d’information, destinée aux consommateurs.

L’objectif est de leur permettre de mieux distinguer la garantie légale de conformité de la garantie commerciale de durabilité, chacune pouvant être appliquée indépendamment, et, ainsi, d’aider les consommateurs à identifier précisément la protection dont ils bénéficient.

La notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE sont donc 2 nouveaux outils harmonisés dont l’application est obligatoire à compter du 27 septembre 2026.

Zoom sur la notice harmonisée

La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité devra être affichée de manière claire et visible par tout vendeur de biens de consommation dans l’UE.

Cela peut prendre la forme :

• d’une affiche placée de manière à attirer le regard sur un mur du magasin ;
• près de la caisse ;
• d’un rappel général placé sur le site web si le vendeur en détient un.

La notice harmonisée présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

• un QR code qui doit pouvoir être scanné et qui redirige les consommateurs vers des informations complémentaires sur les garanties dans leur langue ;
• lorsqu’elle est imprimée, elle ne peut pas être plus petite que le format A4 ;
• lorsqu’elle est affichée dans un magasin, elle peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
• lorsqu’elle est affichée en ligne, elle doit être en couleurs.

Cette notice présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, telle que la durée de la garantie en France qui est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que les recours possibles en cas de défaut du bien : réparation gratuite ou remplacement gratuit, pouvant même aller jusqu’à la réduction du prix ou le remboursement intégral dans certains cas.

Elle précise également les démarches à accomplir pour faire valoir cette garantie telles que joindre le vendeur et lui fournir la preuve d’achat par exemple.

Des exemples sont consultables ici.

Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.

Zoom sur le label GARAN harmonisé de l’UE

Le label GARAN devra obligatoirement être apposé sur le produit ou son emballage par tout producteur proposant volontairement une garantie commerciale gratuite de durabilité couvrant l’intégralité du produit au-delà de la durée de la garantie légale qui est de 2 ans en France.

Le vendeur devra, quant à lui, l’afficher clairement sans créer de confusion avec d’autres garanties commerciales. Le label prend une forme fixe, comprenant :

• le titre « GARAN » ;
• un symbole en forme de coche représentant la durabilité ;
• une icône calendrier pour les années ;
• un rappel visuel de la garantie légale de conformité ;
• un QR code redirigeant vers des informations sur le label GARAN dans toutes les langues de l’UE.

Le label GARAN harmonisé présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

• sous forme imprimée : il ne peut être plus petit que 95 × 100 mm et peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
• en ligne : il doit être en couleurs et peut se trouver dans un format d’affichage imbriqué, auquel cas il devrait pouvoir être agrandi au premier clic ou passage de la souris.

Ce label permet ainsi au consommateur d’identifier clairement l’existence d’une protection supplémentaire et d’en connaitre la portée.

Le producteur devant, en ce sens, préciser les conditions de cette garantie, remettre au consommateur une déclaration sur un support durable, transmettre les informations utiles au vendeur et réparer ou remplacer gratuitement le bien couvert par la garantie en cas de défaillance.

Des exemples sont consultables ici.

Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.

Option pour l’IS : quelles entreprises sont concernées ?

Certaines entreprises relèvent, en raison de leur forme juridique, de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent toutefois choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cette possibilité concerne notamment :

• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), dont l’associé unique est une personne physique ;
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés en participation ;
• certaines sociétés civiles professionnelles (SCP) mentionnées au 1^o de l’article 8 du Code général des impôts ;
• les sociétés en commandite simple, pour la part de leurs bénéfices relevant normalement de l’IR.
   

Et pour les entrepreneurs individuels ?

Un entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation fiscale à une EURL ou, lorsqu’il exerce une activité agricole, à une EARL.

Pour cela, il doit adresser une demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.

Attention : si l’assimilation à une EURL ou à une EARL est, en elle-même, irrévocable, l’entrepreneur individuel peut renoncer à l’option pour l’IS dans les conditions prévues par la loi.

Quelles entreprises sont exclues ?

Toutes les entreprises relevant de l’IR ne peuvent pas opter pour l’IS. Sont notamment exclues de cette possibilité :

• les micro-entreprises ;
• les sociétés civiles de moyens (SCM) ;
• les groupements forestiers ;
• les sociétés de construction-vente ;
• les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
   

Comment exercer l’option pour l’IS ?

La décision d’opter pour l’IS appartient à l’entrepreneur individuel lorsqu’il exerce son activité en nom propre.

Dans les sociétés, elle doit être prise conformément aux modalités prévues par les statuts. En l’absence de dispositions statutaires particulières, l’accord unanime des associés est nécessaire.

Une fois la décision prise, l’entreprise doit notifier son option au SIE dont elle dépend.

Cette notification doit intervenir avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS. La demande doit notamment préciser :

• la dénomination de l’entreprise et l’adresse de son siège social ;
• les nom, prénom et adresse de l’entrepreneur individuel ou, pour une société, de chacun des associés ;
• la répartition du capital social entre les associés, lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société.
   

Peut-on revenir sur cette décision ?

L’option pour l’IS n’est pas immédiatement irrévocable.

L’entreprise dispose d’un délai pour renoncer à ce régime fiscal et revenir à l’IR.

Cette renonciation peut intervenir jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Attention : à défaut de renonciation dans le délai imparti, l’option pour l’IS devient définitive.

Quelles conséquences sur l’imposition des bénéfices ?

En choisissant d’opter pour l’IS, l’entreprise devient personnellement redevable de cet impôt sur ses bénéfices imposables réalisés en France, selon les règles de territorialité applicables.

Elle relève alors du régime fiscal des sociétés de capitaux, ce qui modifie notamment les modalités d’imposition des bénéfices et de la rémunération du dirigeant.

Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.

Les petites et moyennes entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois, sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 M€ ;
• disposer d’un capital entièrement libéré ;
• avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les conditions requises.

Pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal, le chiffre d’affaires du groupe doit être pris en compte pour apprécier le seuil de 10 M€.

La fraction du bénéfice excédant 42 500 € est soumise au taux normal de 25 %.

Qu’en est-il de la rémunération du dirigeant ?

Le passage à l’IS modifie également le traitement fiscal de la rémunération du dirigeant.

Cette rémunération devient déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, sous réserve de respecter les conditions de déduction applicables.

Elle est alors imposée personnellement entre les mains de son bénéficiaire, selon les règles applicables aux traitements et salaires.