C’est l’histoire d’une société en retard… et en manque de preuves…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société la déduction fiscale de ses amortissements au titre d’un exercice, au motif que sa déclaration de résultats a été déposée hors délai …

Or, cette déduction suppose que les amortissements soient effectivement comptabilisés avant l’expiration du délai de déclaration, rappelle l’administration… « Et alors ? », conteste la société : les amortissements ont été comptabilisés, tableaux d’amortissement à l’appui, avant la clôture de l’exercice. Ce qui, selon elle, suffit à permettre leur déduction… « Pas si vite », rétorque l’administration : rien ne prouve que cette comptabilisation a été effectuée avant l’expiration du délai de déclaration, les tableaux fournis n’ayant pas de date certaine…

Ce que confirme le juge : la société n’apporte pas la preuve de la date de comptabilisation effective des amortissements. La déclaration de résultat ayant été produite hors délai, la déduction fiscale des amortissements est donc refusée…